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Livres Livres 1 - 10 sur 11 pour Il statuera provisoirement , en conseil de préfecture, sur les réclamations qui....
" Il statuera provisoirement , en conseil de préfecture, sur les réclamations qui s'élèveraient contre la teneur de cette liste , sans préjudice du recours de droit , lequel ne pourra néanmoins suspendre les élections. "
La Minerve française - Page 440
1818
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 10

1817
...il -voudra le transférer. 4. Nul ne peut exercer les droits d'électeurs dans deux déparlcmens. 5. Le préfet dressera , dans chaque département, la...liste des électeurs, qui sera imprimée et affichée. Il statuera provisoirement, en conseil de préfecture, sur lès réclamations qui s'élcveroient contre...
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La Minerve française, Volume 2

1818
...lieu. On pense, dites-vous , que beaucoup de noms s'y trouveront omis quand elle paraîtra, et qu'avant que les réclamations aient pu être jugées en conseil...affichée. » Ainsi ce n'est donc pas seulement dans les départemens qui nomment cette année, mais dans toits les autres, que la liste devrait déjà être...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune ..., Volume 22

Guillaume N. Lallement - 1820
...dissolution de la Chambre. 4- Nul ne peut exercer 1rs droits d'électeur dans deux départemms. à. Le préfet dressera dans chaque département la liste des électeurs, qui sera imprimée et affichée. Il statuera provisoirement en conseil de préfecture sur les réclamations qui s'elcveraient contre...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier - 1821
...liste, sans préjudice du recours de droit, lequel ne pourra néanmoins suspendre les élections. 5. Le préfet dressera, dans chaque département, la...liste des électeurs, qui sera imprimée et affichée. 6. Les difficultés relatives à la jouissance des droits civils ou politiques du réclamant, seront...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

1825
...dissolution de la Chambre. 4, Nul ne peut exercer les droits d'électeur dans deux départemens. . 5. Le préfet dressera, dans chaque département, la...liste des électeurs, qui sera imprimée et affichée. Il statuera provisoirement, en conseil de préfecture, sur les réclamations qui s'élèveraient contre...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...de juger les réclamatious , les articles 5 et 6 de la loi du 5 février 1817 , ainsi conçus : <c Le préfet dressera , dans chaque département , la...des électeurs , qui sera imprimée et affichée. — II statuera provisoirement en conseil de préfecture , sur les réclamations qui s'élèveraient...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...dissolution de la chambre. 4- Nul ne peut exercer lesdroits d'électeur dans deux départemens. 5. Le préfet dressera, dans chaque département, la...liste des électeurs qui sera imprimée et affichée. Il statuera provisoirement, en conseil de préfecture, sur les réclamations qui s'élèveraient contre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 21

Jean Baptiste Duvergier - 1837
...dissolution de la Chambre. 4. Nulne peut exercer les droits d'électeur dans deux départemens. 5. Le préfet dressera, dans chaque département, la...liste des électeurs, qui sera imprimée et affichée (a). It statuera provisoirement, en conseil de préfecturt, sur les réclamations qui s'élèveraient...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

1839
...dissolution de la chambre. 4. Nul ne peut exercer les droits d'électeur dans deux départemens. 5. Le préfet dressera, dans chaque département, la...liste des électeurs, qui sera imprimée et affichée. — Il statuera provisoirement , en conseil de préfecture, sur les réclamations qui s'élèveraient...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1870
...exercer les droits d'électeur dans deux départements. » L'article 5 s'exprime ainsi : « Art. 5. Le préfet dressera, dans chaque département, la...liste des électeurs, qui sera imprimée et affichée. « 11 statuera provisoirement, en conseil de préfecture, sur les réclamations qui s'élèveraient...
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