Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1878 |
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
50 cent acte admis article attendu autorités Avocats Berne bunal cadastre canton de Berne canton de Genève canton de Vaud canton de Zurich cassation pénale cause caution Chaubert chemins de fer code Compagnie compétence conclu à libération conclusions condamné Conseil d'Etat Conseil fédéral conséquence Considérant Constitution fédérale contestations créancier débiteur décembre déclaré déclinatoire défendeur délai demanderesse demandeur disposition district district de Lausanne divorce doit domicile dommages-intérêts Dutoit écarté le recours Etat FÉDÉRALE & CANTONALE février frais gardance de dams Genève genevois immeubles janvier JOURNAL DES TRIBUNAUX judiciaire Juge de paix juillet juin JURISPRUDENCES FÉDÉRALE l'audience l'extradition législation loi fédérale Maget mariage mars ment Monney motifs Neuchâtel Niederdorf Niess paix du cercle payer Président du Tribunal procéder procédure procureur-juré prononcer propriété Prottaz question réforme Reisdorf responsabilité résulte saisie Séance séquestre Stäb Statuant Suisse Occidentale Thurgovie tion Tribunal cantonal Tribunal de police Tribunal fédéral TRIBUNAUX REVUE vaudoise Vuadens Zurich
Fréquemment cités
Page 204 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 22 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 692 - ... légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse.
Page 162 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Page 668 - Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur , n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père , même quand il aurait accepté la succession de celui-ci : mais si le fils ne vient que par représentation , il doit rapporter ce qui avait été donné à son père , même dans le cas où il aurait répudié sa succession.
Page 667 - Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.
Page 815 - De travailler, dans les limites de sa compétence, soit au maintien de la paix, soit à l'observation des lois de la guerre; 6°...
Page 179 - Sera réputée pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison.
Page 326 - Les dispositions de la loi fédérale du 1er juillet 1875, sur la responsabilité des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur, demeurent en vigueur. Il n'est ni dérogé ni préjugé aux lois fédérales spéciales sur la responsabilité résultant du travail dans les fabriques.
Page 282 - Les unions et directions de créanciers, en la personne ou ;iu domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas...