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qu'autant qu'elle rentre dans un des cas prévus de constater les dires des parties et nullement par la loi; la deuxième, que même, lors- la vérité de leurs assertions; ces sortes d'alqu'elle rentre dans ces cas, il est nécessaire térations resteraient donc aujourd'hui dans encore que le fait par lequel le faux s'opère ait la classe des énonciations mensongères (4). été commis à l'insu de la partie à laquelle Il faut encore, par suite du même principe, il porte préjudice. Il faut développer ces deux reconnaitre, avec la Cour de cassation, que règles.

l'altération commise dans la copie d'un acte, La première ne pouvait être contestée. L'in- écrite en tête d'un exploit d'huissier , portant dication que sont les articles 145 et 147 des dif- signification, ne peut constituer une altération férents modes de perpétration du faux est es- dans le sens légal (5]; car le fait prévu par l'arsentiellemeut limitative; cela résulte du con ticle 147 du Code pénal suppose l'altération d'uu texte même de ces articles. Il est donc évident acte qui pouvait être la base d'une action ou que toute altération qui se manifesterait par d'un droit; or, lorsque l'altération a eu lieu, d'autres modes que ceux qu'ils ont énumérés non dans une minute, ni dans une expédition ne pourrait devenir la base d'aucune incrimina- d'acte publie, mais dans une copie signifiée de tion. Quelques exemples vont servir à la fois cet acte, elle ne peut être le principe de l'exerd'appuis et de corollaires à cette règle.

cice d'aucun droit, puisque l'action qui résulte Le prévenu qui allègue dans son interroga- de l'acte frauduleusement copié ne peut être toire des faits faux pour sedisculper, et qui prend exercée que d'après la minute ou l'expédition de même par écrit un faux nom, ne commet point cet acte. une altération de la vérité dans le sens de la loi. Enfin, la même règle s'étend au militaire qui, La raison de cette décision est, suivant la Cour pour cumuler une pension de retraite avec un de cassation, qu'il n'est point asireint par la traitement d'activité de service, signe une déloi à declarer ce qui pourrait être à sa charge, claration portant qu'il ne jouit d'aucun traiteet que les mensonges qu'il emploie pour se dis- ment [6]; à l'individu qui ferait usage d'une culper rentrent dans le cercle de sa défense(i). prétendue dispense de bans pour mariage, fausUn motis non moins solide est que la loi n'in- sement attribuée à uneautorité incompétente [7]. crimine les fausses déclarations de faits qu’au- Dans ces deux hypothèses , il y a déclaration on tant qu'elles interviennent dans les actes qui énonciation mensongère, mais non altération avaient pour objet de les constater. Or, le procès- punissable, attendu que l'acte émané du miliverbal de l'interrogatoire d'un prévenu a pour taire ou le certificat émané d'une autorité inobjet de constater ses réponses et ses moyens compétente n'avaient ni l'un ni l'autre pour de défense, mais non la vérité de ces moyens et objet de constater les faits qui étaient faussede ses réponses. Du reste, cette décision était ment consignés. la même sous l'ancienne législation, où, lors de Nous pourrions multiplier les espèces : nous son interrogatoire, l'accusé prêtait serment de en citerons encore deux qui ont décidé avec dire la vérité : on tenait pour constant que la raison que la fabrication d'un acte constatant fausselé de ses réponses ne lui faisait point en- qu’un prêtre a donné la bénédiction nuptiale courir la peine du parjure [2].

n'est plus un faux , depuis que les registres de La même solution doit s'appliquer aux fausses l'état civil ont cessé d'être confiés aux ecclésiasallégations qui seraient consignées soit dans tiques [8]. La raison de décider est qu'un tel acte une requêle , soit dans un acte de procédure, et ne rentre dans aucun des cas d'altération prévus qui seraient de nature à surprendre la religion par la loi; qu'il ne peut opérer aucune obligation, des magistrats. En droit romain , ces altérations aucun lien civil; qu'il ne porte point la signaétaient considérées non comme un faux propre- ture d'un fonctionnaire ayant caractère pour ment dit, mais comme un quasi-faux, et on attester un mariage légal; ensin, qu'il ne peut les punissait d'une peine inférieure [3]. Mais avoir pour effet de soustraire son auteur à ces actes de procédure n'ont pour objet que l'exécution d'une loi. Cette simulation n'est

(1) Arr. cass. 29 avr. et 1er sept 1826; S. 1827, 1, 216.

