 La peine sera -d'une amende de cent franci au moins et de cinq cents francs au plus contre chacun des juges qui , après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative , auront, sans autorisation du Gouvernement ,...  Théorie du Code pénal - Page 52de Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1810 - 820 pages
...seront punis de la même peine. et de cinq cents francs au plus contje chacun des juges qui, apiès une réclamation légale des parties intéressées...l'autorité administrative , auront, sans autorisation dur Gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné des jpandats contre ses agens ou. préposés prévenus... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...(C. p., art. 128. ) « La peine sera d'une amende de cent francs au moin» et de cinq cents francs au plus, contre chacun des juges qui, après une réclamation...administrative, auront, sans autorisation du Gouvernement, rendu de» ordonnances ou décerné des mandats contre ses agens ou préposés prévenus de crimes ou délits... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...respectives , prévenus de délits dans leurs fonctions. . XII. << Peine contre les juges qui, apçès une réclamation légale des parties intéressées...ordonnances , ou décerné des MANDATS contre ses agen à ou préposés, prévenus de crimes ou délits dans l'exercice de leurs fonctions », ( G. pén.... | |
 | 1829 - 1512 pages
...de la même peine. I 29. La peine sera d'une amende de deux cents francs nu moins et de mille francs au plus contre chacun des juges qui, après une réclamation...des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agens ou préposés prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. La même... | |
 | France - 1816 - 574 pages
...expédition , article 80; — et pour avoir livré des plans de fortifications, 81. — Amendes contre les juges qui , après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative , auraient, sans l'autorisation du Gouvernement, décerné des mandats contre ses agens prévenus de... | |
 | France - 1816 - 576 pages
...expédition , article Uo; — et pour avoir livré des plans de fortifications, 81. — Amendes contre les juges qui, après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative , auraient, sans l'autorisation du Gouvernement, décerné des mandats contre ses agens prévenus de... | |
 | France - 1816 - 522 pages
...requerraient , sans autorisation du Gouvernement, des ordonnances ou . des mandats contre ses agens ou préposés, prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions , encourraient la peine d'une forte amende, art. 129. V. Agens du Gouvernement. PRÉPOSÉS de la police.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...francs au plus contre chacun des juge« qui , après une réclamation^ légale des parties inie'i <• . ou de l'autorité administrative, auront, sans autorisation du Gouvernement, rendu des ordonnances on décerné des mandats contre ses agcns ou préposés pre'vcnus de crimes on délitscommis dans l'exercice... | |
 | 1826 - 122 pages
...ôtf décerné des mandats contre les fonctionnaires mentionnés on l'article 88 , lorsqu'ils seront prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice...fonctions. La même peine ser'a appliquée aux officiers du ministore public ou de police , qui auront requis ordonnances au- mandats. ' * ET DELITS CONTRE LA... | |
 | 1830 - 772 pages
...de la même peine. 129. La peine sera d'une amende de deux cents francs au moins et de mille francs au plus, contre chacun des juges qui, après une réclamation légale des parties intéressées ou de 1 autorité administrative, auront, sans autorisation du gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné... | |
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