Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1876 |
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... applicable au fait incriminé sera , d'après la loi du pays récla- mant , au moins de deux ans d'em- prisonnement ou d'une peine équi- valente , ou lorsque le prévenu aura déjà été condamné à une peine cri- minelle ou à un emprisonnement ...
... applicable au fait incriminé sera , d'après la loi du pays récla- mant , au moins de deux ans d'em- prisonnement ou d'une peine équi- valente , ou lorsque le prévenu aura déjà été condamné à une peine cri- minelle ou à un emprisonnement ...
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... applicable aux travaux militaires in- diqués ci - après : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE . CHAPITRE ... applicables aux parts et coupons de la rivière d'Aube , il sera perçu , lors du départ de Brienne , pour chaque ...
... applicable aux travaux militaires in- diqués ci - après : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE . CHAPITRE ... applicables aux parts et coupons de la rivière d'Aube , il sera perçu , lors du départ de Brienne , pour chaque ...
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... applicable aux travaux militaires in- diqués ci - après : BUDGET DE L'EXERCICE 1875 . Chap . 16. GÉNIE . Etablissements et matériel . Le département du Nord ( pour Lille ) , élar- gissement de la porte de Roubaix , 47,000 fr . Hesdin ...
... applicable aux travaux militaires in- diqués ci - après : BUDGET DE L'EXERCICE 1875 . Chap . 16. GÉNIE . Etablissements et matériel . Le département du Nord ( pour Lille ) , élar- gissement de la porte de Roubaix , 47,000 fr . Hesdin ...
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... applicable à l'achèvement des travaux en cours d'exécution dans le port du Havre . 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources spéciales ver- sées au trésor , à titre de fonds de concours , par voie d'avance faite par la ...
... applicable à l'achèvement des travaux en cours d'exécution dans le port du Havre . 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources spéciales ver- sées au trésor , à titre de fonds de concours , par voie d'avance faite par la ...
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... applicable aux cours et établissements libres d'enseignement supérieur . 9. Le ministre de l'instruction publique , des cultes et des beaux- arts est chargé , etc. - 25 27 JANVIER 1876. Décret portant rè- glement d'administration ...
... applicable aux cours et établissements libres d'enseignement supérieur . 9. Le ministre de l'instruction publique , des cultes et des beaux- arts est chargé , etc. - 25 27 JANVIER 1876. Décret portant rè- glement d'administration ...
Expressions et termes fréquents
10 août 11 juin 12 juillet 1er mai 29 décembre 29 juillet Algérie AOUT applicable approuvés autorise avril blics budget de l'exercice cahier des charges canal de l'Est Chambre des députés Chap chapitre chemins de fer cice civil de l'Algérie commerce compagnie des chemins compte de liquidation concours versés conseil d'Etat entendu conseil général convention cret date Déc décembre délibération département dépenses exercice février finances sont chargés fixation du budget fonds de concours guerre hectolitre janvier juin l'art l'exer ladite lettre du ministre loi de finances loi du 10 mars ment ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux moyen des ressources navire novembre ouvert au ministre Pas-de-Calais Pensions portant fixation préfet présent décret Président rapport du ministre recettes République sanitaire section du budget Sénat sera pourvu seront service somme surtaxe susvisé tement tion titre de fonds torisée travaux pu travaux publics versés au trésor
Fréquemment cités
Page 339 - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.
Page 166 - Aucune émission d'oligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les' quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois...
Page 161 - Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique...
Page 2 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sou» prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
Page 130 - ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur plane, ou en dépôt de cautionnement.
Page 2 - Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires, dans le cas même où il s'agirait d'expertise , pourvu toutefois que cette expertise n'ait pas entraîné plus d'une vacation.
Page 87 - ... août 1827, pour l'exécution du Code forestier, et le décret du 2 avril 1875, relatif à l'organisation militaire du corps forestier; vu la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale ; vu les observations faites sur le projet de décret par les ministres des finances, de l'intérieur et des travaux publics ; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1".
Page 229 - Majesté le Roi d'Italie, également désireux de préciser, dans l'esprit le plus amical, la situation des ressortissants italiens en Tunisie, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française : et Sa Majesté le Roi d'Italie : lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1...
Page 45 - Dès que le pilote aura introduit un navire de commerce français dans le port, le chef de la douane déléguera un ou deux préposés pour surveiller le navire, et empêcher qu'il ne se pratique aucune fraude. Ces préposés pourront, selon leurs convenances, rester dans leurs propres bateaux, ou se tenir à bord du bâtiment. Les frais de leur solde, de leur nourriture et de leur entretien, seront à la charge de la douane chinoise, et ils ne pourront exiger aucune indemnité ou rétribution quelconque...
Page 55 - Le président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation...