Images de page
PDF
ePub

et l'en fait descendre en le déclarant indigne. timents dont il s'agit, existe dans la récusation Cette disposition a sa source dans les lois an- que l'on peut employer lorsqu'on croit avoir à ciennes d'où découlent la plupart des sages craindre. La loi 15 de Judiciis, qui traite du dispositions de nos lois, c'était là ce qu'on ap- même genre de crimes, n'en reconnait qu'aupelait juger per sordes aut dolo malo, c'est- tant que le dol, la fraude ou la corruption acà-dire ex prece sei gratia, vel ex odio seu compagnent les sentiments de haine ou d'ami -inimicitiâ. Les anciens jurisconsultes ont tié (4). Mais, comme les cas de dol et autres sont longtemps disserté sur ce délit et sur les peines prévus en détail dans le projet, il ne reste dans qu'il entrainait [1]. Ces peines se bornaient, en l'article 183, pour toutes bases caractéristiques général, au paiement de la valeur de l'objet en du crime , que des sentiments qui ne peuvent se litige: Judex litem suam facere intellige- saisir quand ils sont isolés et ne sont pas matur cùm dolo malo in fraudem legis senten. nifestés par le dol, la fraude ou la corruption.» tiam dixerit. Dolo malo autem videtur hoc Cet avis de la commission fut partagé par plufacere, si evidens arguatur ejus vel gratia, sieurs membres du Conseil d'état. Ils craignaient vel inimicitia, vel etiam sordes : ut veram que la disposition ne devint un prétexte pour æstimationem litis præstare cogatur [2]. Le perdre des juges intègres. Rien ne serait plus juge était de plus, ainsi que le fait remarquer facile que de prétendre qu'un magistrat a été Cujas dans la glose, noté d'infamie, ac præ- mû par haine, lorsqu'il n'aurait fait qu'obéir à tereà judex notatur infamia (3).

sa conscience, d'appuyer cette accusation d'inLe crime du juge est flagrant : il trahit sa dices équivoques sans doute, mais auxquels le conscience, il substitue les passions de l'homme crédit, l'adresse, l'animosité parviendraient à à l'impassibilité du magistrat, il exploite ses donner de la consistance. M. Berlier répondit fonctions au profit de ses haines; il spolie, il que ces craintes étaient chimériques; que cette ruine, il déshonore, il tue, en voilant ses vio- disposition depuis longtemps existait, qu'elle lences et ses égarements du masque de la jus- peut contenir des juges passionnés, et n'avait tice. La peine de la dégradation civique n'est donné lieu à aucune poursuite contre les juges point trop élevée pour un tel crime. Mais ce intègres; que les garanties qui entourent les crime, où en prendre les preuves ? comment le jugements rassurent contre tout abus qui pourconstater ? La justice humaine ne saisit que les rail être fait de cette accusation, et qu'inscrile circonstances extérieures : quel regard assez dans la loi, la disposition élait pour les foncprofond sondera la conscience de l'administra- tionnaires un frein salutaire. M. Régnier leur ou du juge, quand la corruption ne laisse ajouta, en ce qui concerne l'administration des plus de vestige de sa présence, quand o'est dans preuves, que la faveur on la haine se manifesun mouvement de l'âme que l'on va chercher le taient par des faits extérieurs qui caractéridélit ? Cette objection parut si forte à la com seraient la prévarication du juge (5). mission du Corps législatif, qu'elle n'hésita pas De celte discussion , qui révèle l'esprit et la à proposer la suppression de l'article entier : portée de l'art. 183, résulte donc cette régle « La loi, porte son rapport, ne doit punir que pratique qu'il faut que la faveur ou l'inimitié se les actions; elle doit les caractériser. La faveur soit trahie par des faits extérieurs, pour qu'elle ou l'amitié sont des sentiments ; la loi ne peut puisse former l'élément du crime. Mais quels les saisir et les frapper que lorsqu'ils sont ma. sentiments constitueront l'inimitié ou la fanisestés par des actes. Pour décider si un juge veur? Les haines politiques, les passions de para été mù par haine ou par amitié, il faut des- tis pourraient-elles ètre invoquées contre le cendre dans sa conscience, interprèter ses in- juge ou l'administrateur? L'affirmative ne semtentions : rien de plus arbitraire qu'une telle ble laisser aucun doutedès qu'il sera reconnu que interprétation. Les accusés ou condamnés sup- la solution , prise sous cette influence , est emposeront toujours la partialité; l'article serait preinte d'injustice : car l'injustice doit nécesun appel bien dangereux contre les juges. Le sairement être au fond de la décison. Le juge, moyen certain de se garantir de l'effet des sen- inculpédu crime prévu par l'article 183, pour

[1] Farinacius, quæst. 111, n° 361 et seq.: Ju- loi 15, Dig. judiciis, que nous avons rapporté plus lius Glarus, quæst. 68, n° 21.

haut, que la haine ou la faveur est assimilée au [:] I. 15, Dig. de judiciis.

dol,et non pas qu'elle doit être accompagnéc du dol. (3) Glos. notes sur cette loi.

[5] Procès-verbaux du Conseil d'élat, séances [4] C'est une erreur; il résulte du texte de la des 29 oct. 1808 et 9 janv. 1810.

rait borner sa défense à soutenir la justice de semper præsumitur data in malum. Procson jugement pnisque cette justice exclut l'in- sumitur dolus in judice quando constat à fluence de la haine ou de l'amitié.

quo pecuniam recepit. S'agit-il d'un jugeL'article ne s'applique qu'aux juges et aux ment attribué à la senle passion du juge ? la administrateurs : ce dernier mot exclut les pré- présomption est en sa faveur : In dubio judex posés et même les fonctionnaires publics qui non dolo sed per imperitiam malè julin’exercent aucune portion du pouvoir exécutif; casse præesimitur. Mais cette présomption il comprend particulièrement les préfets, les change s'il existe une inimitié capitale entre le sous-prefets, les directeurs des administrations juge et la partie : Præsumitur dolus in jupubliques , les maires. L'expression de juges dice ex eo quod esset capitalis inimicus exclut également d'abord les jurés, qui sont illius contra quem injustam protulit sendénommés à côté des juges dans les articles pré- tentiam. La même règle s'applique encore cédents, ensuite tous les officiers de l'ordre ju- quand le juge a hautement manifesté à l'avance diciaire qui n'ont pas la qualité de juges. Ona son opinion sur le procès : Si præsumitur ex demandé si cet article pouvait être appliqué aux illius verbis si dixisset se velle sententiam arbitres qui se trouvent juges des contestations ferre odio vel amicitiâ. Ce sont là, en effet, qui leur sont soumises. Nous ne le pensons des circonstances extérieures qui justifieraient pas, d'abord parce que l'article 183 déclare le l'accusation si les autres éléments du crime s'y jugecontre lequel le délit sera prouvé, coupable trouvaient réunis. de forfaiture, et qu'aux termes de l'article 166 les fonctionnaires publics peuvent seuls être en

SV. Des abus d'autorité. forfaiture ; ensuite , parce que l'ordre social n'a pas le même intérêt à réprimer les écarts du Les abus d'autorité se divisent en deux clasjuge institué par l'État, et du juge incidemment ses, suivant qu'ils sont commis contre les parchoisi par les parties. Sans doute les arbitres for- ticuliers et contre la chose publique. cés, établis par la loi elle-même en matière com Les fonctionnaires abusent de leur autorité merciale , agissent avec un caractère public contre les particuliers, lorsqu'ils s'introduisent qu'ils tiennent de cette délégation [1] ; mais ce illégalement dans leurs domiciles , lorsqu'ils recaractère , qu'ils ne conservent que pendant la fusent de leur rendre justice, lorsqu'ils usent de durée de l'arbitrage , ne leur confère point la , violences envers les personnes sans motifs légiqualité de fonctionnaire public , et les délits times, enfin, lorsqu'ils portent atteinte au se commis dans ces fonctions ne les constituent cret des correspondances. point en forfaiture.

