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Celte signification contiendra élection de domi 16. Les lois du 16 mai 1829 et du ser juin 1830, cile dans la commune ou siége le tribunal ou la cour; sont abrogées. le tout à peine de déchéance.

17. Le présent décret sera soumis à la révision de 8. Dans un délai pareil et sous la même peine, la législature avant la fin de la session prochaine. le ministère public et la partie civile seront tenus 18. Jusqu'au 1er octobre prochain, époque à lade faire signifier au prévenu, au domicile élu , laquelle la loi sur le jury sera obligatoire, les délits copie des pièces et les noms, professions et demeu- | prévus par le présent décret seront jugés par les res des témoins par lesquels ils entendent faire la tribunaux et les cours. preuve contraire, également sans nécessité de soumettre pour cet objet les pièces au timbre ou à l'en

RÉDUCTION DE PEINES. registrement. 9. Le prévenu d'un délit , commis par la voie de

( ART. 386, 588, Code Pénal.) la presse, et n'entrainant que la peine de l'empri

Loi du 29 férrier 1832 (Bull. offic., n. 127). sonnement , ne pourra , s'il est domicilié en Belgique , être emprisonné avant sa condamnation con ART. 1er. Les individus âgés de moins de seize ans tradictoire ou par contumace. Le juge, dans ce qui n'auront pas de complices au-dessus de cet âge cas, ne décernera contre lui qu'un mandat de coin et qui seront prévenus de crimes autres que ceux parution , qui pourra être converti en mandat d'a- auxquels la loi attache la peine de mort, celle des mener , s'il fait défaut de comparaitre.

travaux forcés à perpétuité, ou celle de la dé10. Les délits d'injure ou de calomnie , commis portation, seront jugés par les tribunaux correcpar la voie de la presse , ne pourront être poursui- tionnels , qui se conformeront aux art. 66, 67 et 68 vis que sur la plainte de la partie calomniée ou du Code pénal. injuriée. Toutefois, les délits d'injure ou de ca 2. Les vols et tentatives de vols spécifiés dans l'arlomnje envers le roi , les membres de sa famille, ticle 388 du Code pénal, seront jugés correctionnelenvers les corps ou individus dépositaires ou agents lement et punis des peines déterminées par l'art. 401 de l'autorité publique, en leur qualité ou à raison du même code. de leurs fonctions, pourront être poursuivis d'office. 3. Seront jugés dans les mêmes formes et punis

11. Dans tous les procès pour délits de la presse, des mêmes peines , les vols ou tentatives de vols le jury, avant de s'occuper de la question de savoir commis dans l'auberge ou l'hôtellerie dans laquelle si l'écrit incriminé renferme un délit, décidera si la le coupable était reçu. personne présentée comme auteur du délit l'est Le vol commis par un aubergiste, un hôtelier , réellement. L'imprimeur poursuivi sera toujours un voiturier , un batelier , ou un de leurs préposés, maintenu en cause, jusqu'à ce que l'auteur ait été quand ils auront volé tout ou partie des choses judiciairement reconnu tel.

qui leur étaient confiées à ce titre, continuera 12. La poursuite des délits , prévus par les arti- d'être puni conformément à l'art. 386 du Code pénal. cles 2, 3 et 4 du présent décret , sera prescrite par 4. Les peines correctionnelles qui seront prononle laps de 3 mois, à partir du jour où le délit a été cées d'après les articles précédents , ne pourront , commis ou de celui du dernier acte judiciaire; celle dans aucun cas être réduites en vertu de l'art. 403 des délits prévus par l'article 1er se prescrira par le du Code pénal. laps d'une année.

Néanmoins les tribunaux correctionnels pourront 13. Toute personne citée dans un journal, soit réduire ces peines en vertu de l'arrêté du 9 sepnominativement, soit indirectement, aura le droit tembre 1814, si les circonstances sont atténuantes, d'y faire insérer une réponse , pourvu qu'elle n'ex- si le préjudice causé n'excède pas la somme détercède pas mille lettres d'écriture ou le double de minée par cet arrêté. l'espace occupé par l'article qui l'aura provoquée. 5. A compter du jour où la présente loi sera obliCette réponse sera insérée, au plus tard, le surlende- gatoire, les chambres du conseil et les chambres main du jour où elle aura été déposée au bureau des mises en accusation renverront devant les tridu journal , à peine contre l'éditeur , de vingt flo- bunaux correctionnels les prévenus des délits menrins d'amende pour chaque jour de retard.

tionnés dans les art. 1, 2 et 3, et qui seront déjà 14. Chaquc exemplaire du journal portera, outre l'objet d'une poursuite. le nom de l'imprimeur, l'indication de son domicile Les cours d'assises renverront aussi, à compter en Belgique, sous peine de 100 florins d'amende par du même jour, tous les prévenus desdits délits numéro du journal.

Traduits devant elles et non jugés , au tribunal cor15. L'article 463 du Code pénal est applicable aux rectionnel du lieu où la poursuite a été intentée. dispositions de la présente loi. Désormais il sera fa 6. Quant aux arrêts rendus par les cours d'assicultatif aux tribunaux de ne pas prononcer l'inter ses portant une peine criminelle et contre lesquels diction des droits civiques dont parle l'art. 374 du il y a pourvoi , si la cour de cassation les confirme, Code pénal.

elle renverra devant lesdits tribunaux pour appliquer

aux condamnés les peines mentionnées dans les ar la liste des 36 jurés aura déjà été formée , le présiticles 2 et 3; si elle les annule , elle renverra l'af- dent de la cour d'assises, dans le cas de l'article 1er, faire devant le tribunal correctionnel du lieu où la arrêtera le rôle des affaires qui composeront poursuite a été intentée.

la 1re série. Les 36 jurés déjà désignés ne pourront Dans les cas de l'art. 1er , il n'y aura lieu à ren-être appelés pour d'autres affaires. voi devant le tribunal correctionnel que pour autant Les autres séries seront réglées conformément à que l'arrêt de la cour d'assises aura été annulé. la présente loi.

FAUSSE MONNAIE.

JURY.

(ART. 132, 133, 134, C. pénal). ( ART. 382 et suiv., C. d'inst, crim.)

Extrait de la loi du 5 juin 1832 (Bull.offic.gn. 442.) Loi du 1er mars 1832. (Bull. offic., n. 128).

ART. 55. Par dérogation au Code pénal, le crime de Considérant qu'en altendant la révision de la loi fabrication, d'introduction et d'émission de fausses sur le jury, il est urgent d'apporter des modifica

monnaies sera puni des peines suivantes : tions au décret du 19 juillet 1831 ;

Dans les cas déterminés par l'art. 132, des travaux Nous avons , de cominun accord avec les cham

forcés à perpétuité. bres, décreté et nous ordonnons ce qui suit :

Dans ceux mentionnés à l'art. 133 , des travaux ART. 1er. Les présidents des Cours d'assises,

forcés à temps. chaque fois que l'exigera le nombre d'affaires cri Dans ceux prévus par l'art. 134, de la réclusion. minelles à juger pendant une session , pourront diviser ces affaires en plusieurs séries , de telle ma

SUPPRESSION DES PROCUREURS CRIMINELS. nière que chaque série, autant que possible , n'oc

(ART. 253, C. d'instr. crim.) cupe pas la cour et les jurés pendant plus de dix à Loi du 4 août 1832 (Bull. offic. n.582.) quinze jours.

ART. 47. Les fonctions qui étaient attribuées au 2. Pour chaque série , le président du tribunal de première instance, sur la réquisition du prési- où siége une Cour d'appel , seront exercées par les

procureur criminel dans les lieux autres que ceux dent de la Cour d'assises, tirera au sort dans la

procureurs du Roi près des tribunaux de première forme prescrite par le décret du 19 juillet 1831, instance des arrondissements dans lesquels siége36 noms qui formeront la liste des jurés de cette

ront les Cours d'assises, ou par leurs substituts. série. 3. Il sera fait, pour chacune des séries, formées

RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS. ainsi qu'il est dit à l'art. 1er, un rôle contenant les noms des accusés , la nature de l'accusation et le

(Art. 630, C. d'instr. crim.) jour fixé pour la mise en jugement. Ce rôle sera Loi du 26 mars 1833 (Bull. offic., n. 303). affiché dans l'auditoire du tribunal de ser instance,

Article unique. La disposition de l'article 630 du 24 heures au moins avant le tirage au sort des jurés Code d'inst. crim. est abrogée et remplacée par de cette série.

l'article suivant :

ART. 630. Il en sera fait rapport au roi par le formalité dans le procès-verbal du tirage au sort, ministre de la justice. qui contiendra , outre les noms des jurés , l'indication des affaires sur lesquelles ils pourront être

DEMONSTRATIONS ORANGISTES. appelés à juger.

