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sence par son clerc (1), ne commettent que des société, qu'elle exclut la possibilité de toute altérations matérielles, dénuées de la pensée intention légitime, et renferme intrinsèquecriminelle qui seule pourrait les empreindre ment une intention criminelle ; que le dessein de criminalité. Et toutefois, dans cette dernière de nuire ne doit pas s'apprécier sur le résultat espèce, l'altération portait sur la substance réel et circonstanciel du fait , mais sur la posmême de l'acte, qui, passé dans l'absence du sibilité éventuelle du préjudice que ce fait pounotaire, n'avait d'autre caractère que celui vait produire [3]. » d'un acte privé, et que la fausse mention du no Dans une autre espèce , un notaire énonce taire revétait d'une authenticité mensongère. faussement avoir reçu dans son étude un acte

Ainsi , en thèse générale, le fonctionnaire est qu'il est allé recevoir hors de son ressort; cette à l'abri de toute inculpation, sauf l'action dis. énonciation , matériellement fausse , doit-elle, ciplinaire, si le faux matériel qu'il a commis comme dans le cas qui précède, être considérée n'a pas eu pour but l'intention de nuire aux comme empreinte d'un caractère criminel ? La parties ou de commettre quelque fraude. Car, solution de la cour de cassation a été la même; ainsi que l'a proclamé la Cour de cassation elle- ses motifs sont que, «d'après la loi du 25 venmême , les fausses énonciations insérées par un tôse an xi, les notaires n'ont de caractère pufonctionnaire dans un acte ne constituent aucun blic que dans l'étendue de l'arrondissement faux, alors que ce fonctionnaire n'a point eu pour lequel ils ont été constitués ; que lorsl'intention de nuire aux parties , ni de com qu’un notaire instrumente hors de cet arronmettre aueune fraude, et que, dans le fait, il dissement, il n'encourt par ce seul fait que les n'a nui ni pu nuire à aucun intérêt privé ni peines de discipline prononcées par l'article 6 blessé l'ordre public (2).

de ladite loi; mais que lorsque, dans un acte Mais si l'altération qu'il a commise , sans passé hors de son arrondissement, il déclare intention de nuire, mais par suite d'une faute que cet acte a été passé dans l'arrondissegrave dans l'exercice de ses fonctions, a pu ment pour lequel il est établi dans son étude, porier préjudice à autrui, ce faux devient-il il commet par cette fausse déclaration un imputable? en d'autres iermes, la faute qu'il a faux caractérisé qui ajoute un crime à la transcommise peut-elle être considérée comme ayant gression qu'il peut avoir eu pour objet de conla valeur morale de l'intention de nuire et vrir ; que ce faux qui ne peut être commis que comme constitutive du crime? Cette question sciemment, ayant pour but de tromper et d’és'est présentée dans plusieurs espèces. luder la prévoyance et la volonté du législa

Un huissier fait faire unc signification par teur, et d'ailleurs étant préjudiciable à autrui, un clerc, et mentionne dans l'exploit qu'il l'a emporte par cela seul l'intention et la moralité faite lui-même. Cette fausse mention , destinée criminelle du crime de faux (4]. » à couvrir sa négligence , constitue-t-elle le Ces deux espèces ne sont pas parfaitement crime de faux ? La Cour de cassation s'est pro- semblables et ne nous semblent , pas devoir noncée pour l'affirmative: « Attendu qu'il y a étre résolues par le même principe. Quel est essentiellement moralité criminelle dans toute le but de la fausse mention énoncée par le noaction faite sciemment contre la prohibition de taire ? C'est de s'assurer le bénéfice d'une conla loi ; que cette moralité existe surtout dans travention , c'est d'usurper quelques honoles déclarations par lesquelles les fonctionnaires raires qui eussent appartenu à l'un de ses colpublics, dans des actes relatifs à leurs fonctions, lègues, c'est en un mot de nuire à autrui. A la certifient sciemment et contre la vérité, comme vérité, le préjudice est minime , et ce n'est ayant été fait, ce qui était prescrit par la loi qu'indirectement qu'il arrive à la personne lépour la validité de ces actes , et qu'il était de sée. Mais ce n'est point dans la quotité du préleur ministère de faire réputer par leur décla- judice que le crime prend sa base ; !l suffit que ration , avoir été fait; que la fausseté de cette la contraventiou , commise dans un intérêt perdéclaration ainsi faite sciemment était une pré- sonnel et pécuniaire, ait éte consommée à l'aide varication , un abus de confiance et du caractère d'un faux, pour qu'on puisse rigoureusement public dont la loi avait investi ces fonction- trouver dans cette action les trois caractères naires pour l'intérêt des particuliers et de la du crime : l'altération de la vérité, l'intention

[1] Arr, cass, 18 fév 1813; Dalloz, t. 15, p. 423.
[2] Arr. cass. 4 mars 1825; S. 1825, 1, 340.
[3] Arr. cass, 21 juin 1810; Dalloz, t. 16, p. 416.

(4) Arr. cass. 11 aoút 1809 (Bull. do 140), 16 juill. 1819), 18 nov. 1832 ; Dalloz, t. 16, p. 430.

de nuire, et le préjudice éventuellement porté doute , mais qui ne sont point dirigées dans un à un tiers.

but commun et criminel. A la vérité, la Cour Et toutefois, dans cette espèce même, la Cour de cassation, dans le premier des arrêts cités, de cassation , par un arrêt qui contrarie toute n'a pas hésité à déclarer que la possibilité seule la jurisprudence , a décidé que la fausse énon- du préjudice peut faire présumer l'intention de ciation portant que l'acte reçu hors du ressort nuire; et il fallait en effet poser cet étrange avait été passé en l'étude du notaire , n'était principe pour arriver à la constitution du point constitutive du crime de faux , « quand crime. Est-il besoin de répondre que le crime le notaire n'avait point eu l'intention de nuire est dans l'intention qui dirige l'action plus enà l'intérêt des parties , ni de commetre aucune core que dans les conséquences mêmes de cette fraude , et que , dans le fait , il n'avait nui ni action ? La loi romaine elle-même avait fait de pu nuire à aucun intérêt privé ni blessé l'ordre cette règle l'un de ses axiomes : Fraus non public; et que la chambre d'accusation qui dans ex eventu duntaxat sed ex consilio quoce cas renvoyait ce prévenu de l'action du mi- que desideratur [2]. C'est parce que les parnistère public sous la réserve de le faire punir ties peuvent être lésées par la négligence de conformément à l'article 6 de la loi du 25ventôse l'huissier ou l'infraction du notaire; c'est parce an xi , se conformait strictement à la loi. [1] que les intérêts les plus graves peuvent

Mais cette circonstance écartée, et en consi- pendre de l'inobservation d'une forme , véridérant la contravention commise par l'officier table garantie sociale, que le notaire et l'huispublic , abstraction faite du bénéfice qu'elle sier, au cas de cette infraction , sont destitués peut lui procurer , la question prend un carac- de leurs fonctions et tenus des dommages-intère plus général et devient la même dans les térèls des parties. Mais confondre cette faute deux espèces. Dans l'une et dans l'autre , en grave avec l'intention de nuire , cet abandon effet, on aperçoit une altération matérielle , un des fonctions avec la volonté dn crime , c'est préjudice possible et éventuel pour les par- méconnaitre tous les principes qui forment la ties, enfin une faute grave commise par le fonc- théorie du droit pénal. L'agent a pu prévoir tionnaire dans l'exercice de ses fonctions. Or les suites de son infraction , cela est vrai; mais la difficulté est de savoir si cette faute, quelque il n'a pas cru ces conséquences probables ni grave qu'elle soit , peut être considérée comme même possibles ; s'il eût pensé qu'elles pouéquivalante à l'intention de nuire et devenir dès vaient en résulter, il n'eût pas commis l'infraclors un élément du crime. L'officier public qui tion. On ne peut donc chercher l'intention , néglige les formes essentielles à l'authenticité non pas dans le préjudice causé, mais dans la des actes et en mentionne faussement l'accom- possibilité d'un préjudice quelconque; l'intenplissement, trahit ses devoirs les plus sacrés en tion de nuire est un élément du crime , indémême temps qu'ils enfreint la loi; mais cette pendant du préjudice qu'il produit : le fait peut infraction, isolée du faux, ne constitue qu'une être préjudiciable et n'être pas coupable ; toute contravention disciplinaire : combinée avec une induction rigoureuse de l'un à l'autre de ces altération matérielle, peut-elle constituer le deux éléments est donc snjette à l'erreur. Au crime de faux ? Il est permis d'exprimer quel- reste, la jurisprudence elle-même a manifesté ques doutes à cet égard. Le crime de faux ne quelques incertitudes. Ainsi la Cour de cassapeut exister si à l'altération matérielle ne se tion, réformant sa jurisprudence, a décidé réjoint l'intention de nuire; or, dans cette espèce, cemment que l'huissier qui mentionnait une où nous écartons toute idée de fraude , l'officier signification qu'il n'avait pas faite lui-même ministériel n'a évidemment nulle intention de n'était coupable du crime de faux qu'autant nuire aux parties. Il se rend coupable d'une qu'il avait agi avec fraude ; l'arrêt déclare saute; cette faute est un grave oubli d'un de « que, d'après l'art. 45 du décret du 14 juin voir; mais elle ne renferme , elle ne suppose 1813, contenant règlement sur l'organisation même aucun dessein de nuire. Ces nuances de la et le service des huissiers , les infractions de criminalité sont importantes à constater , car cette nature ne caractérisent véritablement un on ne peut faire concourir à la formation d'un faux qu'autant qu'il est démontré que l'huiscrime deux circonstances répréhensibles sans sier a agi frauduleusement [3]. »

[1] Arr, cass. 4 mars 1825; Sir. 1825, 1,340.
(2) L. 79 Dig.de regulis juris.
(3) Arr. cass, mai 1836 (Journ. du droit cr. 1836,

cahier de septemb.) arr. Lyon, 12 déc. 1832 ; Dalloz, t. 16, p. 430.

Dans une espèce parfaitement analogue , la exclut jusqu'à l'idée de la fraude. La Cour de Cour de cassation est encore revenue sur ses cassation, dans quelques cas, a confondu la premières opinions et les a réformées. Un arrêt négligence et la fraude , l'intention criminelle du 15 juillet 1819 jugeait « que d'après les art. et l'infraction d'un devoir; mais a-t-elle pu 9 et 68 de la loi du 25 ventôse anxi, un acte de penser qu'à l'aide d'une spécieuse argumentanotaire est nul comme acte public , si ce no- tion, elle en imposerait à la conscience , et lui taire , lorsqu'il a reçu cet acte, n'a pas été as- ferait accepter comme crime un fait qui n'en a sisté de deux témoins ; qu'une fausse déclara- pas les conditions intrinsèques ? Quel jury ention sur cette assistance de deux témoins a verrait aux travaux forcés l'huissier qui, par donc pour objet de donner à cet acte une validité une coupable imprudence, n'a pas signifié luique la loi ne lui accorde pas , qu'elle certifie même son exploit; le notaire quia rédigé un comme vraie un fait faux dont la vérité était acte hors la présence des témoins instrumentaisubstantielle à l'acte ; qu'elle forme donc le res, le greffier dont le procès-verbal est confaux prévu par l'article 146 du Code pénal (1).» vaincu d'énonciations mensongères, d'ailleurs Mais par un um arrêt du 17 juillet 1835 [2], la inoffensives? A ces fonctionnaires légers ou même Cour a déclaré au contraire , dans une incapables, enlevez leurs fonctions , faites-leur espèce identique , qu'il n'y a crime de faux supporter les dommages qu'ils ont causés ; mais « que lorsqu'il se joint au faux matériel résul- séparez la faute et le crime; car, si la loi elletant de la signature apposée après coup à un même les confondait, la conscience des juges en acte par un notaire et des témoins , des circon- créerait la séparation. stances qui révèlent un intérêt et un butcou En résultat, la conscience du crime et la vopables. »