Ils abusent de leur autorité contre la chose Il faut remarquer encore qu'il est nécessaire, publique, quand ils requièrent ou ordonnent pour l'existence du crime , qu'il y ait eu dé- l'emploi de la force publique pour empêcher cision de la part du juge ou de l'adninistrateur; l'exécution d'une loi ou la perception d'une il ne suffirait pas d'actes préparatoires et d'ins- contribution légale , ou l'effet d'un ordre truction. Enfin l'article 183 est isolé de ceux émané d'une autorité légitime. qui le précèdent, et dès lors les distinctions Ces divers délits sont empreints d'une erimiqu'ils ont posées ne s'y appliquent pas. Ainsi, nalité différente, prennent des caractères, se quel que soit le résultat de cette décision , que composent d'éléments distincts que nous devons ce résultat soit , s'il s'agit d'un jugement, telle successivement examiner. ou telle peine , le juge n'est passible que de la Le premier de ces délits est la violation du dégradation civique; ce n'est plus, dans ce cas domicile. spécial, sur les effets de l'acte, mais sur ses Le principe qui déclare inviolable le domicile causes que se base la criminalité de l'agent. des citoyens remonte aux législations les plus

Nous terminerons ce paragraphe en rappelant anciennes. Cicéron le proclamait comme une les règles d'interprétation que nos anciens ju- règle commune : Quid est sanctius, quid risconsultes appliquaient à cette matière, anti- omni religione munitius quàm uniuscujusque sagesse qui peut nous guider encore et que que civium domus ? Hoc perfugium est ita nous ne répudions pas. S'agit-il du crime de sanctum omnibus, ut indè abripi neminem corruption ? le juge a-t-il reçu des présents ? la fas sit [2). La loi romaine, en effet, punissait présomption est contre lui: In dubio pecunia l'introduction par violence dans le domicile d'un

(1) Arr. cass, 29 avr. 1837,

[2] Cicero, pro domo, c. 41.

citoyen': Lex Cornelia de injurias competit qu'elle ait pour but la perpetration d'un
ei qui injuriarum agere volet ob eam rem crime (). Ainsi, dans ces diverses législations,
quod se pulsatum,verberatumve, domumve ce n'est pas l'acte du fonctionnaire, ce n'est pas
suam vi introitam esse dicat [1]. La viola- l'abus du pouvoir que le législateur punit, c'est
tion du domicile était assimilée aux violencés l'acte de tout agent revêtu ou non de fonctions;
et aux coups. Les jurisconsultes romains déci- c'est la violence, c'est l'effraction, c'est l'acte
daient en même temps qu'il n'était pas permis préparatoire d'un crime : il est évident qne ces
d'arracher un citoyen de sa maison pour le tra- hypothèses s'éloignent presque entièrement de
duire en justice : Plerique putaverunt nul- la nôtre.
lum de domo suâ in jus vocari licere, quia

Le Code du Brésil renferme, au contraire, des domus tutissimum cuique refugium atque dispositions qui rentrent tout-à-fait dans notre receptaculum sit, eumque qui indè in jus sujet. L'article 209 punit de six mois d'emprivocaret vim inferre videri [2]. Ainsi, dans le sonnement le seul fait d'entrer de nuit dans droit romain, le foyer domestiqne', la maison la maison d'autrui sans le consentement du citoyen était un refuge, un asile sacré : nul de la personne qui y demeure. L'article 210 ne pouvait y pénétrer par la force, nul ne pou+ punit encore, mais d'une peine plus faible (trois vait en être arraché : Lex Cornelia dedit ac- mois d'emprisonnement), le fait d'entrer de tionem quod quis domus ejus vi introita jourdans la maison d'autrui hors le cas persit [3]... De domo suá nemo extrahi de- mis etsans les formalités légales. Cette probet [6].

hibition reçoit des exceptions dans les cas Ces règles tutélaires se sont reproduites dans d'exécution de mandats ou de flagrant délit. quelques législations modernes : « La loi an- Mais, dans ces čas mêmes, la loi veille encore glaise, dit Blakstone, a une haute idée de la sû- avec sollicitude : « L'officier de justice, chargé reté d'un particulier dans sa maison qu'elle de la diligence, l'exécutera avec toute circonsappelle sa forteresse, et jamais elle ne souffre pection vis-à-vis des habitants de la maison, qu'on la viole impunément [5]. » C'est en effet en respectant la modestie et l'honneur de la faune règle de la procédure de ce pays, qu'un mille et il sera dressé du tout un acte signé par constable ne peut forcer l'entrée du domicile, l'officier et par les témoins. » même pour l'exécution d'un ordre d'arresta En France, le législateur ne s'est pas montré tion, à moins qu'il ne s'agisse d'un cas de for- moins inquiet de la liberté et de la sûreté des faiture [6]. Cependant la loi pénale anglaise ne citoyens. La sainteté du domicile a été solennelpunit la violation de domicile que dans des cas lement proclamée par l'article 359 de la consdéterminés et assez restreints : ce délit (bur- tilution du 5 fructidor an III et par l'article 76 glary) n'existe en effet que lorsque la violation de la constitution du 22 frimaire an VIII, pors'opère avec effraction ( in breaking and en tant que : « La maison de chaque citoyen tering), pendant le cours de la nuit, et avec est un asile inviolable [9]. » l'intention de commettre un crime (with intent Ce principe posé, il fallait lui donner une to commit a felong wherin (7).

sanction, et tel a été le but de l'art. 184 ainsi Les lois américaines, tout en recueillant cette conçu (10] : « Tout fonctionnaire de l'ordre adincrimination, l'ont soumise à une distinction : ministratif ou judiciaire, tout officier de justice lorsque la violation du domicile est faite pendant ou de police, tout commandant ou agent de la le jour, la peine est un emprisonnement de trois force publique, qui, agissant en sadite qualité, à cinq ans; lorsqu'elle a lieu pendant la nuit, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen cette peine s'élève à sept et même jusqu'à dix contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus ans; mais les autres éléments du délit sont par la loi et sans les formalités qu'elle a presmaintenus. Il faut donc que la violation s'opère crites, sera pani d'on emprisonnement de six avec violence, avec effraction; il faut donc jours à un an et d'une amende de 16 à 500 francs,

[ocr errors]

[1] L. 5, in pr. Dig. de injuriis et famosis libellis.

[2] L. 18, Dig. de in jus vocando.
[3] L. 5, Dig. de injuriis et fam libellis. i
[4] L. 21, Dig. de in jus vocando.

[5] Comm. sur les lois anglaises, Code criminel, ch. 16.

[6 et 7] Stephen's Summary of the criminal law, p. 162 et 236.

[8] Revised statutes of the state of New York,
art. 2, sec. 10; Penal Code of Georgia, filth div.
sec. 12, 13 et 14.

(9) Constitution belge, art. 10.
( 10) Voy. à l'appendice l'article Abkogé.

sans préjudice de l'application du second para+ ces pourront être faits la nuit dans les brassegraphe de l'article 144. »

ries, distilleries , lorsqu'il résoltera des déclaUne question grave, et qu'il faut éclaircir ralions que ces établissements sont en activité. >> avant toute discussion, domine cette incrimina- Mais dans ce dernier cas,le pouvoir des employés tion. La loi ne ponit l'introduction que lors- est limité au temps de l'activité [3). qu'elle a lieu hors les cas prévus par la loi et Quelques doutes s'étaient élevés sur le sens sans les formalités qu'elle a prescrites.Quels de ces expressions toujours, en tout temps, sont ces cas où le domicile d'un citoyen peut le- dont s'est servie la loi du 19-22 juillet 1791 : galement être violé? Quelles sont les formalités l'Assemblée législative déclara, par un décret qui environnent et protégent le citoyen dans du 24 septembre 1792, que ces termes attribucette violation même ?

aient aux officiers de police le droit d'entrer L'inviolabilité du domicile est, nous l'avons même pendant la nuit dans les maisons ouverdit, le principe général, mais, à côté de ce tes af public. principe la loi a formulé quelques exceptions Mais que faut-il entendre par la nuit ? Où dont il importe de poser avec netteté l'étendue commence, où s'arrête-t-elle dans l'intention et les limites.

de la loi ? Cette question se trouve résolue, à Pour déterminer ces cas exceptionnels, il faut l'égard de l'introduction dans les maisons pardistinguer si l'introduction a lieu pendant la ticulières, par le décret du 4 août 1806, por nuit ou pendant le jour.

tant: « Le temps de nuit , où l'art. 131 de la Nul n’a le droit d'entrer pendant la nuit dans loi du 28 germinal an vi défend à la gendarla maison d'un citoyen, si ce n'est dans les cas merie d'entrer dans les maisons des citoyens , d'incendie, d'inondation ou de réclama- sera réglé par les dispositions de l'art. 1037 du tion venant de l'intérieurde la maison[1]. Code de procédure civile. « En conséquence, Il est évident que de telles exceptions, établies la prohibition d'entrer dans les maisons partiprécisément dans l'intérêt des habitants de la culières, si ce n'est dans le cas que nous venons maison, n'affaiblissent nullement la règle: l'in- d'énumérer, existe, savoir : depuis le 1er octobre violabilité de chaque maison pendant la nuit jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin el peut donc être considérée comme un principe après six heures du soir; et depuis le 1er avril absolu.

jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du Mais ce principe n'étend pas sa protection matin et après neuf heures du soir [4). » jusqu'aux maisons ouvertes au public. Les Mais cette disposition ne saurait s'appliquer articles 9 et 10 du titre premier de la loi du 19-22 à l'introduction des officiers dans les maisons juillet 1791 portent : « A l'égard des lieux où ouvertes au public. En effet, tout le pouvoir tout le monde est admis indistinctement, tels de ces officiers se puise dans les articles 9 et 10 que cafés, cabarets, boutiques et autres, les du titre premier de la loi du 19- 22 juillet 1791, officiers de police pourront toujours y entrer, dont nous avons rapporté les textes; or. il nous soit pour prendre connaissance des désordres semble résulter de ces articles que le droit de ou contraventions aux règlements, soit pour visite est subordonné pendant la nuit à l'ouvervérifier les poids et mesures, le titre des ma- ture même de ces lieux , c'est-à-dire qu'il ne tières d'or et d'argent, la salubrité des comes- peut être exercé que pendant le temps qu'ils tibles et médicaments ..... Ils pourront aussi sont ouverts au public. Cela ressort clairement entrer en tout temps dans les maisons où l'on de ces expressions mêmes de la loi, à l'égard donne habituellement à jouer des jeux de hasard, des lieux tout le monde estadmis inlis. et dans les lieux livrés notoirement à la débani- tinctement; car il serait étrange de supposer che. » L'article 235 de la loi du 28 avril 1816 a que le droit de visite de ces officiers pendant ajouté à cette nomenclature les brasseries et la nuit pât être la conséquence de l'admission distilleries en activité [2]: « Les visites et exerci- du public pendant le jour. C'est donc lorsque le

[1] L. 5 fruct, an u, art. 359; L. 28 germ. an vi, [3] Voy. art. 198 ib, art. 131; L. 22 frim. an viii, art. 76.

[4] La loi anglaise définit la nuit en termes beau(2) Voy. la loi belge du 26 août 1822, art.'181 et coup plus vagues ; elle existe lorsque l'aube ou le 197: 13 et 40 de celle du 2 août 1822, art. 13 ct 40, crépuscule ne permet pas de distinguer la face et celle du 18 juillet 1833, art. 14; et le commen- d'un homme, to discern a man's face, though the taire de M. II. Adan sur cette loi, édité

par

la So sun be set or rot risen. ciété typographique.

lieu est ouvert à tout le monde, que la loi a ordonnances de prise de corps et les jugements voulu qu'il fût également ouvert aux officiers et arrêts de condamnation , ne donnent pas aux publics. Celle interprétation , que la Cour de agents qui en sont porteurs le droit d'entrer cassation a formellement consacrée (1), se trouve dans toutes les maisons où ils suspectent que d'ailleurs confirmée soit par l'article 235 de la l'individu, objet de la perquisition, peut se loi du 28 avril 1816, qui dispose que les employés trouver : ce droit n'existe qu'à l'égard du domipeuvent se présenter chez les debitants de bois- cile même du prévenu ou du condamné. Cela sons pendant tout le temps que les lieux résulte positivement des art. 36 et 37 du Code de débit seront ouverts au public; soit par d'instruction criminelle, de l'art. 131 de la loi l'article 129 de la loi du 28 germinal an vi, qui du 28 germinal an vi [6], et de l'art. 185 de autorise la gendarmerie à visiter les auberges, l'ordonnance française du 29 octobre 1820; ce cabarets, et autres maisons ouvertes au public, dernier article porte : « Lorsqu'il y aura lieu même pendant la nuit , jusqu'à l'heure de soupçonner qu'un individu déjà frappé d'un lesdites maisons doivent être fermées d'a- mandat d'arrestation, ou prévenu d'un crime près les règlements de police.

