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RÉDUCTION DE PEINES.

le coupable de l'exposition publique , en usant tou(Art. 309, Code Pénal.)

tefois de cette faculté avec la plus grande circonspecArrêté du 9 septembre 1814(Journ.offic., n.34). tion, et en exprimant les circonstances qui ont mo

tivé cette commutation. Dans tous les cas où la peine de la réclusion est (Voy. le décret du 20 juillet 1831, à sa date ). portée par le Code pénal en vigueur, si les circonstances sont atténuantes, les cours sont autorisées à

ÉCRITS INJURIEUX AUX PUISSANCES ÉTRANGÈRES. prononcer celte peine , sans la faire précéder de l'exposition publique, ou même de la réduire à un

( ART. 367 et suiv., Code Pénal.) emprisonnement qui ne pourra être au-dessous de 8 Loi du 28 septembre 1816 (Journ. offic., n. 56 ). jours, si le préjudice causé n'excède pas 50 fr.

Ceux qui, dans leurs écrits , auront offensé ou outragé le caractère personnel des souverains et

princes étrangers , auront contesté ou révoqué en (Code d'Instruction criminelle.) Arrêté du 4 novembre 1814 ( Bull. offic., n. 116). vernement', ou auront critiqué leurs actes en ter

doute la légitimité de leur dynastie et de leur gouArt. 1 er. Toutes les fois que dans une procédure mes offensants ou injurieux, seront , pour la prequelc ue il y aura lieu à prêter serment , il y mière fois , punis d'une amende de 500 fl., ou s'ils sera procédé dans les formes usitées antérieure

se trouvent hors d'étal de l'acquitter, d'un empriment a l'occupation de la Belgique par les armées sonnement de six mois; la récidive sera punie d'un françaises (1).

emprisonnement d'un à trois ans.

FORMULE DE SERMENT.

COMMUTATION DE PEINES.

DROIT DE COPIE ET DE CONTREFAÇON. (ART. 463, Code Pénal.) Arrêlé du 20 janvier 1815 (Journ. offic., n. 16).

(ART. 425, Code Pénal.) A l'avenir , dans tous les cas où l'application de Loi du 25 janvier 1817 (Journ. offic., n. 51). la peine des travaux forcés à temps, portée par le

Ayant pris en considération qu'il importe d'étaCode pénal, serait disproportionnée à raison de blir d'une manière uniforme les droits qui peuvent l'exiguité du crime, ou lorsque le coupable mérite

être exercés dans notre royaume relativement à rait une diminution ou modération considérable de l'impression et à la publication d'ouvrages littéraires peine, soil à cause de son jeune âge, soit parce

et de productions des arts; qu'il aurait été séduit par d'autres personnes ,

soit

A ces causes , notre conseil d'État entendu , ct enfin pour quelqu'autre circonstance militant en sa

de commun accord avec les États-Généraux, faveur, les juges sont autorisés à commuer cette

avons statué, comme nous statuons les présentes. peine en celle de la réclusion, et même à exempler ART. 1er. Le droit de copie ou le droit de copier (1) L'aucienne formule était « Ainsi m’aide Dieu et

au moyen de l'impression , est, pour ce qui concerne tous ses saints. »

les ouvrages originaux, soit productions littéraires

ou productions des arts, un droit exclusivement ré-, moyen d'extraits ou de critiques, la nature et le méservé à leurs auteurs , et à leurs ayants-cause , de rite des productions littéraires ou autres qui sont rendre publics par la voie de l'impression, de vendre mises au jour par la voie de l'impression. ou faire vendre ces ouvrages , en tout ou en partie, 6. Pour pouvoir réclamer le droit de copie, dont par abrégé ou sur une échelle réduite , sans distinc- il est fait mention à l'art. 1 et 2, tout ouvrage de tion de format ou de reliure , en une ou plusieurs littérature ou d'art qui sera publié dans les Pays-Bas langues , ornés ou non ornés de gravures ou autres après la promulgation de la présente loi, devra , à accessoires de l'art.

chaque édilion qui en sera faite, et soit qu'il s'agisse 2. Le droit de copie quant aux traductions d'ou- d'une impression primitive ou d'une réimpression, vrages littéraires originairement publiés en pays remplir les conditions suivantes, savoir : étranger, est un droit exclusif qu'ont les traduc a. Que l'ouvrage soit imprimé dans une des imleurs et leurs ayants-cause , de publier par la voie primeries du royaume. de l'impression, vendre et faire vendre leurs tra b. Que l'éditeur soit habitant des Pays-Bas, et que ductions des ouvrages littéraires susmentionnés. son nom , seul ou réuni à celui du co-éditeur étran

