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qui semblent former une règle dans sa jurispru- un cas plus grave, pour étendre à celui-ci des dence, que le meurtre commis sur un agent de dispositions favorables qui n'ont été créées que la force publique n'était point excusable, quoi- pour celui-là, et que le Code pénal a signalé, qu'il eût été provoqué par des violences gra- par la différence des peines qu'il a ordonnées, ves [1]. Nous sommes forcés, à raison de l'im- la différence de gravité que la raison et l'intérêt portance de la question et de la nécessité d'en social établissent entre des excès commis sur sonder toutes les difficultés, de rapporter la des particuliers et ceux qui sont commis sur les plus grande partie des motifs de ces arrêts, quoi- agents de l'autorité, dans les fonctions relatives qu'ils soient très-développés.

au maintien de l'ordre public; que si, dans ces Ces motifs sont : «que les dispositions de l'ar- fonctions , ils se rendent eux-mêmes coupables ticle 321 n'ont pas été insérées dans le Code, de violences criminelles, la loi a pourvu à la comme celles qui concernent la démence, la vengeance du citoyen injustement offensé ou force majeure et l'âge de l'accusé, dans un titre maltraité; que i'art. 186 a sévèrement puni cet général et préliminaire commun à toutes les abus de la force et de l'autorité, mais... que le parties dont le Code se compose; que cet article dépositaire de la force publique est toujours a élé classé dans le Code pénal sous le titre . présumé, lorsqu'il agit au nom de la loi , ne des crimes et délits contre les particuliers ;. faire que ce qu'elle lui prescrit ou lui permet; que l'application de ses dispositions est limila- que ce n'est pas aux individus sur lesquels il tivement déterminée par le titre ; qu'elle ne exerce ses fonctions à se rendrejuges de cet exerpeut donc être faite qu'aux meurtres et aux cice et moins encore à les réprimer; qu'aux seuls actes de violence commis sur des individus sans magistrats de la loi appartient ce pouvoir.» caractère public ou agissant hors de l'exercice Ces différents motifs se résument dans deux de ce caractère; que les excès commis sur les arguments : le premier est puisé dans la place agents de la force publique dans l'exercice de que l'article 321 occupe dans le Code; cet article leurs fonctions ont été l'objet, dans le Code est classé parmi les crimes et délits contre pénal, de dispositions distinctes et séparées de les particuliers, et l'on en tire la conséquence celles relatives aux excès commis sur des parti- qu'il doit rester étranger aux crimes et délits culiers ; que dans ce paragraphe tous les genres commis contre les fonctionnaires publics. Toude blessures et excès qui peuvent être commis tefois ce n'est pas dans le Code pénal qu'on peut sur des agents de l'autorité et de la force pu- invoquer sérieusement, et comme une raison blique dans l'exercice de leurs fonctions, ont été décisive, la classification des matières et la rudéterminés, qu'ils y sont punis plus rigoureu- brique des chapitres. On sait que si ce Code s'est sement que ne le sont, dans le titre des crimes tracé des divisions, il ne les a point suivies avec et délits contre les particuliers , les crimes exactitude, et que dans un grand nombre de cas, et délits de la même espèce ; que ceux-ci, en d'ailleurs, les dispositions relatives aux crimes effet, ne blessent que la sûreté individuelle , et particuliers et aux crimes publics se prêtent un que les autres sont tout à la fois un attentat à mutuel appui (2): La question doit, ce nous semla sûreté particulière et un attentat à la sûreté ble, se dégager de ces étroites arguties et se publique,... que ce serait donc ajouter à la loi, placer sur un terrain plus élevé. et violer son texte, que d'admettre dans une Si les règles relatives à la provocation et à la accusation de meurtre ou de violences commis légitime défense ont été placées sous le titre de envers un agent de la force publique dans l'exer- crimes et délits contre les particuliers, c'est que cice de ses fonctions , l'exception atténuante sous ce titre se trouvent placées en même temps d'une prétendue provocation violente que ledit les règles générales relatives aux crimes contre art. 321 n'a établie que relativement aux meur les personnes ; c'est que les violences contre les tres et aux violences commis sur des particuliers; particuliers, plus communes, donnent lieu à que ce serait également violer l'esprit de la loi une application plus fréquente de ces disposique d’étendre par induction cette exception lions. Mais l'admission de ces excuses n'est d'un cas à un autre , quand, ne l'énonçant que point une arbitraire concession du législateur, pour un cas, le législateur l'a nécessairement qu'il puisse joindre à une espèce de crimes conexclue dans l'autre ; que d'ailleurs il n'est pas tre les personnes séparés d'une autre espèce; permis d'argumenter d'un cas moins grave à elles tiennent aux entrailles mêmes de ces cri

(1) Arr, cass. 13 mais 1817 et 8 avr. 1823; S. 1827, 1, 28.

[2] Voy. nos observations sur ce point, t. 1, p. 230 et suiy.

mes, elles en modifient essentiellement la valeur compromise par les excès de ses agents. La loi, morale, elles altèrent par conséquent le degré en limitant an seul parricide la disposition de de responsabilité de l'agent. Quelles que soient l'art. 323, a donc fait une sage distinction, et les personnes contre lesquelles les violences par cela seul livré les crimes dont les fonctions'exercent, leur criminalité intrinsèque n'est naires publics peuvent être l'objet aux règles du pas la même, et varie suivant qu'elles ont été droit commun. exercées avec préméditation ou dans un premier Cette intention de la loi va devenir plus évimouvement, qu'elles ont été provoquées par dente encore. Une nuance quelquefois imperune injuste agression , ou qu'elles ont eu enfin ceptible sépare l'excuse de la provocation, et pour but la défense légitime de soi-même. La le fait justificatif de la légitime défense : les qualité du fonctionnaire peut, comme nous le mêmes coups peuvent être invoqués par le prédirons tout à l'heure, établir une sorte de pré- venu comme une excuse ou comme un moyen somption en sa faveur ; mais quand cette pré- de justification, suivant qu'ils ont plus ou moins somplion est détruite par les faits, quand les mis la personne en péril et menacé sa vie. Si violences provocatrices sont constatées, com l'on repousse, dans l'espèce, l'excuse de la proment séparer la provocation du fait incriminé, vocation, il faut donc repousser celle de la légicomment punir une action sans la considérer time défense; car elles s'appuient sur les mêmes avec toutes les circonstances qui la constituent? motifs, et l'art. 328 est placé comme l'art. 321 La loi qui ferait une telle distinction, qui frap au titre des crimes contre les particuliers. Or, perait un acte en faisant abstraction des cir- soutiendrait-on que la personne dont la vie seconstances danslesquelles il est intervenu, qui rait sérieusement menacée par un agent de la *verrait le crime et refuserait de voir l'excuse, force publique n'aurait pas le droit de se défencette loi serait injuste et monstrueuse ; car elle dre? La Cour de cassation elle-même n'a pas n'atteindrait pas le crime réellement commis, porté jusqu'à ce point la conséquence de son prinmais un crime imaginaire et conventionnel. cipe, et elle a reconnu hautement que la ques

A la vérité la loi a fait une exception à celte tion de la légitime défense pouvait être propodoctrine à l'égard du parricide, qui, aux termes sée dans notre espèce par le prévenu, et que la de l'article 323, n'est jamais excusable ; mais solution de cette question en sa faveur entrainait cette seule exception , que le Code a d'ailleurs son acquittement : « Attendu, porte cet arrêt, formellement exprimée, est fondée sur des mo- qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'atifs particuliers : il a paru au législateur que le pres la position des questions par le président, fils, même provoqué par les violences de son les accusés ayant formellement conclu à ce qu'il père, ne devait jamais trouver dans ces violen- fût demandé aux jurés, par une question nouces une excuse de son attentat; qu'aucun motif velle et spéciale, si les accusés n'avaient pas agi ne pouvait l'autoriser à lever une main parricide en légitime défense en repoussant les gendarsur son père; qu'une provocation même injuste mes qui avaient tiré les premiers, la Cour d'aslaissait subsister dans ce cas spécial un crime sises rendit arrêt par lequel, sans avoir égard à tel, que la plus forte des peines n'a pas sem la demande des accusés, elle ordonna que les blé trop forte pour le punir. Mais ces motifs, questions resteraient posées telles qu'elles l'aqui sont puisés dans le lien du sang qui unit le vaient été par le président; attendu qu'en rejepère et le fils, dans le respect filial que la na- tant, comme elle en avait le droit, la demande ture a gravé dans le cour de celui-ci, pour- des accusés tendante à poser une question de raient-ils ètre invoqués quand il s'agit des vio- légitime défense, et en maintenant les questions lences exercées sur un gendarme ou sur un garde telles qu'elles avaient été proposées par le préchampêtre? Faudrait-il admettre que le respect sident, la Cour d'assises n'a point donné de modù à ces agents de la force publique rende sans tifs de sa décision; que cette infraction et d'auexcuse les excès dpnt ils ont pu être l'objet, tant plus grave que la question proposée par même quand ils les ont provoqués par leurs pro- les accusés tendait à dépouiller du caractère pres excès ? A la différence du père , dont l'a- criminel l'acte d'accusation et aurait procuré mour filial doit voiler jusqu'aux égarements, et leur acquillement, si elle avait été répondue qui reste père lors même qu'il est injuste, l'au- affirmativement I). » La Cour de cassation adtorité du fonctionnaire n'a droit au respect et met donc que la question de la légitime défense n'existe même que quand elle s'exerce dans ses peut être posée au jury; or, celle question se limites légales; n'invoquez plus ce respect quand il se livre à d'injustes violences, car ce serait outrager l'autorité elle-même qui ne peut être (1) Arr. cass. 13 janv. 1827; S. 1827, 1, 484.

confond dans beaucoup de cas avec celle de la imputé. Ainsi posée , la question ne tronve plus provocation; elle dérive des mêmes causes, elle de solution dans le principe de l'arrêt. Qu'imse fonde sur les mêmes raisons ; il est impossible porte, en effet, que le fonctionnaire soit puni de distinguer entre ces deux faits d'excuse, plus tard à l'égard des violences qu'il a comd'admettre l'un et de répudier l'autre; la ques- mises ? qu'importe même que le citoyen opprimé tion est parfaitement identique dans les deux ait commis la faute de déployer une irritation cas; cet arrêt est donc une réfutation compléte trop prompte, et de ne pas se réserver les voies des deux premiers arrêts de la même Cour. de droit pour faire redresser les torts de ce

Le deuxième argument consiste à dire qu'une fonctionnaire ? Cette punition et cette faute présomption favorable couvre et protége les n'empêchent pas que les premières violences actes du fonctionnaire public; que les particu- n'aient altéré le caractère criminel de celles liers doivent donc supporter les violences cri- qu'elles ont provoquées, que cette provocation minelles qu'ils commettraient , sauf à s'en ne puisse être une excuse de ces violences, et le plaindre ensuite ; qu'ils ne doivent pas se rendre fait ne doit pas dès lors être apprécié abstraction juges de ces écarts et se charger de les réprimer. faite de cette circonstance qui lui est essentielle. Le principe est juste, mais il est permis d'en Nous nous croyons donc fondés à conclure contester les conséquences. La présomption de que l'art. 321 C. P. contient un principe applilégalité entoure assurément les actes des fonc- cable aux violences commises sur les fonctiontionnaires ; mais elle cesse, comme toutes les naires et agents de la force publique, comme à présomptions, devant la preuve des violences celles qui sont commises sur toute autre perinutiles et par conséquent coupables auxquelles sonne (1); et ce principe doit naturellement ils ont pu se livrer. Tout ce qui résulle de cette s'étendre à tous les faits qui sont de nature å présomption, c'est que la preuve de la provoca- modifier la criminalité de l'agent; car les mêmes tion est à la charge du prévenu. On ajoute que raisons de décider existent à l'égard de toutes la loi a pourvu à la vengeance du citoyen, que les circonstances d'excuse. C'est ainsi qu'une ce n'est pas à lui de juger si le fonctionnaire a Cour d'assises a déclaré, dans une accusation abusé de son droit: mais ce n'est plus là la ques. de violences exercées sur un commissaire de tion. Nul doute qne le citoyen n'ait en aucun police, qu'il y avait lieu de poser la question cas le droit de juger et de réprimer un acte de proposée par les accusés, de savoir si ce foncviolence; mais il s'agit de savoir si cet acte de tionnaire, qu'on avait foulé aux pieds, n'était violence n'a pas atténué la faute du prévenu qui pas en état d'ivresse au moment où il exerçait lui a opposé la violence, si cette provocation ses fonctions, et si sa chute n'avait pas été ocn'a pas modifié le caractère du crime qui lui est casionnée par cette ivresse (2).

[1] Cette opinion a été également soutenue par [2] Arr. cour d'ass. da Cantal, 26 nov. 1833 M. de Molènes. Voy. De l'humanité dans les lois (Journ. du droit crim. 1834, p. 100). criminelles, p. 625 et suiv.

CHAPITRE XXXII.

DES REFUS D'UN SERVICE DU LÉGALEMENT.

