 Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui...  Théorie du Code pénal - Page 79de Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1810 - 820 pages
...être dus aux parties. II . Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police , l'amende, et la confiscation spéciale, soit du corps du délit...servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. CHAPITRE I." DES PEINES EN... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...auToul fait usage. (C. p., art. i3q ) Voyez Sceau, I. CONFISCATION SPÉCIALE. I. « Soit du corps de délit , quand la propriété en appartient au condamné,...commune aux matières criminelles et correctionnelles ». (C. p. , art. n.) II. Elle doit comprendre les grains , farines et boissons , dont les •. lui'iuii... | |
 | 1829 - 1512 pages
...spéciale de la haute police, l'interdiction absolue ou limitée de posséder des esclaves , l'amende , et la confiscation spéciale , soit du corps du délit...de celles qui ont servi ou qui ont été destinées a le commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE PREMIER.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...parties. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la hante police , l'amende et la conGscatioit spéciale , soit du corps du délit , quand la propriété...servi ou qui ont été destinées à. le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correction»elle. V CHAPITBE PREMIER. Des Peines... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...être dus aux parties. « 1 1. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit...servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. « 28. Quiconque aura été condamné... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit les choses produites par le délit, soit celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre. C'est une peine commune aux matières criminelles et correctionnelles (i) , et même aux matières... | |
 | 1826 - 122 pages
...surveillance spév ciale de la haute police de l'Etat. Art. 10. L'amende et la confiscation spéciale eoit du corps du délit , quand la propriété en appartient...de celles qui ont servi ou qui ont été destinées aie commettre» sont des peines communes aux matières criminelle' et correctionnelle. Art. 11. La... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...la confiscation spéciale, soit du corps du oVIit quand la propriété en appartient au condamne , soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées aie commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. «464. Les... | |
 | 1847 - 400 pages
...ces cas, un mode d'inlliction et comme un appoint de la peine. — Que dit, en effet, cet article? « La confiscation spéciale, « soit du corps du délit,...est une peine commune aux matières criminelles et correction« nelles. » — Dans toutes ces hypothèses, l'intérêt auquel est assurée cette satisfaction... | |
 | 1870 - 398 pages
...communes aux matières criminelles et correctionnelles la confiscation spéciale soit du corps du délit, soit des choses produites par le délit, soit de celles...servi ou qui ont été destinées à le commettre » (art. 11J, et parmi les «peines de police la confiscation de certains objets saisis » (art. 464).... | |
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