3. Le droit de copie décrit aux articles précédents ger , soit imprimé sur la page du titre, ou à défaut ne pourra durer que vingt ans après le décès de l'au- de litre, à l'endroit de l'ouvrage le plus convenateur ou du traducteur.

ble, avec indication du lieu de son domicile, ainsi 4. Toute infraction du droit de copie précité soit que de l'époque de la publication de l'ouvrage. par une première publication d'un ouvrage encore C. A chaque édition qui sera faite d'un ouvrage, inédit de littérature ou d'art, soit par la réimpres- l'éditeur en remettra à l'administration communale sion d'un ouvrage déjà publié , sera réputée contre-de son domicile, à l'époque de la publication ou façon , et punie comme telle de la confiscation , au avant , trois exemplaires, dont l'un portera sur le profit.du propriétaire du manuscrit ou de l'édition titre, et à défaut du titre à la première page, la siprimitive, de tous les exemplaires non vendus de la gnature de l'éditeur, la date de la remise, et une contrefaçon , qui seront trouvés dans le royaume, déclaration écrite , datée et signée par un impriainsi que du payement, à verser entre les mains du meur habitant des Pays-Bas , certifiant, avec désimême propriétaire, de la valeur de 2000 exemplai- gnation du lieu , que l'ouvrage est sorti de ses presres, calculée suivant le prix de commission de l'é ses. L'administration communale en donnera récédilion légale , et ce indépendamment d'une amende pissé à l'éditeur et fera sur-le-champ parvenir le qui ne pourra excéder la somme de mille florins , lout au département de l'intérieur. ni être moindre de cent florins, au profit de la caisse 7. Les dispositions de la présente loi sont applicagénérale des pauvres dans le domicile du contrefac- bles à toutes les nouvelles éditions ou réimpressions teur. Et pourra en outre le contrefacteur, en cas d'ouvrages de littérature ou d'art déjà publiés, lesde récidive, et eu égard à la gravité des circon- quelles paraitront après sa promulgation. stances, être déclaré inhabile à exercer à l'avenir 8. Toutes les actions qui pourraient résulter de la l'état d'imprimeur, de libraire ou de marchand d'ou- présente loi, seront de la compétence des tribunaux vrages d'art, le tout sans préjudice des dispositions ordinaires. et des peines contre la falsification , staluées ou Mandons et ordonnons que la présente loi soit à statuer par les lois générales.

insérée au Journal officiel, et que nos ministres e Sont défendues sous les mêmes peines , l'importa- autres autorités qu'elle concerne, tiennent strictetion, la distribution ou la vente de toutes contre-ment la main à son exécution. façons élrangères d'ouvrages originaux, de littérature ou d'art, ou de traductions d'ouvrages dont

LIBERTÉ DE LA PRESSE , CULTES, ENSEIGNEMENT, on a acquis dans ce royaume le droit de copie.

5. Dans les dispositions des articles précédents, ne sont pas comprises les éditions complètes ou par

(ART. 291, Code Pénal.) tielles des æuvres des auteurs classiques de l'anti Arrêlé du 16 octobre 1850 (Bull. offic., n. 16). quité, du moins pour ce qui en concerne le texte , non plus que les éditions des Bibles, anciens ou nou

Le Gouvernement provisoire , veaux Testaments, Catéchismes, Pseautiers, livres

Considérant que le domaine de l'intelligence de prières, livres scholastiques, et généralement de

est essentiellement libre; lous les calendriers et almanachs ordinaires, sans

Considérant qu'il importe de faire disparaitre à cependant que cette exception puisse apporter aucun jamais les entraves par lesquelles le pouvoir a juschangement aux priviléges ou octrois déjà accordés qu'ici enchaîné la presse, dans son expression, sa pour les objets mentionnés au présent article, et

marche et ses développements; dont le terme n'est pas encore expiré.

Arrête : Il est libre au surplus de faire connaître au public ART. 1er. Il est libre à chaque citoyen ou à des dans les journaux et ouvrages périodiques, au citoyens associés dans un but religieux ou philo

ASSOCIATIONS.

DE LA MORT CIVILE.

sophique, quel qu'il soit, de professer leurs opinions comme ils l'entendent, et de les répandre par tous moyens possibles de persuasion et de conviction.