(ART. 259, C. Pénal.) 4. Les jurés domiciliés à plus d'un demi-myriamètre de la commune où se tiennent les assises ,

Loi du 25 juillet 1834 (Bull. offic., n. 603). pourront réclamer une indemnité de fl. 1-50, par Art. 1er. Quiconque, soit par des discours, des chaque jour de séjour pour toute la durée de la cris ou menaces proférés dans des lieux ou réusérie.

nions publics , soit par des écrits, des imprimés, Ne seront pas comptés les jours où le juré, devant des dessins, des grayures , des peintures ou emse trouver présent , n'aura pas répondu à l'appel. blêmes vendus ou distribués, mis en vente ou ex

Cette indemnité sera payée comme frais urgents, posés dans des lieux ou réunions publics , soit par sur le mandat du président de la cour d'assises. des placards ou affiches exposés aux regards du

5. Les art. 1, 2 et 3 de la présente loi ne seront public , ou de toute autre manière, aura publiquepas applicables aux sessions des cours d'assises ment appelé ou provoqué le retour de la famille ouvertes au jour où elle sera obligatoire.

d'Orange-Nassau ou d'un de ses membres, sera Quant aux sessions des cours d'assises qui ne puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans seront pas encore ouvertes , mais pour lesquelles et d'une amende de cinq cents à dix mille francs.

Il sera fait mention de l'accomplissement de cette

2. Quiconque aura fait une démonstration publi- , du territoire du royaume , contre un étranger, que en faveur de la même famille, ou d'un de ses d'un crime ou d'un délit prévu par l'article 1er de membres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois la loi du 1er octobre 1833 (Bulletin officiel, à deux ans et d'une amende de vingl-cinq à cinq no 1195), pourra , s'il se trouve en Belgique, y ètre .cents francs.

poursuivi, et il y sera jugé et puni conformément 3. Quiconque aura arboré ou porté publiquement, aux lois en vigueur dans le royaume, si l'étranger sans l'autorisation du roi, un drapeau, une cocarde, offensé ou sa famille rend plainle , ou s'il y a un ou les insignes distinctifs d'une nation étrangère, avis officiel, donné aux autorités belges par les autosera puni des peines portées en l'article précédent. rités du territoire où le crime ou délit aura été

4. Tout fonctionnaire public, toul militaire, toute commis. personne jouissant d'une pension à charge de l'État, 3. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicade la commune, ou de la province, qui aura été dé- bles, lorsque le Belge a été poursuivi et jugé claré coupable de l'un des faits prévus par l'un des en pays étranger, à moins qu'il ne soit intervenu trois articles qui précèdent, sera en outre condamné une condamnation par contumace ou par défaut, par le même arrêt à la déchéance de toute fonction auquel cas il pourra être poursuivi et jugé par les publique, grades, honneurs ; et il pourra également, tribunaux belges. par le même arrêt, être privé de sa pension.

5. Les coupables seront, dans les cas prévus par SURVEILLANCE DES CONDAMNÉS LIBÉRÉS. les mêmes articles, déclarés déchus des droits d'é

(Art. 44 et 45 , Code Pénal.) lecteur et d'éligibilité pendant trois ans au moins et six ans au plus.

Loi du 31 décembre 1836. 6. Quiconque aura porté publiquement, sans au

Art. 1er. Les coupables condamnés aux travaux torisation du roi , l'un ou l'autre des insignes d'un forcés à temps, à la réclusion ou au bannissement, ordre quelconque, sera puni d'un emprisonnement pourront être placés , par l'arrêt de condamnation, de huit jours à un an et d'une amende de cinquante sous la surveillance spéciale de la police , pendant à cinq cents francs, sans préjudice de l'application, cirq ans au moins , et vingt ans au plus. s'il y a lieu, des peines portées aux articles 2 ci-des

S'ils commettent un nouveau crime, ils pour sus et 259 du Code pénal.

ront être placés pendant toute leur vie sous cette 7. Les articles 3 et 6 de la présente loi ne sont

surveillance. applicables , ni aux agents diplomatiques et consuls accrédités et leur suite, ni aux étrangers chargés délits prévus par les articles 246, 306, 307, 311

2. Les coupables condamnés pour l'un des d'une mission auprès du gouvernement ou voya-S2, 334, 343, 401, 405, 406, 407, 408, et 144 du Code geant avec l'agrément du gouvernement.

pénal , ainsi que par les art. 2 et 3 de la loi du 29 Les bâtiments de guerre ou de commerce appar- février 1832, pourront être placés, par l'arrêt ou le tenant aux nations alliées ou neutres pourront éga- jugement, sous la surveillance spéciale de la police, lement , dans les ports et eaux intérieures, arborer pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus. leur pavillon selon les usages établis.

Pourront élre mis sous la même surveillance 8. Les art. 57 et 58 du Code pénal sont applicables les chefs et moteurs des délits prévus par les art. à la présente loi.

415 et 416 du Code pénal , et les condamnés à un 9. La connaissance des délits prévus par les art. 1, 2 et 3 ci-dessus , est attribuée aux cours d'assises. emprisonnement au delà de six mois, dans le cas de

l'art. 445 du même code. 10. La présente loi cessera d'avoir son effet à

Il en sera de même à l'égard de ceux qui , quoil'époque du traité définitif entre la Hollande et la

que accusés d'un crime, ne seront, par application Belgique.

de l'arrêté-loi du 9 septembre 1814, condamnés

qu'à une peine correctionnelle. CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L'ÉTRANGER.

Ceux qui, ayant été condamnés à une des peines (Art. 7, Code d'inst. Crim.)

prévues par le paragraphe premier de l'art. 1er, ou Loi du 30 décembre 1836.

pour l'un des crimes ou délits désignés dans le préART. 1er. L'art. 7 du Code d'instruction crimi- sent article, commettraient ensuite un de ces crinelle est abrogé et remplacé par les dispositions mes ou délits , pourront être mis sous la même sursuivantes :

veillance, pendant cinq ans au moins, et dix ans au Tout Belge qui se sera rendu coupable , hors du plus. territoire du royaume, d'un crime ou d'un délit 3. L'effet du renvoi sous la surveillance spécontre un Belge, pourra, s'il est trouvé en Belgique, ciale de la police sera de donner au gouverney etre poursuivi, et il y sera jugé et puni conformément le droit de déterminer certains lieux dans lesment aux lois en vigueur dans le royaume.

quels il sera interdit au condamné de paraitre après 2. Tout Belge qui se sera rendu coupable , hors qu'il aura subi sa peine. Le condamné déclarera

avant sa mise en liberté , le lieu où il veut fixer sa lieu qu'il se propose d'aller habiter, à ce fonctionrésidence : il recevra une feuille de route réglant naire, qui lui remettra une nouvelle feuille de route. l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée 4. L'individu mis sous la surveillance spéciale de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera de la police, qui contreviendra aux dispositions tenu de se présenter, dans les vingt-quatre heures de l'article précédent , sera condamné à un emde son arrivée, devant le fonctionnaire désigné dans prisonnement qui n'excédera pas deux ans. En cas sa feuille de route. Il ne pourra changer de rési- de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à dence sans avoir indiqué, trois jours à l'avance , le cinq ans.

CODE PÉNAL

DE 1810,

MIS EN RAPPORT

AVEC LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LE NOUVEAU CODE FRANÇAIS ET LES LOIS PÉNALES

BELGES PUBLIÉES DEPUIS 1814 (1).

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.

(Déc. le 12 février 1810. Prom. le 24.)

ou

Art. 1er. L'infraction que les lois punissent des afflictives et infamantes , seulement infapeines de police est une contravention.

mantes. L'infraction que les lois punissent de peines cor 7.(3) Les peines afflictives ct infamantes sont : rectionnelles est un délit.

1° La mort ; L'infraction que les lois punissent d'une peine af 2. Les travaux forcés à perpétuité; flictive ou infamante est un crime.

3° La déportation; 2. (2) Toute tentative de crime qui aura été ma 4° Les travaux forcés à temps; nifestée par des actes extérieurs et suivie d'un com 50 La réclusion. mencement d'exécution, si elle n'a été suspendue La marque et la confiscation générale peuvent on n'a manqué son effet que par des circonstances élre prononcées concurremment avec une peine affortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, flictive dans les cas déterminés par la loi. est considérée comme le crime même.

8. (4) Les peines infamantes sont : 5. Les tentatives de délits ne sont considérées 1° Le carcan ; comme délits que dans les cas déterminés par une 20 Le bannissement; disposition spéciale de la loi.

3o La dégradation civique. 4. Nulle contravention , nul délit , nul crime , ne 9. Les peines en matière correctionnelle sont : peuvent être punis de peines qui n'étaient pas pro 1° L'emprisonnement à temps dans un lieu de noncées par la loi avant qu'ils fussent commis. correction;

5. Les dispositions du présent Code ne s'appliquent 20 L'interdiction à temps de certains droits civi. pas aux contraventions, délits et crimes militaires. ques, civils ou de famille ; LIVRE PREMIER.

zo L'amende. DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTION

10. La condamnation aux peines établies par la NELLE, ET DE LEURS EFFETS.

loi est toujours prononcée sans préjudice des resti(Suite de la loi du 12 février 1810.) lutions et dommages-intérèls qui peuvent être dus 6. Les peines en matière criminelle sont ou aux parties.

(1) V. l'Appendice.

(2) Code fr. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur , est considéréc comme le crime même.

(3) Code fr. 3. Les peines afflictives et infamantes sont :

-10 La mort; 2. Les travaux forcés à perpétuité; 30 La déportation ; - 40 Les travaux forcés à temps'; 50 La détention ; 60 La réclusion.

(1) Code fr. 8. Les peines infamantes sont : 10 Le bannissement; - 20 La dégradation civique.

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