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des travaux forcés; mais entre ces deux classes que le condamné sera de plus déclaré à jamais de faits, il eût été possible de définir et de placer incapable d'exercer aucune fonction publique. une classe intermédiaire à laquelle la peine de la Cette exclusion perpétuelle que nous retroureclusion eût été justement appliquée : on eût verons plus loin attachée à l'art. 175 , et qui alors, soit d'après la seule quotité du préjudice, ne figure point dans l'échelle pénale du Code, soit d'après les circonstances de la soustraction, fut adoptée lors de la discussion du Code pénal, marqué trois termes dans la criminalité, et à sur la demande d'un membre du Conseil d'étal, ces trois degrés se seraient appliquées, avec une et malgré les observations de M. Berlier. Celuiplus juste proportion, les peines de l'emprison- ci faisait remarquer : « que celle disposition nement, de la reclusion et des travaux forcés. n'a pas besoin d'étre exprimée pour celui qui

L'art. 170 prononce également la peine des aurait été condamné aux travaux forcés; et travaux forcés, quelle qne soit la valeur des de- qu'à l'égard de celui qui n'aurait été condamné niers ou effets détournés ou soustraits, si cette qu'à une peine correctionnelle pour une sousvaleur égale ou excéde le cautionnement, traction légère, il est assez vraisemblable qu'on lorsqu'il s'agit ou d'une recette ou d'un dépôt ne l'emploiera point : mais une incapacité abattaché à une place sujette à un cautionnement. solue et principale ne pourrait-elle pas, en Est-il juste de comprendre dans la même peine quelques circonstances, paraitre une trop forte ces deux faits essentiellement distincts ? Si la aggravation de la peine ? Un dépositaire qui somme détournée n'excède pas le cautionne dispose d'une petite partie de son dépôt comment, la sévérité n'est-elle pas excessive , puis- met une infidélité punissable, lors même qu'il que la garantie de ce cautionnement efface toute aurait eu l'espoir de le remplacer, et la loi fait espèce de préjudice ? Le vol ne commence, à pro- bien de ne point admettre une telle excuse; prement parler, qu'à l'égard des deniers qui mais la peine ne doit point excéder les vraies excéderaient le montant du cautionnement, si limites que lui assigne la gravité du délit : s'il ce cautionnement est d'ailleurs la propriété de y a quelque chose à ajouter ce serait plutôt une l'agent. La dissipation dans ce cas ne devrait disposition facultative qu’une disposition abdonc donner lieu qu'à une peine correctionnelle, solue (2). » et ce n'est qu'au détournement de deniers excé Ces observations ne furent point accueillies, dant cette garantie, que la peine des travaux for- et de la disposition adoptée il est résulté celte cés devrait être réservée.

conséquence bizarre, que le même fait, lorsL'art. 170 prononce encore la même peine qu'il n'a que le caractère d'un délit correctionlorsque le détournement excède le tiers du pro- nel, produit une incapacité plus grave que lorsduit commun de la recette pendant un mois, que la loi l'élève au rang des crimes. En effet, s'il s'agit d'une recette composée de rentrées l'agent qui est condamné en vertu des art. 169 successives et non sujettes à cautionnement. et 170 aux travaux forcés à temps, et par suite Cette disposition semble une anomalie étrange à la dégradation civique, peut, après sa peine au milieu des dispositions qui l'environnent: subie, se faire relever par la réhabilitation de à un terme fixe et certain elle substitue une toutes les incapacités qui pesaient sur liri , et mesure incertaine et capriciense; aussi fut- par conséquent reprendre son aptitude aux elle adoptée malgré l'avis de M. Berlier qui fonctions publiques. Mais si le même agent n'a objectait : « que le terme d'un mois lui sem encouru qu’une peine correctionnelle, si le blait court, et que le tiers des petites recettes, fait qu'il a commis, moins grave en lui-même, dans un si bref espace de temps , n'offrirait le n'a que le caractère d'un simple délit, l'incaplus ordinairement qu'une somme très-exiguë paciié d'exercer une fonction publique pèsera à dont la soustraction faite avec espoir de rem- jamais sur lui; car la réhabilitation, aux terplacement serait trop punie par les travaux mes de l'art. 619 du Code d'instruction crimiforcés (1). »

nelle, n'est ouverte qu'aux condamnés à une Si les valeurs détournées sont au-dessous de peine afllictive et infamante. Ce résultat détrois mille francs, ou inférieures à ces diverses montre que cette peine de l'exclusion perpémesures, le fait n'est plus qu'un simple délit, tuelle, qui ne figure point dans l'échelle péet l'art. 171 ne prononce qu’un emprisonne- nale du Code, est une anomalie dans la loi. Il ment de deux à cinq ans; mais cet article ajoute est en effet de l'essence des peines correction

[1] Procès-verbaux du Conseil-d'état, séance du 5 avr. 1809.

[2] Procès-verbaux du Conseil-d'élat, séance du 4 août 1809.

soit

nelles de n'entraîner que des incapacités tem- la confiscation et l'exil [2]. Les autres étaient poraires ; temporaires elles-mêmes et n'impri- réservées aux juges prévaricateurs qui recemant aucune tache infamante, il est inconsé- vaient des sommes d'argent ou des présents quent de faire survivre à leur durée un seul de pour rendre bonne ou mauvaise justice [3] leurs effets, et d'attacher la perpétuité à l'ac La loi romaine comprenait indifféremment cessoire d'une peine qui n'est elle-même ni dans la même classe de délits des cas de coninfamante ni perpétuelle.

cussion et de corruption; c'est ainsi qu'elle

prévoit le crime d'un officier public qui, pour II.

imposer une perception illicite , suppose un Des Concussions commises par les

faux ordre du préfet de la province, et l'acfonctionnaires publics.

tion du magistrat qui, soit pour décerner des

honneurs ou des places (5), soit pour vendre la Le crime de concussion se consondait , soit justice, porter ou anéantir une accusation , dans la législation romaine, soit dans notre susciter ou supprimer un témoignage [6], ancien droit , avec celui de corruption. Il con- enfin pour procurer des dispenses de charges sistait, en général, sous ces deux législations, publiques (7), aurait reçu des présents ou des dans l'abus que les magistrats faisaient de leur sommes d'argent. Il est visible, toutefois, que autorité, soit pour mettre à contribution les le premier cas constitue seul le crime de conprovinces dont l'administration leur était con cussion , et que les autres espèces rentrent dans fiée, soit pour exiger des sommes d'argent de la classe des faits de corruption. ceux à qui la justice était due gratuitement. Ces deux crimes différent, en effet, par une

Les jurisconsultes romains connaissaient ce circonstance essentielle : la concussion exige la crime sous le nom de crimen repetundarum, somme qu'elle perçoit; la corruption se borne au parce qu'il donnait lieu à une action que les contraire à l'agréer quand elle lui est offerte; provinces ou les parties lésées exerçaient pour dans le premier cas, le fonctionnaire abuse de son répéter et se faire restituer les sommes indiì- pouvoir ou altère la vérité, et se sert du menment exigées.Ce fut là la seule peine qui fut im- songe pour assurer une perception illicite;dans posée aux concussionnaires par la loi Calpur- le second cas, il se lie par une sorte de convennia repetundarum : plus tard, la loi Junia tion avec le corrupteur, et vend à prix d'argent porta, outre la restitution, la peine de l'exil; un acte de ses fonctions. Cette différence, qui mais c'est une question qui a été longuement, n'est point arbitraire et qui sort du fond des agitée par les docteurs, que de savoir si la loi choses, n'avait point échappé aux anciens postérieure Julia repetundarum (portée par jurisconsultes : Corruptio, dit Farinacius, Jules-César) a maintenu ou abrogé cette peine quandò à sponte pecuniam dante judex de l'exil. Il faut peut-être distinguer deux injustitiam facit; concussio, quandò pecuclasses de pénalités : les unes s'appliquaient niam non à sponte dante recepit sed exaux exactions des gouverneurs et magistrats torquet (8). des provinces ; la peine était du quadruple des Cependant, dans notre ancien droit, ces deux sommes indùment perçues [1]; cependant, si faits se confondaient encore. En général, le la concussion avait frappé sur les habitants des crime de concussion pouvait être commis par campagnes, la peine pouvait s'élever jusqu'à les gouverneurs et intendants des provinces ,

[1] L. 1, C. ad leg. Jul. repetund. : « Ut unius præses provincice jubet et delictum coercet, », poenæ metus posset esse multorum ducem , qui L. 1, Dig. de concussione. malè egit ad provinciam quam excedaverit... in (5) « Lege Juliá repetundarum censetur qui, quadruplum exolvet invitus. »

cùm aliquam potestatem haberet, pecuniam ob [2] L. 1, C. ne rustic, ad ult, oblig. evoc.: judicandum decernendumve acceperit , vel quò « Ablatis omnibus facultatibus, perpetuo subju- magis aut minus quid ex officio suo faceret. yentur exilio. »

L. 3 et 4, Dig. ad leg. Jul, repet. (3) L. 7, 3, Dig. ad leg. Jul. repet. : « Hodiè [6] « Qui ob accusandum vel non accusandum, ex lege repetundarum extra ordinem puniuntur, denuntiandum vel non denuntiandum testimoet plerumque vel exilio punientur vel etiam du- nium pecuniam acceperit. » L. 2, Dig. de conriùs, prout adiniserint. »

cussione. [4] « Si simulatio præsidis jussu, concussio [7] L.5, 1. 2. Dig. ad leg. Jul. rep. intervenit, ablatum, ejusmodi terrore, restitui [8] Quæst. 111, no 39.

qui donnaient à prix d'argent des exemptions sion, en ordonnant de percevoir, ou en exipour la milice ou les corvées; par les capitaines geant, ou en recevant ce qu'ils savaient n'être et membres iles compagnies des gens de guerre, pas dû ou excéder ce qui était dù pour droits, qui exigaient des deniers pour exempler les com- taxes, contributions, deniers ou revenus, ou munes ou les maisons du logement militaire; pour salaires ou traitements, seront punis, sapar les seigneurs qui surchargeaient leurs sujets voir : les fonctionnaires ou les officiers publics, de nouveaux impôts; enfin par les officiers de jus de la peine de la reclusion, et leurs commis ou tice qui abusaient de leurs fonctions au détriment préposés, d'un emprisonnement de deux ans au des parties. Mais les prévarications des gou- moins et de cinq ans au plus. » rerneurs, des gens de guerre et des seigneurs Des termes de cet article il résulte que la élaient connues sous le nom d'exactions'; concussion, dans notre droit actuel, est toute celles des greffiers, huissiers et notaires, sous le perception illicite faite sciemment par des nom de malversations. En sorte que le crime agents revêtus de l'autorité publique et agisde concussion ne s'élendait proprement qu'aux sant au nom de cette autorité. Trois conditions prevarications des juges et des gens du roi [1]. sont donc nécessaires pour l'application de la Or, la plupart des faits que les anciennes or- peine : l'abus de la puissance publique, l'illégidonnances rangent dans cette classe sont plutôt timilé de la perception, la connaissance de cette des faits de corruprion que de concussion [2] : illégitimité de la part de l'agent ce n'est donc pas ici le lieu de les rappeler. Du Si l'agent n'est ni fonctionnaire ou officier reste , la peine était arbitraire et dépendait des public, ni leur commis ou préposé, la percepcirconstances du fait et de la qualité des per- tion illicite peut constituer sans doute un autre sonnes [3] : les coupables encouraient tantôt la délit, mais elle cesse de constituer une concussimple interdiction de leurs fonctions, tantôt la sion. En effet, c'est l'excès de pouvoir, l'abus de peine du blâme, tantôt celle du bannissement; la puissance , qui forme la base essentielle de ce les gouverneurs, les baillis et sénéchaux étaient crime (8]; il ne peut donc être commis que par frappés de la confiscation de corps et de biens; les cenix qui exercent cette puissance : « Ce crime seigneurs étaient déclarés ignobles et roturiers; existe, a dit l'oratenr du gouvernement, toutes enfin les gens de guerre étaient punis de mort [4]. les fois qu'un fonctionnaire exige ou reçoit ce

Le Code pénal de 1791 incrimina, sans le dé- qu'il sait ne lui èlre pas dû, ou excéder ce qui finir, le crime de concussion : « Tout fonction- lui est dû; el l'on conçoit aisément que, s'il imnaire ou officier public, toute personne commise . porte de poser des barrières contre la cupidité, à la perception des droits et contributions pu- c'est surlout quand elle se trouve unie au poubliques, qui sera convaincu d'avoir commis, par voir : cette circonstance tient à l'essence da lui on ses préposés, le crime de concussion, sera crime. Lege Juliả repetundarum , dit la loi puni de la peine de six années de fers, sans pré- romaine, censetur qui cùm aliquam potesjudice de la restitution des sommes reçues illé- tatem haberet pecuniam acceperit (91; et la gitimement (5]. » Ce crime élait, de plus, son- même loi ajoute cette définition : Lex Julia mis à des formes particulières d'instruction (6), repetundarum pertinet ad eas pecunias et porié devant des jurés spéciaux (7].

quas quis in magistratu, potestate , curaNotre Code a défini, au contraire, la concus- tione (publica), legatione, vel quas alio offi. sion, en posant avec clarté les éléments de ce cio munere, ministeriove publico cepil (10). crime ; l'art. 174 est ainsi conçu : « Tous sone Cette règle a été reconnue par la jurisprutionnaires, lous officiers publics , leurs commis dence dans plusieurs espèces qu'il importe deou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, rappeler. Dans la première, le directeur d'un contributions, deniers, revenus publics ou com établissement de prêts sur gages, autorisé par munaux, et leurs commis ou préposés, qui se l'autorité municipale, avait été condamné pour seront rendus coupables du crime de concus concussion : la Cour de cassation a annulé celte

[1] Muyart de Vouglans, p. 262.

[7] C. 3 brumairc an iv, art. 517. [2] Ord. de Moulins, art. 19 et 20; ord. de Blois, [8] « Concussio à concutere , hoc est intimorare, art. 114; ord. de 1867, tit. 21, art. 15.

quando quis in officio constitutus aliquid à sub(3) Art. 166 de l'ord. de 1629.

ditis extorquet metu , vi, minis vel persuasioni[4] Ord. de Blois, art, 280, 282, 305,

bus, secretè vel expressè illatis. » Farinacius, (5) C P. 25 sept. -8 oct. 1791, 2° part., tit. 1, quæst. 11!, 11° -3. sect. 5, art. 14.

(9) L. 3, Dig. ad leg. Jul. repet. (6) L. 10-29 sept. 1792, tit. 12, urt. I el 5. (10) L. 1, Dig. eod. tit.

condamnation : « attendu que l'accusé n'était, à ce qui lui était dû d'après son bail, il ne s'est l'époque du fait qui lui est imputé, ni fonction- pas rendu coupable de concussion, qu'il n'a comnaire, ni officier public, ni commis à la percep- mis qu'une simple exaction contre laquelle il tion d'aucuns deniers ni contributions publi- peut être réclamé (2]. » ques; que seulement il avait un établissement Enfin, dans une troisième espèce, il a été rede prêts sur gages, autorisé, à la vérité, par connu encore que la perception illicite faite par l'ordonnance du maire, mais qu'il n'en tenait un gendarme ne peut constituer un fait de conpas moins cet établissement en son propre nom et cussion , « parce que le gendarme ne peut être exclusivement pour son compte particulier (1).» rangé dans la classe des fonctionnaires, officiers

Dans la deuxième espèce, l'accusation de publics, leurs commis ou préposés ou percepconcussion avait été dirigée contre le fermier leurs de taxes [3]. » Celte dernière décision, plus des droits d'étalage dans les halles d'une com- délicate que les deux premières, est également mune. La Cour de cassation annula également conforme au texte de la loi : un gendarme est la procédure : « attendu que l'art. 174 est placé un agent de la force publique; mais la loi n'exige sous la rubrique des concussions commises par pas seulement que l'agent soit revêtu d'une fonctionnaires publics; que l'orateur du gou- portion de l'autorité publique, elle veut qu'il vernement, dans son exposé au Corps législatif, soit, de plus , fonctionnaire ou officier public, n'en a fait non plus l'application qu'aux fonc- ou commis ou préposé de l'un de ces officiers; tionnaires publics, et qu'il en a justifié les dis- l'incrimination ne comprend qu'une classe des positions pénales par la nécessité d'opposer des agents de l'autorité. barrières à la cupidité quand elle est unie au Cela posé, cette classe se divise en deux catépouvoir ; que l'accusé n'a rien perçu comme gories principales : les fonctionnaires ou offifonctionnaire ou officier public; qu'il n'était ciers publics, et les commis ou préposés de ces investi d'aucun caractère public; qu'il n'a perçu officiers et fonctionnaires. Il est inutile de faire qu'à titre de fermier les droits de halles qui ap- remarquer qu'il n'existe de crime qu'en ce qui partenaient à la commune; que ce titre n'était concerne les premiers, et que®c'est improprequ'un titre privé; qu'il n'était ni le commis ni ment que la même qualification a été étendue Je préposé d'aucun fonctionnaire ou officier pu- par l'article 174 aux faits de concussion des blic; qu'en sa qualité de fermier, il ne perce- commis et préposés, puisque ces faits ne sont vait point pour autrui; qu'il percevait pour son punis que d'une peine correctionnelle. propre compte et à ses risques et périls; que s'il Nous avons expliqué, dans le premier parafaisait la perception en vertu d'un bail passé graphe de ce chapitre, quelle sont les conditions entre lui et l adjoint de la commune, la qualité caractéristiques de la qualité de fonctionnaire de la partie avec laquelle il avait contracté ne ou d'officier public. La jurisprudence a reconnu changeait rien à la sienne qui était déterminée cette qualité à l'égard de faits de concussion , par le bail, à celle de fermier exclusive de celle dans la personne d'un maire.[4], d'un garde

e commis ou préposé; que d'ailleurs, s'agissant champêtre agissant dans ses fonctions d'oflicier dans cet acte d'un revenu communal, l'adjoint de police judiciaire [5], d'un garde forestier (6), municipal n'y avait eu que la qualité privée de d'un simple préposé des douanes (7), enfin d'un mandataire et de gérant de la cominune, et non concierge de prison (8). le caractère public de fonctionnaire ou d'agent On est peut-être fondé à se demander si l'ardu gouvernement; que si l'accusé a ou exigé ticle 174 doit s'appliquer aux notaires, aux ou reçu ce qu'il savait n'être pas dû ou excéder avoués, aux huissiers, aux commissaires-pri

[1] Arr. cass. 4 juin 1812; Dalloz, t. 16, p. 323; Ainsi un garde-forestier qui, dans l'exercice de S. 1813, 1, 50.

ses fonctions, csige et reçoit des rétributions en (2) Arr, cass. 2 janv. 1817; Dalloz, t. 3, p. 118; argent et en denrées, qu'il sait ne pas lui ètre dus, S. 1817, 1, 192.

est passible des peines qu'il prononce. Br. cass. [3] Arr. cass. 4 janv. 1836 (Journ. du druil crim. 21 oct. 1824; J. du 19e s , 1825; 3€, p. 16; J. de 1836, p. 177).

B., 1824, 1, 189. [4] Arr. Donai, 17 juin 1836 (Journ. du droit (6) Arr. cass. 23 avril 1813; Dalloz, t. 27, crim. 1836, p. 336).

p. 340; S. 1817, 1, 321. [5] Arr. cass. 10 sept. 1820; Dalloz, t. 16, [0] Arr.cass. 21 avril 1821 ; Dalloz, t. 16, p.328; S. 1821, 1, 41.

[8] Arr. cass. 2 janv. 1817; Dalloz, t. 3, p. 118; L'art. 174 s'applique à tous fonctionnaires bien S. 1817, 1, 192. qu'ils ne soient chargés d'aucune perception,

p. 324.

seurs, qui ont reçu des taxes supérieures aux lieu. Les art. 64 et 86 du décret du 18 juin 1811 allocations des tarifs (1). A la première vue, appliquent, en matière criminelle, la même loute distinction semble contraire aux termes règle aux greffiers et aux huissiers ; si ces offide cet article; car il comprend tous les officiers ciers exigent d'autres ou de plus forts droits publics, il punit toutes les perceptions de taxes, que ceux qui leur sont attribués par ce décret, droits et salaires qui excèdent ce qui était dû ; ils sont destitués de leurs emplois, et condamaussi la Cour de cassation n'a-t-elle point cru nés à une amende qui peut s'élever de 500 à qu'on pût y établir une exception d'après l'hy- 6,000 fr. A la vérité, ces articles ajoutent : pothèse que nous proposons (2). Cependant, si sans préjudice toutefois , suivant la gral'on se pénètre de l'esprit de cette disposition, vité des cas , de l'application de la dispoon voit qu'elle a eu principalement en vue les sition de l'art. 174 du Code pénal. Mais cette fonctionnaires ou officiers qui sont chargés, à restriction elle-même semble justifier notre raison de leur qualité, d'une recette publique. distinction : si la perception illicite ne s'est La loi devait, dans ce cas, une garantie plus appliquée qu'à des taxes et salaires, la peine puissante au contribuable contre les exactions spéciale doit seule être infligée ; mais si elle du receveur, parce qu'il n'a la plupart du temps s'est appliquée à d'autres recettes dont les grefaucun moyen de contrôle, et qu'il doit se fier à fiers et même les huissiers sont chargés dans l'officier que la confiance du gouvernement certains cas, ce n'est plus une simple faute investit. A l'égard des officiers ministériels, disciplinaire, c'est un crime de concussion , cette raison n'a plus la même force : la partie a et l'art. 174 le comprend dans ses termes. L'arle choix de celui qu'elle veut employer ; elle a ticle 625 du Code de procédure civile parait la libre vérification des taxes qui lui sont de- encore se concilier avec cette interprétation ; mandées, et, en cas de contestation, elle peut ce n'est en effet qu'à l'égard du prix des adfaire régler les mémoires par le juge. On peut judications , dont la loi déclare les commissaimême apercevoir dans l'action de ces différents res-priseurs et les huissiers responsables , que agenis une nuance assez tranchée. Tout est pré- cet article dispose que ces officiers ne pourcis, tout est rigoureux, dans les rapports du ront recevoir des adjudicataires aucune somme percepteur avec les redevables : toute percep- au-dessus de l'enchère, à peine de concustion qui excède les droits fixés par la loi est un sion. vol d'autant plus dangereux qu'il est plus dif La conséquence de ces différentes dispositions ficile de l'atteindre. Cette inflexibilité n'existe parait donc être celle-ci : toutes les fois que point dans les relations des officiers ministé- l'officier exige un salaire supérieur à celui qui riels avec leurs clients : si les taxes sont fixées lui est alloué par le tarif, celle infraction n'est par les tarifs, rien ne s'oppose à ce que les par- considérée par la loi que comme une contraties n'excèdent volontairement ces fixations, à vention disciplinaire, et la peine doit être emraison des soins donnés à leurs affaires. Ensuite, pruntée à la loi spéciale. Mais , lorsqu'au conle fonctionnaire se sert de son autorité pour traire ces officiers ont été chargés par la loi consommer la concussion ; l'officier ministériel d'une perception ou d'une recette quelconque , n’exerce aucune autorité, il peut employer la tels que les commissaires-priseurs et huissiers supercherie , il n'abuse pas d'un pouvoir qu'il dans les cas d'adjudications, les greffiers en ce

qui concerne les droits qu'ils perçoivent pour Maintenant, on doit rapprocher de ces con- l'Etat, la perception illicite dont ils se rensidérations différents actes de la législation dent coupables a les caractères du crime de qui semblent venir à l'appui. Ainsi les arti- concussion. Si cette distinction n'était pas adop cles 66 et 151 du décret du 16 février 1807 pré- tée, si tout salaire en dehors des tarifs constivoient les exactions des huissiers et des avoués; tuait ce crime, il résulterait d'abord que la les déclarent-ils coupables de concussion ? Nul- peine ne serait point en proportion avec la gralement; ces officiers, porte le décret, ne pour- vité du fait, et il faudrait ensuite admettre que ront exiger de plus forts droits que ceux énon- le même fait considéré avec le même caractère cés au présent tarif, à peine de restitution, de criminalité pourrait être puni deux fois , dommages-intérels, et d'interdiction s'il y a comme contravention et comme crime, ce qui

n'a pas.

[1] Pour qu'il y ait lieu à l'application de l'ar- 18 fév. 1807, sont encore en vigueur. Liége, cass. ticle 174 à un greffier de juge de paix, il faut qu'il 28 nov. 1827; J. du 19e s., 1828, 34, p. 167 у

ait preuve el malversalion évidente, Les art. 4 [1] Arr. cass. 15 mars 1821; Dalloz, l. 16, de la loi du 21 prairial an 7, el 13, du décret du p. 325.

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