ou délit pour lequei il n'y aurait pas encore de Le principe de l'inviolabilité du domicile mandat décerné, s'est réfugié dans la maison reçoit des exceptions plus nombreuses pendant d'un particulier, la gendarmerie peut seulele jour. La loi a formulé ces exceptions dans ment garder à vue cette maison, ou l'investir, celte seule règle: « On peut entrer dans le do- en attendant l'expédition des ordres nécessaimicile d’un citoyen pour un objet spécial déter- res pour y pénétrer et y faire l'arrestation de miné ou par une loi, ou par un ordre émané l'individu réfugié. » Ce dernier cas rentre alors d'une autorité publique [2]. »

dans les règles relatives aux visites domiciliaiL'exécution de cette faculté a lieu lorsqu'il res. s'agit d'exercer une surveillance ou de procéder Le législateur a abusé quelquefois des visites à des vérifications prescrites par la loi; de mettre domiciliaires : une loi du 10 août 1792 les à exécution soit des ordres d'arrestation, soit autorise pour la recherche des armes qui se des condamnations à des peines corporelles; trouvent chez les citoyens ; une loi du 28 août enfin d'opérer des visites domiciliaires pour 1792, pour constater la quantité des munitions découvrir les traces d'un crime, d'un délit ou et le nombre des armes ; une loi du 4 mai 1793, d'une contravention. Examinons dans quelles pour vérifier la quantité des grains et farines; limites ce pouvoir doit être exercé.

une loi du 26 thermidor an vit, pour l'arrestaL'art. 8 du titre 1er de la loi du 19-22 juillet tion des embaucheurs, des émigrés et des bri1791 autorise les officiers de police municipale gands., L'article 359 de la constitution du 5 à pénétrer dans les maisons des citoyens pour fructidor an ili posa en règle : « qu'aucune vila confection des états de recensement, pour la site domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en verlu vérification des registres des logeurs, pour d'une loi, et pour la personne ou l'objet expresl'exécution des lois sur les contributions di- sément désigné dans l'acte qui ordonne la virectes.

site. [7]. » La loi soumet les visites à des règles Ces mêmes officiers peuvent entrer dans les différentes, suivant qu'elles ont pour objet l'inmaisons ouvertes au public pour y vérifier les térêt général de la répression du crime et des poids et mesures, le titre des matières d'or et délits, ou l'intérêt spécial du fisc. d'argent, la salubrité des comestibles et des Aux termes de l'article 87 du Code d'instrucmédicaments (3], pour y constater les contra- tion criminelle, le juge d'instruction a le droit yentions aux règlements [4], enfin pour y sur- de se transporter d'office, ou sur la réquisition veiller les désordres qui peuvent s'y commettre, du procureur du roi, dans le domicile du préel rechercher les personnes qui auraient été venu, pour y faire les perquisitions et les resignalées à la justice (5].

cherches utiles à la manifestation de la vérité. Les ordres d'arrestation, c'est-à-dire les Ce droit peut même s'étendre, d'après l'art. 88, mandats d'amener les, mandats d'arrêt, les aux autres lieux où le juge présumerait que

(1) Arr, cass, 12 nov. 1830.

(2) Lois 5 fruct, an il, art. 359 ; 28 germ. an vi, art. 131; 22 frin, an vui, art. 70.

(3) Loi 19-22 juill. 1791, tit. 1, art. I. [4] Ibid.

(5} Ibid. art, 129; loi 28 germ, an vi.

[6] Voy. l'art. 21 de l'arrêté belge du 30 janvier 1815, sur la police de la maréchaussée, qui est conçu dans le même sens.

[7] Voy.l'art. 10 de la constitution belge.

« PrécédentContinuer »