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64. Il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu précédent le condamné ne subira l'exposition puétait en état de démence au temps de l'action , ou blique. (Loi belge, ibid.) lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il 69. (3) Si le coupable n'a encouru qu'une peine n'a pu résister.

correctionnelle, il pourra être condamné à telle 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, peine correctionnelle qui sera jugée convenable, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les cir- pourvu qu'elle soit au-dessous de la moitié de celle constances où la loi déclare le fait excusable , ou qu'il aurait subie s'il avait eu seize ans. permet de lui appliquer une peine moins rigou 70. Les peines des travaux forcés à perpétuité,

de la déportation et des travaux forcés à temps , ne 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, seront prononcées contre aucun individu agé de s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera soixante-dix ans accomplis au moment du jugeacquitté; mais il sera , selon les circonstances , re ment. mis à ses parents, ou conduit dans une maison de 71. (4) Ces peines seront remplacées, à leur correction , pour y être élevé et détenu pendant tel égard, par celle de la réclusion, soit à perpénombre d'années que le jugement déterminera , et tuité, soit à temps , et selon la durée de la peine qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il qu'elle remplacera. aura accompli sa vingtième année. (Loi belge du 72. Tout condamné à la peine des travaux forcés 29 fév. 1832, Art. 1er. )

à perpétuité ou à temps, dès qu'il aura atteint l'âge 67. (1) S'il est décidé qu'il a agi avec discerne de soixante-dix ans accomplis, en sera relevé et sera ment, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : renfermé dans la maison de force pour tout le temps

S'il a encouru la peine de mort, des travaux for à expirer de sa peine, comme s'il n'eût été concés à perpétuité, ou de la déportation, il sera con damné qu'à la réclusion. damné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonne 73. Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir ment dans une maison de correction.

logé plus de vingt-quatre heures quelqu'un qui , S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, pendant son séjour, aurait commis un crime ou ou de la réclusion , il sera condamné à être ren un délit, seront civilement responsables des resfermé dans une maison de correction pour un temps

titutions, des indemnités el des frais adjugés à ceux égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui à qui ce crime ou ce délit aurait causé quelque auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces dommage, faute par eux d'avoir inscrit sur leur peines.

registre le nom, la profession et le domicile du couDans tous ces cas, il pourra être mis , par l'ar- pable; sans préjudice de leur responsabilité dans rêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute le cas des art. 1952 et 1953 du Code civil. police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 74. Dans les autres cas de responsabilité civile

S'il a encouru la peine du carcan ou du bannis qui pourront se présenter dans les affaires crimisement, il sera condamné à être renfermé, d'un à nelles, correctionnelles ou de police, les cours et einq ans, dans une maison de correction. (Loi tribunaux devant qui ces affaires seront portées se belge, ibid.)

conforineront aux dispositions du Code civil, li68. (2) Dans aucun des cas prévus par l'article vre III, titre iv, chapitre 11.

(1) Code fr. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discer ans, qui n'aura pas de complices présents au-dessus de nement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : cet âge, et qui sera prévenu de crimes autres que ceux S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à que la loi punit de la peine de mort , de celle des travaux perpétuité, de la déportation , il sera condamné à la forcés à perpétuité, de la peine de la déportation ou de peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une celle de la détention , sera jugé par les tribunaux cormaison de correction. — S'il a encouru la peine des tra rectionnels, qui se conformeront aux deux articles civaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, dessus. il sera condamné à être renfermé dans une maison de (3) Code fr. 69. Dans tous les cas où le mineur de seize correction, pour un temps égal au tiers au moins et à la ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la condamné à l'une de ces peines. – Dans tous les cas, il moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la sur avait eu seize ans. veillance de la haute-police pendant cinq ans au moins et (1) Code fr. 71. Ces peines seront remplacées, à leur dix ans au plus. - S'il a encouru la peine de la dégra- égard , savoir : celle de la déportation, par la détention dation civique ou du bannissement, il sera condamné à à perpétuité; et les autres, par celle de la réclusion, être enfermé, d'un an à cinq ans, dans une maison de soit à perpétuité, soit à temps, selon la durée de la peine correction.

qu'elle remplacera. (2) Code fr. 68. L'individu, agé de moins de seize

commun.

