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L'usurpation s'applique soit aux fonctions, fonctions dont il s'agit, porte le réquisitoire soit aux titres. L'art. 258, qui prévoit la pre- qu'elle n'a fait qu'adopler, ne sont point assumière, porte : « Quiconque , sans titre, se sera rément des fonctions publiques civiles; sontimmiscé dans des fonctions publiques, civiles elles militaires ? La garde nationale n'est répuou militaires, ou aura fait les actes d'une de tée corps militaire que lorsqu'elle est mise en ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement activité, à l'instar de la troupe de ligne : il faut de 2 à 5 ans, sans préjudice de la peine de laux, qu'elle soit appelée à faire un service extraorsi l'acte porte le caractère de ce crime. » dinaire hors de ses foyers. Tant qu'elle est sé

Cet article prévoit la simple immixtion dans dentaire, elle n'est point militaire, et consédes fonctions publiques. D'autres articles ont quemment elle n'exerce point de fonctions prévu le même fait, mais accompagné de cir- militaires : c'est ce que déclare expressément la constances qui en aggravent le caractère. Ainsi loi du 12 décembre 1790: « Les citoyens armés l'art. 93 punit l'usurpalion du commandement ou prêts à s’armer pour la chose publique ou d'une armée, d'une place de guerre ; les art. 127 pour la défense de la liberté et de la patrie, ne et 130 répriment l'immixtion de certains fonc- formeront point un corps militaire (1). » tionnaires dans l'exercice du pouvoir législatif; La question ne présentait plus de difficultés les art. 196 el 197 prévoient les actes d'une au- dans la deuxième espèce : elle consistait à savoir torité illégalement anticipée ou prolongée; en- si l'exercice, sans titre, des droits électoraux, fin l'art. 334 s'applique à l'usurpation du cos- constitue le délit d'usurpation de fonctions putume ou du nom d'un officier public pour operer bliques. La Cour royale d'Amiens a jugé celte une arrestation arbitraire. L'art. 258 a donc question négativement par arrêt du 26 juin dégagé le fait de l'usurpation de fonctions de 1822 (2). Il est impossible, en effet, sans faire ces circonstances aggravantes ou concomittan- violence au sens littéral de l'article 258, de rantes : ce qu'il punit, c'est la seule immistion, ger le droit d'élire au nombre des fonctions pusans titre, dans les fonctions, la perpétration bliques, puisque l'électeur ne l'exerce pas par d'un seul acte sous le nom du fonctionnaire. suite d'une délégation de l'autorité publique,

Déjà ce délit avait été l'objet de la sollicitude mais en vertu de ses droits de citoyen et suivant du législateur : la loi du 15 septembre 1792 l'a- les conditions exigées par la loi politique. Nous vait prévui, mais en le frappant de peines hors ajouterons que bien évidemment la pensée du de proportion avec sa gravité; son article 3 pu- législateur n'a pas été d'étendre la protection de nissait de la peine de mort lout citoyen trouvé l'article 258 aux droits électoraux ; la seule idée revêtu d'un costume qu'il n'avait pas le droit qui l'ait préoccupé a été celle de défendre l'aude porter, et convaincu d'avoir fait des actes torilé publique contre toutes les attaques dont d'autorité que l'officier public a seul le droit de elle peut être l'objet, et la preuve de cette préocfaire. Le Code, tout en recueillant la pensée qui cupation exclusive se trouve, non-seulement avait dicté cette loi, s'est éloigné de son texte: dans ses termes, mais dans la place qu'il occupe il n'a point exigé la double condition du port du dans la section des désobéissances, résiscostume et de la perpéiration de l'acte; l'inimix- tances et manquements envers l'autorité tion suílit pour constituer le délit.

publique. L'exercice illégal des droits électoMais il est nécessaire que celle immixtion soit raux ne trouve donc point de sanction dans l'arfaite dans des fonctions publiques:c'est là une ticle 258 ; mais nous avons reconnu (1.3, p.80) condition essentielle du délit; ces fonctions seu- quece délit rentrait dans les termes de l'art. 111. les présentent assez d'importance pour que le L'art. 258 se termine par ces mots : sans législateur ait cru devoir les défendre d'une préjulice de la peine de faux, si l'acte dangereuse usurpation. Les fonctions publiques porte le caractère de ce crime. Il n'y a crime sont celles qui s'exercent par suite d'une délé de faux qu'autant qu'à l'altération matérielle gation de l'autorité publique : ce sonl celles-là de l'écriture se réunissent l'intention de nuire seulement que la loi a dů protéger. Deux ques- et la possibilité d'un préjudice. Lors donc que tions se sont élevées à ce sujet, et leur solution ces caractères ne se trouvent pas constatés, ne peut que servir à fixer lesens du terme légal. l'acte d'usurpation, quel qu'il soit, demeure Il s'agissait de savoir, dans une première espèce, compris dans les termes de cet article. Ainsi, si l'individu étranger à la garde nationale, quiy fait le service sous le nom d'un membre de celte garde, se rend coupable de l'usurpation (1) Arr. cass. 7 mai 1824. d'une fonction publiqne. La Cour de cassation a (21 Sirry. 1824, Voy, aussi Gazellc des résolu celle question négativement : « Les Tribunaux des 31 marsch ler avr. 1828.