(Art. 18, 28 à 31, C. Pénal. ) 2. Toutes lois et dispositions qui gènent la libre Constitution belge (Bull. offic., n. 15). manifestation des opinions , et la propagation des

ART. 13. La mort civile est abolie ; elle ne pourra doctrines par la voie de la parole, de la presse, ou

être rétablie. de l'enseignement sont abolies. 3. Les lois générales et particulières entravant le

Décret du 11 février 1831 (Bull.offic., n. 15). libre exercice d'un culte quelconque, et assujet Le Congrès national, tissant ceux qui l'exercent à des formalités qui Vu l'art. 13 de la Constitution; froissent les consciences et gênent la manifestation Considérant qu'il importe de remplacer provide la foi professée , sont également abrogées. soirement les effets de la mort civile , qui main

4. Toute institution, toute magistrature créée tiennent l'équilibre du système pénal en vigueur, par le pouvoir , pour soumettre les associations Décrète : philosophiques ou religieuses et les cultes , quels Dès que la Constitution du peuple belge sera qu'ils soient , à l'action ou à l'influence de l'auto-obligatoire, et jusqu'à la révision du Code pénal , rité , sont abolies.

les art. 28, 29, 30 et 31 de ce Code s'appliqueront Constitution belge.

aux individus qui seront condamnés à l'une des Art. 19. Les Belges ont le droit de s'assembler. peines auxquelles la législation actuelle attache la

mort civile.

DU JURY.

THÉATRES.
(ART. 428, Code Pénal.)

( ART. 582, 384, 386, 387, C. inst. crim.) Arrêté du 21 octobre 1830 ( Bull. offic., n. 16).

Décret du 19 juillet 1831 (Bull. offic., n. 183). Le Gouvernement provisoire , Attendu que la manifestation publique et libre Le Congrès national, de la pensée est un droit déjà reconnu , et qu'il Vu l'art. 98 de la Constitution ; a lieu de faire disparaître, au théâtre comme ail Considérant que la nation doit jouir du bienleurs, les entraves par lesquelles le pouvoir en a fait de l'institution du jury, et qu'en attendant la gêné l'exercice ;

révision des codes , il y a lieu de le rétablir, sans Sur la proposition de l'administration générale s'écarter de l'instruction criminelle actuellement de la sureté publique ,

suivie , Arrête :

Décrète : ART. 1er Toute personne peut élever un théâtre Art. 1er. L'arrélé du gouvernement de la Belpublic et y faire représenter des pièces de tous les gique du 6 novembre 1814, el celui du gouvernegenres , en faisant préalablement à l'établissementment provisoire du 7 octobre 1830, sont abrogés, de son théâtre, sa déclaration à l'administralion et les dispositions du Code d'instruction criminelle municipale du lieu.

de 1808, relatives au jury, sont remises en vigueur 2. La représentation d'une pièce ne pourra pas sous les modifications contenues dans les articles etre défendue, sauf la responsabilité de l'auteur suivants. et des acteurs.

2. Les art. 382 et 386 du Code d'instruction 3. Les règlements de police actuellement exis- criminelle sont remplacés par les dispositions suitants, seront revus sans retard ; jusqu'alors, ils se vantes : ront provisoirement exécutés en tant qu'ils ne sont Les jurés seront pris : pas contraires au présent arrêté.

1° Parmi les citoyens qui , dans chaque province, 4. Toute composition dramatique d'un auteur payent le cens fixé par la loi électorale pour le chefbelge ou étranger, représentée pour la première lieu de la province; fois sur un théâtre de la Belgique, ne pourra être re 2° Parmi les fonctionnaires qui exercent des foncprésentée sur aucun théâtre public dans toute l'élen- lions gratuites; due du territoire belge, sans le consentement formel 30 Parmi les docteurs et licenciés en droit, en et par écrit de l'auteur, sous peine de confiscation médecine, en chirurgie, en sciences et en lettres ; à son profil du produit total des représentations. 4. Parmi les notaires et avoués;

5. Les héritiers en ligne directe , descendants des 50 Parmi les officiers de terre et de mer jouissant auteurs , et à leur défaut l'épouse survivante, suc d'une pension de retraite. cedent à la proprieté des ouvrages et conservent les 3. L'incompatibilité établie par l'art. 384 du Code droits qui en dérivent pendant dix ans après la mort d'instruction criminelle , pour les fonctions de des auteurs.

préfet et de sous-préfet, est remplacée par celle de

membre de la commission permanente du conseil l'art. 60 du Code pénal, et pour tous les cas non provincial, de gouverneur et de commissaire de spécialement prévus par ce code, seront réputés district, sans préjudice des autres incompatibilités complices de tout crime ou délit commis , ceux qui , établies par ledit art. 384.