lonté de le commettre ne suffisent pas pour conEnfin le fait habituel de chaque notaire d'in- stituer le crime de faux: l'intention de nuire est sérer dans les actes la mention mensongère qu'ils l'élément nécessaire de son existence; mais ont été passés devant lui et son collègue, cette intention se manifeste par des effets divers. ne constitue également aucun crime. A la Il y a intention de nuire quand le faux menace vérité, quelques auteurs, parmi lesquels on les propriétés d'un tiers, quand il attaque son doit placer M. Merlin [3] et M. Toullier [4], ont honneur et sert d'instrument à la calomnie, soutenu que cette énonciation inexacte consti- enfin quand il se prend à des intérêts généraux, tuait un faux punissable. Mais il est aujourd'hui soit pour ravir à la société les garanties que sa reconnu par la jurisprudence [5] que l'art. 9 de sûreté exige, soit pour dispenser des charges la loi du 25 ventòse an xı doit être entendu en publiques qui sont imposées à ses membres, ce sens que, hors le cas de disposition testamen- soit pour usurper des droits qu'elle confère. taire, le væu du législateur est suffisamment L'intention de nuire ne dépend point de la quorempli, lorsque l'acle est revêtu de la signature tité du préjudice qu'elle veut produire : la mide deux notaires, bien que l'un d'eux n'ait pas nimité et l'éventualité mème de ce préjudice été présent à la rédaction. Dès lors, il est in- n’en altèrent pas le caractère, au moins aux contestable que l'énonciation mensongère qui yeux de la loi; mais il faut que cette intention constate la présence du deuxième notaire ne soit la cause impulsive du crime. Si ce faux renferme aucun caractère de criminalité. dérive d'une autre pensée, même répréhensible;

Ainsi la règle qui ne reconnait aucun faux s'il n'est que l'instrument d'une faute même punissable sans intention criminelle ne dévie préjudiciable, mais qui n'a point vu dans cette point à l'égard des fonctionnaires publics. Les altération un moyen de nuire, il demeure dans altérations matérielles qu'ils commettent dans la classe des énonciations mensongères et se leurs fonctions, lorsqu'elles sont dégagées de dérobe à la qualification légale. fraude, ne peuvent prendre le caractère du crime.

S III. Ce caractère prend sa source dans tout dessein de nuire, quelque minime que soit le préjudice La troisième condition essentielle à l'exisprojelé; mais il ne peut dériver d'une faute, tence du crime de faux est qu'il puisse porter d'une négligence qui, quel qu'en soit le résultat, quelque préjudice à autrui. Non punitur fal

(1) Arr, cass. 15 juill. 1819.

[2] Arr, cass, 17 juill. 1835, dans le même sens. Arr. Bordeaux, 13 déc. 1834

(3) Répert. vo Acte authentique.
[-] T. 8, ch. 6.
[5] Arr. cass. 6 août 1833 (Sir. 1833, 1. 608).

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GHAUVEAU. T. II.

sitas in scripturâ quæ non solùm non no aucun préjudice à la partie [2]; que la substitucuit, sed nec erat apta nocere. Ce principe, tion des mots passé à l'ordre aux mots pour posé par la loi romaine, a depuis été universel- acquit qui figuraient sur une obligation translement reconnu (1).

missible par voie d'endossement, ne constitue En effet , si l'acte même frauduleusement non plus nulle altération criminelle, puisqu'elle altéré ne peut produire aucun effet , s'il ne peut ne peut produire aucun effet préjudiciable (3] : devenir la base d'aucun droit , d'aucune action, enfin que l'altération commise dans la copie l'altération n'est plus que l'expression d'une d'un acte écrit en vertu d'un exploit , portant pensée criminelle, mais impuissante à produire notification de cet acte, ne peut servir d'élément le crime qu'elle a médité : or la loi ne saisit le au même crime, parce que le faux suppose l'alcrime que lorsqu'il se révèle par des actes qui tération d'un acte qui peut être la base d'une peuvent léser la societé; elle ne punit l'inten- action ou d'un droit , et que dans cette espèce tion de nuire que lorsque celte intention se ré- la copie signifiée ne peut fonder aucun droit , unit à des actes d'exécution. Le faux matériel et dès lors l'altération produire aucun préjuqui ne peut être la source d'aucun préju- dice (4). dice , d'aucune lésion, conserve sa criminalité La même Cour a jugé encore, par applicadans le for de la conscience, si l'agent l'a entre- tion de la même règle, que la fabrication, et pris dans un but coupable, mais il demeure in- même l'usage fait sciemment d'un billet sousdifférent aux yeux de la société qui n'inculpe les crit d'une croix, qui est énoncée dans l'acte actes que lorsqu'ils la menacent d'un péril. être la marque du prétendu débiteur, ne peu