SECTION I.

LIVRE TROISIÈME.

nissement, sans préjudice de plus fortes peines DES CRIMES , DES DÉLITS ET DE LEUR PUNITION,

dans le cas où ces instructions auraient été la

suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. TITRE PREMIER.

79. Les peines exprimées aux art. 76 el 77 seront Crimes et délits contre la Chose publique. les mêmes, soit que les machinations ou maneu

vres énoncées en ces articles aient été commises (Chap. I.-II. Déc. le 15 fév. 1810. Prom. le 25.)

envers la France, soit qu'elles l'aient été envers (Chap. III. Déc. le 16.'Prom. le 26.)

les alliés de la France, agissant contre l'ennemi CHAPITRE Jor. Crimes et Délits contre la reté de l'État.

80. Sera puni des peines exprimées en l'art. 76 Des Crimes et Délits contre la Sû- nement , ou loute autre personne qui , chargée ou

tout fonctionnaire public, tout agent du gouverreté extérieure de l'État.

instruite officiellement ou à raison de son état , du 75. (1) Tout Français qui aura porté les armes secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura contre la France sera puni de mort.

livré aux agents d'une puissance étrangère ou de Ses biens seront confisqués.

l'ennemi. 76. (2) Quiconque aura pratique des machinations 81. (5) Tout fonctionnaire public, tout agent, ou entretenu des intelligences avec les puissances tout préposé du gouvernement, chargé, à raison de étrangères ou leurs agents, pour les engager à ses fonctions , du dépôt des plans de fortifications, commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre arsenaux , ports ou rades , qui aura livré ces plans contre la France, ou pour leur en procurer les ou l'un de ces plans à l'ennemi ou aux agents de moyens , sera puni de mort, el ses biens seront l'ennemi, sera puni de mort, et ses biens seront confisqués.

confisqués. Cette disposition aura lieu dans le cas même où Il sera puni du bannissement , s'il a livré ces lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas plans aux agents d'une puissance étrangère, neutre été suivies d'hostilités.

ou alliée. 77. (3) Sera également puni de mort et de la con. 82. Toute autre personne qui, étant parvenue, fiscation de ses biens quiconque aura pratiqué des par corruption, fraude ou violence, à soustraire manæuvres ou entrelenu des intelligences avec les lesdits plans, les aura livrés ou à l'ennemi ou aux ennemis de l'État , à l'effet de faciliter leur entrée agents d'une puissance étrangère, sera punie sur le territoire et dépendances du royaume, ou de comme le fonctionnaire ou agent mentionné dans leur livrer des villes, forteresses , places , postes, l'article précédent, et selon les distinctions qui y ports, magasins, arsenaux , vaisseaux ou bâtiments sont établies. appartenant à la France, ou de fournir aux ennemis Si lesdits plans se trouvaient, sans le préalades secours en soldats, hommes, argent, vivres, ar ble emploi de mauvaises voies , entre les mains mes ou munitions , ou de seconder les progrès de de la personne qui les a livrés, la peine sera, au leurs armes sur les possessions ou contre les forces premier cas mentionné dans l'art. 81, la déportafrançaises de terre ou de mer, soit en ébranlant la tion. fidélité des officiers , soldats, matelots ou autres , Et au second cas du même article, un emprisonenvers le Roi et l'État , soit de toute autre manière.nement de deux à cinq ans.