soit par des discours prononcés dans un lieu public 4. L'art. 387 du Code d'instruction criminelle est devant une réunion d'individus, soit par des plaremplacé par la disposition suivante :

cards affichés , soit par des écrits imprimés ou non, Les commissions permanentes des conseils pro- vendus ou distribués, auront provoqué directement vinciaux formeront, sous leur responsabilité , une à les commettre. liste de jurés, toutes les fois qu'elles en seront Celle disposition sera également applicable lorsque requises par les présidents des Cours d'assises. Cette la provocation n'aura été suivie que d'une tentative réquisition sera faile quinze jours au moins avant de crime ou de délit , conformément aux articles 2 l'ouverture des assises.

et 3 du Code pénal. La liste comprendra les noms de tous ceux qui , 2. Quiconque aura méchamment et publiquement aux termes de l'art. 2, ont droit d'être jurés. attaqué la force obligatoire des lois , ou provoqué

Le président du tribunal du lieu où siégera la directement à y désobéir, sera puni d'un emprisonCour d'assises tirera au sort 36 noms qui for- nement de 6 mois à 3 ans. meront la liste des jurés pour toute la durée de la Cette disposition ne préjudiciera pas à la liberté session.

de la demande ou de la défense devant les tribunaux Le tirage sera fait en audience publique de la

ou toutes autres autorités constituées. chambre où siége habituellement le président. 3. Quiconque aura méchamment et publiquement

5. Le président enverra la liste des trente-six jurés attaqué soit l'autorité constitutionnelle du roi , soit aux fonctionnaires désignés dans l'art. 388 du Code l'inviolabilité de sa personne, soit les droits cond'instruction criminelle.

stitutionnels de sa dynastie , soit les droits ou l'au6. Les obligations imposées aux préfets par les torité des chambres, ou bien aura de la même art. 389 et 391 du Code d'instruction criminelle manière injurié ou calomnié la personne du roi, seront remplies par les commissaires du gouverne

sera puni d'un emprisonnement de 6 inois à 3 ans. ment; celles imposées au préfet par l'art. 395 du

4. La calomnie ou l'injure envers des fonctionmême Code , le seront par la députation permanente naires publics , ou envers des corps dépositaires ou du conseil provincial.

agents de l'autorité publique, ou envers tout autre 7. Sont abrogés les DØ 1 et 2 de l'art. 336 du Code

corps constitué, sera poursuivie et punie de la même d'instruction criminelle.

manière que la calomnie ou l'injure dirigée contre 8. Lorsqu'il s'agira de délits politiques ou de la les particuliers , sauf ce qui est statué à cet égard presse, il sera procédé à l'instruction et au juge- dans les dispositions suivantes : ment comme en matière criminelle.

5. Le prévenu d'un délit de calomnie pour impuNéanmoins , par dérogation à l'art. 133 du Code tations dirigées , à raison de faits relatifs à leurs d'instr. crim., la chambre du conseil renverra le fonctions, contre les dépositaires ou agents de l'auprévenu des poursuites dirigées contre lui , si la torité, ou contre toute personne ayant agi dans un majorité des juges se prononce en sa faveur.

caractère public, sera admis à faire , par toutes les Si l'accusé est renvoyé devant la Cour d'assises, voies ordinaires, la preuve contraire par les il devra y comparaître en personne, et il aura une mêmes voies. place distincte de celle des accusés pour crimes.

6. La preuve des faits imputés met l'auteur de Si l'accusé ne comparaît pas, il sera jugé par l'imputation à l'abri de toute peine , sans préjudice contumace.

des peines prononcées contre toute injure qui ne L'emprisonnement préalable ne pourra jamais serait pas nécessairement dépendante des mêmes avoir lieu pour simples délits politiques ou de presse.

7. Le prévenu qui voudra user de la faculté ac9. Le présent décret sera obligatoire le 1er octobre. cordée par l'arlicle 5 , devra dans la quinzaine qui

suivra la notification de l'ordonnance ou de l'arrêt de renvoi, outre l'augmentation d'un jour par cha

que trois myriamètres de distance de son domicile, (ART. 283, 367, Code Pénal.)

faire signifier au ministère public et à la partie ciDécret (lu 20 juillet 1831 (Bull. offic., n. 183). vile , 1° les faits articulés et qualifiés dans l'ordon

nance ou l'arrêt , desquels il entend prouver la véLe Congrès national.

rité; 2o la copie des pièces dont il entend faire usage, Vu les art. 14 , 18 , 98 et 159 de la Constitution; sans qu'on soit obligé de les faire timbrer ou enreVu les lois du 16 mai 1829 et du 1er juin 1830;

gistrer pour cet objet ; 3° les noms , professions et DÉCRÈTE :

demeures des témoins par lesquels il entend faire sa ART. 1er. Indépendamment des dispositions de preuve.

SUR LA PRESSE.

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