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dix ans au moins , celle du deuxième degré proposé : la nature du crime et le caractère des pendant cinq ans , enfin la peine du quatrième coupables ne doivent point ici laisser la crainte degré est un emprisonnement de deux années (1). d’être trop sévère ; et si ,comme il a semblé dans

Ce dernier système a été en partie emprunté le cours de cette discussion , la déportation est à la législation anglaise. Stephen nous apprend une peine qu'il convienne de réserver aux crimes que, d'après la loi commune , le faux ne con- de l'ordre poliique , c'est un motif de plus pour stitue qu’un simple délit passible d'emprisonne- ne pas l'infliger à des fonctionnaires publics ment et d'amende [2]. Les statuts l'ont classé commettant un faux , c'esl-à-dire un crime parmi les crimes , et , dans certains cas , parmi d'une espèce aussi basse que funeste à la société. » les crimes de félonie: la peine fut alors celle de M. Treilhard dit « que le motif qui a surtout mort; le bill du 23 juillet 1830 , quia revisé fait proposer la déportation est l'intérêt qu'a la cette matière , conservait encore cette peine France de repousser les faussaires de son terridans les cas les plus graves : aujourd'hui , et toire: les retenir aux fers, c'est offrir à la sod'après un bill récent, le premier degré de la ciété une moindre garantie; car la plupart des peine est la transportation à vie (3); les degrés faux se font dans les prisons. » M. Berlier répond inférieurs sont la transportation à temps, avec que, » si ce motif était admis pour les faussaires le minimum de 4 et de 7 ans: un bill du 14 août désignés dans l'article 145, il devrait l'être éga1833 permet aux cours d'aggraver la transpor- lement pour tous les autres auxquels on peut tation à vie d'un emprisonnement préalabled'un également supposer les mêmes dispositions à à 4 ans. Mais la distinction de ces peines ne se faire d'autres faux. » M. Cambacérès ajoute que puise point dans la différence des écritures : la » l'article punit trop légèrement un crime qui, loi élève le taux de la peine d'après l'importan.. pour la société, a des conséquences très-graves. ce présumée de l'acte falsifié; elle ne classe point Autrefois la peine était la mort; qu'aujourd'hui ces actes en trois ou quatre catégories comme du moins elle soit plus que de la déportation ; la loi française. Le crime puise sa gravité dans qu'elle consiste dans les travaux forcés à perpé. les effets de l'allération et non dans le caractère tuité[5). » Cet amendement fut adopté. des actes altérés.

La loi du 28 avril 1832 n'a apporté nulle modiDe cette revue des législations étrangères , on fication aux peines du faux. Nous avons vu qu'en peut inférer une double conséquence : d'abord, comparant ces peines à celles des législations que notre Code est le seul qui ait pris la nature étrangères , on est disposé à accuser de sévérité de l'écriture pour base unique de ses pénalités ; la législation française. Cette opinion semble en second lieu , que ce Code est celui , sauf la loi confirmée par les chiffres de la statistique crianglaise peut-être , où les peines appliquées au minelle. Depuis que le système des circonstancrime de faux sont les plus rigoureuses et les ces atténuantes a permis au jury d'abaisser les plus élevées.

peines , celle des travaux forcés à perpétuité n'a Il n'est pas sans intérêt de rappeler , sur ce pas été prononcée une seule fois en matière de deuxième point , que le projet du Code pénal faux. En 1832, sur 407 accusés , 194 ont été acn'avait point admis la peine des travaux forcés quittés, 51 condamnés aux travaux forcés à à perpétuité : l'article 145 de ce projet ne por- temps , 80 à la reclusion, 82 à l'emprisonnetait que la peine de la déportation, et ajoutaitment; en 1833, sur 470, 201 ont été acquittés, même : « s'il est résulté ou s'il a pu résulter de 38 condamnés aux travaux forcés à temps, ces différents genres de faux un préjudice pu- la reclusion , 167 à l'emprisonnement; enfin, en blic ou privé [1]. » Le Conseil d'état crut inutile 1834, sur 478 accusés , 211 ont été acquiltés, d'énoncer ce principe et changea cette peine. 47 ont encouru les travaux forcés à temps, 48 M. Defermon dit « que les fonctionnaires publics la reclusion , et 172 des peines correctionnelles. qui commettent le crime de faux doivent au On voit , de plus, d'après un tableau qui a été inmoins être punis aussi sévèrement que le sont troduit pour la première fois dans le compte de en pareil cas les hommes privés ; qu'ainsi la dé- la justice criminelle de 1834, qu'à l'égard de portation n'est pas suffisante , qu'il faut la rem- 188 accusés de faux, c'est-à-dire de la totalité à placer par les travaux forcés. » M. Berlier dit peu près des accusés justiciables des assises , la « qu'il adhère personnellement à l'amendement Cour s'est réunie au jury et a abaissé la peine de

