Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 29Recueil Sirey, 1838 |
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... tribunal civil pour être auto- risés à faire remise desdits objets aux préposés de l'administration des domaines , qui procéde- ront à la vente dans les formes suivies pour l'aliénation des objets non réclamés et sur les- quels l'Etat a ...
... tribunal civil pour être auto- risés à faire remise desdits objets aux préposés de l'administration des domaines , qui procéde- ront à la vente dans les formes suivies pour l'aliénation des objets non réclamés et sur les- quels l'Etat a ...
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... tribunal de première instance de Nantua , au préfet du département de l'Ain et au ministère du commerce et des manufac- tures . 4. Notre ministre du commerce et des ma- nufactures ( M. de Saint - Cricq ) est char- gé , etc. - 26 MARS ...
... tribunal de première instance de Nantua , au préfet du département de l'Ain et au ministère du commerce et des manufac- tures . 4. Notre ministre du commerce et des ma- nufactures ( M. de Saint - Cricq ) est char- gé , etc. - 26 MARS ...
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... tribunal de commerce et à la chambre de com- merce de Paris ; pareil extrait sera transmis au ministère du commerce et des manufac- tures . 4. Notre ministre du commerce et des manu- factures ( M. de Saint - Cricq ) est chargé , etc ...
... tribunal de commerce et à la chambre de com- merce de Paris ; pareil extrait sera transmis au ministère du commerce et des manufac- tures . 4. Notre ministre du commerce et des manu- factures ( M. de Saint - Cricq ) est chargé , etc ...
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... tribunal de police correction . nelle n'était pas tenu de renvoyer , dans tous les cas , le jugement de l'exception préjudi- cielle aux tribunaux civils , sans examen et sans en apprécier le mérite , même apparent ou probable . Ne ...
... tribunal de police correction . nelle n'était pas tenu de renvoyer , dans tous les cas , le jugement de l'exception préjudi- cielle aux tribunaux civils , sans examen et sans en apprécier le mérite , même apparent ou probable . Ne ...
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... tribunal saisi de l'action correctionnelle sta- tuera sur l'incident , ajoute ces mots : « en se conformant aux règles suivantes » ; il a paru que cette énonciation était inutile , et elle a été supprimée . Le second paragraphe ...
... tribunal saisi de l'action correctionnelle sta- tuera sur l'incident , ajoute ces mots : « en se conformant aux règles suivantes » ; il a paru que cette énonciation était inutile , et elle a été supprimée . Le second paragraphe ...
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Expressions et termes fréquents
19 MARS 1er janvier 1er mars 50 cent agens AOUT arrondissement Article unique autorise des exploitations avril bâtimens bouchers et charcutiers Bull bureau canton cent centimes Chambre des députés Chambre des pairs chargé Charles classe Code forestier commerce commissaire commission commune comte comte de Peyronnet conformément conseil d'administration cours d'eau décembre déclaration de naturalité délit délits départemens département dépenses desdits directeur dispositions domicile dons et legs établir FEVRIER flottables frais janvier juillet juin l'abattoir public l'acceptation de dons l'administration l'art l'article l'Etat lamaneurs lettres de déclaration lois marine mars ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances nance naturalité au sieur navires Paimbœuf payer pêche pensions pilotes police portant préfet présente ordonnance procès-verbal projet propriétaires propriété recettes récoltes règlemens règles riverains rivières navigables ront royale SEPTEMBRE 1829 sera seront service sociétaires société statuts tarif tion titre torisent l'acceptation trésorier tribunal vicomte de Martignac
Fréquemment cités
Page 95 - ... francs et à la confiscation des engins ou instruments de pêche, à moins que ces engins ou instruments ne soient destinés à la pêche dans des étangs ou réservoirs.
Page 79 - Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1 " de la présente loi , le temps du frai excepté.
Page 111 - ... par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera faït mention expresse.
Page 103 - ART. 41. — Les filets et engins de pêche qui auront été saisis comme prohibés, ne pourront, dans aucun cas, être remis sous caution : ils seront déposés au greffe et y demeureront jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits.
Page 85 - Faute, par l'adjudicataire, de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre 'Son prix et celui de la revente, sans, pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a.
Page 243 - Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes , des postes , des loteries , des monnaies et droits de garantie; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits établis sur les journaux ; Des droits de vérification des poids et mesures...
Page 49 - Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'État. Sont toutefois exceptés les canaux et fossés existants ou qui seraient creusés dans les propriétés particulières et entretenus aux frais des propriétaires.
Page 104 - Quant au poisson saisi pour cause de délit, il sera vendu sans délai dans la commune la plus voisine du lieu de la saisie, à son de trompe et aux enchères publiques, en vertu d'ordonnance du juge de paix ou de ses suppléants; si la vente a lieu dans un chef-lieu de canton, ou, dans le cas contraire, d'après l'autorisation du maire de la commune ; ces ordonnances ou autorisations seront délivrées...
Page 102 - ... juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 245 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.