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Les coupables pourront de plus être mis , par l ' arrèt ou le jugement , sous la
surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus . Art
. 448 . Quiconque aura abattu unou plusieurs arbres qu ' il savait appartenir à ...
Les coupables pourront de plus être mis , par l ' arrèt ou le jugement , sous la
surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus . Art
. 448 . Quiconque aura abattu unou plusieurs arbres qu ' il savait appartenir à ...
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Expressions et termes fréquents
accordée actes amende années appelle arrêté article aura auront autorisation avant bail bourgmestre cause change charge chose civil Code commerce communal commune compte conditions conformément conseil conservation constater contrat contribution convention cours créanciers d'après date débiteur déclaration défaut délai demande demeure députation dernier désignés déterminé devant dispositions doit doivent domicile donner écrit effet également employés enfants établissements fabriques famille femme fixé fonds forme frais général habitants immeubles jour juge juge de paix jusqu'à justice l'acte l'administration l'art l'article l'autre l'état l'un lettre lieu lois lorsqu'il maison mari mariage matière ment mère mineur mois nature nécessaire nommés notaire objets obligations ordonner paiement peine pendant père permanente personne peuvent police porte pourra pourront première prescription présente preuve procès-verbal propriétaire propriété provincial public publique rapport règlements relatives s'il saisie sera seront seulement signé simple somme succession suite suivant tenu terme tiers tion titre travaux tribunal trouve valeur vente
Fréquemment cités
Page 452 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 563 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 555 - Les règles sur les cas où l'on ne peut admettre la preuve testimoniale reçoivent encore.cxception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1° Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des' délits ou quasi-délits; 2°...
Page 552 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 25 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 550 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Page 267 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Page 551 - L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois; Celle des hôteliers et...
Page 512 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 453 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...