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« Lex Julia de repetundis præcepit ne ob an juge ou juré corrompu. » Les artieles furent hominem in vincula publica conjiciendum admis avec ces amendements (2). exve vinculis dimittendum, neve quis ob Cette disposition a été puisée dans l'ancien hominem condemnundum,absolvendumve, droit; la loi romaine portait en termes foraliquid acceperit (1). » Les autres actes ju- mels : Quid enim si ob hominem necan diciaires accomplis sous l'empire de la corrup- dum pecuniam acceperint? vet licèt non tion rentrent dans les termes de l'art. 177. acceperint, calore tamen inducti interfe

L'art. 181 protège à la fois la société et l'ac- cerint vel innocentem , vel quem punire cusé contre les effets de la corruption : le crime non debuerant? Capite plecti debent vel est le même, soit que le juge ou le juré se soit certè in insulam deportari, ut plerique Taissé corrompre en faveur ou au préjudice de puniti sunt [3]. Le juge était, dans ce cas, l'accusé. Mais la peine s'aggrave, aux termes de considéré comme coupable de meurtre; mais, l'art. 182, si , par l'effet de la corruption, il y a par une exemption que la gravité de la peine eu condamnation à une peine supérieure à celle de mort justifie, il fallait , pour que cette peine, de la reclusion : « Jamais, porte l'exposé des pût être appliquée au juge, que la condamnar motifs, il ne sera , pour corruption pratiquée et tion eût été exécutée. Quandò ex judicis commise dans les jugements criminels, appli- corruptione et condemnatione sequatur qué une peine moindre que la reclusion; mais mors condemnati... morte sequutá judex si la corruption a eu pour résultat de faire con- morte punitur (4). Jousse adopte la même rédamner un innocent à une peine plus forle, gle en l'appliquant au droit francais (5], et decette peine, quelle qu'elle puisse étre, devien- puis elle s'est reproduite dans les législations dra le juste châtiment du fonctionnaire cor- modernes. L'art. 389 du Code de Prusse porte: rompu. La loi du talion ne fut jamais plus « Si la peine infligée à un innocent a occaéquitable ni plus exempte d'inconvénients. » sionné la mort, le juge est un homicide ou un

L'art. 182 porte en effet : « Si, par l'effet de assassin. » Le Code du Brésil, après avoir posé la corruption, il y a eu condamnation à une en principe que le juge subira la même peine que peine supérieure à celle de la reclusion, cette celle qui aura été infligée au condamné, ajoute : peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au « Si la peine de mort n'a pas été exécutée, le juge ou juré coupable de corruption. » coupable subira la prison perpétuelle (ar

Le projet du Code pénal portait simplement : licle 131). » «Si, par l'effet de la corruption , il y a eu con Notre Code n'a point suivi cette distinction : damnation à mort, le juge ou le juré coupable la peine est appliquée au fait même de cette sera puni de mort. » M. Defermon fit remarquer condamnation prononcée par l'effet de la corau sein du Conseil d'état que les art. 181 et 182 ruption, abstraction faite de son exécution et negraduaient pas suffisamment la peine, qu'ils de ses suites. En thèse générale, cette règle n'admettaient, en effet, que la reclusion ou la absolue est conforme à la raison : en prononmort, de manière qu'un juré qui, par corrup- çant la condamnation, le juge a consommé le tion, aurait envoyé un innocent aux fers, ne crime autant qu'il était en lui; l'inexécution subirait que la reclusion. M. Berlier reconnut est un événement qui lui est étranger, qui ne qu'il y avait une lacune et pensa que la peine du modifie nullement sa criminalité, qui n'apporte talion devenait dans l'espèce d'une évidente jus- aucune excuse à son action. Toutefois , lorsque tice: « Si cette base est admise , ajouta-t-il, la la peine prononcée est celle de mort, et que, rédaction sera simple et facile, et tous les de- soit par annulation de l'arrêt ou tout autre mogrés de eulpabilité seront atteints en. frappant țif, elle n'a point été exécutée, nous serions d'abord de la reclusion, comme de la moindre enclins à adopter la restriction de la loi brésipeine, tout juge ou juré qui se sera laissé cor- ljenne et à penser qu'une peine perpétuelle rompre, et en établissant ensuite que si la cor- serait un châtiment suffisant : dans ce cas, en ruplion a fait condamner à une peine supérieure effet, la conscience publique ne semble pas réles personnes contre lesquelles elle était dirigée, clamer une aussi terrible expiation, et si la la même peine, quelle qu'elle soit, sera infligée peine de mort est une nécessité sociale, ce ne

[1] L 7, Dig. nd leg. Juliam repetund.

[4) Farinacins, quæst. 111, nos 16, 25, et 379. [2] Procès-verbaux du Conseil d'état, séance du Julius Clarus, ♡ homicidium, n° 15. 8 août 1809.

[5] Traité des matières crim. t. 3, p. 779.', , (3) L. 7, 3, Dig. ad leg. Jul. repetundarum.

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CIAUVEAT'. T. 11.

pient être que dans le cas où le sang de l'homme la qualité exprimée en l'article 177 , pour obtea été répandu.

nir, soit une opinion favorable, soit des procèsAu surplus, l’art, 182 ne peut avoir, au moins verbaux, états, certificats ou estimations conen ce qui concerne les juges, que de rares ap- traires à la vérité, soit des places, emplois . adplications. En effet, les Cours spéciales sont judications, entreprises ou autres bénéfices abolies, et les peines supérieures à la reclu- quelconques, soit enfin tout autre acte du mision ne peuvent être prononcées que par les nistère du fonctionnaire , agent ou préposé., Cours d'assises, dans lesquelles les juges se sera puni des mêmes peines que le fonctionnaire, trouvent liés par la déclaration du jury. On ne agent ou préposé corrompu; toutefois , si les peut supposer que le juge viole ouvertement les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu dispositions de la loi , qu'il prononce une peine aucun effet, les auteurs de ces tentatives sequi ne soit pas justifiée par les textes, qu'il re- ront simplement punis d'un emprisonnement de jette une excuse légitime, qu'il n'accorde au- trois mois au moins et six mois au plus, et d'une cun effet aux circonstances atténuantes décla- amende de 100 à 300 francs. » rées; car l'effet de cette flagrante violation L'acte du corrupteur constitue soit un crime, serait d'entrainer immédiatement la nullité de soit, un simple délit, suivant qu'il a été ou non l'arrêt. Le juge ne peut donc prononcer de suivi d'effel. Dans le premier cas, le corrupteur et peines que dans le cercle de son pouvoir, c'est- le fonctionnaire que la corruption a trouvé acà-dire dans les limites du minimum au maxi- cessible doivent-ils être considérés comme commum; son crime consistera donc uniquement plices l'un de l'autre ? Cette complicité existe à avoir aggravé ou atténué d'un degré la peine en fait; car les deux actes ont le même but, car applicable au-delà de ce qu'il devait prononcer. les deux agents ont formé un pacte et se sont en Or, réduite à ces termes, on conçoit combien, quelque sorte associés pour l'exécution du même dans la plupart des cas, une telle accusation fait, l'un a provoqué le crime, l'autre l'a exécuté; serait difficile à prouver; car, lorsque le juge l'un a été la cause, l'autre l'instrument de cette n'a fait qu'user d'une faculté légale, comment exécution. De là les mêmes peines qui les frapétablir qu'il a obéi à l'influence de l'or corrup- pent l'un et l'autre. Cependant la loi n'a point teur, que l'aggravation on l'atténuation de admis en principe cette complicité : elle a vu peine a été l'effet non de la conviction, mais de dans le concours des deux agents deux actes la corruption ? Toutefois, ces observations distincts, qu'elle a soumis à des conditions n'ont rien d'absolu; elles tendent à démontrer différentes ; les mêmes règles ne régissent pas que ces dispositions pénales resteront presque l'acte du corrupteur et l'acte du fonctionnaire toujours inappliquées. Mais leur présence dans corrompu ; il ne suffit pas que ce dernier ait la loi n'est point inutile : les circonstances et commis le crime avec les circonstances prévues les faits sont variables, et il suffirait qu'une par l'article 177, pour que l'autre soit réputé espèce vint à surgir pour justifier la sollicitude complice et déclaré punissable. Chaque incridu législateur. Ces observations ne s'appliquent mination a ses éléments propres d’existence, ses point, du reste, aux jurés : ils sont les juges conditions séparées, et del’une et de l'autre il véritables et les arbitres souverains du sort de n'est permis de tirer aucune induction. Nous l'accusé; ils peuvent, suivant leur volonté, le allons établir cette règle par quelques exemdéclarer innocent ou coupable, écarter ou faire ples. peser sur sa tête des circonstances aggravantes, L'article 177 déclare coupable du crime de modifier ou scinder l'accusation. C'est donc à corruption, non-seulement le fonctionnaire qui eux surtout que s'appliqueront les articles 181 se laisse corrompre pour faire un acte de ses et 182.

fonctions, mais encore celui qui cède à la même Nous n'avons jusqu'ici parlé que de l'agent influence pour s'abstenir d'un acte qui entrait principal du crime, du fonctionnaire qui se laisse dans ses devoirs. Or, si le corrupteur était aux corrompre et livre un acte de ses fonctions : nous yeux de la loi, complice du fonctionnaire, il examinerons maintenant l'acte du corrupteur, devrait être poursuivi , soit que ses dons out les diverses nuances de criminalité qu'il reçoit, promesses aient pour objet la perpetration d'un les divers châtiments qu'il peut encourir. acte, soit son omission. Mais il n'en est pas ainsi,

L'article 179 est ainsi conçu : « Quiconque parce que l'article 179 ne punit le corrupteur aura contraint ou tenté de contraindre par voies que lorsqu'il a eu pour but d'obtenir un acte de fait ou menaces, corrompu ou tenté de cor du ministère du fonctionnaire, parce que rompre par promesses, offres ou dons ou pré- cet article fixe les caractères spéciaux du délit sents, un fonctionnaire, agent ou préposé de qui lui est imputé, et que dès lors les règles

générales de la complicité ne sauraient être in- et 60, ne s'appliquent pas au corrupteur , dont voquées dans cette hypothèse particulière. Telle l'action est indépendante de celle du fonctionest la doctrine que la Cour de cassation a con- naire corrompu; le deuxième, qui n'est qu'un sacrée dans une espèce dont il importe de rap corrollaire de cette première régle, que si la peler sommairement les circonstances.

corruption a eu pour objet de porter le foncPlusieurs agents des douanes avaient été pré- tionnaire à s'abstenir d'un acte de sa fonction, posés pour surveillerl'enlèvement d'une grande le corrupteur ne peut être atteint, parce que quantité de sel ; ces employés furent corrom- l'article qui incrimine spécialement celui-ci ne pus, et plusieurs voitures de sel surent détour- fait pas mention de ce cas particulier. Cette nées pendant le trajet de l'entrepôt au port. Les double décision vient donc à l'appui de notre corrupteurs, ayant été mis en prévention , la doctrine. chambre d'accusation de la Cour royale de Caen La Cour de cassation a paru, dans un autre les renvoya de la plainte, attendu que la cor- arrêt, dévier de ces principes , en décidant que ruption n'avait pas eu pour objet d'obtenir , soit le corrupteur doit être puni, lors même que une opinion favorable, soit des actes du minis- l'acte qu'il sollicite est un acte juste en lui-. tère des préposés, mais de les porter à s'abste. même, quoique l'art. 179 n'ait point fait à cet nir de faire un acte qui entrait dans l'ordre de égard la distinction que l'art. 177 a , au conleurs devoirs, d'où la conséquence que l'article traire formellement exprimée. Mais il est à 179 ne pouvait recevoir d'application. Cet arrêt remarquer que la Cour de cassation n'a nullefut déféré à la Cour de cassation dans l'intérêt ment puisé les motifs de cette décision dans un de la loi. Le procureur général s'exprima en ces prétendu lien de complicité qui unirait le cortermes : « L'article 177, qui détermine les peines rupteur et l'agent corrompu, mais bien dans contre les agents qui se laissent corrompre , le texte et l'esprit général de l'article 179. Voici, ayant prévu tant le cas où la corruption aurait en effet les motifs déterminants de cet arrêt : pour objet de faire commettre à un fonction « Attendu que les termes de l'article 179 ne naire un aete entrant dans la ligne de ses fonc- permettent pas de supposer que le législateur tions, que celui où il s'agirait de le porterà ait voulu subordonner les peines qu'il prononce s'abstenir d'un pareil acte; et, d'un autre côté, contre les corrupteurs à la prenve que la corruple législateur n'ayant pas compris dans cet ar- tion aurait été exercée ou tentée pour obtenir ticle les corrupteurs, dont il n'est question que des actes illégitimes : cet article, en effet , après dans l'article 179 et pour une espèce différente, avoir énuméré certains actes des fonctionnaires, on est porté à croire que son intention n'a pas termine par étendre ses dispositions à tous les été de punir le corrupteur dans le premier cas. actes de ces fonctionnaires : sans y ajouter que La Coor examinera d'ailleurs si, en vertu de la ees actes devront être injustes; que de plus cet disposition générale portée en l'article 60 con- article, en plaçant sur la même ligne la violence tre les complices des crimes et délits, il n'y et la corruption , a énergiquement indiqué la avait pas lieu de mettre les corrupteurs en ac- réprobation dont il frappe les actes obtenus ou eusation, même dans le cas de l'article 177. » provoqués à l'aide de l'un ou de l'autre de ces La question ainsi posée la Cour de cassation im- moyens; que si ce même article, en parlant prouva l'arrêt qui lui était dénoncé, mais seu- des procès-verbaux, certificats, états ou estilement par les motifs : « que dans l'espèce les mations, ajoute ces mots : contraires à la préposés des douanes n'étaient pas prévenus seu- vérité, ils ne modifient que l'incise à laquelle ils lement d'avoir été corrompus pour s'abstenir se rapportent , et ne constituent qu'une exd'un acte qui entrait dans l'ordre de leurs de- ception qui doit être limitée à ce genre d'actes Foirs, mais bien encore pour constater fausse, et qui ne saurait être étendue à la corruption ment que les sels sortis de l'entrepôt avaient été qui aurait pour objet d'obtenir une opinion embarqués , et par conséquent pour faire des favorable, oudes places, des emplois, des acles de leurs fonctions contraires à la vérité; adjudications ou des entreprises... (2). » que dès lors la corruption employée à leur égard Du texte même de cet arrêt, il est donc permis était atteinte par Part. 179 [1]. »

d'induire encore que, d'après la jurisprudence Cet arrêt décide implicitement deux points mème, le corrupteur et l'agent ne sont pas conimportants : le premier, que les règles généra- sidérés comme complices, puisque cette comles de la complicité, établies par les articles 59 plicité, si elle eût pu être alléguée , eût sulli,

[1] Arr. cass. 31 janv. 1822; Dalloz, t. 16, p. 329.

(2) Arr. cass. 24 mars 1827; S. 1827, 1, 481. ,

dans celle espèce , pour justifier complétement rait, même avec des offres on des présents, la culpabilité du corrupteur , dans le cas d'un qu'un procès-verbal exact, un état fidèle, uni acle juste sollicité par lui, comme au cas d'un certificat vrai, celui-là ne serait passible d'auacle injuste et contraire aux devoirs du fonc- cune peine ; toute la pensée du législateur ne se tionnaire,

