grains ou denrées, on l'évalue en argent, d'après les mercuriales dont le tableau doit être formé chaque année.

Il faut ajouter au prix du loyer ou fermage, pour la perception du droit, toutes les charges extraordinaires que le preneur s'oblige à supporter, telles que l'impôt foncier et les grosses réparations, qui sont ordinairement à la charge du bailleur; tels sont encore les travaux et constructions que le preneur s'engage à exécuter lui-même, ou à faire exécuter par d'autres, à ses frais, et généralement toutes les obligations de donner et de faire dont il aurait été dispensé suivant le droit commun.

S'il s'agit d'objets dont la valeur ne puisse être constatée par les mercuriales, les parties doivent en faire une déclaration estimative, qui sert de base à la perception du droit.

Cette estimation peut être contredite par la régie au moyen d'une expertise.

Un bail de 3, 6 ou 9 années est considéré, pour la liquidation et le paiement du droit, comme bail de 9 ans.

Les transports écrits de baux écrits ou verbaux sont aussi soumis au droit de 75 cent. par 100 fr. pour les deux premières années, et de 20 cent. pour toutes les années de jouissance comprises dans la cession.

Les cautionnements écrits, soit qu'ils s'appliquent à des beaux écrits ou verbaux, sont soumis au droit de moitié du bail.

Les états des lieux, états estimatifs ou privés, purs et simples, sont classés dans les actes innommés, et comme tels soumis seulement au droit fixe de 1 fr. 70.

Le congé fait par exploit d'huissier est passible du droit fixe de 1 fr. 70. S'il a lieu par acte sous seing-privé, comme il rentre alors dans la classe des actes innommés, il n'est soumis qu'au même droit.

Les procès-verbaux de saisie-gagerie et de saisie-revendication sont soumis au droit fixe de 1 fr. 70. Il en est de même du commandement qui précède ordinairement chacune de ces saisies.

Indépendamment de chaque droit principal, il est perçu 30 fr. par 100 pour centimes additionnels.

FORMULE D'UN SIMPLE BAIL SOUS SEING-PRIVÉ.

Je soussigné (nom et prénoms), propriétaire, ou principal locataire de telle maison, loue au sieur..., ou à la dame..., telle boutique, tel appartement, de tant de pièces et cabinets, ou telle chambre, à tel étage, dans ladite maison, pour tant d'années, qui commenceront à courir de cejourd'hui, ou de tel jour, pour tel prix, payable à tels termes ou à telle époque, chaque année, et sous toutes les obligations imposées aux locataires et réglées par le Code civil.

Et moi, un tel, prends la présente location comme et ainsi qu'elle est cidessus stipulée.

Fait double entre nous, sous signatures privées.
A..., le...

(Les signatures.)

FORMULE DE BAIL A LOYER OU LOUAGE DE MAISON.

Entre les soussignés, M. Jacques Revol, propriétaire d'une maison située à Grenoble, rue de........., no........., y demeurant; et M. François Brun, peintre, demeurant à Lyon, a été faite la convention suivante :

M. Revol donne à loyer pour trois, six ou neuf années consécutives, au choix des parties, et en s'avertissant réciproquement par écrit... mois d'avance avant l'expiration des trois ou six premières années qui commenceront à courir le premier juillet mil huit cent cinquante..., à M. Brun, qui accepte : Une maison située à Grenoble, consistant (indication), avec toutes ses dépendances, pour en jouir, par M. Brun, pendant ledit temps.

Ce bail est fait aux conditions suivantes, que M. Brun, preneur, s'oblige d'exécuter et d'accomplir, savoir:

1° De garnir ladite maison de meubles meublants ou autres effets en quantité et qualité suffisantes pour répondre en tout temps desdits loyers;

2° De l'entretenir et de la rendre, à la fin dudit bail, en bon état de réparations locatives;

3o De payer l'impôt des portes et fenêtres, et de satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus; 4° De ne pouvoir céder son droit au présent bail, en tout ou en partie, ni même sous-louer, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur. (Si cette clause n'était pas insérée, le preneur aurait le droit de céder ou sous-louer sans le consentement du propriétaire.)

5o En outre, ce bail est fait moyennant le prix et la somme de... que M. Brun s'oblige à payer par chaque année à M. Revol, en sa demeure ci-dessus indiquée, en quatre paiements égaux, aux quatre termes ordinaires de l'année, dont le premier, de la somme de..., sera fait le..., le second, etc., pour ainsi continuer à être fait de trois mois en trois mois, jusqu'à l'expiration du présent bail,

M. Brun a présentement payé à M. Revol, qui le reconnaît, la somme de... pour six mois d'avance desdits loyers, imputables sur les six derniers

mois de jouissance du présent ball, pour ne pas intervertir l'ordre des palements établis,

Fait double à Grenoble, le quatre mai mil huit cent cinquante.
(Signatures des parties.)

