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Le premier mode de perpétration du faux louté alteration commise par un fonctionnaire est celui qui se manifeste par de fausses signa public ne suffit pas pour le constituer en prétures.

vention de crime: il faut de plus rechercher s'il Il est nécessaire de distinguer l'emploi d'un a commis cette altération dans une intention faux nom et d'une fausse signature. L'usurpa- criminelle , et si elle peut être préjudiciable à tion d'un faux nom, s'il est pris verbalement, autrui. Car les altérations prévues par l'article ne peut évidemment constituer un faux en écri- 145 n'entraînent pas plus que les autres une tures : l'article 405 du Code pénal range cette présomption nécessaire de crime : il ne pent y usurpation parmi les moyens d'escroquerie. avoir lieu à accusation que dans le cas où, au Mais si le nom usurpé est pris dans un écrit , il fait matériel de ces altérations , se joignent peut devenir la base d'un faux en écritures; car des circonstances particulières qui peuvent faire l'article 405, en donnant le caractère de simple supposer une intention criminelle. Si cette rèescroquerie à l'usage d'un faux nom, a réservé gle, qui s'applique à toutes les espèces de faux, en même temps des peines plus graves pour le était enfreinte à l'égard des fonctionnaires, cas où l'escroquerie aurait les caractères d'un il en résulterait des poursuites multipliées qui faux (1). Or, s'il ne faut pas déduire de là, auraient pour effet de porter atteinte à leur concomme une conséquence absolue , ainsi que l'a sidération sans servir aucun intérêl public. fait la Cour de cassation, que tout usage d'un L'altération de signatures constitue le faux faux nom par écrit constitue un faux qualifié, matériel, de même que la supposition de fausses il faut néanmoins reconnaitre que cet usage signatures : car , en altérant une signature peut devenir la base de ce crime.

vraie , on lui imprimeun nouveau caractère , La loi n'a fait nulle distinction entre le cas sens étranger; elle devient fausse par l'altéraoù la signature fausse porterait un nom idéal, tion qu'on lui fait subir. el celui où il y aurait contrefaçon et imitation Toute autre altération commise dans des de la signature d'une personne réellement exis- actes pour en dénaturer la substance , et leur tante et connue. Il faut en conclure que , dans faire produire un autre effet que celui qu'ils l'un et l'autre cas , il peut y avoir également devaient avoir , constitue également le crime crime de faux [2]; et il est certain , en effet, de faux ; mais il est nécessaire que le fonctionque la supposition d'une signature même idéale naire ait agi avec intention de nuire, que les peut avoir les mêmes résultats que si elle était clauses altérées soient substantielles, et qu'il réelle: en général, le crime de faux peut ré- puisse en résulter quelque préjudice pouraulrui: sulter de la suscription d'un acte avec un nom ainsi , lorsque l'altération faite après coup dans quelconque qui n'appartient pas au signataire. un acte est commise sans fraude et par exemple

Lorsque la signature porte le nom d'une per- pour rectifier une énonciation inexacte, lorssonne existante, la criminalité de l'action n'est qu'elle porte sur des mentions qui sont étranpoint subordonnée à la plus ou moins exacte gères à la substance de l'acte , elle ne peut deimilation de la signature contrefaite : ainsi il venir la base du crime de faux. n'est pas nécessaire que le faussaire ait imité C'est ainsi qu'il a été jugé que le notaire qui la vraie signature de la personne dont il usurpe substitue une fausse date à la date véritable lenom; il suffit qu'il donne le nom qu'il a inscrit d'un contrat de vente, ne commet point un faux comme étant sa signature (3).

punissable, si cette substitution a eu pour motif Le deuxième mode de perpetration de faux unique qu'il n'avait point d'argent pour payer est celui qui a lieu par altération des actes, les droits d'enregistrement à l'instant où l'acte écritures ou signatures,

aurait dû être présenté au bureau du receveur, Cette disposition comprend les altérations et s'il n'avait changé la date que pour faire commises par les fonctionnaires publics dans courir un nouveau délai pour remplir cette les actes de leur ministère , et par lesquelles ils formalité [4]. détruisent ou altèrent les conventions ou les Il en serait autrement si l'altération de la faits que ces actes ont pour objet de constater, date pouvait porter quelque préjudice à des Nous avons vu dans le chapitre précédent, en tiers, et si cette altération a été faite avec l'indéveloppant les règles générales du faux, que tention de produire ce préjudice. Le courtier ou

(1) Arr. cass, 16 juill. 1813; Dalloz, t. 16, p. 453; S. 1813, 1, 452.

(2) Arr. 16 juill. 1813; Dalloz, t. 15, p. 453.

[3] Arr, cass. 31 déc. 1813; Dalloz, t. 16, p. 424. (4) Arr. cass. 24 prair. an xu; Dalloz, t. 13,

p. 393.

l'agent de change qui antidate sur ses registres personne, tandis qu'un autre individu a réelleune vente faite par son intermédiaire , pour ment comparı. la faire remonter à une époque qui la dérobe aux La commission du Corps législatif avait deattaques des créanciers, commet évidemment le mandé qu'aux mots par supposition de percrime de faux ; car cette altération, commise sonnes, il fût ajouté : frauduleusement par par un officier public dans un acte de son mi- lui faite ou de lui connue. « Lorsqu’un nonistère , a pour effet de léser des tiers (1). taire, disait le rapporteur de la commission,

Le notaire qui serait signer après coup un reçoit un acte , il arrive que, malgré les précautestament par les témoins instrumentaires, tions par lui prises pour s'assurer de l'identité serait-il coupable d'un faux punissable, si ces d’un des individus contractants , d'autres lui témoins ont été présents à la rédaction , et si présentent et lui certifient un individu supposé ; le retard de leur signature n'est que le résultat alors la supposition n'est point connue de lui d'une négligence ? On pourrait induire l'affir- et n'est point de son fait. En laissant le cas tel mative d'un arrêt de la Cour de cassation du 7 qu'il est exprimé, il pourrait donner à entendre novembre 1812 [2] ; mais il faut remarquer que, que la seule supposition de personnes constituedans l'espèce de cet arrêt, les témoins n'avaient rait un crime de la part de cet officier public, et signé que depuis le décès du testateur, c'est-il pourait se trouver des juges qui ne considé à-dire lorsqu'il y avait droit acquis à des tiers : reraient pas l'article 164 comme suffisamment cette circonstance parait décisive. Mais si le explicatif du cas dont il s'agit , quoiqu'il s'y testateur eût encore existé, si la signature après trouve implicitement compris. » Le Conseil d'écoup des témoins n'eût porté aucun préjudice, tat crut l'amendement inutile. « Il ne peut y le crime n'eût point eu ses caractères constitu- avoir supposition de personnes, dit M. Berlier, tifs.

que lorsque l'auteur de la fausse désignation a Les complables des deniers publics qui altè agi sciemment; si lui-même était trompé, il n'y rent les écritures des registres ou des pièces de aurait qu'erreur. D'ailleurs , Paddition demancomptabilité, pour s'approprier une partie des dée semblerait absoudre totalement le notaire fonds dont ils sont dépositaires, rentrent dans imprudent qui, lorsqu'il ne connait pas les parles termes du troisième paragraphe de l'article ties, ne prend pas la précaution de se les faire 145. Cette proposition ne peut soulever aucun certifier. » doute; et il faudra juger encore, comme l'a Ces dernières paroles formulent une réserve fait la Cour de cassation avant le Code pénal, contre le notaire quia négligé de se faire attesque le receveur de l'enregistrement qui , au ter l'individualité des parties ; mais il ne faut moyen de différentes altérations commises sur pas confondre cette négligence , qui ne constises registres d'enregistrement, a dissimulé ses tuequ’une infraction aux règles du notariat , véritables recettes, afin de distraire une partie avec la supposition frauduleuse de la comparudes deniers qu'il devait verser au trésor public, tion d'un tiers. Le notaire qui commet cette era commis un crime de taux en écritures publi- reur sans fraude et par simple négligence est ques , dans l'exercice de ses fonctions [3]. néanmoins passible d'une peine disciplinaire (5)