révèle-t-elle pas dans ces termes ? Ce n'est que Mais, cela posé, la décision de l'arrêt soulė- la demande d'un acte contraire à la vérité, vera quelques doutes de notre part. Un premier illégitime, qui constiine le crime. On objecte point à remarquer, c'est que l'art. 177 énonce que ces expressions ne sont pas reproduites à formellement dans ses dispositions l'acte même la suite des autres actes énumérés dans l'artijuste commis par corruption, tandis que l'arti- cle; mais on n'aperçoit pas que ces actes portent cle 179 n'a point reproduit ces termes et cette en eux-mêmes un caractère évident d'injustice. explication Serait-ce donc que la loi n'aurait Il s'agit, en effet, d'obtenir une opinion favo. pas eu la même pensée dans les deux cas ? Cette rable, des places, des emplois , des alljuinduction prend quelque force si l'on considère dications. Mais proposer de payer une opinion que le fonctionnaire commet une infraction à favorable, c'est acheter un vote, une solution ses devoirs en recevant de l'argent pour accom sur une question douteuse, paisque la loi supplir un acte même juste de ses fonctions, mais pose que la décision peut être défavorable; c'est qu'il n'en est point ainsi da provocateur dont la donc faire disparaitre les doutes à prix d’ar. criminalité se puise dans l'immoralité, dans gent; c'est solliciter une injustice. Marchander l'injustice du fait, objet de la provocation. En des places et des emplois, c'est encore chereffet, les offres ou les présents, isolés de toute cher à obtenir un acte injuste, puisqu'on s'efproposition, ne constituent assurément ni crime force d'affermir par l'or et les promesses des ni délit; c'est donc la proposition elle même qui droits qui, s'ils étaient légitimes, ne devraient fait la base du crime : mais comment cette pro- s'appuyer que sur eux-mêmes. Et ici nous pouposition deviendra-t-elle criminelle, si elle n'a vons invoquer l'autorité du législateur luipour objet qu'un acte juste et légitime? Celui même : la commission du Corps législatif avait qui la fait, étranger à l'administration, n'est proposé de retrancher de l'article ces mols point tenu par les liens des mêmes devoirs que places et emplois; et les motifs de ce retranle fonctionnaire, il ne commet un délit que chement étaient « que les démarches ou tentalorsqu'il enfreint ou devoir commun ; il n'en- tives pour obtenir une place ou un emploi sont freint ce devoir que lorsqu'il cherche à corrom- bien moins criminelles que celles qui ont pour pre, c'est-à-dire à oblenir à prix d'argent un objet de provoquer des actes contraires à la acle injuste.

vérité, des injustices et des actes propres Maintenant les textes de l'article repous- à couvrir des infidélités de gestion ou des sent-ils, comme l'a pensé la Cour de cassation, délits 11). » Ainsi la commission du Corps léune telle interprétation? Il est nécessaire de les gislatif ne faisait aucun doule que les actes parcourir. On est étonné d'abord de trouver la provoqués par la corruption, et que l'art. 179 contrainte et les menaces rangées par cet arti- énumère, ne fussent des injustices ou des accle parmi les moyens de corruption : ces moyens tes propres à couvrir des infidélités ou des n'ont de commun que le but vers lequel ils ten- délits. Le rejet de son amendement n'a nulledent; car leur caractère, leurs conditions ne ment altéré ce sens de l'article; car ce rejet fut sont pas les mêmes ; ils doivent évidemment uniquement fondé sur ce que « la corruption former des délits distincts. Mais les moyens de mise en alivre pour obtenir les places et les contrainte ne supposent-ils donc pas nécessai- emplois eonstitue un genre de crime que l'artirement pour but un acte illégitime? Comment cle ne punit point avec trop de sévérité, » On prévoir des voies de fait ou des menaces pour alléglie enfin les derniers mots de l'article. : obtenir d'un fonctionnaire un acte juste et lé- tout autre acte du ministère du fonction, gal? Conment supposer un préposé contre le- naire, et l'on infère de la généralité de celte quel on soit obligé de recourir à des moyens de expression qu'elle comprend les actes légitimes force pour qu'il accomplisse un acte légitime de et illégitimes. Mais il est visible que ces termes sa fonction ? L'article énumère ensuite les actes doivent réfléchir l'esprit général de l'article, qui peuvent être le but de la corruption; et ces qu'ils doivent être entendus comme s'il y avait actes, la loi l'écrit formellement ici, ce sont des procès-verbaux, états, certificats ou estimations contraires à la vérité. Ainsi, [1] Procès-verbaux du Conscil d'état, séance du d'après ce texte positif, celui qui ne sollicite- 9 janv. 1810.

tout autre acte de la même nature'; car;'dès que la corruption oú lá contrainte s'opère pat que la loi élève au rang des délits la provocation les mêmes moyens, c'est-à-dire par voies de fait à un acte, le sens naturel de cette loi est qu'il ou menaces, par promesses on présents; qu'elle s'agit d'un acie illicite : cela est si vrai qu'il a s’exercé sur les mêmes personnes, c'est-à-dire fallu , pour que l'agent pût êlre coupable de la sur les fonctionnaires et les préposés ; qu'elle perpetration d'un acte même juste, une dispo- ait le même but, un acte illégitime du minissition formelle de l'art. 177; cette disposition tère du fonctionnaire. L'action conserve le n'a pas été reproduite dans l'art. 179, elle ne même caractère; la peine n'est atlénuée qu'à peut être suppléée.