78. (4) Si la correspondance avec les sujets d'une 83. Quiconque aura recélé ou fait recéler les espuissance ennemie , sans avoir pour objet l'un des pions ou les soldats ennemis envoyés à la découcrimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins verte ou qu'il aura connus pour tels, sera condamné eu pour résultat de fournir aux ennemis des instruc- à la peine de mort. tions nuisibles à la situation militaire ou politique 84. Quiconque aura, par des actions hostiles non de la France ou de ses alliés, ceux qui auront en approuvées par le gouvernement , exposé l'État à tretenu cette correspondance seront punis du ban une déclaration de guerre , sera puni du baunisse

(1-2-3) Code fr. 75, 76 et 77. Les mots soulignés sont plus fortes peines, dans le cas où ces instructions auraient abrogés en vertu de l'art. 57 de la Charte.

été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. (4) Code fr. 78. Si la correspondance avec les sujets (5) Code fr. 81. Tout fonctionnaire public, tout agent , d'une puissance ennemie , sans avoir pour objet l'un des tout préposé du gouvernement, chargé, à raison de ses crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu fonctions , du dépôt des plans de fortifications , arsenaux, pour résultat de fournir aux ennemis des instructions ports ou rades, qui aura livré ces plans ou l'un de ces plans nuisibles à la situation militaire ou politique de la France à l'ennemi ou aux agents de l'ennemi , sera puni de mort. ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette corres - Il sera puni de la détention , s'il a livré ces plans aux pondance scront punis de la détention , sans préjudje de agents d'une puissance étrangère neutre ou alliée.

SECTION II.

ment; et , si la guerre s'en est suivie, de la dépor- fait une telle proposition sera puni de la réclusion, tation.

L'auteur de toute proposition non agréée tendant 85. Quiconque aura, par des actes non approuvés à l'un des crimes énoncés dans l'art. 87 sera puni par le gouvernement, exposé des Français à éprou-du bannissement. ver des représailles, sera puni du bannissement.

11. Des crímes tendant å troubler l'État par Des Crimes contre la Sûreté inté

la guerre civile, l'illégal emploi de la Force

armée, la Dévastation et le Pillage publics. rieure de l'État.

91. (6) L'attentat ou le complot dont le but sera , S 1. – Des Altentals el Complots dirigés contre le

soit d'exciter la guerre civile en armant ou en poiRoi et sa Famille.

tant les citoyens ou habitants à s'armer les uns 86. (1) L'attenlat ou le complot contre la vie ou contre les autres , soit de porter la dévaslation , le contre la personne du Roi est crime de lèse-majesté : massacre et le pillage dans une ou plusieurs comce crime est puni comme parricide, et emporte de munes, seront punis de la peine de mort, et les biens plus la confiscation des biens.

des coupables seront confisqués. 87. (2) L'attentat ou le complot contre la vie ou 92. (7) Seront punis de mort et de la confiscation la personne des membres de la famille royale : l'at- de leurs biens ceux qui auront levé ou fail lever des tentat ou le coinplot dont le but sera , soit de des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou truire ou de changer le gouvernement ou l'ordre enroler des soldats , ou leur auront fourni ou prode successibilité au trône, soit d'exciter les citoyens curé des armes ou munitions, sans ordre ou autoriou habitants à s'armer contre l'autorité royale , se

sation du pouvoir légitime. ront punis de la peine de mort el de la confiscation 93.(8) Ceux qui, sans droit et motif légitime auront des biens.

pris le commandement d'un corps d’armée , d'une 88. (3) Il y a attentat dès qu'un acte est commis troupe, d'une flotte, d'une escadre, d'un bâtiment de ou commencé pour parvenir à l'exécution de ces guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port, crimes, quoiqu'ils n'aient pas été consommés. d'une ville; ceux qui auront retenu , contre l'ordre

89. (4) Il y a complet dès que la résolution d'agir du gouvernement, un commandement militaire quelest concertée et arrétée entre deux conspirateurs conque; les commandants qui auront tenu leur armée ou un plus grand nombre , quoiqu'il n'y ait pas eu ou troupe rassemblée après que le licenciement ou d'attentat.

la séparation en auront été ordonnés , seront punis 90. (5) S'il n'y a pas eu de complot arrété, mais une de la peine de mort, et leurs biens seront confisqués. proposition faite et non agréée d'en former un pour 94. (9) Toute personne qui, pouvant disposer de arriver au crime mentionné en l'art. 86, celui qui aura la force publique, en aura requis ou ordonné,

fait

(1) Code fr. 86. L'attentat contre la vie ou contre la que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre personne du roi est puni de la peine du parricide. deux ou plusieurs personnes. S'il y a eu proposition L'attentat contre la vie ou contre la personne des mem faite et non agréée de former un complot pour arriver aux bres de la famille royale , est puni de la peine de mort, crimes mentionnés dans les articles 86 et 87, celui qui

- Toute offense commise publiquement envers la per aura faite une telle proposition sera puni d'un emprisonsoune du roi sera punie d'un emprisonnement de six mois nement d'un an à cinq ans. Le coupable pourra de plus à cinq ans et d'un amende de cinq cents francs à dix être interdit, en tout ou en partie, des droits mentionnés mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit en l'article 42. de tout ou partie des droits mentionnés en l'art 42, pen (5) Code fr. 90. Lorsqu'an individu aura formé seul la dant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel résolution de commettre l'un des crimes prévus par l'aril aura été condamné. Ce temps courra à compter du jour ticle 86, et qu'un acte pour en préparer l'exécution aura où le coupable aura subi sa peine.

été commis ou commencé par lui seul et sans assistance, (2) Code fr. 87. L'allentat dont le but sera , soit de dé- la peine sera celle de la détention. truire, soit de changer le gouvernement ou l'ordre de suc (6) Code fr. 91. L'attentat dont le but sera, soit d'excessibilité au trône, soit d'exciter les citoyens ou habi- citer la guerre civile en armant ou en portant les citoyens tants à s'armer contre l'autorité royale, sera puni de mort. ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de

(3) Code fr. 88. L'exécution ou la tentative constitue- porter la dévastation, le massacre et le pillage dans ront seules l'attentat.

une ou plusieurs communes, sera puni de mort. -- Le (1) Corde fr. 89. Le complot ayant pour but les crimes complot ayant pour but l'un des crimes prévus au présent mentionnés aux-articles 86 et 87, s'il a été suivi d'un article, et la proposition de former ce complot, seront acte commis ou commencé pour ea préparer l'exécution , punis des peines portées en l'article 89, suivant les dissera puni de la déportation. — S'il n'a été suivi d'aucun tinctions qui y sont établies. acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, (7-8-9) Code fr. 92, 93 et 94. Les mots soulignés sont la peine sera celle de la détention. — Il y a complot dès abrogés en vertu de l'art. 57 de la Charte.

requérir ou ordonner l'action ou l'emploi contre la 100. Il ne sera prononcé aucune peine, pour le levée des gens de guerre légalement établie, sera fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie punie de la déportation.

de ces bandes sans y exercer un commandement et Si celle réquisition ou cet ordre ont été suivis de sans y remplir aucun emploi ni fonctions, se seront leur effet, le coupable sera puni de mort, et ses retirés au premier avertissement des autorités civiles biens seront confisqués.

ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été 95. (1) Tout individu qui aura incendié ou détruit, saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, par l'explosion d'une mine, des édifices, magasins, sans opposer de résistance et sans armes. arsenaux, vaisseaux ou autres propriétés apparte Ils ne seront punis , dans ces cas, que des crimes nant à l'État, sera puni de mort, et ses biens seront particuliers qu'ils auraient personnellement commis; confisqués.

et néanmoins, ils pourront être renvoyés, pour cinq 96. (2) Quiconque, soit pour envahir des domaines,

ans ou au plus jusqu'à dix, sous la surveillance propriétés ou deniers publics, places , villes , forte

spéciale de la haute police. resses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux

101 Sont compris dans le mot armes toutes maou bâtiments appartenant à l'État , soit pour piller chines, lous instruments ou ustensiles tranchants , ou partager des propriétés publiques ou nationales perçants ou contundants. ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes pour faire altaque ou résistance envers la force pu- simples, ne seront reputés armes qu'autant qu'il en blique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera fait usage pour tuer, blesser ou frapper. sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou commandement quelconque, sera

Dispositions communes aux deux Paragraphes puni de mort , et ses biens seront confisqués.

de la présente section. Les mêmes peines seront appliquées à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, orga 102. Seront punis comme coupables des crimes nisé ou fait organiser les bandes , ou leur auront, et complots mentionnés dans la présente section tous sciemment et volontairement, fourni ou procuré ceux qui, soit par discours tenus dans des lieux ou des armes, munitions et instruments de crime, ou

réunions publics, soit par placards affichés, soit par envoyé des convois de subsistances , ou qui au

des écrits imprimés , auront excité directement les ront de toute autre manière pratiqué des intelli

citoyens ou habitants à les commettre. gences avec les directeurs ou commandants des

Néanmoins, dans le cas où lesdites provocations bandes.

n'auraient été suivies d'aucun effet, leurs auteurs 97. (5) Dans le cas où l'un ou plusieurs des crimes

seront simplement punis du bannissement. (Loi mentionnés aux art. 86, 87 et 91 auront été exé

belge du 20 juil. 1831.) culés ou simplement lentés par une bande, la peine de mort avec confiscation des biens sera appliquée,

De la Révélation et de la Nonsans distinction de grades, à tous les individus fai Révélation des Crimes qui compromettent la sant partie de la bande et qui auront été saisis sur Surêté intérieure ou extérieure de l'État. le lieu de la réunion séditieuse. Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur

103. (4) Toutes personnes qui , ayant eu connaisle lieu, quiconque aura dirigé la sédition ou aura

sance de complots formés ou de crimes projetés exercé dans la bande un emploi ou commandement contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, quelconque.

n'auront pas fait la déclaration de ces complots ou 98. Hors le cas où la réunion séditieuse aurait eu

crimes, et n'auront pas révélé au gouvernement, ou pour objet ou résultat l'un ou plusieurs des crimes

aux autorités administratives ou de police judiciaire, énoncés aux art. 86, 87 et 91, les individus faisant les circonstances qui en seront venues à leur conpartie des bandes dont il est parlé ci-dessus, sans y naissance , le tout dans les vingt-quatre heures qui exercer aucun commandement ni emploi , et qui auront suivi ladite connaissance, seront, lors même auront été saisis sur les lieux, seront punis de la qu'elles seraient reconnues exemptes de toute comdéportation.

plicité, punies, pour le seul fait de non-révélatiou , 99. Ceux qui , connaissant le but et le caractère de la manière et selon les distinctions qui suidesdites bandes, leur auront, sans contrainte, fourni

vent. des logements,lieux de retraite ou de réunion, seront

104. (5) S'il s'agit du crime de lèse-majesté, tout condamnés à la peine des travaux forcés à temps. individu qui, au cas de l'article précédent, n'aura

SECTION III.

(1-2-3) Code fr. 95, 96 et 97. Les mots soulignés sont abrocés en vertu de l'art 57 de la charte.

(4) Code fr. 103. Abrogé.
(5)Code (r. 104. Abrogé.

point fait les déclarations qui y sont prescrites, sera diction du droit de voter et d'étre éligible pendant puni de la réclusion.

cinq ans au moins et dix ans au plus. 105. (1) A l'égard des autres crimes ou complots 110. Si ce crime a été commis par suite d'un plan mentionnés au présent chapitre, toute personne qui concerté pour être exécuté soit dans tout le royaume, en étant instruite n'aura pas fait les déclarations pres- soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un crites par l'art. 103, sera puni d'un emprisonnement ou plusieurs arrondissements communaux, la peine de deux à cinq ans, et d'une amende de 500 a 2000 fr. sera le bandissement.