[2] Farinacius, quæst. 160,0° 294; Julius Clarus, I perjurium, n° 12; Jousse, t. 3, p. 841.

[3] L. 29 et 33, Dig. ad leg. corn. de falsis. [4] Même sens; Dalloz, po Faux.

(5) Arr. cass. 2 sept. 1813; S. 1813, 1, 427. [6] Arr. cass. 21 avr. 1809; S. 1810, 1, 21. (7) Arr.cass. 29 avr. 1809.

[8] Arr. cass. 28 avr. et 13 oct. 1809; Dalloz, t. 15, p. 414; Sir. 1809, 1, 428, et 1810, 1, 306.

qu'un actemensonger que son inefficacité absout les supposant faux, ne constituent point le aux yeux de la loi.

faux que les art. 147, 150 et 162 qualifient crime Une nuance, quelquefois assez délicate à saisir et punissent de peines afflictives ou infamantes, sépare l'altération constitutive du faux, des puisqu'ils ne renferment ni obligation, ni fausses allégations qui servent de moyens à l'es- charge, ni convention, ni disposition qui croquerie. La règle que nous avons posée peut soient de nature à causer lésion envers des seule éclaircir les doutes. Il y a faux si les actes tiers [3]. frauduleux employés par l'agent rentrent dans La solution serait différente si l'escroquerie quelques-uns des cas exprimés par les ar- avait été commise à l'aide d'une écriture ou ticles 146 et 147, s'ils renferment par exemple d'une signature contrefaite , susceptible de obligation ou décharge, ou s'ils émanent d'un former la preuve d'une obligation. On trouve fonctionnaire compétent pour constater les une trace de cette distinction dans un arrêt de faits qui s'y trouvent faussement consignés. Ces la Cour de cassation , qui a décidé que l'escroactes ne sont plus, au contraire, considérés que querie commise à l'aide de lettres missives que comme des déclarations mensongères et fraudu- l'agent supposait émaner d'un tiers dont l'écrileuses , qui sont prévues par les termes de l'ar- ture et la signature avaient été contrefaites, Licle 405, lorsque leur fausseté n'est pas de na- constituait le crime de faux. La raison en est: lure à porter lésion à des tiers, ou lorsqu'ils «que ces lettres ayant été présentées comme n'ont pas pour objet de constater les faits faux émanées du prétendu emprunteur de la somme qui y sont énoncés.

escroquée , pouvaient, au cas où elles n'auraient Ainsi, l'homme qui, pour tromper sur sa pas été fausses , former contre celui-ci un comfortune et usurper un crédit illusoire, produi- mencement de preuve d'une obligation (4). » rait des actes simulés, des actes de prêts par lui La conséquence est que, dans les cas où les letconsentis, ne pourrait être poursuivi que pour tres missives ne peuvent lier aucune obligation, escroquerie [1]; car ces actes en eux-mêmes ne par exemple, si le nom de celui dont elles sont produisent nulle obligation; ils échappent aux supposées émaner est un nom idéal , leur fabridispositions de l'art. 147.

cation cesse d'être constitutive de faux. CepenLa fabrication d'un écrit qui aurait pour but dant la Cour de cassation a dérogé à cette régle, d'obtenir des secours, même au nom d'une au- dans une autre espèce : « Attendu qu'aux termes torité publique, se confondrait également dans des articles 147 et 150, le crime de faux en écrila classe des escroqueries, dans le cas même où tures ne consiste pas seulement dans la fabrical'agent en aurait appliqué le profit à son usage; tion de conventions, dispositions ou décharges, car un tel écrit ne donnerait naissance à aucune mais qu'il consiste encore dans la contrefaçon obligation; on doit l'assimiler aux faux certi- ou altération d'écritures ou de signatures [5]. » ficats qui ont pour but d'obtenir des secours, et Cette décision , qui résulte d'un arrêt de rejet et que l'article 161 ne punit que d'une peine cor- qui semble d'ailleurs en contradiction avec la rectionnelle. Telle est aussi la décision de la Cour jurisprudence, est conçue dans des termes trop de cassation fondée, avant le Code pénal, sur généraux. Il ne suffit pas pour l'existence du ce « qu'il est des actes qui par leur nature-et crime de faux qu'il y ait contrefaçon d’écri.. par leur objet ne présentent pas les mêmes con- tures , il faut encore que cette contrefaçon séquences pour l'ordre social, et n'ont pas dû puisse réfléchir un préjudice sur celui dont l'éparaitre au législateur susceptibles d'être punis criture a été controfaite. Si la pièce fausse ne aussi sévèrement ; que la loi a particulièrement peut créer aucune obligation à l'égard de cette prévu le cas de faux commis dans le seul dessein personne, elle ne doit plus être considérée , de se procurer des charités, et qu'elle n'a rangé dans l'emploi qui en est fait vis-à-vis des tiers, ce fait que dans la classe des simples délits[2.» que comme un moyen d'escroquerie , et sa fa. Mais le véritable motif se trouve dans deux ar- brication rentre dès lors dans les manœuvres rêts postérieurs qui déclarent que ces actes, en frauduleuses mentionnées dans l'article 405 [6].

[1] Merlin, vo Faux, S 8. Jousse pose en principe [3] Arr. cass. 14 germ, an xu et 23 nov. 1815; l'opinion contraire, sans donner aucun motif à l'ap- Dalloz, t. 15, p. 464; S. 1816, 1, 94. pui, t. 3, p. 385.

[4] Arr. cass. 27 sept. 1816; Dalloz, t. 15, p. 454. [2] Arr, cass, 12 therm, an sin (rapp. par Merlin, [:] Arr. cass. 9 sept 1830; S. 1831, 1, 186. vo Faux , \ 9); 1. 23 flor. an x, art. 2, art. 181 [6] Voy. dans le troisième paragraphe de ce chaC. .

pitre ce qui est relatif la nature du préjudice causé.

Après avoir distingué l'altération de la vérité blent en contradiction avec ce principe (1); constitutive du faux , de celle qui ne constitue mais nous avons remarqué déjà que les empequ’une escroquerie , il faut apprécier les diffé- reurs avaient assimilé au faux plusieurs faits rences qui séparent la simulation du faux. La qui n'avaient pas les caractères de ce crime : simulation a lieu lorsqu'un acte, tout en pré- les jurisconsultes appelaient ces faits des essentant ce que les parties ont voulu y écrire, pèces de faux ou des quasi-faux [z]. Ces incrimidéguise cependant leur véritable intention, nations étaient des dérogations aux règles mais la déguise parce qu'elles ont voulu la dis- générales , mais elles n'en altéraient point la simuler en effet, Un premier point constant pureté. est qu'il n'y a point altération caractéristique Toutefois quelques criminalistes ont regardé du faux dans ce déguisement , lorsque tout à comme un crime de faux toute simulation emla fois il s'opère du consentement des deux par- ployée dans un acte au préjudice d'un tiers : ties, et qu'il n'en peut pas résulter de préjudice « De simulatione , dit Farinacius [3] , agi et pour des tiers. Telle était aussi la décision de excipi potest , non solùm civiliter, sed la loi romaine. Ainsi la loi 28 Dig. de lege etiam criminaliter. Nam рхпа simulatiocornelià de falsis range parmi les faux l'an- nis videtur esse pæna fulsi... Doctores po tidate donnée à un billet : Si à debitore pre- nunt exemplum in simulatione et collulato die , pignoris obligatio mentiatur, sione creditoris cum debitore in damnum falsi crimini locus est. Mais la loi 3 Dig. de tertii. » Cette opinion , suivie par Jousse [6] , fide instrumentorum décide néanmoins que était fondée sur la loi 15 du Code ad legem l'accusation de faux cesse , lorsque les deux corneliam de falsis. Au premier examen , en parties entre lesquelles le billet a été passé ont effet, il semble résulter de cette loi qu'il y a consenti à lui donner une fausse date: Repetità faux dans un acte , par cela seul que deux parquidam die cautionem interponi non de- ties s'accordent pour commettre un mensonge buisse ; sed falsi crimen quantùm ad eos au préjudice d'un tiers: Si creditor, colluqui in hoc consensuerunt, contractum non dens cum debitore suo , tibi prædium vevideri,cùm inter præsentes et convenientes nundedit, falsum commisit, et tibi offecit; res actita sit , magisque debitorquàm crea sed se magis criminis accusationi fecit ditor deliquerit.