raison de l'atténuation du péril. Les observations qui précèdent, établissent L'article 180 ajoute aux peines qui frappent les caractères constitutifs du crime de provo- le corrupteur la confiscation spéciale du prix cation à la corruption : il faut que l'agent se de la corruption : « Il ne sera jamais fait au soit servi de voies de fait ou de menaces, de corrupteur restitution des choses par lni lipromesses ou de présents ; que ces divers vrées, ni de leur valeur; elles seront confismoyens de contrainte ou de séduction aient été quées au profit des hospices des lieux où la employés vis-à-vis d'un fonctionnaire de l'or- corruption aura été commise. » L'exposé des dre administratif ou judiciaire, ou d'un pré-motifs justifie en peu de mots cette disposition : posé d'une administration publique; enfin que « Jamais le prix honteux de la corruption ne leur but ait été d'obtenir un acte illégitime da deviendra l'objet d'une restitution; la confiscaministère du fonctionnaire ou du préposé. Cha- tion en sera prononcée au profit des hospices, cune de ces trois circonstances doit être néces- et ce qui était destiné à alimenter le crime sairement constatée par la déclaration du jury, tournera quelquefois du moins au soulagement et l'omission de l'une d'elles ôterait au crime de l'humanité. » La confiscation ne porte que sa base légale [1].

sur les choses qui ont été livrées ; ainsi les : Si la tentative de contrainte ou de corrup- choses promises, même par écrit, ne pourlion n'a été suivie d'ancun effet, c'est-à-dire raient en être l'objet. Mais, si elles avaient été si elle n'a pas été consommée, ce fait ne consti- déposées, la confiscation pourrait s'y applifue qu'un simple délit. « La loi, dit l'exposé quer, car le corrupteur s'en serait dessaisi. ' des motifs, punit le corrupteur de la même Le Code pénal a placé, à côté des dispositions peine que celui qui a été corrompu ; elle est répressives de la corruption, une disposition moindre si la corruption n'a pas été con- qui a sans doute quelque analogie avec ce crime, sommée; mais la simple tentative est elle- mais qui constitue néanmoins un crime tout-àmême un véritable délit; elle est au moins une fait distinct. L'article 183 est ainsi conçu : injure faite à la justice, et la loi la punit de « Tout juge ou administrateur qui se sera dél'amende et de l'emprisonnement, » Cette dis- cidé par faveur pour une partie, ou pár inimitié tinction a été puisée dans l'ancienne jurispru- contre elle, sera coupable de forfaiture et puni dence ; Farinaciùs dit en effet : Tentans cort de la dégradation civique. rumpere judicem , si judex corruptionem Ce n'est plus le dol, ce n'est plus la fraude ou non acceptavit, adhuc videtur aliquå pæná la corruption qui forment la base du crime; puniendus (2]; mais Menochius veut que cette c'est la passion, lorsqu'elle puise ses arrêts tentative se soit manifestée par unacie d'exéeu: dans un sentiment personnel. Que le juge cède tion, tel que l'offre d'une somme d'argent : à la pitié, qn'il se laisse émouvoir par l'indiQuod ista tentatio debet esse ad aliquem gnation ou la colère, la loi, tout en le blâmant, uclum proximum perducta , ut quia per ne se hasardera point à le punir; elle répétera tentantem non steterit quin corrumperet, seulement cette antique maxime : Noli fieri veluti si pecuniam obtulit et judex recu- judex nisi valeas virtute irrumpere inisavit (3). En Prusse les offres corruptrices ne quitates [6]. Mais si la passion s'inspire d'un sont punies que d'une amende du quadruple de sentiment qui prend sa source en dehors de la leur valeur (art. 368).

cause, si le juge obéit à la partialité on la Du reste la tentative du crime se forme des haine, s'il prononce sans juger, la sollicitude mêmes éléments que le crime lui-même. Il faut de la loi s'éveille, elle saisit le juge sur son siège

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(1) Arr. cass. 9 mars 1819; S. 1819, 1, 198. :. (2) Quæst. 111, n° 103

[3] De arbitrar. quæst. lib. 2, casu 343, nos 16 et 509. + [4] Ecclésiast., chap. 7, vers. 6.

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