Mais, pour que le faux soit punissable, il vent justifier une accusation de faux, «attendu n'est pas nécessaire qu'il produise un préjudice qu’un pareil billet ne constitue aucune obligaactuel, il suffit qu'il puisse le produire. C'est, tion , non parce qu'il ne formait qu'un acte inen effet, cette possibilité qui fait le péril de complet ou vicié par quelque nullité, mais l'acte, et qui, en révélant le but du faux, en dé- parce que sa nature même s'oppose à ce qu'il cèle la criminalité. Ainsi point de crime de faux, puisse engendrer une obligation [5]. » si l'altération même essayée avec fraude n'est Les anciens jurisconsultes citent une autre ou ne peut devenir la cause d'une lésion quel- espèce où la même distinction sert également conque: telle est la troisième règle de cette ma- d’élément de solution. « Ceux qui commettent tière.

quelque fausseté en leur propre écriture priIl faut , pour en faire l'application, distin- vée, dit Jousse, soit en ajoutant, soit en effaçant guer si l'altération matérielle a été commise quelque chose sur leurs journaux et registres, dans des actes nuls par leur nature , et dont ne sont pas punissables de la peine ordinaire l'innocuité serait absolue , lors même qu'ils ne de faux (6); » et la raison de cette décision est seraient pas entachés de faux ; ou si l'altération donnée par Farinacius: quando illa scriptura s'est attachée à des actes qui seraient nuisibles, nihil probal pro sçribente (1), parce que ce si l'omission imprévue d'une forme essentielle, faux ne fait aucune preuve en faveur de celui ou l'incapacité relative de l'un des signataires, qui l'a fait. n'en entraînait la nullité.

La Cour de cassation , appelée à statuer dans Dans le premier cas , il est évident qu'il man- la même espèce, a confirmé cette décision, «at. que au crime l'un de ses éléments essentiels, tendu que les registres que le prévenu a tenus et l'application de cette règle ne donne lieu n'ont point été reconnus livres de commerce, à aucune difficulté. La Cour de cassation l'a mais de simples registres domestiques, que reconnue dans des espèces diverses. C'est ainsi de tels registres, aux termes de l'article 1331 qu'elle a décidé que l'énonciation mensongère du C. C., ne sont point un titre pour celui qui faite dans les pièces d'une procédure , qu’un les a tenus; qu'ils ne font foi contre lui qu'auacte est enregistré, ne constitue pas un faux tant qu'ils énoncent formellement un paiement caractérisé, parce que cette mention, étrangère reçu , ou lorsqu'ils contiennent la mention exà la substance de l'acte, ne portait dans l'espèce presse que la note a été faite pour suppléer le

(11L. 6 Dig. et 1. 20 Cod. ad leg. corn, de falsis; Menochius, de arbitr. jud. cas. 306; Farinacivs, quæst. 150, nos 14 et 20; Julius Clarius, § falsum , .4°35; Jousse, t. 3, p. 387.

[2] Arr.cass. 2 avr. 1807; Dalloz, t. 15, p. 404.

(3) Arr. cass. 11 fév. 1808; Dalloz, t. 15, p. 438.
[4) Arr. cass. 2 sept. 1813; S. 1813, 1, 427.
(5) Arr. cass. 1er juin 1827; S. 1827, 1, 513.
(6) Traité des matières crim. t. 3, p. 389.
(7) Quæst. 160, n° 353.

défaut de titre en faveur de celui au profit du- possibilité du préjudice; le crime disparaft dès quel ils énoncent une obligation (1). »