64 à

(1) Revised statules of New-York, art. 3, sec. 22.
(2) Summary of the criminal law,
[3] By 2 et 3, William V. c. 123.

P. 203.

(4) Locré, t, 30, p. 54.

[5] Procès-verbaux du Cons, d'état, séance du 5 août 1809.

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deux degrés. Ces résultats sont dignes d'être mé- pothèques, de l'enregistrement ; 40 enfin , les
dités ; ils indiquent que les peines actuelles ne actes notariés (1).
sont pas, aux yeux des jurés et des juges eux La Cour de cassation n'a fait qu'appliquer ces
mèmes , en harmonie avec la gravité intrinsèque principes , lorsqu'elle a successivement rangé
du crime ; ils semblent même marquer le point dans la classe des écritures publiques les actes
où ces peines devraient descendre pour rétablir de l'état civil [2], les diplômes de pharmacien (3),
une juste proportion entre le fait et la répres- de bachelier ès lettres (4), de docteur en mé-
sion.

decine (5), les actes de remplacement reçus Après ces considérations préliminaires , nous par un intendant militaire (6), les registres des allons entrer dans l'examen des caractères du administrations publiques [7], les certificats défaux en écritures publiques, et des principes qui livrés par les maires en matière de remplacement en règlent l'incrimination.

militaire (s), la mention de l'enregistrement Ce crime se subdivise en deux classes , suivant des actes (9), les registres d'écrou des prisons (10). qu'il est commis par des fonctionnaires publics les billets de la loterie royale (11), les redans l'exercice de leurs fonctions , ou par ces gistres de comptabilité intéressant le trésor pu-fonctionnaires hors de leurs fonctions, et par blic, tels que les registres de recette d'un recede simples particuliers. Nous ferons de ces deux veur (12), les expéditions de la régie des contri.. sortes de faux l'objet de deux paragraphes butions indirectes (13), les pièces comptables distincts.

émanées d'un préposé des ponts et chaussées , SI.

lorsque sur leur vu le trésor fait des paie

ments (14), enfin les actes délivrés par l'officier Une question domine tout ce chapitre: quel- chargé de percevoir les droits d'essai des males écritures sont réputées authentiques ou pu- tières d'or et d'argent (15). bliques ?

En principe, il ne peut exister de faux criL'article 1317 définit l'acte authentique, « ce- minel en écritures authentiques et publiques, lui qui a été reçu par officiers publics ayant le si la pièce falsifiée n'a pas , en la supposant vraie, droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été un caractère d'authenticité et de publicité. Ce rédigé et avec les solennités requises. »

principe , quelque évident qu'il puisse paraître, On peut en général distinguer quatre sortes n'est pas moins important à tracer ; car il en d'actes authentiques ; savoir : 1° les actes lé- résulte qu’un acte faux , qu'on suppose émané gislatifs et ceux qui émanent du pouvoir exécu- d'un fonclionnaire , n'a pas néanmoins le catif ou du gouvernement, tels que les ordonnan- ractère de l'authenticité, si le fonctionnaire ces du roi, les traités de paix ou d'alliance, etc.; dont la signature est imitée n'était pas compétent 2° les actes judiciaires ; ce qui comprend tant les pour le recevoir ou le rédiger. La Cour de casjugements que différentes sortes d'exploits et sation s'est strictement conformée à cette règle de procès-verbaux faits par des officiers dejus- quand elle a décidé que l'acte de décès , que le tice, et en général tous les actes de procédure; certificat de mariage revêtus de la fausse signa3° les actes administratifs qui émanent des chefs ture d'un ecclésiastique , que le faux certificat et préposés des différentes administrations: on délivrésous le nom d'un fonctionnaire sans quapeut ranger dans cette classe les actes consignés lité pour le délivrer , ne pouvaient être considédans les registres publics , tels que ceux de l'é- rés comme des faux en écritures publiques (16), tat civil , les registres du conservateur des hy

Mais il n'est pas nécessaire , pour que l'acte

1

[1] Toullier, t. 8, p. 110.

(9) Arr. cass. 14 juin 1821; Bull. p. 341. [2) Arr. cass. 9 sept. 1810; S. 1811,1,57; 25 juin (10) Arr. cass. 10 févr. 1827;S. 1827, 1, 486. 1812; Dalloz, t. 15, p. 419.

(u! Arr. cass. 2 juin 1825; S. 1826, 1, 88. (3) Arr. cass. 26 août 1825.

[12] Arr, cass. 10 juil), 1806; Dalloz, t. 15, p. 401; [4] Arr. cass. 28 fév. 1835.

S. 1806, 2, 677. (5] Arr, cass. sept. 1833 ; S. 1834, 1, 108.

(13) Arr. cass. 10 nov. 1808; S. 1809, 1, 398. (6) Arr. cass. 14 sept. 1821; Bull. p. 443.

(14) Arr. cass. 29 avr, 1825. (7) Arr. cass. 2 et 17 juill. 1829; 7 déc. 1833; (15) Arr. cass, 19 mai 1826, S. 1829, 1, 259, 303.

(16) Arr. cass. 17. août 1815; S. 1815, 1, 297 ; (8) Arr. cass. 22 janv. 1829; 10 avr. 1829 ; 16 13 oct. 1809; Dalloz , t. 15, p. 464, ct arr. Grenojuillet 1829; S. 1829,1, 203 et 303 ; 22 mai 1836. ble, 7 mars 1829 ; S. 1830, 2, 35.

soit considéré comme authentique , que l'officier de la Cour d'assises satisfait au veu de la loi, public soit réellement intervenu dans sa rédaca puisqu'il les met à portée de s'exprimer avec contion; il suffit que l'acte soit faussement attribué viction sur les circonstances matérielles et sur à cet officier , qu'il ait la figure extérieure de les circonstances morales de la question du fait ; l'acte public , que les formes essentielles qui im- mais qu'en les interrogeant sur la nature de l'é. priment à un acte le caractère de l'authenticité critqui constitue le corps du délit , il leur soulaient été simulées ; car la contrefaçon de la si- met une question de droit , étrangère à la comgnature du fonctionnaire caractérise, aussi bien pétence de jury , puisqu'elle ne peut être résolue que l'abus qui serait fait de son concours , l'u- que d'après les principes de la loi civile ou com • surpation , à l'aide du faux , de la garantie légale merciale, et que les jurés peuvent ne pas conqui y est attachée. Cette règle se trouve encore naitre ces lois , dont il est essentiellement conconfirmée par un arrêt de la Cour de cassation, traire à leur institution qu'ils fassent jamais qui a décidé que la contrefaçon de la fausse ex- l'application [4]. » pédition d'un acte imaginaire, revêtue des for On pourrait émettre quelques doutes, quelmes de l'authenticité, constituait un faux en ques objections. Le faux , de même que le vol ou écritures publiques (1).

l'homicide , est à la fois simple et complexe : il L'écriture est réputée authentique dans le cas est simple quand il ne se complique d'aucune même où l'acte est nul comme acte public pour circonstance aggravante , lorsqu'il est commis vice de forme [2]. La véritable raison de cette en écritures privées ; il s'élève en gravité quand solution est , ainsi qu'on l'a fait remarquer pré. il se complique d'une circonstance extrinsèque, cédemment , que si cette nullité est indépen- quand l'écriture falsifiée est authentique ou dante de la volonté de l'agent, l'acte même nul commerciale. Cet élément nouveau , qui sert présente encore les caractères d'une tentative de de base à l'élévation de la peine, a tous les cafaux en écritures publiques.

ractères d'une circonstance aggravante ; elle Toutefois, il est indispensable que l'acte pré- produit les mêmes effets que la préméditation ou sente les éléments essentiels d'un acte authen- leguet-apens dans l'homicide , le port d'armes tique ; car , si ces formes n'existaient pas , on ou l'effraction dans le vol ; c'est une modificapourrait douter que l'agent ait eu l'intention de tion du fait principal qui en altère le caractère: fabriquer un acte de cette nature, et le faux la connaissance semble donc devoir en apparprendrait dès lors un autre caractère (3). tenir aux juges qui sont investis de la connais

La question de savoir si l'acte entaché de faux sance du fait. Cette conséquence paraftrait déest un acte public, de commerce, ou privé, est couler , d'ailleurs , du texte même de la loi ; elle de la compétence du jury , ou appartient-elle l'article 337 du Code d'instruction criminelle exclusivement à la Cour d'assises ? Cette ques- porte: «La question resultante de l'acte d’action , fort grave , puisque le caractère de l’- cusation sera posée en ces termes : l'accusé esteriture est un élément d'aggravation de la peine, il coupable d'avoir commis lel meurtre , tel vol a été constamment résolue par la Cour de cas- ou tel autre crime , avec toutes les circonsation en faveur des Cours d'assises, dont l’hé- stances comprises dans le résumé de l'acte sitation à cet égard s'est révélée par le nombre d'accusation ? » Or, la circonstance que le faux même des annulations. Les motifs de cette juris a été commis en écritures publiques n'est-elle prudence consistent à dire: « que si l'article pas au nombre de ces circonstances ? ne figure337 du Code d'instruction criminelle ordonne t-elle pas dans le résumé de l'acte d'accusation ? qu'il sera demandé au jury si l'accusé est coupa Ces objections ne sont point dénuées de force. ble d'avoir commis tel ou tel crime , cet article se Néanmoins on peut répondre , à l'appui de la ju-réfère nécessairement aux faits qui ont par eux- risprudence de la Cour de cassation , qu’un prinmêmes l'évident caractère de crime , et non aux cipe général domine l'article 337 lui-même : circonstances dont la nature ne peut être déter. c'est la séparation du fait et du droit , que les minée que par l'appréciation du caractère légal pouvoirs du jury sont nécessairement circons. de certains actes; qu'en demandant aux jurés si crits dans l'appréciation des circonstances de l'accusé a commis le crime de faux , le président fait , et que là où cette appréciation soulève une

[1] Arr. cass. 2 mai 1833; S. 1833, 1, 660.

(3) Arr. cass. 12 févr. 1813; S. 1817, 1, 94. (2) Arr. Metz, 18 janv. 1820; S. 1820, 2, 336; [4] Arr, cass. 1er avr., 8 sept. et 3 nov. 1826 ; cass. 20 nov. 1807; Dalloz, t, 10, p. 432; S. 1808, 26 janv. 1827, 20 avr. 1827 ; S. 1827. 1, 80, 536, 1, 193.

el 1828, 1, 37.

