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11. (1) Le renvoi sous la surveillance spéciale de Le déporté qui ne sera pas rentré sur le territoire la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, du royaume, mais qui sera saisi dans des pays occusoit du corps du délit quand la propriété en appar-pés par les armées françaises, sera reconduit dans le tient au condamné, soit des choses produites par lieu de sa déportation. le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été 18. (4) Les condamnations aux travaux forces destinées à le commettre, sont des peines commu- à perpétuité et à la déportation emporteront mort nes aux matières criminelle et correctionnelle. civile.

Néanmoins, le gouvernement pourra accorder CHAPITRE Jer. Des Peines en Matière crimi

au déporté, dans le lieu de la déportation, l'exernelle.

cice des droits civils ou de quelques-uns de ces 12. Tout condamné à mort aura la tête tranchée. droits.

13. (2) Le coupable condamné à mort pour parri 19. La condamnation à la peine des travaux forcide sera conduit sur le lieu de l'exécution en che-cés à temps sera prononcée pour cinq ans au moins, mise , nu-pieds et la tèle couverte d'un voile noir. et vingt ans au plus.

Il sera exposé sur l'échafaud pendant qu'un buis 20.(5) Quiconque aura été condamné à la peine des sier fera au peuple lecture de l'arrêt de condamna- travaux forcés à perpétuité sera flétri , sur la place tion; il aura ensuite le poing droit coupé, et sera publique, par l'application d'une empreinte avec un immédiatement exécuté à mort.

fer brûlant sur l'épaule droite. 14. Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs Les condamnés à d'autres peines ne subiront la familles , si elles les réclament, à la charge par Métrissure que dans les cas où la loi l'aurait attachée elles de les faire inhumer sans aucun appareil. à la peine qui leur est infligée.

15. Les hommes condamnés aux travaux forcés Cette empreinte sera des lettres T. P. pour les seront employés aux travaux les plus pénibles : ils coupables condamnés aux travaux forcés à perpétraîneront à leurs pieds un boulet , ou seront at- tuité : de la lettre T. pour les coupables condamnés tachés deux à deux avec une chaîne, lorsque la aux travaux forcés à temps , lorsqu'ils devront être nature du travail auquel ils seront employés le per- flétris. meltra.

La lettre F. sera ajoutée dans l'einpreinte , si le 16. Les femmes et les filles condamnées aux tra- coupable est un faussaire. vaux forcés n'y seront employées que dans l'inté 21. Tout individu de l'un ou de l'autre sexe, conrieur d'une maison de force.

damné à la peine de la réclusion, sera renfermé 17. (3) La peine de la déportation consistera à dans une maison de force, et employé à des traêtre transporté et à demeurer à perpétuité dans un vaux dont le produit pourra être en partie applilieu déterminé par le gouvernement , hors du terri- qué à son profit, ainsi qu'il sera réglé par le goutoire continental de la France.

vernement. Si le déporté rentre sur le territoire du royaume, La durée de cette peine sera au moins de cinq anil sera, sur la seule preuve de son identité, condamné nées , et de dix ans au plus. aux travaux forcés à perpétuité.

22. (6) Quiconque aura été condamné à l'une des

(1) Article abrogé en Belgique et remplacé par les dis- damné subira à perpétuité la peine de la détention. positions rapportées à l’Appendice.

(4) Code fr. 18. Les condamnations aux travaux forcés (2) Code fr. 13. Le coupable condamné à mort pour par- à perpétuité et à la déportation emporteront mort civile. ricide , sera conduit sur le lieu de l'exécution, en che Néanmoins le gouvernement pourra accorder au conmise, nu-pieds, et la tête couverte d'un voile noir. damné à la déportation l'exercice des droits civils ou de Il sera exposé sur l'échafaud pendant qu'un huissier fera quelques-uns de ces droits. [ La mort civile est abolie en au peuple lecture de l'arrêt de condamnation, et il sera Belgique par l'art. 13 de la Const.) immédiatement exécuté à mort.

(5) Code fr. 20. Quiconque aura été condamné à la dé(3) Code fr. 17. La peine de la déportation consistera tention sera renfermé dans l'une des forteresses situées à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu sur le territoire continental du royaume, qui auront été déterminé par la loi, hors du territoire continental du déterminées par une ordonnance du roi rendue dans la royaume. Si le déporté rentre sur le territoire du forme des règlements d'administration publique. – 11 royaume, il sera , sur la seule prcuve de son identité, communiquera avec les personnes placées dans l'intérieur condamné aux travaux forcés à perpétuité. — Le déporté du lieu de la détention ou avec celles du dehors, conforqui ne sera pas rentré sur le territoire du royaume, mement aux règlements de police établis par une ordonmais qui sera saisi dans les pays occupés par les armées

nance du roi.

La détention ne peut être prononcée françaises, sera conduit dans le lieu de sa déportation. pour moins de cinq ans, ni pour plus de vingt ans, sauf

Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de déporta- le cas prévu par l'art. 33. tion, ou lorsque les communications seront interrompues (6) Code fr. 22. Quiconque aura été condamné à l'une entre le lieu de la déportation et la métropole, le con des peines des travaux forcés à perpetuité, des travaus for

peines des travaux forcés à perpétuité, des travaux de ses enfants et sur l'avis seulement de sa famille. forcés à temps , ou de la réclusion, avant de subir Il sera déchu du droit de port d'armes et du droit sa peine , sera attaché au carcan sur la place publi- de servir dans les armées du Roi. que : il y demeurera exposé aux regards du peuple 29. (4) Quiconque aura été condamné à la peine durant une heure : au-dessus de sa tête sera placé des travaux forcés à temps ou de la réclusion sera un écriteau portant, en caractères gros et lisibles, de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'inses noms, sa profession, son domicile , sa peine et terdiction légale ; il lui sera nommé un curateur la cause de sa condamnation.

pour gérer et administrer ses biens , dans les formes 23. (1) La durée de la peine des travaux forcés à prescrites pour la nomination des luteurs aux intemps et de la peine de la réclusion se comptera du terdits. jour de l'exposition.

30. (5) Les biens du condamné lui seront remis 24. (2) La condamnation à la peine du carcan sera après qu'il aura subi sa peine, et le curateur lui exécutée de la manière prescrite par l'art. 22. rendra compte de son administration.

25. Aucune condamnation ne pourra être exécu 31. Pendant la durée de la peine , il ne pourra lui tée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les être remis aucune somme, aucune provision , audimanches.

cune portion de ses revenus. 26. L'exécution se fera sur l'une des places pu 32. Quiconque aura été condamné au bannissebliques du lieu qui sera indiqué par l'arrêt de con ment sera transporté, par ordre du gouvernement , damnation.

hors du territoire du royaume. 27. Si une femme condamnée à mort se déclare , La durée du bannissement sera au moins de cinq et s'il est vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira années, et de dix ans au plus. la peine qu'après sa délivrance.

33. (6) Si le banni, durant le temps de son bannis28.(3) Quiconque aura été condamné à la peine des sement , rentre sur le territoire du royaume, il sera, travaux forcés à temps , du bannissement, de la ré sur la seule preuve de son identité, condamné à la clusion ou du carcan , ne pourra jamais étre juré, peine de la déportation. ni expert, ni être employé comme témoin dans les 34. (7) La dégradation civique consiste dans la acles, ni déposer en justice, autrement que pour y destitution et l'exclusion du condamné de toutes donner de simples renseignements.

fonctions ou emplois publics , et dans la privation Il sera incapable de tutelle et de curatelle, sice n'est de tous les droits énoncés en l'art. 28.

cés à temps ou de la réclusion , avant de subir sa peine, peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de demeurera durant une heure exposé aux regards du peu-la réclusion , sera , de plus , pendant la durée de sa peine, ple sur la place publique. Au-dessus de sa tête sera placé en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur un écriteau portant, en caractères gros et lisibles, ses noms, et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens, sa profession, son domicile, sa peine et la cause de sa con dans les formes prescrites pour les nominations des tudamnation. – En cas de condamnation aux travaux forcés teurs et subrogés-tuteurs aux interdits. à temps ou à la réclusion, la Cour d'assises pourra ordon (5) Code fi. 30. Les biens du condamné lui seront remis ner par son arrêt que le condamné, s'il n'est pas en état de après qu'il aura subi sa peine , et le tuteur lui rendra récidive, ne subira pas l'exposition publique. Néan- compte de son administration. moins, l'exposition publique ne sera jamais prononcée à (6) Code fr. 33. Si le banni , avant l'expiratiou de sa l'égard des mineurs de dix-huit ans et des septuagénaires. peine , rentre sur le territoire du royaume , il sera, sur

(1) Code fr. 23. La durée des peines temporaires comp- la seule preuve de son identité, condamné à la détention tera du jour où la condamnation sera devenue irrévocable.

pour un temps au moins égal à celui qui restail à courir (2) Code fr. 24. Néanmoins, à l'égard des condamna- jusqu'à l'expiration du bannissement, et qui ne pourra tions à l'emprisonnement prononcées contre les individus excéder le double de ce temps. en état de detention préalable, la durée de la peine , si (7) Code fr. 34. La dégradation civique consiste : le condamné ne s'est pas pourvu , comptera du jour du 10 Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de jugement ou de l'arrêt, nonobstant l'appel.ou le pourvoi toutes fonctions, emplois ou offices publics ; – 20 Dans la du ministère public, et quel que soit le résultat de cet privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en appel ou de ce pourvoi. — Il en sera de même dans les général de tous les droits civiques et politiques, et du cas où la peine aura été réduite , sur l'appel ou le pour- droit de porter aucune décoration ;—3. Dans l'incapacité voi du condamné.

d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans (3) Code fr. 28. La condamnation à la peine des travaux des actes, et de déposer en justice autrement que pour forcés à temps, de la détention, de la réclusion ou du y donner de simples renseignements ; -- 40 Dans l'incapabannissement, emportera la dégradation civique. La dé- cité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être gradation civique sera encourue du jour où la condam- tuteur, curateur , subrogé-tuteur ou conseil judiciaire , nation sera devenue irrévocable, et en cas de condam si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de nation par contumace , du jour de l'exécution par effigie. la famille ; 50 Dans la privation du droit de port d'ar

(1) Code (r. 29. Quiconque aura été condamné à la mes , du droit de faire partie de la garde nationale, de

33. (1) La durée du bannissement se comptera du La peine à un jour d'emprisonnement est de jour où l'arrêt sera devenu irrévocable.

vingt-quatre heures; celle à un mois est de trente 36. (2) Tous arrêts qui porteront la peine de mort, jours. des trayaux forcés à perpétuité ou à temps, la dé 41. Les produits du travail de chaque détenu pour portation, la réclusion , la peine du carcan, le ban- délit correctionnel seront appliqués, partie aux dénissement et la dégradation civique, seront impri- penses communes de la maison , partie à lui procumés par extrait.

rer quelques adoucissements , s'il les mérite, partie Ils seront affichés dans la ville centrale du dépar- à former pour lui , au temps de sa sortie , un fonds tement, dans celle où l'arrêt aura été rendu, dans la de réserve; le tout ainsi qu'il sera ordonné par des commune du lieu où le délit aura été commis , dans règlements d'administration publique. celle où se fera l'exécution et dans celle du domi 42. Les tribunaux, jugeant correctionnellement, cile du condamné.

pourront, dans certains cas, interdire en tout ou 57. (3) La confiscation générale est l'attribution en partie , l'exercice des droits civiques, civils et de des biens d'un condamné au domaine de l'État. famille suivants : 1° de vole et d'élection; 2° d'éligi

Elle ne sera la suite nécessaire d'aucune condam-bilité; 3° d'être appelé ou nommé aux fonctions de nation : elle n'aura lieu que dans les cas où la loi la juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois prononce expressément.

de l'administration , ou d'exercer ces fonctions ou 38. (4) La confiscation générale demeure grevée emplois; 4o de port d'armes; 5° de vole et de sufde toutes les dettes légitimes jusqu'à concurrence frage dans les délibérations de famille ; 6° d'être lude la valeur des biens confisqués, de l'obligation teur , curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'ade fournir aux enfants ou autres descendants une vis seulement de la famille ; 7° d'étre expert ou enimoitié de la portion dont le père n'aurait pu les ployé comme témoin dans les actes ; 8o de témoipriver.

gnage en justice , autrement que pour y faire de De plus, la confiscation générale demeure gre- simples déclarations. vée de la prestation des aliments à qui il en est du 43. Les tribunaux ne prononceront l'interdiction de droit,

mentionnée dans l'article précédent que lorsqu'elle 39. (5) Le roi pourra disposer des biens confisqués aura été autorisée ou ordonnée par une disposition en faveur soit des père, mère, ou autres ascen particulière de la loi. dants , soit de la veuve , soit des enfants ou autres descendants légitimes, naturels ou adoptifs, soit des CHAPITRE III. Des Peines et des autres conautres parents du condamné.

damnations qui peuvent être prononcées pour CHAPITRE II. Des Peines en Matière correc

crimes ou délits. tionnelle. 40. Quiconque aura été condamné à la peine d'em

44. (6) L'effet du renvoi sous la surveillance de la prisonnement sera renfermé dans une maison de haute police de l'État sera de donner au gouvernecorrection : il y sera employé à l'un des travaux ment, ainsi qu'à la partie intéressée, le droit d'exiger, établis dans cette maison, selon son choix.

soit de l'individu placé dans cet état, après qu'il La durée de cette peine sera au moins de six

aura subi sa peine , soit de ses père et mère, tuteur jours, et de cinq années au plus; sauf les cas de

ou curateur , s'il est en âge de minorité, une caurécidive ou autres où la lui aura déterminé d'autres tion solvable de bonne conduite , jusqu'à la somme limites.

qui sera fixée par l'arrêt ou le jugement; loute

servir dans les armées françaises , de tenir école, ou d'en- ment, dans celle où l'arrêt aura été rendu, dans la comseigner et d'être employé dans aucun établissement d'in mune du lieu où le délit aura été commis, dans celle où struction, à titre de professeur, maitre ou surveillant.

se fera l'exécution, et dans celle du domicile du condamoé. (1) Code fr. 35. Toutes les fois que la dégradation ci

(3) 37. Abrogé. Art. 12, Constitulion belge. vique sera prononcée comme peine principale, elle pour

(4) 38. Abrogé. id. ra être accompagnée d'un emprisonnement dont la durée, (5) 39. Abrogé. id. fixée par l'arrêt de condamnation, n'excédera pas cinq

(6) Code fr. 44. L'effet du renvoi sous la surveillance ans.

- Si le coupable est un étranger ou un Français de la haute-police sera de donner au gouvernement le ayant perdu la qualité de citoyen, la peine de l'empri- droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera sonnement devra toujours être prononcée.

interdit au condamné de paraitre après qu'il aura subi (2) Code fr. 36. Tous arrêts qui porteront la peine de sa peine. En outre, le condamné devra déclarer , avani mort, des travaux forcés à perpétuité et à temps, la dé sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence : portation, la détention, la réclusion, la dégradation ci-il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il vique et le bannissement, seront imprimés par extrait. ne pourra s'écarter , ct la durée de son séjour dans chaIls seront affichés dans la ville centrale du départe- quc lieu de passage. Il sera tenu de se présenter , dans

personne pourra élre admise à fournir cette cau

51. (4) Quand il y aura lieu à restitution , le coution.

pable sera condamné en outre , envers la partie, à Faute de fournir ce cautionnement, le condamné des indemnités dont la détermination est laissée à demeure à la disposition du gouvernement, qui a le la justice de la cour ou du tribunal , lorsque la loi droit d'ordonner , soit l'éloignement de l'individu ne les aura pas réglées, sans qu'elles puissent jad'un certain lieu , soit sa résidence continue mais être au-dessous du quart des restitutions , et dans un lieu déterminé de l'un des départements du sans que la cour ou le tribunal puisse, du consenteroyaume.

ment même de la partie, en prononcer l'application 45. (1) En cas de désobéissance à cet ordre, le a une euvre quelconque. gouvernement aura le droit de faire arrêter et déle

52. L'exécution des condamnations à l'amende, nir le condamné durant un intervalle de temps qui

aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, pourra s'étendre jusqu'à l'expiration du temps fixé

pourra être poursuivie par la voie de la contrainte pour l'état de la surveillance spéciale.

par corps. 46. (2) Lorsque la personne mise sous la surveil

53. Lorsque des amendes et des frais seront lance spéciale du gouvernement, et ayant obtenu prononcés au profit de l'État, si, après l'expiration sa liberté sous caution , aura été condamnée par un de la peine afflictive ou infamante, l'emprisonnearrêt ou jugement devenu irrévocable , pour un ou

ment du condamné, pour l'acquit des ces condamplusieurs crimes, ou pour un ou plusieurs délits nations pécuniaires , a duré une année complète , commis dans l'intervalle déterminé par l'acte de il pourra , sur la preuve acquise par les voies de cautionnement, les cautions seront contraintes , droit, de son absolue insolvabilité, obtenir sa limême par corps, au payement des sommes portées berté provisoire. dans cet acte.

La durée de l'emprisonnement sera réduite à six Les sommes recouvrées seront affectées de pré-mois s'il s'agit d'un délit ; sauf, dans tous les cas, férence aux restitutions, aus dommages intérêts et

à reprendre la contrainte par corps , s'il survient frais adjugés aux parties lésées par ces crimes ou

au condamné quelque moyen de solvabilité. ces délits.

54. En cas de concurrence de l'amende ou de la 47. (3) Les coupables condamnés aux travaux

confiscation avec le restitutions et les dommagesforcés à temps et à la réclusion seront , de plein intérêts sur les biens insuffisants du condamné, ces droit , après qu'ils auront subi leur peine et pendant dernières condamnations obtiendront la préfétoute la vie , sous la surveillance de la haute police de l'État.

55. Tous les individus condamnés pour un même 48. Les coupables condamnés au bannissement crime, ou pour un même délil, sont lenus solidaireseront, de plein droit , sous la même surveillancement des amendes , des restitutions, des dommagespendant un temps égal à la durée de la peine qu'ils intérêts et des frais. auront subie. 49. Devront être renvoyés sous la même surveil

CHAPITRE IV. Des Peines de la Récidive pour lance ceux qui auront été condamnés pour crimes ou

crimes et délits. délits qui intéressent la sûreté intérieure ou extérieure de l'État.

56. (5) Quiconque, ayant été condamné pour 50. Hors les cas déterminés par les articles pré-crime, aura commis un second crime emportant la cédents , les condamnés ne seront placés sous la dégradation civique, sera condamné à la peine du surveillance de la haute police de l'État que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura

Si le second crime emporte la peine du carcan permis.

rence.

carcan.

les vingt-quatre heures de son arrivée , devant le maire plein droit , après qu'ils auront subi leur peine, et pen. de la commune ; il ne pourra changer de résidence sans dent toute la vie, sous la surveillance de la haute-police. avoir indiqué, trois jours à l'avance, à ce fonctionnaire , (4) Code fr. 51. Quand il y aura lieu à restitution , le le lieu où il se propose d'aller habiter , et sans avoir reçu coupable pourra être condamné, en outre , cnvers la parde lui une nouvelle feuille de route.

tie lésée, si elle le requiert, à des indemnités dont la dé(1) Code fr. 45. En cas de désobéissance aux disposi- termination est laissée à la justice de la cour ou du tritions prescrites par l'article précédent, l'individu mis bunal, lorsque la loi ne les aura pas réglées, sans que la sous la surveillance de la haute-police sera condamné, cour ou le tribunal puisse , du consentement même de par les tribunaux correctionnels, à un emprisonnement ladite partie, en prononcer l'application à une æuvre qui ne pourra excéder cinq ans.

quelconque. (2) 46. Abrogė. Art. 12, Constitution belge.

(5) Code fr. 56. Quiconque, ayant été condamné à une (3) Code fr. 47. Les coupables condamnés aux travaux peine afflictive ou infamante , aura commis un second forcés à temps, à la détention et à la réclusion, seront, de crime emportant , comme peine principale, la dégrada

ou le bannissement, il sera condamné à la peine de lion qualifiée crime ou délit ceux qui , par dons , la réclusion.

promesses , menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, Si le second crime entraine la peine de la réclu- machinations ou artifices coupables, auront provosion, il sera condamné à la peine des travaux for- qué à cette action, ou donné des instructions pour cés à temps et à la marque.

la commettre. Si le second crime entraine la peine des travaux Ceux qui auront procuré des armes , des instruforcés à temps la déportation, il sera condamné menls, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, à la peine des travaux forcés à perpéluité.

sachant qu'ils devaient y servir. Si le second crime entraine la peine des travaux Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou asforcés à perpétuité, il sera condamné à la peine de sisté l'auteur ou les auteurs de l'action , dans les mort.

faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans 57. Quiconque, ayant été condamné pour un crime, ceux qui l'auront consommée ; sans préjudice des aura commis un délit de nature à être puni correc peines qui seront spécialement portées par le prétionnellement, sera condamné au maximum de la sent Code contre les auteurs de complots ou de propeine portée par la loi, el cette peine pourra être vocation attentatoires à la sûreté intérieure ou exélevée jusqu'au double.

térieure de l'État, même dans le cas où le crime qui 58. Les coupables condamnés correctionnelle- était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs ment à un emprisonnement de plus d'une année se n'aurait pas été commis. ront aussi, en cas de nouveau délit , condamnés au 61. Ceux qui, connaissant la conduite criminelle maximum de la peine portée par la loi , et cette des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des peine pourra ètre élevée jusqu'au double : ils se- violences contre la sûreté de l'État, la paix publiront de plus mis sous la surveillance spéciale du que, les personnes ou les propriétés, leur fournisgouvernement pendant au moins cinq années , et sent habituellement logement, lieu de retraite dix ans au plus.

ou de réunion, seront punis comme leurs com

plices. LIVRE DEUXIÈME.

62. Ceux qui sciemment auront recélé , en tout

ou en partie, des choses enlevées , détournées PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RES ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront PONSABLES, POUR CRIMES OU POUR DÉLITS. aussi punis comme complices de ce crime ou

délit. (Déc. le 13 fév. 1810. Prom. le 23.)

63. (2) Néanmoins, et à l'égard des recéleurs dé

signés dans l'article précédent , la peine de mort, CHAPITRE UNIQUE.

des travaux forcés à perpétuité , ou de la déporta

tion , lorsqu'il y aura lieu , ne leur sera appliquée 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu , au punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce temps du recélé, connaissance des circonstances aux. crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait quelles la loi altache les peines de ces trois gendisposé autrement.

res : sinon, ils ne subiront que la peine des travaux 60. (1) Seront punis comme complices d'une ac

forcés à temps.

DES

Si le se

tion civique , sera condamné à la peine du bannissement. en cas de crime ou délit postérieur, passible des peines - Si le second crime emporte la peine du bannissement, de la récidive qu'autant que la première condamnation il sera condamné à la peine de la détention.

aurait été prononcée pour des crimes ou délits punissacond crime emporte la peine de la réclusion, il sera con bles d'après les lois pénales ordinaires. damné à la peine des travaux forcés à temps. Si le (1) Cet article a été complété par l'art. 1er de la loi second crime emporte la peine de la détention, il sera belge du 20 juillet 1831. condamné au maximum de la même peine, laquelle pour (2) Code fr. 63. Néanmoins, la peine de mort, lorsra être élevée jusqu'au double. — Si le second crime qu'elle sera applicable aux auteurs des crimes, sera emporte la peine des travaux forcés à temps, il sera cou remplacée, à l'égard des recéleurs, par celle des tradamné au maximum de la même peine , laquelle pourra

vaux forcés à perpétuité. Dans tous les cas, les peines être élevée jusqu'au double. – Si le second crime em des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, porte la peine de la déportation, il sera condamné aux lorsqu'il y aura lieu , ne pourront être prononcées contre travaux forcés à perpétuité. Quiconque, ayant été les recéleurs qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir condamné aux travaux forcés à perpétuité, aura commis eu, au temps du recélé , connaissance des circonstances un second crime emportant la même peine, sera con auxquelles la loi attache les peines de mort, des travaux damné à la peine de mort. Toutefois, l'individu con forcés à perpétuité et de la déportation ; sinon ils ne sudamné par un tribunal militaire où maritime , ne sera , biront que la peine des travaux forcés à temps.

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