Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1876 |
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... employés en achats de terrains , tra- vaux , approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement , et sous la condition que les émissions d'obligations successivement autori- sées ne pourront jamais dépasser le montant des ...
... employés en achats de terrains , tra- vaux , approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement , et sous la condition que les émissions d'obligations successivement autori- sées ne pourront jamais dépasser le montant des ...
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... employés auxiliai- res qui y sont attachés . Tous les au- tres frais quelconques seront sup- portés par le comptable et devront être prélevés par lui sur ses émolu- ments ou sur son traitement . 3. Les tarifs de remises stipulés à l'art ...
... employés auxiliai- res qui y sont attachés . Tous les au- tres frais quelconques seront sup- portés par le comptable et devront être prélevés par lui sur ses émolu- ments ou sur son traitement . 3. Les tarifs de remises stipulés à l'art ...
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... employé dans les douanes des ports ouverts , sansl'agrément du consul de France ou du résident français près la cour de ... employés dans les douanes relèveront directement du chef du service européen . Il aura le droit de correspondre ...
... employé dans les douanes des ports ouverts , sansl'agrément du consul de France ou du résident français près la cour de ... employés dans les douanes relèveront directement du chef du service européen . Il aura le droit de correspondre ...
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... employés annamites ou autres du même service ; 2 ° la construction et l'entretien des bureaux de la douane ; 3o la construction et l'entretien des phares , bateaux - feu , balises ; 4 ° les travaux de curage et les sondages ; enfin ...
... employés annamites ou autres du même service ; 2 ° la construction et l'entretien des bureaux de la douane ; 3o la construction et l'entretien des phares , bateaux - feu , balises ; 4 ° les travaux de curage et les sondages ; enfin ...
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... employés et versés dans les mêmes « < caisses que ceux perçus sur les • marchandises importées de l'étran- « ger ou exportées à l'étranger sous « < les pavillons dits étrangers . » La présente convention sera ratta- chée au traité du 31 ...
... employés et versés dans les mêmes « < caisses que ceux perçus sur les • marchandises importées de l'étran- « ger ou exportées à l'étranger sous « < les pavillons dits étrangers . » La présente convention sera ratta- chée au traité du 31 ...
Expressions et termes fréquents
10 août 11 juin 12 juillet 1er mai 29 décembre 29 juillet Algérie AOUT applicable approuvés autorise avril blics budget de l'exercice cahier des charges canal de l'Est Chambre des députés Chap chapitre chemins de fer cice civil de l'Algérie commerce compagnie des chemins compte de liquidation concours versés conseil d'Etat entendu conseil général convention cret date Déc décembre délibération département dépenses exercice février finances sont chargés fixation du budget fonds de concours guerre hectolitre janvier juin l'art l'exer ladite lettre du ministre loi de finances loi du 10 mars ment ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux moyen des ressources navire novembre ouvert au ministre Pas-de-Calais Pensions portant fixation préfet présent décret Président rapport du ministre recettes République sanitaire section du budget Sénat sera pourvu seront service somme surtaxe susvisé tement tion titre de fonds torisée travaux pu travaux publics versés au trésor
Fréquemment cités
Page 339 - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.
Page 166 - Aucune émission d'oligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les' quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois...
Page 161 - Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique...
Page 2 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sou» prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
Page 130 - ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur plane, ou en dépôt de cautionnement.
Page 2 - Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires, dans le cas même où il s'agirait d'expertise , pourvu toutefois que cette expertise n'ait pas entraîné plus d'une vacation.
Page 87 - ... août 1827, pour l'exécution du Code forestier, et le décret du 2 avril 1875, relatif à l'organisation militaire du corps forestier; vu la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale ; vu les observations faites sur le projet de décret par les ministres des finances, de l'intérieur et des travaux publics ; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1".
Page 229 - Majesté le Roi d'Italie, également désireux de préciser, dans l'esprit le plus amical, la situation des ressortissants italiens en Tunisie, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française : et Sa Majesté le Roi d'Italie : lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1...
Page 45 - Dès que le pilote aura introduit un navire de commerce français dans le port, le chef de la douane déléguera un ou deux préposés pour surveiller le navire, et empêcher qu'il ne se pratique aucune fraude. Ces préposés pourront, selon leurs convenances, rester dans leurs propres bateaux, ou se tenir à bord du bâtiment. Les frais de leur solde, de leur nourriture et de leur entretien, seront à la charge de la douane chinoise, et ils ne pourront exiger aucune indemnité ou rétribution quelconque...
Page 55 - Le président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation...