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il a droit d'exercer son autorité , fait ouvertement , Toutefois , si les tentatives de contrainte ou corou par actes simulés , ou par interposition de per- ruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tensonnes , le coinmerce des grains, grenailles, farines, latives seront simplement punis d'un emprisonnesubstances farineuses, vins ou boissons, autres que ment de trois mois au moins et de six mois au plus ceux provenant de ses propriétés , sera puni d'une et d'une amende de 100 fr. a 300 fr. amende de 500 francs au moins, de 10,000 francs 180. Il ne sera jamais fait au corrupteur restituau plus, et de la confiscation des denrées appartenant tion des choses par lui livrées, ni de leur valeur : à ce commerce.

elles seront confisquées au profit des hospices des Siv. De la Corruption des fonctionnaires lieux où la corruption aura été commise. publics.

181. Si c'est un juge prononçant en matière cri177. (1) Tout fonctionnaire public de l'ordre admi- minelle, ou un juré, qui s'est laissé corrompre, soit

en faveur, soit au préjudice de l'accusé, il sera puni nistratif ou judiciaire , tout agent ou préposé d'une

de la réclusion , outre l'amende ordonnée par adıninistration publique, qui aura agréé des offres

l'art. 177. ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour

182. Si, par l'effet de la corruption, il y a eu confaire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan, clusion, celte peine, quelle qu'elle soit , sera appli

damnation à une peine supérieure à celle de la réet condamné à une amende double de la valeur des

quée au juge ou juré coupable de corruption. promesses agréées ou des choses reçues, sans que

183. Tout juge ou administrateur qui se sera déladite amende puisse être inférieure à 200 francs.

cidé par faveur pour une partie, ou par inimitié conLa présente disposition est applicable à tout fonc

tre elle, sera coupable de forfaiture et puni de la détionnaire , agent ou préposé de la qualité ci-dessus

gradation civique. exprimée , qui , par offres ou promesses agréées , dons ou présents reçus, se sera abstenu de faire un

Des Abus d'Autorité. acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs.

CLASSE. 1re. - Des Abus d'Autorité contre des Par178. (2) Dans le cas où la corruption aurait pour

ticuliers. objel un fait criminel emportant une peine plus forte que celle de carcan, cette peine plus forte sera appli 184. (3) Tout juge, tout procureur général ou quée aux coupables.

du roi, tout substitut, tout administrateur ou tout 179. Quiconque aura contraint ou tenté de con autre officier de justice ou de police, qui se sera intraindre par voies de fait ou menaces, corrompu troduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas ou tenté de corrompre par promesses, offres, dons prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a presou présents, un fonctionnaire, agent ou préposé de la crites, sera puni d'une amende de 16 francs au moins qualité exprimée en l'art. 177 , pour obtenir , soit et de 200 franes au plus. une opinion favorable , soit des procès-verbaux, 185. Tout juge ou tribunal, tout administrateur états, certificats ou estimations contraires à la vé ou autorité administrative , qui, sous quelque pré rité, soit des places, emplois , adjudications, entre-texte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité prises ou autres bénéfices quelconques , soit enfin de la loi , aura dénie de rendre la justice qu'il doit tout autre acte du ministère, du fonctionnaire, agent aux parties après en avoir été requis , et qui aura ou préposé, sera puni des mêmes peines que le fonc- persévéré dans son déni , après avertissement ou intionnaire, agent ou préposé corrompu.

jonction de ses supérieurs, pourra étre poursuivi ,

S v.

(1) Code fr. 177. Tout fonctionnaire public de l'ordre ad que celle de la dégradation civique, cette peine plus ministratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une forte sera appliquée aux coupables. administration publique, qui aura agréé des offres ou (3) Code fr. 184. Tout fonctionnaire de l'ordre admipromesses ou reçu des dons ou présents pour faire un nistratif ou judiciaire , tout officier de justice ou de po acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais lice, tout commandant ou agent de la force publique, non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le et condamné à une amende double de la valeur des pro- domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas messes agréées ou des choses reçues, sans que ladite prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescriamende puisse être inférieure à deux cents francs.-La tes, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, présente disposition est applicable à tout fonctionnaire , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, sans agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée , qui, préjudice de l'application du second paragraphe de l'art. par offres ou promesses agréés, dons ou présents reçus, 114.--Tout individu qui se sera introduit à l'aide de mese sera abstenu de faire un acle qui entrait dans l'ordre naces ou de violences dans le domicile d'un citoyen, sera de ses devoirs.

puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et (2) Code (r. 178. Dans le cas où la corruption aurait d'une amende de seize francs à deux cents francs. pour objet un fait criminel emportant uoc peine plus forte

et sera puni d'une amende de 200 francs au moins naires, agents ou préposés coupables d'avoir et de 500 francs au plus, et de l'interdiction de donné lesdits ordres ou fait lesdites réquisitions. l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt.

Ø vi. De quelques Délits relatifs à la tenue des 186. Lorsqu'un fonctionnaire ou un officier public,

Actes de l'État civil. un administrateur, un agent ou un préposé du gouvernement ou de la police, un exéculeur des mandats 192. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit de justice ou jugements , un commandant en chef leurs actes sur de simples feuilles volantes seront ou en sous-ordre de la force publique, aura , sans punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et motif légitime, usé ou fait user de violences envers les de trois mois au plus, et d'une amende de 16 francs personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exer- à 200 francs. cice de ses fonctions , il sera puni selon la nature 193. Lorsque , pour la validité d'un mariage, la et la gravité de ces violences et en élevant la peine loi prescrit le consentement des pères, mères ou ausuivant la règle posée par l'art. 198 ci-après. tres personnes, et que l'officier de l'état civil ne se sera

187. (1) Toute suppression, toute ouverture de let- point assuré de l'existence de ce consentement, il tres confiées à la poste, commise ou facilitée par un sera puni d'une amende de 16 francs à 300 francs , fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de et d'un emprisonnement de six mois au moins et l'administration des postes, sera punie d'une amende d'un an au plus. de 16 francs à 300 francs. Le coupable sera, de plus, 194. L'officier de l'état civil sera aussi puni de 16 interdit de toute fonction ou emploi public pendant fr. à 300 fr. d'amende lorsqu'il aura reçu, avant le cinq ans au moins et dix ans au plus. (V. Const. terme prescrit par l'article 228 du Code civil , l'acte belge, Art. 22.)

de mariage d'une femme ayant déjà été mariée.

195. Les peines portées aux articles précédents CLASSE II. - Des Abus d'Autorité contre la Chose contre les officiers de l'état civil leur seront applipublique.

quées lors même que la nullité de leurs actes n'aurait

pas été demandée ou aurait été couverte; le tout sans 188. Tout fonctionnaire public, agent ou pré- préjudice des peines plus fortes prononcées en cas posé du gouvernement, de quelque état et grade de collusion , et sans préjudice aussi des autres qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir dispositions pénales du titre V du livreIdu Code civil. ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception Ø vni. De l'Exercice de l'Autorité publiquo ild'une contribution légale, ou contre l'exécution soit légalement anticipé ou prolongé. d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni 196. Tout fonctionnaire public qui sera entré en de la réclusion.

exercice de ses fonctions sans avoir prélé le serment 189. (2) Si cette réquisition ou cet ordre ont été pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de suivis de leur effet , la peine sera la déportation. 16 fr. à 150 fr.

190. Les peines énoncées aux art. 188 et 189 ne 197. Tout fonctionnaire public révoqué, destilué, cesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou suspendu ou interdit légalement, qui, après en avoir préposés qui auraient agi par ordre de leurs supé- eu la connaissance officielle, aura continué l'exerrieurs qu'autant que cet ordre aura été donné par cice de ses fonctions , ou qui , étant électif ou temceux-ci pour des objets de leur ressort et sur lesquels poraire, les aura exercées après avoir été remplacé, il leur était dû obéissance hiérarchique : dans ce sera puni d'un emprisonnement de six mois au cas, les peines portées ci-dessus, ne seront appliquées moins et de deux ans au plus, et d'une amende de qu'aux supérieurs qui les premiers auront donné cet 100 fr. à 500 fr. Il sera interdit de l'exercice de ordre.

toute fonction publique pour cinq ans au moins et 191. Si, par suite desdits ordres ou réquisitions , dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa il survient d'autres crimes punissables de peines plus peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines fortes que celles exprimées aux art. 188 el 189, ces portées contre les officiers ou les commandants mipeines plus fortes seront appliquées aux fonction- litaires par l'art. 93 du présent Code.

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(1) Code fr. 187. Toute suppression, toute ouverture terdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq de lettres confiées à la poste , commise ou facilitée par un ans au moins et dix ans au plus. fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'ad (2) Code fr. 189. Si celle réquisition ou cet ordre ont ministration des postes, sera punie d'une amende de seize été suivis de leur effet, la peine sera le maximum de la francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de réclusion, trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, in

Disposition particulière.

