 ... l'asile au service duquel appartient l'individu dont il s'agit; » 2° Du préfet du département ou de son délégué ; » 3° Du procureur général du ressort ou de son délégué. » La commission pourra faire appel, si elle le juge nécessaire,...  Journal de médecine de Paris - Page 5491883Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Société générale des prisons (France) - 1878 - 1112 pages
...commission pourra faire appel, si elle le juge nécessaire, au concours et aux lumières spéciales de tous autres médecins aliénistes. » Si la commission...juge que l'individu n'est pas suspect de rechute, la sortie 'sera ordonnée. » Dans le cas contraire, il sera sursis de droit à la sortie. « L'effet... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880 - 956 pages
...Commission pourra faire appel, si elle le juge nécessaire, au concours et aux lumières spéciales de tous autres médecins aliénistes. Si la Commission...juge que l'individu n'est pas suspect de rechute, la sortie sera ordonnée. Dans le cas contraire il sera sursis de droit à la sortie. L'effet de ce... | |
 | 1880 - 366 pages
...Commission pourra faire appel, si elle le juge nécessaire, au concours et aux lumières spéciales de tous autres médecins aliénistes. Si la Commission...Dans le cas contraire, il sera sursis de droit à la sortie. L'effet de ce sursis ne pourra se prolonger au delà d'une année. Ces dispositions sont... | |
 | 1881 - 1060 pages
...autres médecins aliéuistes. » Si la commission juge que l'individu n'est pas suspect de jechute, sa sortie sera ordonnée. » Dans le cas contraire il sera sursis de droit à la sortie. » L'effet de ce sursis ne pourra se prolonger au delà d'une année. » A l'expiration... | |
 | 1883 - 630 pages
...d'aliénés par mesure administrative. « Si, cependant, la sortie est demandée pour cause de guérison, avant que cette sortie soit ordonnée, il devra être...soumis à un nouvel examen de la commission. » M. Lasègue, qui présidait la séance dans laquelle cette proposition a été discutée et adoptée,... | |
 | 1883 - 1598 pages
...commission pourra faire appel, si elle le juge nécessaire, au concours et aux lumières spéciales de tous autres médecins aliénistes. » Si la commission...Dans le cas contraire, il sera sursis de droit à la sortie. » L'effet de ce sursis ne pourra se prolonger au delà d'une année. » A l'expiration... | |
 | Benjamin Ball, Jules Bernard Luys, Ch Lerebours - 1883 - 816 pages
...commission pourra faire appel, si elle le juge nécessaire, aux concours et aux lumières spéciales de tous autres médecins aliénistes. « Si la commission...Dans le cas contraire, il sera sursis de droit à la sortie. « L'effet de ce sursis ne pourra se prolonger au delà d'une année. « A l'expiration... | |
 | Benjamin Ball, Jules Bernard Luys, Ch Lerebours - 1883 - 808 pages
...commission pourra faire appel, si elle le juge nécessaire, aux concours et aux lumières spéciales de tons autres médecins aliénistes. « Si la commission...juge que l'individu n'est pas suspect de rechute, sa sorlie sera ordonnée. « Dans le cas contraire, il sera sursis de droit à la sortie. « L'effet de... | |
 | 1894 - 592 pages
...commission pourra faire appel, si elle le juge nécessaire, au concours et aux lumières spéciales de tous autres médecins aliénistes. Si la commission...Dans le cas contraire, il sera sursis de droit à la sortie. A l'expiration de chaque année, l'individu dont il s'agit qui aura été l'objet, pendant... | |
 | 1899 - 428 pages
...Commission pourra l'aire appel, si elle le juge « nécessaire, au concours et aux lumières spéciales de « tous autres médecins aliénistes. « Si la...Dans le « cas contraire, il sera sursis de droit à la sortie. « L'effet de ce sursis ne pourra se prolonger au-delà « d'une année. « A l'expiration... | |
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