 | Austria - 1891 - 1258 pages
...choisis auront eux-memes vingt-quatre heures pour designer un surarbitre. Les arbitres devront etre choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaires...consulaires ou judiciaires des Puissances signataires. Les indigenes se trouvant ä la solde des Gouvernements contractants sont formellement exclus. La döcision... | |
 | Belgium - 1892 - 550 pages
...un sur-arbitre. Les arbitres devront être choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaire.« diplomatiques, consulaires ou judiciaires des puissances...exclus. La décision est prise à la majorité des voix. Klle doit être reconnue comme delinitive. Si la juridiction arbitrale n'est pas constituée dan* les... | |
 | 1893 - 390 pages
...choisis auront enx-m&mes vingt-qnatre henres pour designer un sur-arbitre. Les arbitres devront &tre choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaires...consulaires ou judiciaires des puissances signataires. Les indigenes se trouvant ä la solde des gouvernements contractants sont formellement exclus. La decision... | |
 | 1884 - 1026 pages
...règles judiciaires, et décident d'après leur conscience si le fait en litige est fondé ou non. La décision est prise à la majorité des voix; elle doit être signée par les trois juges et accompagnée des considérants, à moins que les parties n'en décident... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 pages
...choisis auront eux-mêmes vingt-quatre heures pour désigner un surarbitre. Les arbitres devront être choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaires...il sera procédé, pour l'indemnité comme pour les dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article LVIII, paragraphe 2. Article LVI.... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1891 - 54 pages
...choisis auront eux-mêmes vingt-quatre heures pour désigner un sur-arbitre. Les arbitres devront être choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaires...intérêts conformément aux dispositions de l'article LVin, paragraphe 2. ART. LVI. — Les causes sont déférées, dans le plus bref délai possible, au... | |
 | Brussels (Belgium). Conférence - 1891 - 526 pages
...choisis auront eux-mêmes vingtquatre heures pour désigner un surarbitre. Les arbitres devront être choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaires...majorité des voix. Elle doit être reconnue comme défmitive. Si la juridiction arbitrale n'est pas constituée dans les délais indiqués, il sera procédé,... | |
 | Brussels (Belgium). Conférence - 1891 - 528 pages
...arbitre, et les deux arbitres choisis désigneront eux-mêmes un sur-arbitre. Les arbitres devront être choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaires...sont formellement exclus. La décision est prise à Ja majorité des voix. Elle doit être reconnue comme définitive et sera immédiatement exécutoire.... | |
 | 1891 - 82 pages
...choisis auront eux-mêmes vingtquatre heures pour désigner un surarbitre. Les arbitres devront être choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaires...puissances signataires. Les indigènes se trouvant à la sold des gouvernements contractants sont formellement exclus. La décision est prise à la majorité... | |
 | France - 1892 - 1632 pages
...choisis auront eux-mêmes vingt-quatre heures pour désigner un surarbitre. Les arbitres devront être choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaires...il sera procédé, pour l'indemnité comme pour les dommage-- intérêts, conformément aux dispositions de l'article 58, paragraphe 2. 56. Les causes... | |
| |
L'officier capteur et l'autorité qui aura dirigé l'enquête désigneront, chacun dans les quarante-huit heures, un arbitre, et les deux arbitres choisis, auront eux-mêmes vingt-quatre heures pour désigner un sur-arbitre. Les arbitres devront être... 