obnoxium. Mais Godefroy remarque avec jusMais la solution doit-elle être la même, lors- tesse que cette loi ne décide qu'un cas partique le déguisement de la véritable intention des ticulier , celui où , au moment de la vente d'un parties a pour objet de nuire à un tiers ? D'après fonds hypothéqué, il est fait un changement le droit romain , cette circonstance ne doit pas frauduleux à la date de l'hypothèque (5). Tout modifier la décision. En effet, la loi 23 Dig. de ce qu'on peut donc inférer de cette loi, c'est lege cornelid de falsis déclarait formellement qu'il y a faux , lorsque les parties, en commetqu'il ne suffit pas d'altérer la vérité dans un acte tant une simulation , suppriment dans un acte pour commettre un faux , et que le seul men une date réelle pour y substituer une date songe ne pouvait avoir ce caractère : non qui fausse, ce qui prétente le caractère, non d'une alias in computatione vel in ratione men- simple simulation fraduleuse, mais d'une suptiuntur. Le faux ne consistait que dans la con- pression et d'une altération d'écritures, qui trefaçon des écritures, ou dans l'altération des peuvent devenir l'élément d'un faux criminel. actes écrits : si quid alienum chirographum Muyart de Vouglans distingue au contraire imitetur aut libellum vel rationes intendat la simulation et le faux. « Ce crime, dit-il (le vel describat. A la vérité, quelques lois sem- déguisement des contrats), qui se commet le

[1] L. 9. 23 Dig. de officio pro consulis; 1.16, « Quasi ipse tempore priorin pignore esset prolalo, 21 et 29 Dig. de fulsis; I. 15 Cod. ad leg. corn. per mendacium die cautionis pignoratitiæ. » Gode falsis.

defroy dit sur la loi 3 Dig.de fide instrumentorum : (2) L. 1, § 13, Dig. de falsis.

« Non ut id aliis noceat, sed ut ne alius alium possit [3] Quæst. 162, no 12.

accusare. Quotiès enim duo plurcsve id eodem in[4] Traité de la justice crim, 1.3, p. 353. strumento falsum admittunt , alius alium accusare

[5] « Falsum committi intelligitur, si creditor falsi non potest. Indè notant socios crimini ejusdem diem obligationis protulit. » Pothier en ses Pandec se invicem non accusare. ) tes, t. 3, p. 376, lait même restriction :

plus souvent pour favoriser les banqueroutes tre posées permettent de tracer avec plus de frauduleuses , est connu proprement sous le précision la limite où l'altération de la vérité nom de simulation : il peut être plus ou moins cesse d'être une simple fraude pour revêtir les grave suivant les circonstances qui y donnent caractères d'un faux criminel ; c'est lorsqu'elle lieu, et suivant la quotité des sommes ou le n'est point accompagnée de contrefaçon ou de degré de préjudice qui peut en résulter, quoi- falsification d'écritures, ou lorsque l'acte faux qu'il ne soit jamais puni aussi sévèrement ne fait naitre aucune obligation, ou lorsque le que celui du faux , qui se commet parfait mensonger est énoncé dans un acte qui n'est l'altération et le changement d'un acte même. pas destiné à le constater. Alors l'altération, La peine la plus ordinaire, en ce cas, est celle quelle que soit la perversité qui l'a produite , de l'admonition, du blâme ou du bannissement reste dans la classe des dols et des fraudes, qni, contre le notaire, et celle des dommages-intérêts dans certains cas, sont punis d'une peine corcontre les parties qui ont eu part à cetté simu- rectionnelle, dans d'autres cas échappent à l'aclation [1]. » Dumoulin a établi cette distinction tion répressive. en termes plus tranchés , en parlant d'une vente Cette limite va devenir plus sensible à l'aide dont un retrayant soupçonne le prix moindre de la deuxième règle que nous avons indiquée, et que celui qui est exprimé dans le contrat : « Nec qui n'est toutefois qu'on corollaire de la pretenebitur instrumentum arguere de falso mière. Il ne suffit pas que l'altération de la véquia aliud merum falsum , aliud simula- rité rentre dans les cas prévus par la loi, pour tio [2]. »

devenir l'élément d'un faux punissable; il faut Cette règle, ainsi reconnue et par la loi ro encore que le fait qui a donné lieu à la perpémaine et par les auteurs, n'est point contredite tration du crime ait été commis à l'insu de la par notre législation. On en trouve d'abord une partie lésée. Ce principe , qui n'est qu'une conremarquable application dans la loi du 22 fri- séquence indirecte des termes de la loi , doit être maire an yi qui déclare que la dissimulation du posé avec quelque développement, parce qu'il véritable prix dans un contrat de vente, sert à résoudre plusieurs points fort délicats de fraude des droits du fisc, ne donne lieu qu'à cette matière. Il faut rendre compte de ses motifs une action civile. Mais les articles 145, 146 et 147 et de son application. supposent implicitement, car ces articles posent Dans le système du Code pénal, la classificadeux hypothèses principales du crime de faux tion des faits qui portent atteinte à la propriété dans lesquelles les autres viennent se confondre: a pour base , non-seulement l'intention qui les le faux matériel qui consiste dans l'altération produit et le préjudice qu'ils causent, mais endes écritures ou signatures, et le faux intel- core la difficulté que la partie lésée éprouve à lectuel qui consiste dans l'altération des con- s'en garantir. La qualification s'élève en raison ventions que les parties ont voulu souscrire. de la gravité de cette difficulté. Ainsi les vols sont Or la simulation ne peut rentrer ni dans l'une ni classés parmi les crimes ou mi les délits , suil'autre de ces hypothèses: dans la première, puis- vant qu'il a été plus ou moins difficile de les préque les écritures el signatures émanent vérita- venir ou de se mettre à l'abri de leurs atteintes. blement des parties qui ont contracté; dans la 'Ainsi l'application des peines du faux n'a point deuxième, puisque les conventions simulées sont été étendue aux faits faux qui doivent leur exis. celles que les parties elles-mêmes ont tracées tence à l'imprévoyance de la partie lésée autant ou dictées. Il y a dans cet acte une évidente qu'à la criminalité des agents. altération de la vérité; il renferme des énon La loi, en effet, a dû punir avec plus de séciations mensongères ; il est empreint defraude. vérité les atteintes à la propriété portées avec Mais cette altération ne peut servir d'élément violences, ou qui sont la suite d'une confiance au faux criminel, puisqu'elle n'a pas le carac- nécessaire; tels sont les vols avec circonstances tère moral qui constitue ce crime, parce qu'elle aggravantes et les faux caractérisés : la partie n'est comprise dans aucun des cas énumérés par lésée n'avait nul moyen d'en empêcher les effets. la loi. La jurisprudence de la Cour de cassation Mais sa protection se restreint lorsque ces atest conforme à cette doctrine [3].

teintes ont pu être inspirées ou déterminées par Les différentes distinctions qui viennent d'ê- une imprudence grave ou par une aveugle con

(1) Lois crim. tit. 6 et 2.

[3] Arr. cass. 12 flor, an xill, et réquis. de M. Mer[2] Note sur l'art 3 du chap. 31 dc la coutume du Jin, Rép. 1er faux , sect 1, § 4; arr. cass. 26 nov. Nivernais.

1825; S. 1828. 1. 376,

flance. La faute de la partie lésée atténue le peine correctionnelle. Ainsi encorc l'abus de crime de l'agent : l'imprudent quia en quelque confiance qui, dans certains cas, n'est qu'unealsorte provoqué une supposition d'acte que la tération frauduleuse de la vérité, n'est point prévoyance la plus ordinaire aurait prévenue, classé , même dans ces cas, parmi les faux caote par là même à cette supposition le caractère ractérisés. moral qui constitue le faux.

Il est donc certain que le Code a admis comAinsi supposons que deux personnesajoutent me une excuse qui modifie la nature du faux et d'un commun accord à un contrat passé entre le dépouille d'une partie de sa criminalité, la elles une clause nouvelle , mais que l'une d'el- circonstance que la partie à laquelle il a pu porles , en écrivant cette clause , modifie la volonté ter préjudice a connu le fait dans lequel il s'est · qu'elles avaient exprimée et en altère le sens; produit. D'une part, cette partie doit s'imputer cette altération , que l'autre partie n'aura pas son imprévoyance et la faute qu'elle a commise; aperçue sur-le-champ constituera assurément de l'autre, l'action criminelle suppose une imune fraude, un dol très-grave; mais elle n'aura moralité moins intense. Appliquons maintenant pas les caractères d'un faux , parce que la par- ce principe. tie lésée en a connu l'existence, parce que sa Le blanc seing ne descend au rang des simples légèreté ou sa confiance ya seule donné lieu. délits qu'aulant quil a été confié à celui qui en Que si , au contraire , la même clause a été frau- a abusé, car ce n'est que dans ce seul cas que duleusement ajoutée à l'acte , et à l'insu de cette l'agent peut invoquer la facilité qui lui a été partie , l'altération prend aussitôt le caractère donnée de commettre l'abus. Si donc le délit d'un faux punissable.

avait été commis par un tiers , cette excuse C'est que toutes les fois que la partie lésée a n’atténuerait plus son action, qui prendrait connu l'existence du fait par lequel le faux a été alors le caractère d'un faux. Cette distinction opéré , sa prévoyance a pu prévenir le crime ; a souvent été sanctionnée par la jurisprudence : sa faute seule l'a fait naitre et l'a en quelque fa- nous rapporterons quelques espèces. Une pétiçon provoqué. La facilité que cette imprudence tion avait été confiée par le signataire à un tiers: a donnée à sa perpétration doit nécessairement celui-ci ayant trouvé quelque intervalle entre modifier la criminalité de l'agent ; il a profité de la signature et le corps de l'écrit, remplit cet l'occasion qu'on lui présentait, mais il n'avait intervalle d'un billet à ordre. Etait-ce lå l'abus pas prémédité le crime, son action change de d’un blanc seing ? La négative est évidente; car nature.

l'écrit n'avait point été confié comme blanc seing Cette distinction, qui puise ainsi sa source à celui quien avait abusé. C'était un véritable dans une nuance de la criminalité, s'appuie faux ; la fabrication d'une fausse convention , d'ailleurs sur les dispositions de la loi. Les arti- car la partie n'avait pu prévoir l'usage qui secles 145 et suivants supposent que la partie lé- rait fait de sa signature. C'est aussi dans ce sée n'a eu nulleconnaissance du fait par lequel sens que la Cour de cassation a résolu cette le faux a été commis; car comment admettre question (1). celte partie à se plaindre de la fabrication d'une

Dans une deuxième espèce, un individu avait convention qu'elle aurait connue, ou de l'alté- remis à un tiers son adresse consistant dans ses ration d'une clause qu'elle aurait vue et si- noms et prénoms, el celui-ci avait fabriqué augnée ?

dessus de cette adresse une obligation dont il Mais la loi a plus explicitement marqué cette avait fait usage. Il faut également décider que séparation en élaguant de ses dispositions cet acte constitue un faux, puisque les noms et pénales les faux commis à l'aide d'un acte émané prénoms écrits ne constituent point un blancde la partie lésée. Ainsi tout abus de blanc seing, seing, et que loin de présenter une signature considéré en lui même, constitue un véritable

en blanc donnée de confiance , ils ne formaient faux, car il consiste dans une supposition d'ac- pas même la signature ordinaire de celui qui les le , une altération de clauses , ou enfin dans une avait écrits [2]. frauduleuse addition aux faits que l'acte avait Il y aurait, à plus forte raison, altération pour objet de constater. Cependant la loi n'a constitutive du faux dans le fait d'un tiers qui considéré ce délit que comme une espèce d’es- remplirait, contre l'intention du signataire, croquerie , et l'article 407 ne l'a puni que d'une une procuration en blanc qui ne lui aurait pas

[1] Arr. cass. 22 oct. 1812; Dalloz, t. 15, p. 421.

[2] Arr. cass. 2 juill. 1829; S. 1829. 1. 269.

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