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" Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... "
Théorie du Code pénal - Page 115
de Adolphe Chauveau - 1837
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...clôture , Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 1^6. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité , tout fonctionnaire ou officier public...en aura frauduleusement dénaturé la substance ou îes circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...XV. «« Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, et d'une amende:(C. p. , art. 164)» tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant...aura frauduleusement dénaturé la substance ou les cir constances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...dôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public...circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
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Projet de la proposition d'accusation contre M. le duc Decazes ...: a ...

Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 160 pages
...article l46 du code pénal (i). , (i) Art. i46 du Code pénal. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public,...aura frauduleusement dénaturé la substance ou les eiramsltuir»! , soit en écriQuant aux chefs d'accusation placés sous les n05 i5. i4» i5, i6 et...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...des travaux forcés a perpétuité , lout fonctionnaire ou officier public qui , en rédigeant de» actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres qoe celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1824
...suit: « Vu l'article 1 46 du Code pénal , ainsi conçu : <t Sera aussi « puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire « ou officier public qui, en rédigeant des actes de son mini« stère , en aura frauduleusement dénaturé la substance o» « les circonstances , soit en...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 105 pages
...perpétuité. Art. Ub. Sera aussi puni des travaux ibreés à perpétuité , tdut fonctionnaire ou otficier public qui, en rédigeant des actes de son ministère...circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dic^ées par. les parties , soit en constatant comme...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1827
...elle-même , effrayés de la rigueur de cette condamnation, (i) « Sera puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrij vant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...clôture, Sera puni dçs travaux forcés à perpétuité. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme...
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Bulletin des lois

France - 1833
...clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public...son ministère, en aura frauduleusement dénaturé fa substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient...
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