Le crime ne change point de nature si l'alté- et des dommages-intérêts des parties [6] ; mais ration a pour effet de porter préjudice non il ne peut encourir les peines de faux qu'autant point au trésor, mais aux contribuables. Tel qu'il a connu la non-identité et qu'il a agi dans serait l'acte d'un percepteur qui augmenterait Pintention de nuire. La loi doit donc être inter-les cotes des contribuables sur les rôles des con- prétée dans le sens de l'amendement du Corps tributions ().

législatif qui a été repoussé comme inutile , Le quatrième paragraphe de l'article 145 mais non comme contraire à l'esprit de la loi. prévoit les faux par supposition de person

Le dernier paragraphe de l'article 145 prévoit nes. Ce crime peut étre commis par les fonc le faux commis par des écritures faites ou intionnaires publics , lorsqu'ils supposent dans tercalées surdes registres ou d'autres actes un acte de leur ministère la comparation d'une publics, depuis leur confection ou cloture.

(1) Arr. cass. 11 fruct, 'an xın; Dalloz, t. 15, [5] Art. 11 de la loi du 25 vent, an xi. p. 398; S. 1806, 2, 620.

[6] Arr. Paris, 10 mai 1806; Toulouse, 28 janv. p. 478.

1820; cass. 17 mars 1828; Dalloz, t. 21, p. 311; . [3] Arr. cass. 5 juin 1807; Dalloz, t. 15., p. 405. S. 1822, 2, 137, et 1828, 1, 363. (4) Arr. cass. 29 janv. 1807; Dalloz, t. 15, p. 403,

(2] Bull.

Les articles 15 et 16 de la loi du 25 ventôse ciable à autrui. Cette règlegénérale a été applian xı déterminent les formes dont les renvois , quée aux faux de cette classe par la Cour de casapostilles , additions et surcharges doivent être sation , quand elle a décidé que les renvois faits accompagnés dans les actes notariés. Chaque in- après coup par un notaire ne peuvent constituer fraction est punie d'une amende de cinquante un faux, « lorsque ces renvois ne présentent aufrancs contre le notaire , ainsi que de tous dom- cun intérêt ni pour le notaire ni pour les parmages-intérêts, et même de destitution en cas ties, et ne peuvent porter préjudice à qui que de fraude. Mais ces peines ne sont point exclu- ce soit [3]. » sives des peines du faux , si la surcharge ou En général , le faux suppose l'altération de l'addition a les caractères de ce crime.

la forme substantielle des contrats ou des conElle ne constitue qu'une simple contraven- ventions des parties. Cependant les surcharges tion, lorsqu'elle ne renferme rien de contraire à la qui, sans altérer la substance des conventions, vérité et qu'elle n'a point été faite méchamment ont pour objet unique de frauder la loi fiscale , et dans le dessein de nuire à autrui. Elle prend, peuvent constituer ce crime ; car , dans cette au contraire, un caractère criminel, lorsqu'elle hypothèse , l'altération a un but criminel, et n'est consommée que depuis la confection pu la elle porte préjudice au trésor. Telle est aussi la clôture des actes, qu'elle est faite dans une in- décision consacrée par la Cour de cassation dans tention fraudulense , et enfin qu'elle a pour effet une espèce où un notaire, pour frustrer les d'occasionner un préjudice.

droits du trésor , avait changé la date d'un acte. L'article 145 n'incrimine que les écritures L'arrêt se fonde sur ce que : « le législateur , faites ou intercalées sur les actes depuis leur en défendant aux notaires, sous peine d'amende, confection ou clôture. Il est donc nécessaire, les surcharges, les interlignes et les additions, pour l'existence du faux, que les additions et a uniquement consacré pour la rédaction des surcharges aient eu lieu' postérieurement à la actes une mesure d'administration générale, rédaction des actes [1]. Et en effet, si elles propre à prévenir le crime de faux et å opposer avaient précédé la signature des parties, elles des obstacles à l'exécution de ce crime ; que la ne pourraient plus être considérées comme peine prononcée par la loi du 25 ventôse an xi constituant un faux matériel , puisque celles-ci est encourue par le fait de la seule existence en auraient pris connaissance. Toutefois ces des surcharges et des interlignes, quoique ces intercalations pourraient , suivant les circon- surcharges et ces interlignes ne contiennent stances, rentrer dans les termes de l'article rien de contraire à la vérité; qu'il n'en est pas 146, si elles avaient pour effet de dénaturer de même des surcharges qui ont pour objet d'alfrauduleusement les dispositions substantiel- térer la vérité et de substituer à des contrats les de l'acte.

une date différente de celle qu'ils ont réellement, Il faut , en deuxième lieu, que la surcharge ou de tout autre faux de la même nature ; que ait été faite dans l'intention de nuire; car cette cette substitution , quoiqu'il s'agisse de postdarègle générale s'applique à toutes les espèces du te , constitue véritablement le crime de faux, faux. Ainsi toutes les rectifications de dates et lorsqu'il y a été procédé méchamment et à desde noms qui sont insérées sans fraude dans les sein de nuire à autrui (4]. » Cette distinction, actes après leur rédaction, peuvent constituer qui est celle que nous avons établie , est par des contraventions punissables , mais non des elle-même évidente : elle consacre les trois eaéléments d'uncrime. D'après ce principe , l'huis- ractères que l'addition ou la surcharge doit rensier qui insère après coup dans un acte la men- fermer comme toute autre espèce de faux. tion de sa patente , le notaire qui ne met sa si Le notaire qui surcharge de virgules et de gnature à un contrat que postérieurement à sa parenthèses la minute d'un testament qu'il a rédaction et en l'absence des parties et des té- reçu , après la confection de l'acte et depuis moins, ne peuvent être inculpes de faux (2). le décès du testateur , se rend-il coupable du

Il est nécessaire enfin que la surcharge ou crime de faux ? M. Carnot (5) cite un arrêt de l'intercalation d'écritures puisse être préjudi- la Cour de cassation du 22 octobre 1812 , dont

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il ne rapporte qu’un extrait , et qui aurait dé- pent mal saisir la volonté des parties, et pourcidé que ces sortes d'altérations ne peuvent con- tant n'être pas criminel. » C'est pour séparer stituer un faux punissable, » attendu que les le crime d'une erreur aussi facile qu'elle peut changements opérés dans la ponctuation d'un être commune, que la loi a cru devoir énoncer acte ne peuvent en altérer le contenu et la sub- plus particulièrement comme une circonstance stance. » Il nous parait que cette décision , qui constitutive du crime, la fraude, l'intention se fondait sans doute sur des faits particuliers, de nuire. Ce principe a reçu des applications ne peut être considérée comme une règle géné- dans la jurisprudence. Ainsi la simulation qui rale; car il est possible, au moyen d'une ponc- peut avoir lieu dans l'intérêt des parties et sur tuation frauduleuse, d'altérer profondément leur demande, ne constitue point un faux crile sens des dispositions d'un acte , en isolant ou minel (1); ainsi les fonctionnaires qui certifient en groupant des phrases qui perdent , par ces comme accomplies des formes essentielles coupures nouvelles, leur valeur primitive. Si qu'ils ont omises par négligence et sans fraude, donc les dispositions substantielles d'un acte se ne sont point en général rangés dans la classe trouvaient altérées par une ponctuation fausse des faussaires [2]. et faite après coup , et si cette altération avait La Cour de cassation nous parait avoir déélé faite dans le dessein de nuire, il faudrait rogé à cette règle dans une espèce particulière. appliquer à cette espèce de falsification les pei- La chambre d'accusation de la Cour de Besannes du faux en écritures.

çon avait jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre Nous avons vu que les fonctionnaires publics en prévention un notaire qui avait faussement peuvent se rendre coupables de faux, non- énoncé que le testament avait été dicté par seulement par l'altération matérielle des ac la testatrice en présence des témoins, en tes, mais encore par l'altération intellectuelle se fondant sur ce que ce testament était l'expresdes clauses que ces actes doivent contenir. sion tidèle de la volonté de la testatrice, et Cette deuxième espèce de faux est prévue par qu’ainsi les énonciations mensongères qui y l'art. 146, portant : « Sera aussi puni des tra- auraient été insérées par le notaire n'étaient vaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou point frauduleuses. La Cour de cassation a anofficier public qui, en rédigeant des aeles de nulé cet arrêt : « Attendu que le faux ne réson ministère, en aura frauduleusement déna- sulte pas seulement, en cette matière, de la turé la substance ou les circonstances, soit en fausse supposition des volontés d’un testateur, écrivant des conventions autres que celles qui mais encore des pratiques tendantes à valider auraient été tracées ou dictées par les parties, l'expression d'une volonté qui a été manifestéc soit en constatant comme vrais des faits faux, d'une manière illégale ; que la dictée par le ou comme avoués des faits qui ne l’étaient pas. » testateur au notaire, en présence des témoins, L'espèce d'aliération que prévoit cet articlene se est une formalité substantielle du testament; reconnait à aucun signe extérieur et apparent: qu'elle est exigée à peine de nullité par les arelle consiste dans l'insertion, dans un acte, de ticles 972 et 1001 du Code civil; qu'elle est la clauses que les parties n'ont pas entendu sou- garantie légale de la liberté du testateur, de scrire, ou de circonstances contraires à la vé- l'intégrité de ses facultés intellectuelles, et de rité. La loi exige, en outre, que le fonction- la fidélité du notaire qui rédige; que supposer naire ait agi frauduleusement. Nous avons faussement l'accomplissement de formalités déjà remarqué qu'il ne fallait point induire de sans lesquelles un testament serait déclaré nul, cette expression quelque nuance particulière c'est évidemment commettre un faux dont l'efdans la criminalité de cette sorte de faux : au- fet est de violer la loi et de porter un préjudice cune altération de la vérité, quelle qu'elle soit, grave aux héritiers du sang [3]. » n'est punissable si elle n'est accompagnée de Il est évident que cet arrêt confond deux dol et de fraude; mais dans cette espèce plus que choses distinctes et que nous avons séparées dans les autres, l'erreur peut être présumée. « Il avec soin dans notre précédent chapitre : l'alfaut prendre garde, porte l'exposé des motifs, tération de la vérité et le crime de faux. Nul de réputer crime ce qui ne serait qu'un malen- doute que le notaire qui suppose faussement tendu ou une méprise ; le rédacteur d'un acte l'accomplissement d'une formalité essentielle

[1] Voy. supra.

19 nov. 1819 et 7 mars 1825; S. 1823, 157 et 1825. (2) Voy. suprà. Voy. aussi arr. cassation du 340.

[3] Arr. cass. 21 avr. 1827 ; S. 1827, 1.533.

CILAUVEAT'. T. II.

