Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 29Recueil Sirey, 1838 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 76
Page 1
... commune de Dan- court , et la réuait au canton de Sedan - sud et à la commune de Donchery . ( 8 , Bull . 276 , n 10,670 . ) - 7 JANVIER 1829. Ordonnance du Roi qui auto- rise le sieur Derosne à conserver les deux lavoirs établis dans la ...
... commune de Dan- court , et la réuait au canton de Sedan - sud et à la commune de Donchery . ( 8 , Bull . 276 , n 10,670 . ) - 7 JANVIER 1829. Ordonnance du Roi qui auto- rise le sieur Derosne à conserver les deux lavoirs établis dans la ...
Page 3
... communes voisines , lesdits bouchers et charcutiers forains seront libres , ainsi que les bouchers et charcutiers de la commune , de tenir des abattoirs particuliers pour l'abattage des gros bestiaux , sous l'appro- bation de l'autorité ...
... communes voisines , lesdits bouchers et charcutiers forains seront libres , ainsi que les bouchers et charcutiers de la commune , de tenir des abattoirs particuliers pour l'abattage des gros bestiaux , sous l'appro- bation de l'autorité ...
Page 4
... commune , mais seulement sur les lieux et marchés publics désignés par le maire et aux jours fixés par lui , et ce en concurrence avec les bouchers et charcutiers de la ville qui vou- dront profiter de la même faculté . 7. Les droits à ...
... commune , mais seulement sur les lieux et marchés publics désignés par le maire et aux jours fixés par lui , et ce en concurrence avec les bouchers et charcutiers de la ville qui vou- dront profiter de la même faculté . 7. Les droits à ...
Page 6
... communes . ( 8 , Bull . 286 , no 10,881 et suiv . ) - 21 JANVIER 1829. Ordonnance du Roi qui re- porte au 18 juin la foire qui se tient annuelle- ment le 22 du même mois dans la commune de Noyen -sur- Vernisson . ( 8 , Bull . 286 , n ...
... communes . ( 8 , Bull . 286 , no 10,881 et suiv . ) - 21 JANVIER 1829. Ordonnance du Roi qui re- porte au 18 juin la foire qui se tient annuelle- ment le 22 du même mois dans la commune de Noyen -sur- Vernisson . ( 8 , Bull . 286 , n ...
Page 8
... communes . ( 8 , Bull . 288 , n ° 11,016 et suiv . ) - 28 JANVIER 1829. Ordonnance du Roi qui au- torise le sieur Masson à conserver les lavoirs qu'il possède dans la commune de Maizières . ( 8 , Bull . 288 , no 11,089 . ) - 28 JANVIER ...
... communes . ( 8 , Bull . 288 , n ° 11,016 et suiv . ) - 28 JANVIER 1829. Ordonnance du Roi qui au- torise le sieur Masson à conserver les lavoirs qu'il possède dans la commune de Maizières . ( 8 , Bull . 288 , no 11,089 . ) - 28 JANVIER ...
Autres éditions - Tout afficher
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 6 France Affichage du livre entier - 1834 |
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 18 France Affichage du livre entier - 1836 |
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 30 France Affichage du livre entier - 1838 |
Expressions et termes fréquents
19 MARS 1er janvier 1er mars 50 cent agens AOUT arrondissement Article unique autorise des exploitations avril bâtimens bouchers et charcutiers Bull bureau canton cent centimes Chambre des députés Chambre des pairs chargé Charles classe Code forestier commerce commissaire commission commune comte comte de Peyronnet conformément conseil d'administration cours d'eau décembre déclaration de naturalité délit délits départemens département dépenses desdits directeur dispositions domicile dons et legs établir FEVRIER flottables frais janvier juillet juin l'abattoir public l'acceptation de dons l'administration l'art l'article l'Etat lamaneurs lettres de déclaration lois marine mars ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances nance naturalité au sieur navires Paimbœuf payer pêche pensions pilotes police portant préfet présente ordonnance procès-verbal projet propriétaires propriété recettes récoltes règlemens règles riverains rivières navigables ront royale SEPTEMBRE 1829 sera seront service sociétaires société statuts tarif tion titre torisent l'acceptation trésorier tribunal vicomte de Martignac
Fréquemment cités
Page 95 - ... francs et à la confiscation des engins ou instruments de pêche, à moins que ces engins ou instruments ne soient destinés à la pêche dans des étangs ou réservoirs.
Page 79 - Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1 " de la présente loi , le temps du frai excepté.
Page 111 - ... par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera faït mention expresse.
Page 103 - ART. 41. — Les filets et engins de pêche qui auront été saisis comme prohibés, ne pourront, dans aucun cas, être remis sous caution : ils seront déposés au greffe et y demeureront jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits.
Page 85 - Faute, par l'adjudicataire, de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre 'Son prix et celui de la revente, sans, pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a.
Page 243 - Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes , des postes , des loteries , des monnaies et droits de garantie; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits établis sur les journaux ; Des droits de vérification des poids et mesures...
Page 49 - Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'État. Sont toutefois exceptés les canaux et fossés existants ou qui seraient creusés dans les propriétés particulières et entretenus aux frais des propriétaires.
Page 104 - Quant au poisson saisi pour cause de délit, il sera vendu sans délai dans la commune la plus voisine du lieu de la saisie, à son de trompe et aux enchères publiques, en vertu d'ordonnance du juge de paix ou de ses suppléants; si la vente a lieu dans un chef-lieu de canton, ou, dans le cas contraire, d'après l'autorisation du maire de la commune ; ces ordonnances ou autorisations seront délivrées...
Page 102 - ... juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 245 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.