que l'acte est privé de ses effets. Mais le même arrêt ajoute que « si celui qui a Cette théorie n'a point été adoptée par la tenu de semblables registres , qui les a falsifiés, Cour de cassation. M. Merlin a formulé d'autres et qui s'en sert pour nier un paiement reçu, principes : « De ce qu'un acte est devenu nul peut être réputé faussaire, il en est autrement ex post facto par le défaut d'accomplissement lorsqu'il n'en excipe pas, et qu'il n'en a fait des formalités qui devaient suivre sa rédaction, aucun usage nuisible à autrui. » Celte considé- s'ensuit-il que si dans sa rédaction même il a été ration est évidemment inexacte; ce n'est pas commis un faux, ce faux devra rester impuni? parce qu'il n'a pas l'intention de s'en servir que Un huissier qui a commis un faux dans son l'agent échappe aux peines du faux, c'est parce exploit, esquivera-t-il la peine due à son crime, que leur usage ne peut avoir aucun inconvé- en omettant de faire enregistrer cet exploit nient, ne peut produire aucun préjudice. L'ar- dans les quatre jours suivants? Coupable en rêt confond ici deux éléments distincts du écrivant son exploit, deviendra-t-il innocent même crime, l'intention de nuire et la possi- par la contravention qu'il se permettra aux bilité du préjudice. Il importe peul, dans cette règles de son état? Non; pour juger s'il y a hypothèse , que l'agent ait voulu nuire; dès que faux dans un acte, c'est au moment de la rél'acte est par sa nature inoffensis, la loi le né- daction de cet acte que l'on doit se fixer, et les slige et refuse de l'inculper. Cette distinction éléments postérieurs ne peuvent ni créer après est posée avec plus de netteté par les anciens coup dans un acte un faux qui n'existe pas, criminalistes : ce n'est que dans le cas où les ni en effacer après coup le faux qui y existe. écritures privées pourraient faire preuve pour Il y a plus : un acte pourrait être nul dans son leur auteur, c'est-à-dire produire quelque pré- principe, à défaut des formalités essentiellejndice à un tiers, qu'elles peuvent devenir un ment prescrites dans sa rédaction , sans que élément du crime : attamen quandò eadem pour cela l'officier qui l'a rédigé et qui y a comscriptura facit pro scribente aliquam fidem mis un faux fùt à l'abri des poursuites du mivel probationem , pænitur falsi (2)

nistère public : c'est ainsi que pourrait et deMaintenant on doit examiner quels sont, en vrait être puni le notaire qui, en recevant un ce qui concerne l'existence du crime, les effets testament hors la présence des témoins requis de la nullité de l'acte altéré, lorsque cette nul- par la loi , omettrait d'y insérer la mention lité dérive d'un vice de forme ou de l'incapacité expresse , soit que le testateur le lui a dicté, relative de la personne dont la signature est soit qu'il l'a écrit lui-même, soit qu'après l'asupposée. Ici deux systèmes sont en présence. voir écrit, il a relu toutes les dispositions ; et il Il était de principe, dans l'ancienne jurispru- en serait de même d'un acte sous seing privé dence , que le faux commis dans des écritures qui, dans le cas où il doit être fait double, à qui ne sont pas revêtues de leurs formes essen- peine de nullité, n'aurait été écrit que sur une tielles cesse d'être punissable (3] : Nultum fal- seule feuille (5). » sum quandò nullitas provenit ex defectu Nous avons transcrit ces lignes parce qu'elles formæ , substantiæ seu solemnitatum (4]. retracent fidèlement les règles suivies par la La raison en était que, dans ce cas, le faux ne Cour de cassation. Ainsi cette Cour a décidé peut être nuisible : Falsitas nulla nullum « que le défaut d'affirmation d'un procès-verpotest afferre præjudicium. De là la consé- bal, qui n'est exigée par la loi que pour la valiquence que si la pièce, quoique frappée de nul- dité à l'égard des tiers, ne peut en pallier le lité, avait été employée à causer quelque dom- faux à l'égard de celui qui en est l'auteur, et mage, le crime reprenait sa vie dans ce dom- qu'il serait contraire à la raison et aux prinmage même, et la peine était applicable, Quandò cipes que le défaut d'accomplissement de cette scriptura falsa , non obstante ejus nulli- formalité accessoire, qui ne tient pas à la subtate, habuit effectum , tunc intrat pæna stance de l'acte, mais seulement à ses effets ex actu nullo. Ainsi, dans ce système fort légaux, pût devenir, en faveur d'un coupable, simple, la criminalité du faux se fonde sur la un moyen d'échapper à des poursuites que la

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(1) Arr cass. 27 janv. 1827; S. 1827, 1, 486.
(2) Farinacius, quæst. 150, n° 353.
[3] Jousse , t. 3, p. 388.

[4] Farinacins', quæst. 150, nos 299 el 304; Julius Clarius, falsum in suppl. nos 85, 86, 304.

(5) Voy, au Répert. vo faux, sect. 1, D 24.

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