2o. pour procéder à une enquête en vertu et en conformité du Titre III. de ladite Convention en tant que la Délégation en est chargée par les Parties agissant d'un commun accord. Avec l'assentiment des Parties et par dérogation à l'Article VII., alinéa 1, les membres de la Délégation ayant pris part à l'enquête peuvent siéger comme juges, si le litige est soumis à l'arbitrage de la Cour ou de la Délégation elle-même.

ARTICLE XIX.

La Délégation est, en outre, compétente pour l'établissement du compromis visé par l'Article LII. de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, si les Parties sont d'accord pour s'en remettre à la Cour.

Elle est également compétente, même si la demande est faite seulement par l'une des Parties, après qu'un accord par la voie diplomatique a été vainement essayé, quand il s'agit:

1°. d'un différend rentrant dans un traité d'arbitrage général conclu ou renouvelé après la mise en vigueur de cette Convention et qui prévoit pour chaque différend un compromis, et n'exclut pour l'etablissement de ce dernier ni explicitement ni implicitement la compétence de la Délégation. Toutefois, le recours à la Cour n'a pas lieu si l'autre Partie déclare qu'à son avis le différend n'appartient pas à la catégorie des questions à soumettre à un arbitrage obligatoire, à moins que le traité d'arbitrage ne confère au tribunal arbitral le pouvoir de décider cette question préalable.

2o. d'un differend provenant de dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n'est pas appliquable si l'acceptation a été subordonnée à la condition que le compromis soit établi selon un autre mode.

2. To institute an inquiry in virtue of and in conformity with Title III. of the said Convention in so far as the Delegation is entrusted therewith by the Parties acting by common consent. With the consent of the Parties and by way of exception to Article VII., § 1, the members of the Delegation having taken a part in the inquiry may act as judges, if the case is submitted to the arbitration of the Court or of the Delegation itself.

ARTICLE XIX.

The Delegation is, moreover, competent to draw up the compromis1 stipulated by Article LII. of the Convention for the settlement of international disputes, if the Parties are agreed to refer it to the Court.

It is also competent, even if the application is made by only one of the Parties, when, agreement by diplomatic means having failed, it is a question of:

1. A difference comprised in the general arbitration treaty concluded or renewed after the coming into force of the present Convention, and which provides for each difference a compromis, and does not explicitly or implicitly exclude for the drawing up of the latter the competence of the Delegation. However, recourse to the Court shall not take place, if the other Party declares that in its opinion the difference does not belong to the kind of questions to be submitted to obligatory arbitration, unless the arbitration treaty should give the arbitral tribunal the right to decide this preliminary question. 2. A difference based upon contractual debts claimed by one Power from another as due to its subjects or citizens, and for the solution of which the offer of arbitration has been accepted. This provision is not applicable if the acceptance has been made subject to the condition that the compromis be drawn up in some other way.

ARTICLE XX.

Each of the Parties has the right to appoint a judge of the Court to take part, with power to join in the decision, in the examination of the matter submitted to the Delegation.

If the Delegation acts as a Commission of Inquiry, this mandate may be entrusted to persons selected outside the judges of the Court. The expenses and the remuneration to be paid to the said persons shall be fixed and borne by the Powers by which they have been appointed.

ARTICLE XX.

Chacune des Parties a le droit de désigner un juge de la Cour pour prendre part, avec voix délibérative, à l'examen de l'affaire soumise à la Délégation.

Si la Délégation fonctionne en qualité de Commission d'enquête, ce mandat peut être confié à des personnes prises en dehors des juges de la Cour. Les frais de déplacement et la rétribution à allouer auxdites personnes sont fixés et supportés par les Puissances qui les ont nommés.

1 See Problems, pp. 26, 18, on the sense of the term compromis, and a proposal to substitute for it in English "protocol of submission."

ARTICLE XXI.

L'accès de la Cour de justice arbitrale, instituée par la présente Convention, n'est ouvert qu'aux Puissances con

tractantes.

ARTICLE XXII.

La Cour de justice arbitrale suit les règles de procédure édictées par la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, sauf ce qui est prescrit par la présente Convention.

ARTICLE XXIII.

La Cour décide du choix de la langue dont elle fera usage, et des langues dont l'emploi sera autorisé devant elle.

ARTICLE XXIV.

Le Bureau international sert d'intermédiaire pour toutes les communications à faire aux juges au cours de l'instruction prévue à l'Article LXIII., alinéa 2, de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux.

ARTICLE XXV.

Pour toutes les notifications à faire, notamment aux Parties, aux témoins et aux experts, la Cour peut s'adresser directement au Gouvernement de la Puissance sur le territoire de laquelle la notification doit être effectuée. Il en est de même s'il s'agit de faire procéder à l'etablissement de tout moyen de preuve.

Les requêtes adressées à cet effet ne peuvent être refusées que si la Puissance requise les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. S'il est donné suite à la requête, les frais ne comprennent que les dépenses d'exécution réellement effectuées.

La Cour a également la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle elle a son siège.

Les notifications à faire aux Parties dans le lieu où siège la Cour peuvent être exécutées par le Bureau international.

ARTICLE XXI.

Access to the Court of Arbitral Justice instituted by the present Convention is free to the Contracting Powers only.

ARTICLE XXII.

The Court of Arbitral Justice shall follow the rules of procedure set out by the Convention for the peaceful settlement of international disputes, except where otherwise prescribed by the present Convention.

ARTICLE XXIII.

The Court shall decide upon the choice of the language to be used, and of the languages the use of which shall be authorised before it.

ARTICLE XXIV.

The International Bureau shall serve as intermediary for all communications to be made to the judges during the examination of the affair, provided for by Article LXIII., § 2, of the Convention for the peaceful settlement of international disputes.

ARTICLE XXV.

For all notifications to be made, in particular to the Parties, witnesses and experts, the Court may address itself directly to the Government of the Power upon whose territory the notification is to be effected. The same shall apply where the procuring of evidence is concerned.

Requests addressed to this effect can only be refused where the Power requested considers them prejudicial to its sovereignty or security. If effect is given to the request, the expenses shall only include the costs of execution really incurred.

The Court may also have recourse to the medium of the Power upon whose territory it sits.

The notifications to be made to the Parties in the place where the Court is sitting may be effected by the International Bureau.

ARTICLE XXVI.

The arguments shall be directed by the President and Vice-President and, in case of absence or prevention of one or the other, by the eldest judge present.

A judge appointed by one of the Parties cannot act as President.

ARTICLE XXVI.

Les débats sont dirigés par le Président ou le Vice-Président et, en cas d'absence ou d'empêchement de l'un et de l'autre, par le plus ancien des juges présents.

Le juge nommé par une des Parties ne peut siéger comme Président.

(Noms des Hautes Parties Contractantes.)

Animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la

paix générale ;

Résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internationaux ;

Reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées;

Voulant étendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale;

Convaincus que l'institution permanente d'une juridiction arbitrale, accessible à tous, au sein des Puissances indépendantes peut contribuer efficacement à ce résultat ;

Considérant les avantages d'une organisation générale et régulière de la procédure arbitrale;

Estimant avec l'auguste Initiateur de la Conférence Internationale de la Paix qu'il importe de consacrer dans un accord international des principes d'équité et de droit sur lesquels reposent la sécurité des États et le bien-être des peuples;

Désireux, dans ce but, de mieux assurer le fonctionnement pratique des Commissions d'enquête et des tribunaux d'arbitrage et de faciliter le recours à la justice arbitrale lorsqu'il s'agit de litiges de nature à comporter une procédure sommaire;

Ont jugé nécessaire de reviser sur certains points et de compléter l'œuvre de la Première Conference de la Paix pour règlement pacifique des conflits internationaux;

[Désirant conclure une Convention à cet effet ont nommé pour leurs Plénipotentiares, savoir :]

Les Hautes Parties Contractantes ont résolu de conclure une nouvelle Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Désignation des Plénipotentiaires.)

Lesquels, après [s'être communiqué] avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus [des dispositions suivantes] de ce qui suit:

TITRE I.--Du Maintien de la Paix générale.

ARTICLE I.

En vue de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre les États, les Puissances [Signataires] Contractantes conviennent d'employer tous leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différends internationaux,

(Names of the High Contracting Parties.)

Animated by a strong desire to concert for the maintenance of general

peace;

Resolved to second by their best efforts the friendly settlement of international disputes;

Recognising the solidarity which unites the members of the society of civilised nations;

Desirous of extending the empire of law, and of strengthening the appreciation of international justice;

Convinced that the permanent institution of a Court of Arbitration, accessible to all, in the midst of the independent Powers, will contribute effectively to this result;

Having regard to the advantages attending the general and regular organisation of arbitral procedure;

Sharing the opinion of the august Initiator of the International Peace Conference that it is expedient to record in an International Agreement the principles of equity and right on which are based the security of States and the welfare of peoples;

Desirous for this purpose of better assuring the practical working of com missions of inquiry and courts of arbitration and to facilitate recourse to arbitration when matters in variance are concerned which can be dealt with

by a summary procedure;

Have thought it necessary to revise on certain points and to complete the work of the First Peace Conference for the pacific settlement of international disputes.

[Being desirous of concluding a Convention to this effect, have appointed as their Plenipotentiaries: &c., &c., &c.]

The High Contracting Powers have resolved to enter into a new Convention for this purpose, and have named as their Plenipotentiaries :

(Names and Description of the Plenipotentiaries.)

Who, after [communication of] having deposited their full powers, found in good and due form, have agreed [on the following provisions] as follows:

TITLE I.- On the Maintenance of General Peace.

ARTICLE I.

With a view to obviating, as far as possible, recourse to force in the relations between States, the [Signatory] Contracting Powers agree to use their best efforts to ensure the pacific settlement of international differences.