(1823. 606 p.)Bossange, Père et Fils, 1823 |
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... peine d'une amende de 30 fr . pour chaque mois de retard ; ils en reti- rent récépissé aussi sur papier non timbré ...... Ils doivent informer le commissaire des guerres du département , du jour de la mort des individus jouissant du ...
... peine d'une amende de 30 fr . pour chaque mois de retard ; ils en reti- rent récépissé aussi sur papier non timbré ...... Ils doivent informer le commissaire des guerres du département , du jour de la mort des individus jouissant du ...
Page 76
... peine de 30 francs d'amende , et de ré- pondre personnellement du droit . L'art . 52 qui applique les mêmes ... peines , de dresser aucun acte en vertu d'un acte sous seing - privé ou passé en pays étran- ger , pour lequel la formalité ...
... peine de 30 francs d'amende , et de ré- pondre personnellement du droit . L'art . 52 qui applique les mêmes ... peines , de dresser aucun acte en vertu d'un acte sous seing - privé ou passé en pays étran- ger , pour lequel la formalité ...
Page 78
... peine de concusssion . Il n'est rien dû pour la confection des actes et leur inscription sur les registres . Toutes les premières expéditions des décisions des municipalités doivent être délivrées gratuite- ment . Les secondes et ...
... peine de concusssion . Il n'est rien dû pour la confection des actes et leur inscription sur les registres . Toutes les premières expéditions des décisions des municipalités doivent être délivrées gratuite- ment . Les secondes et ...
Page 79
... peine d'emprisonnement ou une peine plus grave . Ils se font donner , pour cet effet , main forte par le maire ou par l'adjoint du maire du lieu , qui ne peut s'y refuser . Est aussi réputé flagrant délit le cas où le pré- venu est ...
... peine d'emprisonnement ou une peine plus grave . Ils se font donner , pour cet effet , main forte par le maire ou par l'adjoint du maire du lieu , qui ne peut s'y refuser . Est aussi réputé flagrant délit le cas où le pré- venu est ...
Page 85
... peine de dommages - intérêts contre l'officier qui l'aurait délivré . etc. , etc. REGISTRE CIVIQUE . Constitutions du 22 frimaire an VIII ( art . 2 ) , du 16 thermidor an X et du 28 floréal an XII ; Décret du 17 janvier 1806 ; Circu ...
... peine de dommages - intérêts contre l'officier qui l'aurait délivré . etc. , etc. REGISTRE CIVIQUE . Constitutions du 22 frimaire an VIII ( art . 2 ) , du 16 thermidor an X et du 28 floréal an XII ; Décret du 17 janvier 1806 ; Circu ...
Expressions et termes fréquents
11 juin 18 germinal 22 juillet 24 août 28 septembre actes adjoints administrative adressés agens amende août Arrêté autorisés Avis du Conseil Avis du Conseil-d'État avril bâtimens brumaire Bureau chap ci-dessus Circulaire du ministre citoyens Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal commissaires de police communaux communes Conseil d'état Conseil municipal Conseils de préfecture Conseils de prud'hommes contributions Couronne d'après décembre déclaration Décret délibération départemens département dépenses dispositions doit enfans Esprit des Lois établi établissemens exécuter floréal frais frimaire an VII fructidor Gouvernement habitans hospices juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'autorisation législation Loi du 28 lois maires doivent maisons mars ment messidor militaires ministre de l'intérieur mois mune nivose officiers Ordonnance peuvent pluviose porte prairial pré préfet préposés prince procès-verbal propriétaires propriété public publique receveur registre règlemens règles septembre sera seront sous-préfet suiv surveillance thermidor tion tribunal de police tribunaux trône vendémiaire ventose
Fréquemment cités
Page 25 - Aucune cérémonie religieuse n'aura lieu hors des édifices consacrés au culte catholique dans les villes où il ya des temples destinés à différents cultes.
Page 51 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 53 - Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a point cessé de le suivre; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé.
Page 13 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée...
Page 40 - ... après l'expiration du. même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres [ environ vingt lieues anciennes ] entre. la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.
Page 87 - Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, sera punie, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.
Page 17 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 336 - Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les Communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; Enfin, sur le contentieux des domaines nationaux.
Page 87 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 39 - Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis , soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées...