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elle pas la même dans les deux hypothèses ? que prévoient les art. 228 et 232 ne sont pas de N'y a-t-il pas parfaite identité de motifs ? A la la même nature ; ce dernier article se réfère à vérité, les coups et les blessures constituent l'art. 231, qui ne s'occupe que des violences un acte plus grave quand ils sont dirigés contre susceptibles de causer des blessures, des malades fonctionnaires dans l'exercice ou à l'occasion dies, on une effusion de sang; ce sont ces viode l'exercice de leurs fonctions , pourvu que, lences , plus graves que celles prévues par l'art. pour nous servir de l'expression d'un arrêt, 228, pour lesquelles l'art. 232 réserve la peine ces coups et blessures soient alors tout à la fois de la reclusion , dans le cas même où elles n'ont un attentat à la sûreté particulière et un attentat pas produit de résultat matériel, lorsque du à la sûreté publique (I); mais, si celte circons- moins la circonstance de la préméditation ou tance aggrave le crime, elle n'en change pas la du guet-apens les accompagne encore. L'art. nature; si la criminalité s'accroit, c'est à raison 228 ne se trouve donc nullement modifié par de la qualité de la personne seulement : le fait cet article ; les deux hypothèses sont différenreste le même dans les deux cas; la solution tes, et les coups qu'il prévoit et punit rentrent ne saurait donc être différente sans une évidente également dans sa disposition, soit qu'ils aient contradiction.

été portés dans un premier mouvement ou avec En résumé, il faut conclure, soit du texte préméditation. précis et formel de l'art. 228, soit des rapports Le deuxième paragraphe de l'art. 228 porte : qui unissent cet article aux articles qui le sui- «Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience d'une vent, soit enfin du système général du Code, cour ou d'un tribunal, le coupable sera en outre que les coups portés sont les seules violences puni de la dégradation civique. » Il est évident qu'il ait voulu prévenir. Les violences plus que ce paragraphe se réfère nécessairement à légères et les voies de fait sont rejetées, soit la première partie de l'article, quant à la nature parmi les outrages per gestes , soit parmi les de la voie de fait; et en ce qui concerne les excès et les rixes qui sont la matièrede l'art.605 délits commis à l'audience, nous n'ajouterons du Code du 3 brumaire an iv.

rien à nos explications rela ives au deuxième Reprenons maintenant le texte de l'art. 228. paragraphe de l'art. 222. La peine portée par Il importe peu que le coupable ait été armé ou le Code de 1810 était le carcan; la loi du 28 sans armes : la loi n'a point fait de cette cir- avril 1832, en substituant la dégradation civiconstance une circonstance aggravante; mais que au carcan, a de plus ajouté les mots en il importe que des coups portés il ne soit point outre dans le paragraphe qui fait l'objet de résulié de blessures, car ces blessures, ajoutant notre examen. Cette addition a fait cesser un à la gravité des coups, les rendraient passibles scandale qui s'était plusieurs fois reproduit. Il des dispositions pénales de l'art. 231. Il semble résultait, en effet , de la gradation vicieuse des inutile de rappeler ensuite que l'article se réfère peines portées par les art. 223 et 228, que l'ounécessairement à l'art 222 pour la définition du trage par paroles, par gestes ou par menaces, mot magistrat ; nous n'ajouterons donc rien commis envers in magistrat en l'audience d'un aux explications que nous avons données sur ce tribunal, faisait encourir à son auteur un empripoint. Nous ne répéterons point également sonnement qui pouvait s'élever soit à deux, que l'article n'est applicable qu'autant que les soit à cinq ans, et que si le coupable s'était violences ont été commises dans l'exercice ou à emporté jusqu'à frapper le magistrat, la peine l'occasion de l'exercice des fonctions du magis- da carcan lui était seule applicable. On citait, trat: celte règle est commune à toutes les dis- dès lors, des exemples d'individus qui, prévenus positions de ce chapitre.

d'avoir outragé un magistrat à l'audience, L'art. 232 punit les coups de la peine de la récriaient qu'ils l'avaient aussi frappé ; ils préreclusion , lorsqu'ils ont été porlés avec pré- féraient le carcan à l'emprisonnement, Au reste, méditation ou de guet-apens. De là M. Carnot a on doit remarquer que cette rectification n'a conclu que dans l'espèce de l'art 228 il ne s'a- fait qu'appliquer une proposition faite par la gissait que des coups portés dans un premier commission du Corps législatif, lors de la rémouvement de colère. Cette opinion, qui res- daction du Code pénal : « Il convient, portait treindrait singulièrement l'application de l'ar- le rapport de cette commission, d'ajouter à ticle 228, ne nous parait pas fondée. Les coups l'énonciation de la peine du carcan ces mots :

outre l'emprisonnement : on pensera sans n° 220); 10 oct. 1822; Dalloz, t. 23, p. 166, 1.28, doute que l'emprisonnement doit élre uni ici

au carcan ; cette dernière peine ne serait rien [1] Arr. cass. 13 mars 1817.

pour un vagabond ou un inconnu qui aurait

se

p. 272.

été soldé pour commettre le délit , ou pour un du Code d'instruction criminelle , relatif aux homme sans pudeur ni moralité, qui se promè- contumaces qui ont prescrit leur peine ; mais nerait paisiblement après avoir subi son heure cette peine accessoire se trouve aujourd'hui d'exposition [1]. » Cet amendement fut alors formulée en quelque sorte en règle générale par rejeté par le double motif que nulle part les l'art. 44 du Code revisé , qui permet d'interdire peines correctionnelles et les peines criminelles aux condamnés à la surveillance l'accès de n'ont été réunies, et que le carcan, emportant certains lieux. Toutefois il existe ces différences l'infamic, a des suites bien plus graves que la entre la disposition générale et la règle spésurveillance. Ces motifs ne répondaient nulle- ciale, que les mêmes mesures n'en dérivent pas à ment à l'objection.

l'égard du condamné, et que l'infraction du ban Aux peines de l'emprisonnement et de la dans le cas de l'art. 229 est punie non pas d'un dégradation civique, portées par les 2 de simple emprisonnement, mais de la peine du l'article 228 , l'art. 229 ajoute une nouvelle bannissement. peine; cet article est ainsi conçu : « Dans l'un Les violences, de même que les outrages par et l'autre des cas exprimés en l'article précédent, paroles, sont punies d'une peine différente, le coupable pourra de plus être condamné à suivant qu'elles sont exercées contre des magiss'éloigner, pendant 5 à 10 ans, du lieu où siége trats ou d'autres officiers publics. Cette dernière le magistrat, et d'un rayon de deux myriamè- hypothèse est prévue par l'art. 230 qui est ainsi tres. Cette disposition-aura son exécution à conçu : « Les violences de l'espèce exprimée en dater du jour où le condamné aura subisa peine; l'art. 228, dirigées contre un officier ministési le condamné enfreint cet ordre avant l'expi- riel, un agent de la force publique, ou un ration du temps fixé, il sera puni du bannisse- citoyen chargé d'un ministère de service public, ment. »

si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient Cette interdiction locale et temporaire doit leur minisière ou à cette occasion, seront punies être considérée comme une peine, ce n'est point d'un emprisonnement d'un mois à six mois. » une satisfaction attribuée au magistrat oflensé, Le délit prévu par cet article est le même que mais une garantie donnée à la société elle-même; celui que l'art. 228 a puni: la qualité des perc'est en vue du délit et non de la victime que le sonnes qui en sont l'objet a seule changé. Ainsi coupable est éloigné du lieu où il l'a commis. cet article ne doit s'appliquer qu'aux individus On ne pourrait donc décider, comme le fait qui ont frappé les officiers qu'il désigne, sans M. Carnot, que le décès du magistrat avant que les coups aient causé des blessures ; car il l'expiration du délai de cette interdiction la s'agit dans l'un et l'autre cas de violences de fait tomber de plein droit; la peine est indé- la même espèce. Ainsi cette application est pendante de son existence et même de son chan- subordonnée à la condition que l'officier ait été gement de résidence. Cette mesure ne s'applique frappé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exerqu'aux seuls agents qui ont frappé un magistrat cice de ses fonctions. Il ne nous reste donc sans que les coups aient produit des blessures : qu'un seul point à examiner : quelles sont les la raison de cette restriction est qu'à l'égard personnes publiques auxquelles s'étend l'art. des officiers publics et des autres agents de l'au- 230 ? Nous ne répélerons point la définition que torité, le délit étant moins grave n’exigeait pas nous avons donnée précédemment des officiers les mêmes mesures répressives; et, relative- ministériels et des agents de la force publique; ment aux violences plus graves que les simples mais une question nouvelle se présente ici : coups, que ces violences étant punies d'une que faut-il entendre par ces mots, un citoyen peine afllictive 'et infamante, la mesure de chargé d'un ministère de service public ? l'interdiction locale eût fait un double emploi Il est difficile d'attacher un sens précis à une avec la peine accessoire de la surveillance. Enfin, expression aussi vague , et que le législateur a cette peine est purement facultative ; les juges jeiée ici en quelque sorte au hasard, puisqu'il doivent la réserver pour les circonstances les ne la reproduit nulle part ailleurs; toutefois plus graves, et attendre que la sûreté publique elle doit êtreeniendue avec de certaines restricen sollicite l'application.

tions. Les violences qui font l'objet de ce cha · L'inierdiction d'un lieu déterminé neirouvait pilre ne prennent un caractère de gravité plus d'exemple dans la législation que dans l'art. 635 élevé que si elles étaient commises sur de simples

particuliers, que parce que, exercées sur des

personnes publiques, elles constituent en quel (1) Procès-verbaux du Conseil d'état, séance du que sorte un attentat à la sûreté générale : il 9 janv. 1810.

suit de là qu'il faut nécessairement limiter l'ap

plication des termes dont la loi s'est servie, aux n'est pas inutile de faire remarquer d'abord que individus qui sont dépositaires à un certain le Code confond ici dans une protection comdegré de l'autorité publique, et contre lesquels mune les fonctionnaires et agents qu'il avait les violences exercées compromettraient la séparés dans les art 228 et 230 , mais que la règle sûreté publique. La Cour de cassation a appli- qui restreint cette garantie spéciale aux faits qué cette formule singulière aux gardes qui sont commis dans les fonctions ou à l'occasion des chargés de surveiller l'évacuation des lots de fonctions est toujours subsistante, quoique bois d'affouage : il lui a paru que ces gardes, l'art. 231 ne l'ait pas rappelée, et domine son qui n'avaient plus alors que leurs fonctions incrimination comme toutes les dispositions de d'agents de la force publique, devaient du moins cette matière. être considérés comme chargés d'un ministère La loi a confondu dans la même disposition du service public [0].

toutes les violences qui peuvent être la canse Les violences dont nous avons parlé jusqu'ici, d'effusion de sang, blessures ou maladies ; nulle définies par l'art. 228 , ne sont, ainsi que nous distinction n'a été faite entre ces diverses viol'avons remarqué, que des coups portés sans lences. La séparation établie par l'art. 309 entre qu'il en soit résulté des blessures. Parmi les les blessures qui ont produit une maladi ou violences légères et les voies de fait qui ne lais- incapacité de travail de plus de vingt jours, et sent nulle trace après elles, la loi a dù n'incri- celles qui n'ont causé qu'une maladie de quelques miner et ne punir que les coups, qui sont la jours, n'a point été transportée ici : que les plus grave de ces voies de fait. Ces violences blessures soient graves on légères, qu'elles vont prendre maintenant un caractère plus dan- aient entrainé de longues souffrances et même gereux , et la loi va cesser aussitôt de limiter la perte d'un membre , on la simple effusion son incrimination à une seule de leurs espèces. de quelques gouttes de sang , la peine est uniDès qu'elles ont laissé une trace sanglante , dès forme, le crime est le même aux yeux de la loi. qu'elles ont produit un résultat matériel et ap- Elle ne s'est attachée qu'à un résultat matériel préciable , leur gravité les fait rentrer dans la quelconque, en faisant abstraction de la gradisposition de la loi, quelle que soit la manière vité même de ce résultat , excepté le seul cas de dont elles aient été occasionnées. C'est dans la mort. Quant au but des violences , quant à ce sens que doit être compris l'art. 231, qui la volonté criminelle , elle ne s'en est point porte: « Si les violences exercées contre les occupée; il suffit que ces blessures ne soient fonctionnaires et agents désignés aux articles point accidentelles, qne l'agent ait eu l'intention 228 et 230 ont été la cause d'effusion de sang, de les faire avec la connaissance de la qualité de blessures ou maladie , la peine sera la reclu la personne sur laquelle il les exerçait. Ainsi la sion ; si la mort s'en est suivie dans les quarante Cour de cassation a pu juger , sans qu'on puisse jours, le coupable sera puni des travaux forcés critiquer cet arrêt, que l'application de cet à perpétuité. »

article ne saurait être modifiée par le but dan Les violences prévues par cet article sont donc lequel les violences ont pu être exercées, et toutes celles qui ont pu produire des blessures qu'elles sont également criminelles, soit qu'elles ou maladies ; la loi n'en définit plus l'espèce, ne aient eu pour objet la résistance à un acte de limite plus l'acception du terme qu'elle em- l'autorité publique, soit qu'elles n'en aient eu ploie. Ce n'est plus d'ailleurs la nature des d'autre que d'insulter les agents commis à l'exéviolences qu'elle considère , mais leur résultat; cution de cet acte [2]. Les seules circonstances ce n'est pas l'intention ou la combinaison du dont la réunion soit nécessaire pour donner lieu crime, mais l'événement : les moyens employés à la peine de reclusion sont que les violences lui sont indifférents; elle cesse d'en faire me aient été volontairement exercées, que ces viocondition de son incrimination ; elle ne voit lences aient été cause d'effusion de sang, de que les conséquences matérielles.

blessures ou de maladie , enfin qu'elles aient élé En suivant ce système , la loi attribue aux mè- exercées pendant que l'officier remplissait les mes violences, au même fail, un double carac- devoirs de son ministère ou à cette occasion [3]. tère, suivant qu'elles ont été suivies de blessures, La peine s'élève aux travaux forcés à perpéou que ces blessures ont entrainé la mort. Nous tuité, lorsque la mort a suivi les violences dans allons examiner ces deux dispositions ; mais il les quarante jours. L'article primitif du Code

[1] Arr, cass. 4 août 1820

[2] Arr. cass. 21 mai 1811; S. t. 12, 1, p. 135. [3] Ari cass. 6 avr. 1820.

ne portait point après les mots : si la mort s'en speclatur, non exitus. Et la loi romaine avait est suivie , ceux-ci : dans les quarante jours. appliqué cette maxime en termes explicites à La commission du Corps législatif proposa eette l'égard des coups et blessures : Divus Hadriaaddition en se fondant sur ce que si l'individu nus rescripsit eum qui hominem occidit, blessé, après avoir survécu plus de quarante si non occidendi animo hoc admisit, abjours aux blessures ou aux coups, succombait solvi posse, et qui hominem non occidit, plus tard à la suite d'une autre maladie , on sed vulneravit ut occidat, pro homicidå pourrait en attribuer la cause à ces coups et damnandum (4). Le Code pénal déroge ici à ce blessures, en sorte que l'auteur de ceux-ci principe qui a été puisé dans le for de la conpourrait rester pendant un temps indéfini avec science : c'est dans l'événement et non dans la le poids d'une responsabilité terrible et l'attente volonté seule que le crime puise son caractère; d'une peine qui dépendrait d'un événement in- mais du moins il faut admettre que cet événecertain. Ces considérations firent adopter cet ment doit être la suite nécessaire, immédiate amendement (1).

de l'action; car il serait trop injuste d'aggraver Mais il faut qu'il soit bien établi que la mort la peine à raison d'un accident entièrement inait été le résultat nécessaire des violences exer- dépendant de la volonté de l'agent, entièrement cées; car l'accusé ne saurait devenir responsable étranger à son action. d'un malheur qui ne serait pas une conséquence

