Théorie du Code pénal, Volumes 1 à 2Société typographique belge, A. Wahlen, 1837 |
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... faux en écriture authentique , que la non - culpabi- lité du notaire n'empêchant pas le fait matériel d'exister , son acquittement n'était pas un ob- stacle à la punition des complices [ 1 ] . Toutefois , ajoutons que , si le faux avait ...
... faux en écriture authentique , que la non - culpabi- lité du notaire n'empêchant pas le fait matériel d'exister , son acquittement n'était pas un ob- stacle à la punition des complices [ 1 ] . Toutefois , ajoutons que , si le faux avait ...
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... faux : « Si l'acte contraire à la Charte a été fait d'après une fausse signature du nom du ministre ou d'un fonctionnaire public , les auteurs du faux et ceux qui en auront fait sciemment usage seront pu- nis des travaux forcés à temps ...
... faux : « Si l'acte contraire à la Charte a été fait d'après une fausse signature du nom du ministre ou d'un fonctionnaire public , les auteurs du faux et ceux qui en auront fait sciemment usage seront pu- nis des travaux forcés à temps ...
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... faux titre et à faux poids est le degré le plus grave du crime ; à l'usurpation de pouvoir et au faux commis par le fabricateur , elle réunit l'intention de com- mettre un vol . Elle suppose dans son auteur une longue préméditation ; il ...
... faux titre et à faux poids est le degré le plus grave du crime ; à l'usurpation de pouvoir et au faux commis par le fabricateur , elle réunit l'intention de com- mettre un vol . Elle suppose dans son auteur une longue préméditation ; il ...
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... faux en écriture privée ; mais c'est là le seul caractère que ce crime puisse revêtir , et ce n'est que par une étrange fiction qu'on a pu attribuer à un faux en écritures le caractère et les effets de la con- trefaçon de la monnaie . L ...
... faux en écriture privée ; mais c'est là le seul caractère que ce crime puisse revêtir , et ce n'est que par une étrange fiction qu'on a pu attribuer à un faux en écritures le caractère et les effets de la con- trefaçon de la monnaie . L ...
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... faux une amende dont le mini- mum est de cent francs , et dont le maximum est du quart du bénéfice illégitime que le faux aurait procuré à son auteur , s'applique aux faux monnayeurs aussi bien qu'aux autres faussaires ; cela résulte ...
... faux une amende dont le mini- mum est de cent francs , et dont le maximum est du quart du bénéfice illégitime que le faux aurait procuré à son auteur , s'applique aux faux monnayeurs aussi bien qu'aux autres faussaires ; cela résulte ...
Table des matières
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Théorie du Code pénal, Volume 2 Adolphe Chauveau,Faustin-Adolphe Hélie Affichage du livre entier - 1845 |
Expressions et termes fréquents
28 avril actes agents aggravante altération amende application arrêt article Brésil caractère cass certificat circonstances citoyens civile Code d'instruction criminelle Code pénal commise complices complot condamné Conseil d'état constitue contravention contrefaçon correctionnelle corruption coupable Cour d'assises Cour de cassation crime de faux criminalité criminelle Dalloz déclaration délit délits détention disposition distinction doit effet espèce évident fabrication Farinacius faux en écritures fonctions général incrimination janv juge juill jurisprudence jury justice l'accusé l'acte l'agent l'altération l'amende l'application l'art l'article l'attentat l'égard l'État l'exécution l'intention légale législateur Locré loi pénale lois Louisiane matière ment militaire monnaie morale motifs nécessaire objet officiers pable passible peine de mort peine principale Penal Code personnes peuvent pièce fausse police porte posé préjudice prévenu prévu principe prononcée publique punissable qu'un quæst question récidive règle responsabilité résulte sera puni seule simple Sirey suivant système tentative termes ticle tion travaux forcés tribunaux
Fréquemment cités
Page 168 - Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.
Page 27 - Lorsque par attroupement, voies de fait, ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Page 194 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.
Page 285 - Provocation aux crimes et délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par .des placards ou affiches...
Page 231 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 115 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Page 79 - Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE I".
Page 35 - Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises...
Page 49 - Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. EMPIÉTEMENTS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. 127. Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique : 1°...
Page 52 - La peine sera -d'une amende de cent franci au moins et de cinq cents francs au plus contre chacun des juges qui , après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative , auront, sans autorisation du Gouvernement , rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agens ou préposés prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.