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DU

CODE PÉNAL.

CHAPITRE XVIII.

DES CRIMES POLITIQUES. -SUITE. DIVISION ET OBJET DE CE CHAPITRE. - s jer. AT

TENTATS ET COMPLOTS TENDANTS A EXCITER LA GUERRE CIVILE, LA DÉVASTATION, LE PILLAGE ET LE MASSACRE ; ENRÔLEMENTS ILLÉGITIMES, ARMEMENT ILLÉGAL; USURPATION DU COMMANDEMENT DE LA FORCE PUBLIQUE ; EMPLOI DE CETTE FORCE CONTRE LA LEVÉE DES GENS DE GUERRE; DESTRUCTION DES PORTS ET ARSENAUX. CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE CES CRIMES, EXAMEN DES INCRIMINATIONS, RÈGLES QUI EN DOMINENT L'APPLICATION.

VII. DES CRIMES COMMIS PAR DES BANDES ARMÉES. APPLICATION DES PEINES AUX COMMANDANTS DE CES BANDES, AUX COMPLICES, – AUX RECÉLEURS. EXEMPTION DE TOUTE PEINE EN FAVEUR DES INDIVIDUS N'EXERÇANT AUCUN COMMANDEMENT ET QUI SE SONT RETIRÉS AU PREMIER AVERTISSEMENT. ÉTENDUE ET LIMITE DE CETTE EXCEPTION.

APPLICATION AUX CRIMES PRÉVUS PAR LA LOI DU 24 MAI 1834. - III. DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU PORT D'ARMES. CE QU'IL FAUT ENTENDRE PAR ARMES. QUELS SONT LES OBJETS COMPRIS SOUS CETTE DÉNOMINATION ? LES BATONS ET LES PIERRES RENTRENT-ILS DANS CETTE CATÉGORIE ? - IV. DE LA RÉVÉLATION DE CRIMES CONTRE LA SURETÉ DE L'ÉTAT PAR LES COUPABLES. EXEMPTION DE PEINES EN FAVEUR DE CEUX QUI LES PREMIERS ONT AVERTI L'AUTORITÉ.— EXAMEN DES PRINCIPES DE CETTE EXEMPTION. LIMITES DE SON APPLICATION, (COMMENTAIRES DES ART. 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101 ET 108 DU CODE PÉNAL. )

Les complots et les attentats qui sont dirigés dans un même chapitre les observations qui se d'une manière spéciale contre le chef de l'État, rattachent à des crimes , uniformes dans le but sa famille, ou son autorité, ont fait l'objet du qu'ils se proposent, mais qui diffèrent si étranchapitre précédent. Auprès de ces attentats, il gement par les circonstances qui les caractéest d'autres crimes qui compromettent égale- risent. ment la sûreté intérieure de l'État: tels sont Cechapitre sera divisé en quatre paragraphes. les actes qui tendent à exciter la guerre civile, Le premier sera consacré aux complots et atle massacre et le pillage ; les enrôlements illi- tentats qui ont pour but d’exciter à la guerre cites ; la rétention illégale du commandement civile ou de porter le massacre et la dévastade la force publique; l'emploi de cette force tion; aux crimes d'enrôlement illicite, d'usurcontre la levée des gens de guerre; la destruc- pation de commandement, d'emploi illégal de tion des ports et des arsenaux; enfin, les atta- la force publique, et d'incendie des édifices de ques envers la force publique commises par des l'État. bandes armées. Il nous a fallu, pour nous con Le deuxième aura pour objet les tentatives former au plan adopté par le Code, renfermer criminelles commises par des bandes armées, et

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les différentes distinctions introduites par la sieurs communes, sera puni de mort. – Le loi à l'égard des individus qui ont fait partie complot ayant pour but l'un des crimes prévus de ces bandes séditieuses, suivant le rôle qu'ils au présent article, et la proposition de former y ont joué.

ce complot, seront punis des peines portées en Le troisième renfermera la définition de la l'article 89, suivant les distinctions qui y sont circonstance aggravante du port d'armes, cir- établies. » constance qui donne aux bandes un caractère Cet article prévoit un dernier cas de complot plus alarmant, et qui , dans le système du Code, et d'attentat. Nous n'avons plus à nous occuest un élément constitutif de plusieurs crimes. per ici de la valeur de ces expressions légales et

Enfin, le quatrième paragraphe sera employé des conditions élémentaires de ces crimes : ces à poser les limites et les effets de l'exemption expressions ont reçu leur définition dans le chade peine que l'article 108 du Code accorde à pitre qui précède, et les éléments constitutifs ceux d'entre les coupables qui, avant toutes de l'attentat et du complot y ont été également poursuites, ont révélé l'existence des prépara- expliqués. Il ne reste donc qu'à appliquer des tifs et des complots contre la sûreté de l'État. règles déjà posées à une nouvelle espèce du

même crime. 1er

L'art. 91 punit le complot et l'attentat qui

ont eu pour objet, soit d'exciter la guerre ciLes actes qui tendent à allumer la guerre ci- vile, en armant ou en portant les citoyens à vile, l'usurpation du commandement des gens s'armer les uns contre les autres, soit de porter de guerre, la dévastation et le pillage public, la dévastation, le massacre ou le pillage dans ont un but commun, c'est de porter le trouble une ou plusieurs communes. Il faut examiner dans l'État. Cette intention criminelle est une séparément ces crimes, suivant qu'ils tendent sorte de lien qui groupe ensemble les faits di vers l'un ou l'autre but. Dans la première esvers que prévoient les art. 91, 92, 93, 94 et 95 pèce, il est nécessaire, pour l'existence de l'atdu Code. Ces crimes, en effet, ne sont que tentat, qu'il ait eu pour but d'exciter la guerre la manifestation, dans des espèces distinctes, civile. C'est ce but coupable, c'est cette pensée d'une pensée identique : ce sont autant de qui fait tout le crime. Les fauteurs des guerres moyens différents de parvenir à troubler l'ordre civiles portent, en effet , l'atteinte la plus grave public, autant de tentatives dirigées contre le à la société : ils allument un incendie que

des pouvoir social. Cette volonté spéciale, ce carac- flots de sang n'éteignent pas toujours; ils détère politique, sont donc les premiers éléments chirent le sein de la patrie avec les mains de ses de ces crimes. S'ils ne se trouvaient pas dans propres enfants ; ils sacrifient le repos et la vie les faits incriminés, l'attaque changerait de de leurs concitoyens aux passions qui les aninature, ou le crime disparaitrait même entiè- ment, et aux vengeances qu'ils méditent. Voilà rement.

le crime que l'art. 91 a voulu punir : on ne C'est avec l'appui de cette première règle que pourrait donc invoquer les dispositions de cet nous allons successivement examiner les cir- article, s'il s'agissait d'une querelle locale, constances constitutives de chacun de ces cri- d'une rixe entre des particuliers et même entre mes. Rappelons cependant encore un autre des communes; il faut que l'agent ait nourri principe qui doit également dominer cet exa- une pensée politique , il faut qu'il ait envisagé men , et que nous avons déjà eu occasion d'invo- la guerre civile et ses horreurs, et qu'il n'ait quer ailleurs : c'est qu'en cette matière où la point reculé. criminalité se puise surtout dans le péril social, Mais ici se présente une question : Qu'est-ce l'interprétation doit se renfermer avec plus de que la guerre civile dans l'esprit de la loi périgueur dans les termes de la loi pénale. Le lé- nale? Dans quel cas existe-t elle ? Quelles sont gislateur , en traçant les caractères qui consti- les circonstances nécessaires pour la produire? tuent le crime, a marqué le point où le péril La guerre, suivant la définition de Grotius, commence, où l'ordre public est menacé; il est l'état de ceux qui tâchent de vider leurs difu'appartient pas aux juges d’être plus pré-férends par la force [1]; et la guerre civile ne voyants.

se distingue de la guerre en général, qu'en ce L'article 91 est ainsi conçu : « L'attentat dont que ce sont les membres de la même société qui le but sera, soit d’exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plu [1] De jure belli et pacis, 1. 1. ch. 1, $ 6.

s'arment les uns contre les autres [1]. Ainsi, paration sont que le premier de cos attentats d'après les publicistes, pour qu'il y ait guerre est directement dirigé contre la vie ou les procivile, il faut ces deux circonstances : que les priétés des citoyens, tandis que le second, membres d'une même nation s'arment les uns principalement dirigé contre le gouvernement, contre les autres , et qu'ils aient pour but de ne compromet qu'accessoirement cette vie et vider leurs différends par la force. Il suit de là cette fortune. M. Haus critique, non sans raiqu'on ne peut voir de guerre civile dans des son, cette proposition ; car il ne s'agit pas ici rixes isolées, des attaques accidentelles, des sé- d'une attaque immatérielle contre le gouverditions même, quand elles sont locales, dé- nement; il s'agit d'une attaque à force ouverte nuées de tout but politique, et qu'elles n'ont et par la guerre civile : or, est-ce que la guerre pas, en un mot, pour objet de vider les graves civile ne menace pas immédiatement l'existence différends qui partagent et bouleversent les na- des citoyens? est-ce qu'elle n'a pas pour résultions. Il n'y a donc excitation à la guerre ci- tat inévitable la dévastation et le massacre ? vile, dans le sens de l'art. 91, que lorsque l'a- Les deux faits prévus par l'art. 91 se confongent, par ses actes matériels, a provoqué une dent par leur caractère et leurs effets. Si les faction, une classe de personnes, ou les citoyens dispositions de cet article appellent une distinc en masse, à prendre les armes pour une cause tion, ce serait plutôt, ce nous semble , pour générale et de nature à altérer les rapports po- marquer les résultats divers de l'attentat ; si la litiques des pouvoirs sociaux.

guerre civile , bien que provoquée par un acte L'art. 91 porte : les citoyens ou habitants. matériel , ne s'est pas allumée , si le pillage ou Ces termes, dans leur généralité, comprennent le massacre prémédités dans une commune ont non-seulement les nationaux, mais les étrangers été prévenus ou arrêtés, le dommage ni le péril qui résident sur le territoire français, et dont ne sont pas les mêmes , et la peine doit avoir l'agent pourrait se faire un instrument de trou- des degrés. bles.

Une seconde innovation de la loi du 28 avril Le deuxième fait que punit l'art. 91, est le 1832 a été d'incriminer la simple proposition de complot et l'attentat qui ont pour but de porter former un complot ayant pour but l'un des crila dévastation, le massacre et le pillage dans mes prévus par l'art. 91. Cetle disposition fut une ou plusieurs communes. Il ne suffirait donc introduite par voie d'amendement. « Comment pas que l'attentat eût eu cet effét pour résul- laisser impuni, disait-on, l'homme assez coutat; il faut que la dévastation, le massacre et le pable pour faire une proposition tendante à pillage aient été le but qu'il s'est proposé : c'est exciter la guerre civile, à porter la dévastation, ce but seul qui caractérise le crime. Il faut re- le massacre et le pillage dans sa patrie? Peutmarquer ensuite que la loi exige la réunion de on le regarder comme beaucoup moins crimila dévastation, du massacre et du pillage. Et, nel que celui qui propose d'attenter à la vie du en effet, la dévastation d'une commune ne serait roi ? » Nous avons réfuté ailleurs cette arguqu'une atteinte à la propriété. C'est le massacrementation. La proposition non agréée d'un des habitans, c'est le pillage des maisons, qui complot contre la vie du roi porte en elle-même déterminent le caractère de la guerre, et révè- un péril grave, parce que son exécution est falent l'attentat politique.

cile et son but clair et net. Mais une proposiLe Code pénal de 1810 punissait de la même tion tendante à allumer la guerre civile ou à peine le complot et l'attentat prévus par l'art. porter la dévastation et le massacre dans une 91. La révision du 28 avril 1832 a détruit cette commune, n'est point aussi alarmante , car le confusion ; les distinctions établies par l'art. 89 but est éloigné et les moyens d'exécution diffis'appliquent à l'art. 91, et la peine de mort est ciles à réunir. Une telle proposition ne doit réservée au seul attentat. Le projet du Code donc être considérée que comme un vague propénal belge a introduit une autre division : l'at- jet que la loi peut laisser sans danger impuni. tentat qui a pour objet de porter la dévastation, Le Code de 1810, si sévère dans les crimes de le massacre ou le pillage dans une commune, cette nature, avait cru pouvoir négliger celuiest seul puni de mort; celui dont le but est ci, et il n'en était résulté aucun péril pour l'or d'exciter la guerre civile n'est puni que de la dre social. détention perpétuelle. Les motifs de cette sé La loi du 24 mai 1834 a incriminé, à titre de

crimes distincts, plusieurs actes de guerre civile qui constitueraient l'attentat prévu par

l'art. 91, si leur but criminel pouvait être éta[1] Burlamaqui, t. 2, p. 776.

bli. Ces actes ont été examinés dans notre pré

cédent chapitre, et il suffira d'y renvoyer nos drapeaux, il s'efforce par ses séductions de les lecteurs.

arracher à leur devoir, il provoque la désertion, Nous passons à l'art. 92, dont voici le texte : il se rend complice du crime. Aussi, dans l'em» Seront punis de mort ceux qui auront levé ou bauchage, il y a toujours eu existence simulta» fait lever des troupes armées, engagé ou en- née de ce crime spécial et du crime de conspira» rôlé, fait engager ou enrôler des soldats, ou tion contre la sûreté de l'État. De là la peine » leur auront fourni ou procuré des armes ou de mort que la loi du 4 nivôse an iv prononce » munitions, sans ordre ou autorisation du uniformément contre le crime, sans même dis» pouvoir légitime. >>

tinguer, comme la justice l'eût exigé, si les Quelques doutes se sont élevés sur l'interpré- militaires embauchés étaient destinés à l'entation de cet article. On a remarqué qu'il punis- nemi et aux rebelles, ou à l'étranger. sait l'armement illégal, sans faire aucune men Dans le crime prévu par l'art. 92, l'agent ne tion du but de cet armement; et la cour de s'adresse point à des militaires, car alors il secassation a induit de ce silence qu'il n'est pas rait coupable d'embauchage, mais à de simples nécessaire que l'objet de l'enrôlement soit déter- citoyens; l'enrôlement auquel il procède n'est miné dans les questions posées au jury [1]. point en lui-méme un crime, comme celui de Cette opinion nous paraît entièrement con- l'embauchage; il ne prend ce caractère que par traire à la loi. L'art. 92 est placé dans le cha- le but qu'il se propose. Et de là on doit conclure pitre des crimes contre la sûreté intérieure de que, si ce but n'est pas criminel, il peut être l'État, et dans la section des crimes qui tendent coupable d'une contravention aux lois de poà troubler l'État par la guerre civile. Que faut- lice, en procédant à un armement sans autorisail conclure de cette classification ? Qu'il s'agit, tion; mais il n'est pas coupable du crime puni dans l'esprit de cet article, d'un armement di- par l'art. 92, crime qui puise son premier élérigé contre le gouvernement lui-même. Voilà ment dans l'intention de faire usage de la force le crime que le législateur a dů prévoir en s'oc- illégalement levée pour attaquer les pouvoirs cupant des attentats contre la sûreté de l'État; de l'État. voilà l'attentat qu'il a eu en vue quand il l'a Aux termes de l'article 92, il n'y a crime frappé de la peine de mort. Et, en effet, la qu'autant que l'armement a eu lieu sans ordre levée illégitime de gens de guerre, quand elle ou autorisation du pouvoir légitime. Cette menace le pouvoir social, le jette dans un dan- addition, qui était peut-être superflue, ne doit ger imminent; elle constitue une rébellion ou pas être entendue dans un sens trop absolu. verte aux lois, on attentat direct contre l'État: Ainsi l'agent qui aurait procédé à une levée le législateur a dû lui réserver la plus forte de d'hommes sans l'autorisation du pouvoir , serait ses peines. Mais ötez à cette action ce but cou- cependant excusable s'il avait agi par l'ordre pable; supposez qu'il s'agit d'un enrôlement de de ses supérieurs dans le rang hiérarchique, et citoyens pour un pays étranger: quel serait le que cet enrôlement fût un acte de ses fonctions. péril d'un tel enrôlement pour l'État ? et com La cour de cassation a décidé, par un arrêt ment justifier alors l'énormité de la peine? Nous du 13 février 1823, que la seule tentative de l'encroyons donc que l'art. 92, ne s'applique qu'à rôlement illicite doit être punie comme le la levée illégitime de troupes armées , qu'à l'ar- crime même; et en effet, d'après les termes mement illégal de soldats qui sont destinés, formels de l'art. 2, toute tentative de crime dans l'intention de l'agent , à attaquer les pou- doit être considérée comme le crime même. Mais voirs de l'État. Au reste, il importe de bien alors il est évident qu'une telle tentative ne distinguer l'enrôlement illicite, prévu par l'art. peut être punie qu'autant qu'elle renferme les 92, du crime d'embauchage. D'après la défini- circonstances élémentaires exigées par cet artion de l'art. 2 de la loi du 4 nivôse an iv , « l'em- ticle. baucheur est celui qui, par argent, par des L'art. 93 présente une espèce analogue ; il liqueurs énivrantes ou tout autre moyen , cher- est ainsi conçu : « Ceux qui, sans droit ou moche à éloigner de leurs drapeaux les défenseurs tif légitime, auront pris le commandement d'un de la patrie, pour les faire passer à l'ennemi, à corps d'armée, d'une troupe, d'une flotte, d'une l'étranger ou aux rebelles. » L'embaucheur escadre, d'un bâtiment de mer, d'une place s'adresse donc aux militaires qui sont sous les forte, d'un port, d'un poste, d'une ville;

ceux qui auront retenu, contre l'ordre du gouvernement, un commandement militaire quel

conque; les commandants qui auront tenu [1] Arr. cass. 13 févr. 1823.

leur armée en troupe rassemblée, après que

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