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ne commette une altération de la vérité; mais le greffier qui, dans des expéditions rédigées , pour l'existence du crime, il ne suffit pas que la signées et délivrées par lui, atteste faussement vérité soit altérée; il ne suffit même pas que le concours du juge dans cette acte et sa signacette altération puisse porter préjudice , il faut ture sur les minutes [4]; l’huissier qui opère qu'elle soit commise avec l'intention de nuire. sur l'original d'un commandement en exproC'est cette pensée de fraude qui seule peut don- priation, après sa signification et son enregisner l'être au crime. Or, s'il est reconnu que le trement, un changement qui établit que le nounotaire n'a point dénaturé les volontés du tes- veau domicile de l'ex proprié serait connu de la tateur, qu'il les a fidèlement exprimées, que sa partie poursuivante (5). conduite est exempte de dol, que reste-t-il En général, tout fonctionnaire public qui donc? une contravention à la loi, et un acte certifie faussement et sciemment comme vrai entaché de nullité, par conséquent une action un fait dont sa déclaration doit faire preuve, disciplinaire et une action en dommages-inté- commet le crime de faux. Il suit de là que le rêts, mais non point une action publique en ré-maire qui , dans un certificat délivré à un conparation d'un crime, puisque l'agent n'a agi ici scrit de sa commune, atteste faussement à l’211ni dans un intérêt ni dans un but coupables. lorité supérieure que ce conscrit est le fils uniC'est au reste , ce que la Cour de cassation elle- que d'une veuve, peut être poursuivi pour même a reconnu dans une autre espèce , en dé- faux [6], et qu'il en est de même du maire ou de clarant que : « lorsqu'il se joint au faux maté- son adjoint qui délivre un certificat où il conriel résultant de la signature apposée après state des faits faux pour faire admettre un incoup à un acte par un notaire et des témoins in- dividu au service militaire (7]. strumentaires qui n'ont point assisté à la con Toutefois, on doit observer que l'attestation fection, des circonstances qui révèlent un inté- d'un fait faux par un fonctionnaire, dans un ret et un but coupables, il appartient aux certificat, ne rentre dans les termes de l'article chambres d'accusation de reconnaitre dans ce 146 qu'autant que ce fonctionnaire a mission fait les éléments du faux prévu et puni par la spéciale de constater ce fait et que sa déclaratoi, à savoir, l'altération de la vérité dans une tion en fait une preuve complète; car s'il n'est intention criminelle qui a porté ou pu porter pas compétent pour l'attester, et si son attespréjudice à des tiers (I). »

tation ne forme pas une pièce probante, ce cerMais lorsqu'il est constant que l'officier pu- tificat n'est plus un acte de son ministère, et le blic a agi frauduleusement, soit dans son inté- faux change de caractère. Il en devrait encore rêt, soit dans celui de l'une des parties, l'alté- étre ainsi lorsque les attestations ne portent ration dans un acte d'une seule clause suffit point sur un fait simple et absolu, mais sur un pour constituer le crime, lors même que cet fait moral dont l'appréciation est subordonnée acte a été signé des parties et que ses autres soit aux lumières du fonctionnaire, soit aux dispositions sont conformes à la vérité (2). Ainsi règles de la science, et qui, par conséquent, les termes de l'article 146 s'étendent non-seu- sont sujettes à des erreurs de bonne foi [8]. lement au notaire qui ferait signer un acte de Les officiers de police judiciaire, les gardes vente ou de donation à la partie qui croit sous- forestiers, les gendarmes, les préposés des ad crire un mandat ou un prêt, mais encore à ministrations publiques, qui, dans les procèscelui qui intercalerait dans un acte de prêt ou verbaux qu'ils sont appelés à dresser pour conde vente des conventions mensongères qui n'au- staler les délits et les contraventions, attesteraient pas été dans l'intention commune des raient comme vrais des faits faux, ou accompadeux parties.

gneraient des faits vrais de circonstances menOn doit ranger dans la même catégorie le no- songères propres à aggraver la position des intaire qui énonce faussement l'enregistrement culpes, se rendraient évidemment coupables du des actes sur les expéditions qu'il en délivre [3]; crime prévu par l'article 146. Les faux de cette

[1] Arr. cass. 17 juil. 1835; Sirey, 1835, 1, [5] Arr. cass. 29 juin 1819 ( Bull. p. 228 ). 791.

[6] Arr. cass. 24 janv. 1811; Dalloz, l. 15, p. 417; (2) Arr. cass. 7 janv. 1808; Dalloz, t. 15, p. 408; S. 1811, 1, 89. S. 1809, 1, 85.

[7] Arr. cass. 16 juill. 1829; Sirey, 1829, 1, [3] Arr. cass. 27 mars 1815 ( Bull.p. 10), et 14 323. j in 1821; Dalloz, t. 15, p. 432.

(8) Voy. infrà notre chapitre xxvi. 6 Arr. eass. 22 août 1807 ( Bull. p. 208 ).

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