D II.-Des Critiques, Censures ou Provocations

dirigées contre l'Autorité publique dans un 198.(1). Hors les cas où la loi règle spécialement Discours pastoral prononcé publiquement. les peines encourues pour crimes ou délits cominis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux

201. Les ministres des cultes qui prononced'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ront, dans l'exercice de leur ministère et en assemou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de blée publique , un discours contenant la critique ou réprimer, seront punis comme il suit : s'il s'agit d'un censure du gouvernement, d'une loi , d'une ordondélit de police correctionnelle, ils subiront toujours nance royale ou de tout autre acte de l'autorité pule maximum de la peine altachée à l'espèce de dé- blique , seront punis d'un emprisonnement de trois lit ; et s'il s'agit de criines emportant peine afflic- mois à deux ans. (V. Const. belge , Art. 14, et le tive, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion, si décret.du 19 juillet 1831.) le crime emporte contre tout autre coupable la

202. Si le discours contient une provocation peine du bannissement ou du carcan; aux travaux directe à la désobéissance aux lois ou autres actes forcés à temps , si le crime emporte contre tout au de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou artre coupable la peine de la réclusion; et aux travaux mer une partie des citoyens contre les autres , le forcés à perpéluité, lorsque le crime emportera con

ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un tre tout autre coupable la peine de la déportation emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocaou celle des travaux forcés à temps

tion n'a été suivie d'aucun effet; et du bandissement, Au delà des cas qui viennent d'être exprimnés , la si elle a donné lieu à désobéissance , autre toutefois peine commune sera appliquée sans aggravation. que celle qui aura dégénéré en sédition ou révolle.

203. Lorsque la provocation aura été suivie d'une SECTION UI. Des Troubles apportés à l'Ordre sédition ou révolte dont la nature donnera lieu conpublic par les Ministres des cultes dans l'exer tre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus cice de leur ministère,

forte que celle du bannissement, cette peine, quelle

qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de V 1.- Des Contraventions propres à compromettre

la provocation. l'État civil des personnes.

V III. Des Critiques , Censures ou Provoca199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux tions dirigées contre l'Autorité publique dans cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui un écrit pastoral. ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera , pour la 204. Tout écrit contenant des instructions paspremière fois, puni d'une amende de 16 fr. à 100 torales, en quelque forme que ce soil, et dans lequel francs.

un ministre de culte se sera ingéré de critiquer ou 200. (2). En cas de nouvelles contraventions de censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'espèce exprimée en l'article précédent, le ministre l'autorité publique, emportera la peine du bannissedu culte qui les aura commises sera puni , savoir ,ment contre le ministre qui l'aura publié. pour la première récidive, d'un emprisonnement de 205. (3). Si l'écrit mentionné en l'article précédent de deux à cinq ans ; et pour la seconde , de la dé- contient une provocation directe à la désobéissance portation.

aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il

(1) Code fr. 198. Hors les cas où la loi règle spéciale- celle des travaux forcés à temps.—Au delà des cas qui ment les peines encourues pour crimes ou délits commis viennent d'être exprimés, la peine commune sera applipar les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre quée sans aggravation. cux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils (2) Code fr. 200. En cas de nouvelles contraventions de étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront pu- l'espèce exprimée en l'article précédent, le ministre du nis comme il suit : --S'il s'agit d'un délit de police cor culte qui les aura commises, sera puni , savoir : - Pour la rectionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peine première récidive, d'un emprisonnement de deux, à cing attachée à l'espèce de délit ; – Et s'il s'agit de crime, ils Et pour la seconde, de la détention. seront condamnés, savoir : à la réclusion, si le crime em (3) Code fr. 205. Si l'écrit mentionné en l'article préporte contre tout autre coupable la peine du bannisse- cedent contient une provocation directe à la désobéissance ment ou de la degradation civique ; Aux travaux forcés aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il à temps, si le crime emporte contre tout autre coupable tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre la peine de la réclusion ou de la détention ; – Et aux tra les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la vaux forcés à perpétuité, lorsque le crime emportera detention. contre tout autre coupable la peine de la déportation ou

ans ;

tend à soulever ou armer une partie des citoyens nement de six mois au moins et deux ans an contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera plus. puni de la déportation.