Il faut donc, pour l'existence du crime, nondirectede son action. Cette observation, évidente seulement que le jury déclare que, la mort a par elle-même, fut d'ailleurs formellement suivi les violences dans les quarante jours , mais exprimée dans les discussions du Conseil d'état, encore qu'elle a été la suite et le résultat nécesUn membre (M. Defermon) fit remarquer que cessaire de ces violences. Ceile circonstance conmots, si la mort s'en est suivie , pourraient stitutive du crime doit être réunie aux trois faire appliquer la disposition à l'auteur des premiers éléments que nous avons énumérés violences , même lorsque la mort ne serait que tout à l'heure, et qui sont nécessaires pour l'apl'effet d'une maladie naturelle, mais survenue plication de la peine de la reclusion; celle des après l'événement. M. Berlier répondit « que travaux forcés à perpétuité, que la loi du ceux qui interpréteraient ainsi l'article se mé- 28 avril 1832 a substituée dans cet article à la prendraient à plaisir, mais qu'on peut rendre la peine de mort, ne peut donc être prononcée disposition plus claire, en restreignant son effet qu'autant que ces quatre conditions distinctes aux violences quiontété la cause des maladies. » se trouveront à la fois constatées [5]. L'article fut adopté avec cette explication [2].

L'art. 231 ne distingue point si les violences On pent, en effet, admettre, avec le législateur, qu'il punit ont été commises avec ou sans préméque l'agent porte la responsabilité des suites ditation ; il réunit dans sa disposition toutes les nécessaires de son action; mais on ne peut lui violences qui ont été la cause d'effusion de sang, imputer sans injustice un événement involon- de blessures ou de maladie. Mais si ce résultat taire, une mort accidentelle arrivée à la suite matériel n'a pas eu lieu, fidèle à la distinction des violences , mais dont celles-ci n'ont pas été déjà établie par l'art. 228 , il sépare parmi les la cause nécessaire. En posant une autre règle, violences celles qui se manifestent par des coups " vonis rendez, a dit un savant professeur, et celles qui consistent dans d'autres voies de l'auteur de la blessure responsable de toutes les fait : les premières sont seules assimilées aux aliérations qui peuvent survenir dans la consti- violences suivies de blessures ou de maladie, tution du blessé; vous le rendez responsable de lorsqu'elles sont exercées avec premeditation. complications que l'art ne saurait ni prévoir ni Tel est l'objet de l'article 232 ainsi conçu : empêcher : l'art, disons-nous; mais si le blessé

« Dans le cas même où ces violences n'auraient a été abandonné à des mains inexpérimentées, pas causé d'effusion de sang, blessures ou mavous faites une victime par les lois pour venger ladie, les coups seront punis de la reclusion, une victime de l'ignorance [3].» La maxime qui s'ils ont été portés avec préméditation ou de domine en général la loi pénale est : l'intention guet-apens. » Nous ne ferons sur cet article est la mesure du crime: in maleficiis voluntas qu'une seule observation, c'est qu'il se réfère

(1) Procès-verbaux du Conseil d'état, séance du 9 janv. 1810; Code pénal progressif, p. 256.

(2) Procès-verbaux du Conseil d'état, séance du 12 aout 1809.

(3) Essais sur le Code pénal. p. 80.
(4) L. 1, Dig. ad leg. Corn, de sicariis,
(5) Arr. cass, 6 avr. 1820.

évidemment à l'art. 231 pour la nature des vio- leur valeur morale et leurs résultats matériels; lences qu'il prévoit. De là il suit qu'il est néces en effet, les blessures les plus graves et les simsaire que les coups portés aient été de nature à ples coups portés avec le dessein de tuer, l'atcauser une effusion de sang, des blessures ou tentat à la vie du fonctionnaire, commis avec ou une maladie; car ce ne sont que des coups de sans préméditation, de guel-apens ou dans un cette espèce qui font l'objet de l'art. 231. Quant premier mouvement, le meurtre et l'assassinat, aux circonstances de préméditation et de guel- tous ces faits si distincts et que la loi pénale a apens, elles sont définies par les art. 297 et 298; distingués quand ils sont dirigés contre de simles autres conditions de crime sont également ples particuliers, sont punis d'une peine comapplicables aux art. 231 et 232.

mune , et cette peine est inflexible et sans deEnfin, le législateur prévoit le cas le plus grés qui lui permettent de la proportionner aux grave, celui ou les coups et les blessures , qu'ils diverses nuances du crime. C'est là un vice que aient ou non causé la mort, ont été portés avec le législateur pouvait facilement éviter en introl'intention de la donner; et, fidèle à son système duisant dans cette section , tout en aggravant d'aggravation, il prononce , au lieu de la peine les pénalités, les diverses distinctions qu'il a des travaux forcés perpétuels, peine commune. lui-même établies dans la répression des crimes de ce crime, la peine de mort. L'art 233 porte : .contre les personnes. « Si les coups ont été portés ou les blessures Du reste , il est essentiel , pour l'application faites à un des fonctionnaires ou agents désignés de cet article , que la question relative au desaux art. 228 et 230, dans l'exercice ou à l’oc- sein de tuer soit posée au jury et affirmativecasion de l'exercice de leurs fonctions, avec in- ment résolue: cette circonstance est constitutive tention de donner la mort, le coupable sera puni du crime, elle forme seule la différence qui séde mort. »

pare les art. 231 et 233; car il n'est pas nécessaire Cet article a été rectifié par la loi du 28 avril pour constituer le crime prévu par le premier 1832; il était ainsi rédigé : « Si les blessures de ces articles, que l'auteur des coups qui ont sont du nombre de celles qui portent le caractère donné la mort ait eu le dessein de toer , il suffit du meurtre, le coupable sera puni de mort

que les coups aient élé portés volontairement. Ces expressions vagues et obscures avaient cette volonté ne suffit plus dans l'espèce de soulevé beaucoup de difficultés. On avait de- l'art 233; soit que les coups aient ou non donné mandé dans quel cas les blessures avaient le la mort, il faut qu'ils aient été portés avec caractère du meurtre, et la réponse de M. Car- l'intention de la donner , pour l'existence de ce not, qui enseignait qu'elles avaient ce caractère dernier crime. quand elles étaient faites dans le dessein

Nous avons achevé de retracer les caractères de tuer, avait éprouvé une vive contradiction. des violences dont les fonctionnaires peuvent La loi nouvelle n'a fait qu'adopter celte inter- elre l'objet dans l'exercice de leurs fonctions ; prétation ; mais elle a en même temps exagéré ces violences sont, d'après les termes mêmes de la sévérité du Code lui-même, en ce que celui-ci la loi, de deux espèces : les coups qui ne laissent exigeait du moins qu'il y eût des blessures point de blessures, et les violences de toute nafailes, tandis que, d'après le nouveau texte de inre qui ont engendré une effusion de sang , des l'article, les simples coups portés avec l'in- blessures , une maladie. Ces deux espèces de tention de tuer seront punis de la peine de mort. violences diffèrent par leur caractère propre, là Le nouvel article a également ajouté ces mots : restreint, ici illimité, et par leur gravité infaites à l'un des fonctionnaires ou agents trinsèque; là, ce n'est qu'une insulte plus ou désignés aux art. 228 et 230, dans l'exer- moins grave; ici , c'est une attaque contre cice ou à l'occasion de l'exercice de leurs la sureté de la personne. Mais, dans l'une et fonctions. La raison de cette addition est que l'autre hypothèse, une question grave surgit et cet articleayant été voté isolément et en absence peut modifier l'application des peines en même de ceux qui le précèdent, on a cru nécessaire temps qu'altérer la nature du délit. Il s'agit de d'y rappeler les diverses conditions constitutives savoir si ces violences doivent trouver une exdu crime. Mais elle était inutile, puisque cet cuse dans les violences elles-mêmes du foncarticle, comme l'article 232, se réfère à l'ar- tionnaire, si la provocation qui atténue les ticle 231 qui renferme l'énumération de ces coups et les blessures commis envers les partiéléments.

culiers cesse de constituer une excuse, quand L'art. 233 peut donner lieu , comme l'art. 231, ces blessures et ces coups sont portés contre des à une critique fondée. Son vice est de compren- fonctionnaires. La Cour de cassation n'a point dre dans la même pénalité faits inégaux par hésité à déclarer, par deux arrêts successifs

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