Ohjet de ce chapitre. - Deux espèces de refus Caractère de ces delits. Refus des commandants

de la force publique d'obtempérer aux réquisitions qui leur sont adressées. — Circonstances caractéristiques. - Qualité de l'agent. - Légalité des requisitions. - Competence des autorités civiles pour requérir la force publique. - Formes des requisitions. Pénalités. Dommagesinteréts. Refus des témoins et des jurés de comparaitre. Distinction de cette infraction avec l'allégation d'une excuse fausse. Caractères de ce delit. Le refus des experts ne peut étre assimilé à celui des témoins. Du refus d'obeir aux lois de la conscription et du recrutement. (Commentaire des art. 234, 235 et 236 du Code pénal.)

Le titre de ce chapitre semble annoncer un conque ; elle prendrait alors un autre caraccorps complet de doctrine sur les infractions tère, et d'autres peines l'atteindraient. Il ne aux obligations légales des fonctionnaires et des s'agit donc ici que du refus d'obéir , que de l'encitoyens : il n'en est point ainsi. Parmi les cas trave apportée au service public, sans que ce nombreux de désobéissance qui peuvent se refus puisse se lier d'une manière quelconque manifester, le législateur n'en a prévu que à une pensée de trouble et de rébellion. Néandeux, qui, dans des circonstances distinctes, moins ce serait une erreur que de voir dans peuvent produire de graves conséquences et cette désobéissance une simple infraction matéamener une funeste suspension de l'ordre public rielle : la désobéissance suppose par elle-même ou de l'exercice de la justice. Ces deux cas sont un acte de la volonté, une délibération , une inla désobéissance aux magistrats agissant au tention plus ou moins répréhensible; elle connom de la loi, qui a lieu de la part d'un com- stitue de plus l'infraction d'un devoir. En règle mandant de la force armée qui refuse de la faire générale, la force publique est essentiellement agir quand il en est requis légalement, ou de obéissante; nul corps armé ne peut délibérer; la part des témoins et des jurés qui allèguent et la loi du 14 octobre 1791 dispose en conséde fausses excuses pour ne pas remplir les de- quence que : « les citoyens et leurs chefs, reqnis voirs qui leur sont imposés. Ces deux infractions au nom de la loi, ne se permettront pas de juger feront seules l'objet de ce chapitre.

si les réquisitions ont dû être faites; ils seront Le refus d'obéir aux réquisitions de l'auto- tenus de les exécuter provisoirement sans dérité civile est prévu par l'art. 234, qui est ainsi libération. » Il suit de là qu'il ne suffit pas de conçu : « Tout commandant, tout officier ou constater l'inexécution de la réquisition ; il faut sous-officier de la force publique qui, après encore qu'il soit prouvé qu'il y a eu refus de en avoir été légalement requis par l'autorité ci- concours, volonté de ne pas obtempérer à l'ordre, vile aura refusé de faire agir la force, sera pu en un mot désobéissance : ce sont là les deux ni d'un emprisonnement d'un mois, sans pré- éléments essentiels du délit. judice des réparations civiles qui pourraient Mais ce délit ne peut exister, d'ailleurs, être dues, aux termes de l'art 10 du présent qu'autant que les circonstances prévues par la Code. »

loi se réunissent pour le constituer; il est donc Il faut fixer d abord le caractère général de nécessaire que le prévenu soit revêtu de la quacette infraction. La loi ne prévoit qu'une déso- lité énoncée par l'article, et que la réquisition béissance qui ne dégénère point en révolte : la soit légale. En comprenant dans sa disposition résistance changerait en effet de nature si elle tout commandant, tout officier ou sous-ofétait calculée de manière à favoriser l'exécution ficier de la force publique, il est visible que la d'une rébellion, d'une sédition, d'un crime quel- loi n'a voulu atteindre que le commandant d'uy