106. (2) Celui qui aura eu connaissance desdits 111. (5) Tout citoyen qui, étant chargé, dans un crimes ou complots non révélés ne sera point admis scrutin, du dépouillement des billets contenant les à excuse sur le fondement qu'il ne les aurait point suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces approuvés, ou même qu'il s'y serait opposé et aurait billets ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoucherché à en dissuader leurs auteurs.

lant, ou inscrivant sur les billets des votants non 107. (3) Néanmoins, si l'auteur du complot ou lettres des noms autres que ceux qui lui auraient été crime est époux, même divorcé, ascendant ou des déclarés, sera puni de la peine du carcan. cendant, frère ou sæur, ou allié aux mêmes degrés, 112. Toutes autres personnes coupables des fails de la personne prévenue de réticence, celle-ci ne énoncés dans l'article précédent seront punies d'un sera point sujette aux peines portées par les articles emprisonnement de six mois au moins et de deux précédents; mais elle pourra être mise, par l'arrêt ou ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et le jugement, sous la surveillance spéciale de la haute d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans police pendant un temps qui n'excédera pas dix ans. au plus.

108. (4) Seront exemplés des peines prononcées 113. Tout citoyen qui aura , dans les élections, contre les auteurs de complots ou d'autres crimes acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque attentaloires à la surêté intérieure ou extérieure de sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de l'État, ceux des coupables qui, avant toute exécution toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au ou tentative de ces complots ou de ces crimes et avant moins et dix ans au plus. toutes poursuites commencées, auront les premiers Seront, en outre, le vendeur et l'acheteur du sufdonné aux autorités mentionnées en l'art 103 con- frage condamnés chacun à une amende double de naissance de ces complots ou crimes et de leurs la valeur des choses reçues ou promises. auteurs ou complices, ou qui, même depuis le com

SECTION 11. Attentats à la Liberté. mencement des poursuites , auront procuré l'arrestation desdits auteurs ou complices.

114. Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou Les coupables qui auront donné ces connaissances un préposé du gouvernement, aura ordonné ou fait ou procuré ces arrestations pourront néanmoins être quelque acte arbitraire et attentatoire soit à la licondamnés à rester pour la vie ou à temps sous la berté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou surveillance spéciale de la haute police.

de plusieurs citoyens, soit à la Charte , il sera conCHAPITRE II. Crimes et Délits contre la Charte damné à la peine de la dégradation civique. constitutionnelle.

Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de

ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci Des Crimes et Délits relatifs à

et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchil'exercice des Droits civiques.

que, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans 109. Lorsque, par attroupement , voies de fait ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui au ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs ci- ront donné l'ordre. toyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des 115. Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les coupables sera puni d'un emprisonnement de six actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précémois au moins et de deux ans au plus, et de l'inter-dent, et si, après les invitations mentionnées dans

SECTION I.

(1-2-3) Code fr. 105, 106 et 107. Abrogés.

tation desdits auteurs et complices.-- Les coupables qui (4) Code fr. 108. Seront exemptes des peines pro auront donné ces connaissances ou procuré ces arrestanoncées contre les auteurs de complots ou d'autres crimes tions, pourront néanmoins être condamnés à rester pour attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, la vie ou à temps sous la surveillance de la haute police. ceux des coupables qui, avant toute exécution ou tenta (5) Code fr. 111. Tout citoyen qui, étant chargé, dans tive de ces complots ou de ces crimes, et avant toutes un scrutin , du dépouillement des billets contenant les poursuites commencées, auront les premiers donné au suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, gouvernement ou alux autorités administratives ou de po ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inlice judiciaire, connaissance de ces complots ou crimes, scrivant sur les billets des votants non lettrés des noms et de leurs auteurs ou complices, ou qui, même depuis autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni le commencement des poursuites, auront procuré l'arres. | de la peine de la dégradation civique.

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