NOTA. Ce bail est susceptible de recevoir un très-grand nombre de clauses; les principales sont celles qui ont pour objet 1° la résiliation à la volonté des deux parties ou d'une seule, en s'avertissant dans un temps d'avance que l'on détermine; 2° l'engagement que prend le preneur de faire obliger solidairement sa femme à l'exécution du bail, dans le cas où il se marierait; 3° la réserve, par le bailleur, de résilier le bail, en cas de vente de la maison, en prévenant un temps d'avance; 4o de faire un état des lieux lors de l'entré en jouissance, etc.

Il arrive souvent que, pour l'exécution du bail, le propriétaire exige l'intervention d'une caution qui s'oblige pour le vendeur. En voici la formule :

Est intervenu an présent contrat M. Louis Guy, propriétaire à Châlonssur-Saône, lequel, après avoir pris communication du bail ci-dessus, a déclaré se porter caution de M. Brun envers M. Revol, qui accepte, pour paiement des loyers et de l'exécution des autres clauses dudit bail.

(Il doit signer avec les autres parties.)

FORMULE DE BAIL A FERME.

Entre les soussignés, M. Pierre Luc, propriétaire, domicilié à... et Jacques Vignes, agriculteur, domicilié à..., a été faite la convention suivante :

M. Luc donne, à titre de bail à ferme, pour... années consécutives, pour la récolte entière et dépouillée de tous les fruits et produits qui pourront être perçus et recueillis pendant lesdites... années, qui commenceront au..., au sieur Vignes qui accepte, les biens ci-après désignés, savoir:

Un corps de ferme situé à..., quartier de... consistant en une maison d'habitation pour le fermier, étables, remises, grenier à foin, prés, vignes, terres labourables, bois taillis et autres dépendances; le tout tenant du levant à..., du couchant à..., du nord à....., du midi à..., sans exception ni réserve, et tel que le bailleur en jouit et le possède actuellement.

Ce bail est fait aux charges, clauses et conditions suivantes :

4° De garnir et de tenir garnie ladite ferme de meubles, grains et fourrages, chevaux, bestiaux et autres effets exploitables et suffisants pour répondre des fermages;

2o D'entretenir les bâtiments de toutes réparations locatives, et de les rendre, à l'expiration du bail, en bon état de réparations, conformément à

l'état qui en sera dressé entre les soussignés, avant l'entrée en jouissance dudit preneur;

3o De souffrir les grosses réparations qu'il conviendra de faire, et de fournir les voitures et charriots pour transporter les matériaux qui seront nécessaires pour faire ces grosses réparations;

4o De cultiver les terres, vignes, prés, dans les saisons convenables, en bon père de famille, et suivant l'usage des lieux, pour tout ce qui ne sera point prévu aux présentes;

5 De ne couper au pied aucun arbre vert ni sec; il pourra seulement les émonder à l'époque habituelle; il en sera de même des haies qui bordent les pièces ;

6o De convertir toutes les pailles en fumier pour l'engrais desdites terres, sans pouvoir en distraire ni vendre aucune partie, et de laisser, à la fin de son bail, toutes celles qui s'y trouveront;

7° D'écheniller les arbres toutes les fois qu'il en sera besoin, et de replanter d'autres arbres à la place de ceux qui mourront ;

8° De payer, sans aucune imputation sur le fermage, l'impôt foncier, pendant la durée du dit bail;

9° De ne pouvoir céder ni transporter son droit au présent bail, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur.

En outre, ce bail est fait moyennant le prix de... de fermage annuel que le preneur s'oblige à payer par chaque année, en espèces métalliques ayant cours, audit bailleur, en sa demeure, à..., en... paiements égaux, aux époques ordinaires (indiquer les époques), dont le premier, de la somme de..., sera fait le... prochain; le second, etc., pour ainsi continuer à être payé d'année en année, aux mêmes époques.

Fait double à......., le....... mil.......

M.

(Signatures des parties.)

MANDAT OU PROCURATION. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire.

Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing-privé, même par lettre; il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au chapitre des contrats ou obligations conventionnelles en général.

Le mandat est ou spécial ou pour une affaire ou certaines affaires seulement, et général ou pour toutes les affaires du mandant.

Le devoir du mandataire est de se renfermer dans son mandat; il ne peut rien faire au delà de ce qui y est porté.

Le pouvoir qui lui est donné de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat, tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de mème d'achever la chose commencée au décès du mandant s'il y a péril en la demeure. Il répond non-seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion; il répond de celui qui s'est substitué dans la gestion. Il n'y a de solidarité entre les mandataires qu'autant qu'elle a été exprimée; le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, et de celles dont il est reliquataire ; il n'est tenu d'aucune garantic envers celui avec qui il contracte en qualité de mandataire, s'il ne s'y est personnellement soumis.

Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractes par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il a ratifié expressément ou tacitement.

Il doit rembourser au mandataire les frais et avances que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat; lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis; l'indemniser des pertes qu'il a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable; lui payer l'intérêt des avances qu'il a faites, à dater du jour des avances constatées.

Le mandat finit par la révocation du mandataire; par la renonciation de celui-ci au mandat; par la mort naturelle ou civile, l'interdiction ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble.