Le premier mode de perpétration du faux est celui qui se manifeste par de fausses signa

tures.

Il est nécessaire de distinguer l'emploi d'un faux nom et d'une fausse signature. L'usurpation d'un faux nom, s'il est pris verbalement, ne peut évidemment constituer un faux en écritures: l'article 405 du Code pénal range cette usurpation parmi les moyens d'escroquerie. Mais si le nom usurpé est pris dans un écrit, il peut devenir la base d'un faux en écritures; car l'article 405, en donnant le caractère de simple escroquerie à l'usage d'un faux nom, a réservé en même temps des peines plus graves pour le cas où l'escroquerie aurait les caractères d'un faux [1]. Or, s'il ne faut pas déduire de là, comme une conséquence absolue, ainsi que l'a fait la Cour de cassation, que tout usage d'un faux nom par écrit constitue un faux qualifié, il faut néanmoins reconnaitre que cet usage peut devenir la base de ce crime.

La loi n'a fait nulle distinction entre le cas où la signature fausse porterait un nom idéal, et celui où il y aurait contrefaçon et imitation de la signature d'une personne réellement existante et connue. Il faut en conclure que, dans l'un et l'autre cas, il peut y avoir également crime de faux [2]; et il est certain, en effet, que la supposition d'une signature même idéale peut avoir les mêmes résultats que si elle était réelle: en général, le crime de faux peut résulter de la suscription d'un acte avec un nom quelconque qui n'appartient pas au signataire. Lorsque la signature porte le nom d'une personne existante, la criminalité de l'action n'est point subordonnée à la plus ou moins exacte imitation de la signature contrefaite ainsi il n'est pas nécessaire que le faussaire ait imité la vraie signature de la personne dont il usurpe lenom; il suffit qu'il donne le nom qu'il a inscrit comme étant sa signature [3].

:

Le deuxième mode de perpétration de faux est celui qui a lieu par altération des actes, écritures ou signatures,

Cette disposition comprend les altérations commises par les fonctionnaires publics dans les actes de leur ministère, et par lesquelles ils détruisent ou altèrent les conventions ou les faits que ces actes ont pour objet de constater, Nous avons vu dans le chapitre précédent, en développant les règles générales du faux, que

touté altération commise par un fonctionnaire public ne suffit pas pour le constituer en prévention de crime: il faut de plus rechercher s'il a commis cette altération dans une intention criminelle, et si elle peut être préjudiciable à autrui. Car les altérations prévues par l'article 145 n'entraînent pas plus que les autres une présomption nécessaire de crime : il ne peut y avoir lieu à accusation que dans le cas où, au fait matériel de ces altérations, se joignent des circonstances particulières qui peuvent faire supposer une intention criminelle. Si cette règle, qui s'applique à toutes les espèces de faux, était enfreinte à l'égard des fonctionnaires il en résulterait des poursuites multipliées qui auraient pour effet de porter atteinte à leur considération sans servir aucun intérêt public.

L'altération de signatures constitue le faux matériel, de même que la supposition de fausses signatures car, en altérant une signature vraie, on lui imprime un nouveau caractère, un sens étranger; elle devient fausse par l'altération qu'on lui fait subir.

Toute autre altération commise dans des actes pour en dénaturer la substance, et leur faire produire un autre effet que celui qu'ils devaient avoir, constitue également le crime de faux ; mais il est nécessaire que le fonctionnaire ait agi avec intention de nuire, que les clauses altérées soient substantielles, et qu'il puisse en résulter quelque préjudice pour autrui: ainsi, lorsque l'altération faite après coup dans un acte est commise sans fraude et par exemple. pour rectifier une énonciation inexacte, lorsqu'elle porte sur des mentions qui sont étrangères à la substance de l'acte, elle ne peut devenir la base du crime de faux.

C'est ainsi qu'il a étéjugé que le notaire qui substitue une fausse date à la date véritable d'un contrat de vente, ne commet point un faux punissable, si cette substitution a eu pour motif unique qu'il n'avait point d'argent pour payer les droits d'enregistrement à l'instant où l'acte aurait dû être présenté au bureau du receveur, et s'il n'avait changé la date que pour faire courir un nouveau délai pour remplir cette formalité [4].

Il en serait autrement si l'altération de la date pouvait porter quelque préjudice à des tiers, et si cette altération a été faite avec l'intention de produire ce préjudice. Le courtier ou

[3] Arr, cass. 31 déc. 1813; Dalloz, t. 15, p. 424. [4] Arr. cass. 24 prair. an xi; Dalloz, t. 13, p. 393.

Les articles 15 et 16 de la loi du 25 ventôse an XI déterminent les formes dont les renvois, apostilles, additions et surcharges doivent être accompagnés dans les actes notariés. Chaque infraction est punie d'une amende de cinquante francs contre le notaire, ainsi que de tous dommages-intérêts, et même de destitution en cas de fraude. Mais ces peines ne sont point exclusives des peines du faux, si la surcharge ou l'addition a les caractères de ce crime.

Elle ne constitue qu'une simple contravention, lorsqu'elle ne renferme rien de contraire à la vérité et qu'elle n'a point été faite méchamment et dans le dessein de nuire à autrui. Elle prend, au contraire, un caractère criminel, lorsqu'elle n'est consommée que depuis la confection ou la clôture des actes, qu'elle est faite dans une intention frauduleuse, et enfin qu'elle a pour effet d'occasionner un préjudice.

L'article 145 n'incrimine que les écritures faites ou intercalées sur les actes depuis leur confection ou clôture. Il est donc nécessaire, pour l'existence du faux, que les additions et surcharges aient eu lieu postérieurement à la rédaction des actes [1]. Et en effet, si elles avaient précédé la signature des parties, elles ne pourraient plus être considérées comme constituant un faux matériel, puisque celles-ci en auraient pris connaissance. Toutefois ces intercalations pourraient, suivant les circonstances, rentrer dans les termes de l'article 146, si elles avaient pour effet de dénaturer frauduleusement les dispositions substantielles de l'acte.

Il faut, en deuxième lieu, que la surcharge ait été faite dans l'intention de nuire; car cette règle générale s'applique à toutes les espèces du faux. Ainsi toutes les rectifications de dates et de noms qui sont insérées sans fraude dans les actes après leur rédaction, peuvent constituer des contraventions punissables, mais non des éléments d'un crime. D'après ce principe, l'huissier qui insère après coup dans un acte la mention de sa patente, le notaire qui ne met sa signature à un contrat que postérieurement à sa rédaction et en l'absence des parties et des témoins, ne peuvent être inculpés de faux [2].

Il est nécessaire enfin que la surcharge ou l'intercalation d'écritures puisse être préjudi

ciable à autrui. Cette règle générale a été appli→ quée aux faux de cette classe par la Cour de cassation, quand elle a décidé que les renvois faits après coup par un notaire ne peuvent constituer un faux, «<lorsque ces renvois ne présentent aucun intérêt ni pour le notaire ni pour les parties, et ne peuvent porter préjudice à qui que ce soit [3]. »

et

En général, le faux suppose l'altération de la forme substantielle des contrats ou des conventions des parties. Cependant les surcharges qui, sans altérer la substance des conventions, ont pour objet unique de frauder la loi fiscale, peuvent constituer ce crime; car, dans cette hypothèse, l'altération a un but criminel, elle porte préjudice au trésor. Telle est aussi la décision consacrée par la Cour de cassation dans une espèce où un notaire, pour frustrer les droits du trésor, avait changé la date d'un acte. L'arrêt se fonde sur ce que « le législateur, en défendant aux notaires, sous peine d'amende, les surcharges, les interlignes et les additions, a uniquement consacré pour la rédaction des actes une mesure d'administration générale, propre à prévenir le crime de faux et à opposer des obstacles à l'exécution de ce crime; que la peine prononcée par la loi du 25 ventôse an XI est encourue par le fait de la seule existence des surcharges et des interlignes, quoique ces surcharges et ces interlignes ne contiennent rien de contraire à la vérité; qu'il n'en est pas de même des surcharges qui ont pour objet d'altérer la vérité et de substituer à des contrats une date différente de celle qu'ils ont réellement, ou de tout autre faux de la même nature; que cette substitution, quoiqu'il s'agisse de postdate, constitue véritablement le crime de faux, lorsqu'il y a été procédé méchamment et à dessein de nuire à autrui [4]. » Cette distinction qui est celle que nous avons établie, est par elle-même évidente : elle consacre les trois caractères que l'addition ou la surcharge doit renfermer comme toute autre espèce de faux.

Le notaire qui surcharge de virgules et de parenthèses la minute d'un testament qu'il a reçu, après la confection de l'acte et depuis le décès du testateur, se rend-il coupable du crime de faux? M. Carnot [5] cite un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 1812,

dont

[4] Arr. cass. 24 févr. 1809; Dalloz, t. 15, p. 412; S. 1812, 1, 175.

[5] Comm. du C. P. sur l'art. 145, obs. VIII; Bourguig. sur l'art. 145, no 4.

ne commette une altération de la vérité; mais pour l'existence du crime, il ne suffit pas que la vérité soit altérée; il ne suffit même pas que cette altération puisse porter préjudice, il faut qu'elle soit commise avec l'intention de nuire. C'est cette pensée de fraude qui seule peut donner l'être au crime. Or, s'il est reconnu que le notaire n'a point dénaturé les volontés du testateur, qu'il les a fidèlement exprimées, que sa conduite est exempte de dol, que reste-t-il donc? une contravention à la loi, et un acte entaché de nullité, par conséquent une action disciplinaire et une action en dommages-intérêts, mais non point une action publique en réparation d'un crime, puisque l'agent n'a agi ici ni dans un intérêt ni dans un but coupables. C'est au reste, ce que la Cour de cassation ellemême a reconnu dans une autre espèce, en déclarant que : « lorsqu'il se joint au faux matériel résultant de la signature apposée après coup à un acte par un notaire et des témoins instrumentaires qui n'ont point assisté à la confection, des circonstances qui révèlent un intérêt et un but coupables, il appartient aux chambres d'accusation de reconnaître dans ce fait les éléments du faux prévu et puni par la foi, à savoir, l'altération de la vérité dans une intention criminelle qui a porté ou pu porter préjudice à des tiers [1]. »>

Mais lorsqu'il est constant que l'officier public a agi frauduleusement, soit dans son intérêt, soit dans celui de l'une des parties, l'alté ration dans un acte d'une seule clause suffit pour constituer le crime, lors même que cet acte a été signé des parties et que ses autres dispositions sont conformes à la vérité [2]. Ainsi les termes de l'article 146 s'étendent non-seulement au notaire qui ferait signer un acte de vente ou de donation à la partie qui croit souscrire un mandat ou un prêt, mais encore à celui qui intercalerait dans un acte de prêt ou de vente des conventions mensongères qui n'auraient pas été dans l'intention commune des deux parties.

On doit ranger dans la même catégorie le notaire qui énonce faussement l'enregistrement des actes sur les expéditions qu'il en délivre [3];

[1] Arr. cass. 17 juil. 1835; Sirey, 1835, 1,

791.

le greffier qui, dans des expéditions rédigées, signées et délivrées par lui, atteste faussement le concours du juge dans cette acte et sa signature sur les minutes [4]; l'huissier qui opère sur l'original d'un commandement en expropriation, après sa signification et son enregistrement, un changement qui établit que le nouveau domicile de l'exproprié serait connu de la partie poursuivante [5].

En général, tout fonctionnaire public qui certifie faussement et sciemment comme vrai un fait dont sa déclaration doit faire preuve, commet le crime de faux. Il suit de là que le maire qui, dans un certificat délivré à un conscrit de sa commune, atteste faussement à l'autorité supérieure que ce conscrit est le fils unique d'une veuve, peut être poursuivi pour faux [6], et qu'il en est de même du maire ou de son adjoint qui délivre un certificat où il constate des faits faux pour faire admettre un individu au service militaire [7].

Toutefois, on doit observer que l'attestation d'un fait faux par un fonctionnaire, dans un certificat, ne rentre dans les termes de l'article 146 qu'autant que ce fonctionnaire a mission spéciale de constater ce fait et que sa déclaration en fait une preuve complète; car s'il n'est pas compétent pour l'attester, et si son attestation ne forme pas une pièce probante, ce certificat n'est plus un acte de son ministère, et le faux change de caractère. Il en devrait encore être ainsi lorsque les attestations ne portent point sur un fait simple et absolu, mais sur un fait moral dont l'appréciation est subordonnée soit aux lumières du fonctionnaire, soit aux règles de la science, et qui, par conséquent, sont sujettes à des erreurs de bonne foi [8].

Les officiers de police judiciaire, les gardes forestiers, les gendarmes, les préposés des administrations publiques, qui, dans les procèsverbaux qu'ils sont appelés à dresser pour constater les délits et les contraventions, attesteraient comme vrais des faits faux, ou accompagneraient des faits vrais de circonstances mensongères propres à aggraver la position des inculpés, se rendraient évidemment coupables du crime prévu par l'article 146. Les faux de cette

[7] Arr. cass. 16 juill. 1829; Sirey, 1829, 1,

[8] Voy. infrà notre chapitre xxvi.