212. Si la rébellion n'a été commise que par une 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit ou deux personnes avec armes, elle sera punie d'un pastoral aura été suivie d'une sédition ou révolte emprisonnement de six mois à deux ans ; et si elle a dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs eu lieu sans armes, d'un emprisonnement de six des coupables à une peine plus forte que celle de la jours à six mois. déportation, cette peine, quelle qu'elle soit, sera 213. En cas de rébellion avec bande ou attroupeappliquée au ministre coupable de la provoca- ment, l'art. 100 du présent Code sera applicable aux tion.

rebelles sans fonctions ni emplois dans la bande, qui

se seront retirés au premier avertissement de l'autoSiv. De la Correspondance des Ministres des rité publique, ou même depuis, s'ils n'ont été saisis

cultes avec des Cours ou Puissances étrangères que hors du lieu de la rébellion , et sans nouvelle sur des Matières de religion.

résistance et sans armes.

214. Toute réunion d'individus pour un crime 207. Tout ministre d'un culte qui aura , sur des

ou un délit est réputée réunion armée lorsque plus

de deux personnes portent des armes ostensiquestions on matières religieuses, entretenu une

bles. correspondance avec une cour ou puissance étrangère , sans en avoir préalablement informé le mi- d'armes cachées , et qui auraient fait partie d'une

215. Les personnes qui se trouveraient munies nistre du roi chargé de la surveillance des cultes , troupe ou réunion non réputée armée , seront indiet sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 francs à 500 d'une troupe ou réunion armée.

viduellement punies comme si elles avaient fait parlie francs , et d'un emprisonnement d'un mois à deux

216. Les auteurs des crimes et délits commis penans. (V. Const. belge, Art. 16.)

dant le cours et à l'occasion d'une rébellion seront 208. Si la correspondance mentionnée en l'article précédent a été accompagnée ou suivie d'autres faits punis des peines prononcées , contre chacun de ces

crimes, si elles sont plus fortes que celles de la contraires aux dispositions formelles d'une loi, ou

rébellion, d'une ordonnance du roi, le coupable sera puni du

217.(1). Sera puni comme coupable de la rébellion bannissement, à moins que la peine résultant de la

quiconque y aura provoqué, soit par des discours nature de ces faits ne soit plus forte, auquel cas cette

tenus dans des lieux ou réunions publics , soit par peine plus forte sera seule appliquée.

placards affichés, soit par écrits imprimés.

Dans le cas où la rébellion n'aurait pas eu lieu, le Résistance, Désobéissance et autres provocateur sera puni d'un emprisonnement de six Manquements envers l'Autorité publique. jours au moins et d'un an au plus.

218. Dans tous les cas où il sera prononcé, pour S 1. Rébellion.

fait de rébellion, une simple peine d'emprisonnement, les coupables pourront être condamnés en

outre à une amende de 16 fr. å 200 fr. 209. Toute attaque, toute résistance avec violences

219. Seront punies comme réunions de rebelles celcl voies de fait envers les officiers ministériels , les Gardes-champêtres ou forestiers, la force publique, les qui auront été formées avec ou sans armes, et acles préposés à la perception des taxes et des contri- coinpagnées de violence ou de menaces contre l'aubutions, leurs porteurs de contraintes, les préposés torité administrative, les officiers et les agents de des douanes, les séquestres , les officiers ou agents police, ou contre la force publique, 1° par les ouvriers de la police administrative ou judiciaire, agissant tures ; 20 par les individus admis dans les hospices ;

oujourualiers, dans les ateliers publics ou manufacpour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou

3° par les prisonniers prévenus , accusés ou con

damnés. jugements, est qualifiée, selon les circonstances,

220. La peine appliquée pour rébellion à des pricrime ou délit de rébellion. 210. Si elle a été commise par plus de vingt per

sonniers prévenus, accusés ou condamnés relative

ment à d'autres crimes ou délits, sera par eux subie, sonnes armées, les coupables seront punis des travaux

savoir : par ceux qui, à raison des crimes ou délits forcés à temps; et s'il n'y a pas eu port d'armes, ils

qui ont causé leur détention , sont ou seraient conseront punis de la réclusiont.

damnés à une peine non capitale ni perpétuelle , 211. Si la rébellion a été coinmise par une réunion armée de trois personnes ou plus, jusqu'à vingt inclusivement, la peine sera la réclusion; s'il n'y a (1) 217. Code fr. Abrogé. 1 Le décret belge du pas eu port d'armes, la peine sera un emprison 20 juillet 1831, art. Icr.