question de droit, sa mission expire , et son in- stances du fait. La raison de douter était seulecompétence est proclamée. De là une distinction ment que cette qualité et cet âge étaient déjà entre les circonstances aggravantes qui résul- établis par des actes authentiques ; mais dès que tent d'une appréciation de faits , et celles qui ces circonstances sont considérées comme des résultent d'une appréciation d'actes. Cette dis- circonstances aggravantes d'un crime , elles tinction n'est point écrite dans la loi , mais elle appartiennent au jury , et ne sauraient être est la conséquence du principe général qui vient dérobées à son pouvoir. Or, il n'en est plus de d'être rappelé. En effet , les jurés ne peuvent même en ce qui concerne la qualité des actes alêtre appelés à statuer que sur les faits que les térés , parce que si cette qualité forme une cirdébats leur permettent d'apprécier. Or, les constance aggravante , elle ne peut être établie points de savoir si l'acte émane d'un fonction- que par des considérations de droit qui excènaire ou d'un commerçant , s'il constitue un dent l'attribution du jury. C'est ainsi que l'on acte du ministère de l'officier public , ou s'il a doit soumettre aux jurés la question de savoir pour but une opération de commerce , sont des si l'accusé est tuteur ou beau-père de la victime, points de fait que les débats éclairent , et sur les- mais non celle de savoir s'il avait autorité sur quels ils permettent de statuer. Mais la question elle, parce que c'est là la conséquence légale de savoir si , ces éléments établis, l'acte est au- d’nn fait que les juges du droit peuvent seuls thentique ou commercial , ne prend point ses déduire. raisons de solution dans les débats seulement, Après avoir défini les écritures qui sont rémais dans les règles de la loi qui pose les carac- putées publiques , il faut examiner les diffétères divers de ces différents actes. Les jurés rentes espèces de faux qui sont commis dans ces sont donc incompétents pour prononcer une écritures par les fonctionnaires publics. telle décision. Tous les éléments qui constituent La loi a séparé dans deux articles le faux le faux en écritures publiques ou commerciales matériel et le faux intellectuel. Le premier est doivent être soumis à leur appréciation : ainsi prévu par l'article 145, ainsi conçu : « Tout ils doivent déclarer, s'il s'agit d'un faux en fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exerécritures publiques, que l'écriture fabriquée cice de ses fonctions, aura commis un faux , émane de tel fonctionnaire, ou qu'elle est at- soit par fausses signatures , soit par altération tribuée à ce fonctionnaire, qu'elle constitue un des actes , écritures ou signatures, soit par acte de ces fonctions; s'il s'agit d'un faux en supposition de personnes, soit par des écritures écritures de commerce, que la fausse signature faites ou intercalées sur des registres ou d'auapposée au bas du billet est celle d'un commer tres actes publics,depuis leur confection ou clôçant, et que ce billet a en pour cause un fait de ture, sera puni des travaux forcés à perpétuité.» commerce. Ces faits reconnus, c'est à la Cour Nous allons examiner successivement chacune d'assises à déclarer s'ils constituent tel ou tel des importantes dispositions de cet article. Le faux, à spécifier la nature du crime. Cette sépa- fonctionnaire ou officier public qui a commis ration des deux pouvoirs résulte de la nature un faux n'est passible de la peine portée par même des choses.

l'article 145, qu'autant que ce faux a été comLa jurisprudence n'est point d'ailleurs ici en mis dans l'exercice de ses fonctions. Il suit désaccord avec elle-même. La cour de cassa- de cette condition , formellement établie dans lion a jugé que la circonstance de l'âge de la la loi, que les faux commis par un fonctionpersonne qui a été victime d'un attentat à la naire public, même dans des écritures publipudeur , doit être reconnue et déclarée par le ques , ne rentrent pas dans les termes de cet jury (1); et elle a étendu cette règle , quelque article, si ces actes ne constituent pas un acte temps contestée, à la question de savoir si le de ses fonctions. Il en résulte encore qu'ils sont prévenu qui prétend avoir moins de seize ansa réputés commis hors de ses fonctions , toutes cet âge (2), si l'accusé de viol est tuteur ou beau- les fois que le jury n'a pas positivement déclaré père de la victime (3). Mais on sent que ces di- cette circonstance. verses espèces ne sont pas identiques avec celles La Cour de cassation a reconpu cette double que nous discutons : l'âge du prévenu ou de la conséquence. Dans une première espèce, la quesvictime, la qualité de tuteur ou de beau-père de tion avait été posée au jury de savoir si un acla personne outragée ne sont que des circon- cusé, ex-notaire, était coupable d'avoir com

(3) Arr. cass. 3 mai 1832.

[1] Arr. cass. 1er oct. 1834, S. 1834, 1, 787. (2) Voy. tom. 2, p. 183.

mis un faux en écritures publiques, avec la cir- avait, en sa qualité, délivré des expéditions de constance que l'altération avait été commise ces actes avec la fausse mention de l'enregisdans l'exercice de ses fonctions de notaire ; et trement; car l'expédition des contrats notariés le jury avait répondu : L'accusé est coupable est un acte du ministère des notaires, et la mendu crime énoncé en la question. La Cour consi- tion de l'enregistrement est un fait qui doit être déra « que cette déclaration ne répondait que énoncé dans l'expédition de ces contrats. La sur le fait principal du faux commis dans un acte fausse mention de cet enregistrement est donc public, et qu'elle laissait sans réponse la cir- une exécution qui constate comme vrai un fait constance si ce faux avait été commis par l'ac- qui est faux et dont l'énonciation rentrait dans cusé dans l'exercice de ses fonctions ; que cette la subtance de cette expédition (4) ; dès flors circonstance était néanmoins aggravante et cette mention a été écrite dans l'exercice des pouvait seule donner lieu à l'application de la fonctions du notaire, et le crime de faux peut peine (1). En conséquence, l'arrêt qui avait étre imputé au fonctionnaire. appliqué les peines dont l'officier public est L'officier public qui, depois qu'il a cessé ses passible , quand il commet le crime dans l'exer- fonctions, commet en vertu de son ancienne cice de ses fonctions, fut annulé.

qualité un acte de ces mêmes fonctions qu'il Dans une deuxième espèce , un notaire était antidate, doit-il être considéré comme ayant accusé d'avoir , comme notaire , fabriqué un agi dans leur exercice ? Cette question parait faux testament notarié : la circonstance de la avoir été résolue affirmativement par un arrêt perpétration du faux , comme notaire, était de la Cour de cassation , rendu dans l'espèce donc l'élément constitutif de l'un des caractères d'un maire qui, depuis sa révocation, avait signé de la criminalité du fait imputé. Néanmoins la commission d'un garde champêtre , en la l'arrêt de condamnation n'énonça point si c'était reportant par sa date à une époque antérieure ou non comme notaire qu'il avait commis le à cette révocation [5]. Nous ne pensons pas que faux; en cela il omettait de statuer sur une cette solution soit fondée. Dès qu'il a cessé ses partie intégrante de l'accusation ; et, de même fonctions, l'officier public rentre dans la classe que dans la première espèce , il fut annulé [2]. des simples particuliers ; s'il usurpe, avec une

Les actes commis dans l'exercice des fonctions intention criminelle , une qualité qui ne lui sont les actes du ministère même des fonction- appartient plus, il est dans la même position naires. Il ne suffirait donc pas que le faux eût que s'il usurpait un titre qui ne lui aurait jaété fabriqué , pendant l'exercice des fonctions, mais appartenu; il commet un faux en écritures il faudrait qu'il fût une conséquence et une suite publiques, mais on ne pourrait soutenir sans de ces fonctions. Cette distinction a élé tracée une fiction évidente qu'il le commet dans l'exeravec précision par la Cour de cassation dans cice de ses fonctions, puisqu'il ne les exerce plus. l'espèce d'un notaire qui avait frauduleusement L'article 145 , après avoir posé ce premier écrit sur les minutes de plusieurs actes le cer- principe, énumère les divers modes de perpétificat de l'enregistrement avec la signature du tration des faux commis par les fonctionnaires receveur. La Cour reconnut : « que la fausse publics dans les actes de leur ministère. « L'arquittance des droits d'enregistrement n'était ticle 145, a dit la Cour de cassation , n'a pour point un acte du ministère d'un notaire ; que objet que les faux commis par les officiers puces faux étaient étrangers à la substance des blics dans les actes de leurs fonctions, au moyen actes par lai reçus, aux faits ou conventions desquels ces fonctionnaires détruisent ou altèque ces actes avaient pour objet de consta- rent les conventions qui avaient été stipulées ter (3). » Le fait ne constituait donc que le faux et reconnues dans ces actes, on bien donnent déterminé par l'article 147, puisqu'il se réduisait à ces actes , par de fausses signatures ou par des à la fabrication de l'écriture et de la signature suppositions de personnes , un caractère d'oblid'un officier public pour former une preuve gation au préjudice de tiers qui n'y ont pas de paiement et de décharge de droits dus au participé, ou enfin fabriquent, en leur qualité trésor.

de fonctionnaires publics , des actes de leur Mais la décision se modifierait si le notaire ministère entièrement faux (6). »

(1) Arr. cass. 6 mai 1813.
[2] Arr, cass. 14 août 1830; S. 1831, 1, 32.

(3) Arr. cass. 27 janv. 1816; Dalloz, t. 15, p. 425; S. 1815, 1, 214.

(4) Arr. cass, 14 juin 1821; Dalloz, t. 15, p. 432. [5] Arr, cass, 30 juin 1808; S. 1810, 1, 238.

(6) Arr. cass. 27 janv, 1815; Dalloz, t. 15, p. 425; S. 1818, 1, 214.

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