poste ou d'un détachement quelconque, quelétre exigées : cette exception commandée, sinon que fût d'ailleurs son grade; car on ne peut par la loi, du moins par la raison et la force des imputer à un sous-officier , à un officier même, choses , doit nécessairement être faite à l'art. la responsabilité d'un refus , d'un concours , si 147 de la loi du 18 germinalan vi, qui fait déce militaire se trouve, au moment même de la fense aux commandants de mettre à exécution réquisition , sous les ordres d'un oflicier supé- les réquisitions qui ne seraient pas revelues des rieur. La peine ne peut atteindre que le chef, formalités qui viennent d'être rappelées, sous quel qu'il soit, qui dispose de la force publique peine d'élre poursuivis comme coupables d'acdont l'appui est requis, à l'instant de la réqui- tes illégaux et arbitraires. sition (1). La force publique se compose, en gé Ainsi le délit prévu par l'art. 234 n'existe néral, de la gendarmerie, des gardes champêlres point si , hors le cas d'urgence, les formes preset forestiers , des gardes et employés desregies crites par la loi pour les réquisitions n'ont pas publiques, des huissiers , des troupes de ligne été observées, et si, en second lieu , ces réquiet des gardes nationales. Et nous remarquerons sitions n'émanent pas d'un fonctionnaire auquel que la loi du 22 mars 1831, relative à la garde la loi a spécialement délégué le pouvoir de renationale, ne fait point obstacle à l'application quérir l'assistance de la force publique : lorsque de l'art. 234 à cette branche de la sorce armée; ces deux conditions sont réunies, le commandant en effet, les art. 87 et suivants de celie loi ne de la force armée auquel elles sont adressées est prévoient que le cas où un garde national, offi- responsable de leur inexécution : mais, pour cier ou soldat, manque au service personnel qu'il devienne passible d'une peine, il faut pour lequel il a été commandé, et l'article 231 encore qu'il y ait eu de sa part refus de concours du Code dispose pour un cas tout à-fait distinct, et infraction à ses obligations légales ; car, et celui où un chef de la force publique refuse dela nous le répétons , c'est l'intention, c'est la défaire agir sur une réquisition légale.

sobéissance qui constitue le délit. Une réquisition est légale lorsqu'elle émane La sanction de l'art. 234 n'était, dansle projet d'un fonctionnaire compétent et qu'elle est faite primitif du Code, qu’une amende de 16 à 300 fr. dans les formes prescrites par la loi. Les auto- Un membre du Conseil d'état exprima l'avis que rités civiles qui ont le droit de requérir l'action cette peine était trop faible pour réprimer un de la force publique sont les préfets et les sous- délit qui peut compromettre la sûreté publique; préfets, les maires et leurs adjoints , et les offi- M. Berlier partagea cette opinion : « Le délit ciers de police judiciaire , chacun dans le cercle qu'on discute, dit-il, toujours grave en soi, pent de ses attributions [2] : les préposés des douanes avoir quelquefois des résultats funesies, et la et des contributions directes et indirectes, les force militaire est essentiellement, dans tout agents forestiers, les huissiers et autres exécul- état bien constitué, l'auxiliaire de l'autorité teurs des mandements de justice, peuvent aussi civile ; en élevant la peine, ce sera la socié! é demander main-forte aux dépositaires de la force qu'on servira en environnant d'un plus grand publique, lorsqu'ils ne sont pas en force suffi- respect les ordres de ses magistrats » Tels furent sante pour assurer l'exécution du service public les motifs qui firent ajouter la peine d'empridont ils sont chargés , ou lorsqu'il s'agit de sonnement. l'exécution des jugements et mandements de La réserve formulée dans l'article, relatijustice [3]. Les réquisitions doivent être faites vement aux réparations civiles, puise son explipar écrit : elles doivent énoncer la loi qui les cation à la même source. Un membre du Conseil autorise , le motif, le jugement ou l'ordre ad- d'état pensa que le coupable devait, en outre, ministratif en vertu duquel la gendarmerie est être tenu d'indemniser les particuliers des tor's requise; la formule en a élé successivement in- que son refusleur aurait causés, et, par exemple, diquée par la loi du 26 juillet 3 août 1791, par de payer des dommages-intérêts au propriétaire l'arrêté du 13 floréal an vil, et par l'art. 58 de d'une maison à la démolition ou à l'incendie de l'ordonnance du 29 octobre 1820. Cependant, laquelle la force armée ne s'est point opposée. Il dans les cas d'urgence , et notamment dans ceux fut répondu d'abord que le Code pénal renqu’ont spécifiés les art. 99 et 108 du Code d’in- fermait, à cet égard, une disposition générale struction criminelle, ces formes ne doivent pas qui comprenait tous les actes dommageables qua

[1] Ord. 29 oct. 1820, art. 53.

(2) Lois 21 oct. 1789; 6 12 déc. 1790; 26 et 27 juill.-8 août 1701; 28 germ. an vi, art. 140; arr.

13 flor. an vir; ord. 29 oct. 1820; Code d'inst. cr. art. 25, 99, 106; 1. 10 avr. 1831, art. 1.

[3] L. 28 germ. an vi, art. 133.

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