SECTION IV.

carcan.

immédialement après l'expiration de cette peine; et 228. (1) Tout individu qui, même sans armes, et par les autres, iminédiatement après l'arrêt ou juge sans qu'il en soit résulté de blessures, aura frappé un ment en dernier ressort, qui les aura acquittés ou magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou à renvoyés absous du fait pour lequel ils étaient détenus. l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprison

221. Les chefs d'une rébellion et ceux qui l'auront nement de deux à cinq ans. pro voquée pourront être condamnés à rester, après Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience d'une l'expiration de leur peine, sous la surveillance spé-cour ou d'un tribunal, le coupable sera puni du ciale de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

229. Dans l'un et l'autre des cas exprimés en

l'article précédent, le coupable pourra de plus être $11. Outrages et Violences enrers les Déposi- condamné à s'éloigner, pendant cinq à dix ans, du taires de l'Autorité et de la Force publique.

lieu où siége le magistrat, et d'un rayon de deux

myriamètres. 222. Lorsqu'un ou plusieurs magistrats de l'ordre

Cette disposition aura son exécution à dater du administratif ou judiciaire auront reçu, dans l'exer

jour où le condamné aura subi sa peine. cice de leurs fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, quelque outrage par paroles tendant à inculper ration du temps fixé, il sera puni du bannissement.

Si le condamné enfreint cet ordre avant l'expileur honneur ou leur délicatesse, celui qui les aura

230. Les violences de l'espèce exprimée en ainsi outragés sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.

rart. 228, dirigées contre un officier ministériel, un Si l'outrage a eu lien à Paudience d'une cour ou

agent de la force publique ou un citoyen chargé d'un tribunal, l'emprisonnement sera de deux à

d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu cinq ans.

pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette 223. L'outrage fait par gestes ou menaces à un occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un magistral dans l'exerciee ou à l'occasion de l'exercice mois à six mois. de ses fonctions sera puni d'un mois à six mois d'em

231. (2) Si les violences exercées contre les fonc prisonnement, et si l'outrage a eu lieu à l'audience tionnaires et agents désignés aux art. 228 et 230 ont d'une cour ou d'un tribunal, il sera puni dun empri- la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est suivie

été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, sonnement d'un mois à deux ans. 224. L'outrage fait par paroles, gestes ou menaces

dans les quarante jours, le coupable sera puni de

mort. à tout officier ministériel, ou agent dépositaire de la

232. Dans le cas même où ces violences n'auforce publique, dans l'exercice ou à l'occasion de

raient pas causé d'effusion de sang, blessures ou l'exercice de ses fonctions , sera puni d'une amende de 16 francs à 200 francs.

maladie, les coups seront punis de la réclusion, 223. La peine sera de six jours à un mois d'em- s'ils ont été portés avec préméditation ou guetprisonnement si l'outrage mentionné en l'article

apens. précédent a été dirigé contre un commandant de la

233. (3) Si les blessures sont du nombre de celles force publique.

qui portent le caractère de meurtre, le coupable sera 226. Dans le cas des art. 222, 223 et 225, l'offen-puni de mort. seur pourra être, outre l'emprisonnement, condamné

Sm. Refus d'un Service légalement. à faire réparation, soit à la première audience, soit par écrit ; et le temps de l'emprisonnement pro 234. Tout commandant, lout officier ou sousnoncé contre lui ne sera compté qu'à dater du jour officier de la force publique, qui, après en avoir été où la réparation aura eu lieu.

légaleinent requis par l'autorité civile, aura refusé 227. Dans le cas de l'art. 224, l'offenseur pourra de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un de même, outre l'amende, être condamné à faire emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préréparation à l'offensé; et s'il retarde ou refuse, il.y judice des réparations civiles qui pourraient être sera contraint par corps.

dues aux termes de l'article 10 du présent Code.

(1) Code fr. 228. Tout individu qui, même sans armes, été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura frappé un peine sera la réclusion ; si la mort s'en est suivie dans les magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasiou quarante jours , le coupable sera puni des travaux forcés de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à perpétuité. à cinq ans.—Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience (3) Code fr. 233. Si les coups ont été portés ou les blesd'une Cour ou d'un tribunal, le coupable sera en outre sures faites à un des fonctionnaires ou agents désignés puni de la dégradation civique.

aux articles 228 et 230, dans l'exercice ou à l'occasion de (2) Cole fr. 231. Si les violences exercées contre les l'exercice de leurs fonctions, avec intention de donner la fonctionnaires et agents désignés aux art. 228 et 230, ont mort, le coupable sera puni de mort.

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