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les actes passés sous la fausse qualité du fonc- absout en même temps, et le législateur n'a tionnaire demeurent soumis à cette disposition, point à se préoccuper de ces actes qui ne peutant que l'agent, en se revêtant de cette qualité, vent produire aucun danger. n'a pas usurpé un faux nom; et dans le cas même La publicité même du port illicite du costume où il aurait pris le nom d'un fonctionnaire dans ne serait pas suffisante pour constituer le délit : les acles qu'il aurait souscrits en celle qualité, ce n'est point ici une contrayention matérielle ces actes resteraient encore dans la même caté- que la seule perpetration du fait puisse former. gorie, s'ils ne produisaient pas une lésion quel- Il est nécessaire que l'agent qui a revêtu le cosconque, soit à l'État, soit à des liers.

tume ou la décoration, ait eu l'intention, sinon Le deuxième délit d'usurpation, dont nous de porter prejudicc, car alors son action prenavons maintenant à nous occuper, est le porı il- drait un autre caractère, du moins de faire licite d'un costume ou d'une décoration. L'art. croire qu'il élait possesseur des fonctions ou dų 259 est ainsi conçu : « Toute personne qui aura . titre que ces signes extérieurs représentent. publiquement porté un costume, un uniforme C'est ceite pensée de fraude qui disingue et seou une décoration qui ne lui appartiendra pas, pare l'usurpation inoffensive, que cette innosera punie d'un emprisonnement de six mois à cuilé absout, et l'usurpation que la loi doit deux ans. » Ce n'est donc plus l'immixtion dans inculper, parce qu'elle constilue une sorte d'oliles fonctions que cet article prévoit, mais le trage pour l'autorité publique, et qu'elle iend à port illicile du costume de ces fonctions; ce en compromettre les insignes et à en usurper le n'est plus l'usurpation de pouvoir, mais celle pouvoir. d'un signe extérieur que l'agent n'avait pas le Le coslime, l'uniforme et la décoration n'apdroit de porter. Ce délil était prévu par l'art. 2 partiennent à l'agent qui les porte qu'autant de la loi du 15 septembre 1792 qui punissait de que le titre qui donne le droit de les porter lui deux années de fers tout citoyen qui serait a été conféré par un pouvoir légal. Ce principe, trouvé revêtu d'un costume qu'il ne serait point évident par lui-même, a été consacré dans une autorisé par la loi à porter. La loi ne suppose espèce récente. Le fer août 1830, Charles X, pas encore qu'il ait été fait un funeste usage du étant à Rambouillet, avait conféré la décoration costume usurpé, mais elle voit dans ce fait un de la Légion-d’llonneur à l'un des officiers de sa acte préparatoire d'un délit, et elle le punit des garde : des poursuites ayant été dirigées contre qu'il est constaté, pour n'avoir pas à punir un dé- .cet individu pour port illicite de cette décoralit plus grave: «Il est du plus grand intérêt pour tion, la Cour royale de Bordeaux crut devoir la société, dit la loi de 1792, que des particuliers surseoir à slaluer jusqu'à ce que le ministère ne puissent, pour faciliter l'exécution de projets public eût produit l'ordonnance qui annulait la criminels, se revêtir à volonté des décorations nomination. Cet arrêt a été déféré à la Cour de décrétées pour les juges, les administrateurs, cassation, parce qu'il supposait la validité les magistrals du peuple , et pour tous autres d'une nomination, nulle de plein droit, puisofficiers publics. » Ce délit a donc une gravité qu'au 1er août 1830 Charles X avait cessé d'élre moindre que celui prévu par l'art. 258 : il pré- roi. La Cour a, en effet, annulé l'arrêt en se fonpare l'usurpation de pouvoir, il ne la consomme dant : « sur ce que le jour où Charles X aurait pas; l'agent revêt un costume qui lui est inter- sait la nomination, il existait un gouvernement dit, mais il u’en fait aucun usage. S'il s'en servait reconnu qui avait la plénitude de la puissance pour la perpetration de quelque acle, le fait exécutive; que dès lors le pouvoir royal avait changerait de nature, il constituerait alors cessé d'exister dans la personne de Charles X; l'usurpation des fonctions, et dans certains cas que la Cour royale de Bordeaux, en refusant le délit d'escroquerie ou de crime de faux. de statuer au fond, avait violé les règles de la

Une circonstance substantielle du délit est compétence et méconnu les principes fondamenque le costume ou la décoration ait été porté taux du droit public du royaume [1]. » publiquement; c'est cette publicité seule qui Le port des insignes des divers ordres éiranconstitue le délit, parce que seule elle constilde gers , sans autorisation du roi, serait compris le danger. Chaque citoyen est libre de revêtir dans les termes de l'art. 259 [2]. En effet, cet ardans sa maison tous les costumes qu'il lui plait : ticle ne distingue point entre les diverses décole caprice qui fail naitre ces usurpations les rations dont il prévoit le port illicite , el il dé

(1) Arr, cass. 25 août 1832,
L2] La Cour de Paris, par arrêt du 10 déc. 1837,

a jugé que les terines de l'art. 258 sont généraux et absolus et ne sont aucunc distinction entre les

pend du gouvernement de soumettre le port écarts de la vanité. Devant la Chambre des Pairs, des décorations étrangères à une autorisation d'autres raisons ont éte alléguées : « Cet artidont l'absence frappe la décoration d'illégalité. cle, a dit le rapporteur , qui ne protégeait dans Or les art. 67 et 69 de l'ordonnance du 26 mars sa sanction pénale que les tilres conférés par 1816 portent: « Tous les ordres élrangers sont un décret impérial ou une ordonnance du roi, dans les attributions du grand chancelier de n'était plus en harmonie avec l'art. 62 de la l'ordre royal de la Légion-d'Honneur. Il prend Charte, lequel , en même temps qu'il conserve nos ordres à l'égard des ordres étrangers con- à la nouvelle noblesse ses titres , permet à l'anférés à nos sujets , et transmet les autorisations cienne de reprendre les siens. Or il n'est perde les accepter et de les porter. » Et l'ordon- sonne qui ne sache que les titres conférés par nance du 16 avril 1824 renferme à cet égard les ordonnance royale étaient autrefois les plus dispositions suivantes : « Toutes décorations ou rares, et que presque tous ceux de l'ancienne ordres , quelle qu'en soit la dénomination ou noblesse reposaient sur une prescription imméla forme, qui n'auraient pas été conférés par moriale qui avait fait de l'usage non contesté nous ou par les souverains étrangers, sont dé un droit , et sur la possession d'anciens fiess héclarés illégalement et abusivement obtenus, et réditaires, titrés par concession du souverain il est enjoint à ceux qui les portent de les dé- ou antérieurement à toute concession , et qui poser à l'instant. Tous Français qui , ayant ob- conféraient aux possesseurs nobles et à leur fatcnudes ordres étrangers n'aura pas reçu l'au- mille le droit de porter le titre qui y était antorisation de les accepter et de les porter, con- nexé. En abrogeant le dernier paragraphe de formément à notre ordonnance du 26 mars 1816, l'art. 259 vous placez les titres anciens de la sera pareillement tenu de les déposer , sans pré- noblesse française sur le même rang que les judice à lui de se pourvoir pour solliciter cette titres glorieux et immortels transmis par l'emautorisation. Nos procureurs généraux pour- pire à la restauration. Cette juste assimilation suivront selon la rigueur des lois tous ceux qui, est dans l'esprit de la Charte , et elle devient au mépris de la présente ordonnance , conti- plus complète par le retranchement opéré par nueraient de porter des ordres étrangers sans la Chambre des Députés dans l'article qui nous notre autorisation ou d'autres ordres quel- occupe. » Peut-être faudrait-il rechercher le conques, sans que nous les leur ayonsconférés. » véritable motif de ce retranchement en dehors

La loi du 28 avril 1832 a supprimé, dans le de ces diverses allégations qui sont peu contexte de l'art. 259, une disposition moins grave cluantes; peut-être pourrait on y voir une conpar elle-même que par le principe qu'elle sup- séquence de l'état des mænrs et de l'opinion géposait Cette disposition punissait de la peine nérale , une inspiration de cet instinct d'égaportéepar l'article toute personne qui se serait lité qui tend à abaisser les hauteurs de l'ordre attribué des titres royaux qui ne lui au- social , en leur refusant la dernière sanction qui raient pas été légalement conférés. Des mo- protégeât encore une dernière prérogative. Il tifs divers ont provoqué cette suppression. La résulte, en effet , de la suppression prononcée Chambre des Députés l'a fondée sur ce que les qu'aujourd'hui chacun peut impunément usurindividus qui s'attribuent des titres de noblesse per un tilre de noblesse , sans être justiciable qui ne leur appartiennent pas , ne portent pré- d'aucun autre tribunal que de l'opinion publijudice ni aux intérets generațix de la société ni que. Il est bien entendu toutefois que si les tiaux intérêts privés; sur ce que l'art. 62 de la tres usurpés ont servi à surprendre la crédulité Charte qui permet la conservation des titres publique et à commettre une escroquerie , les de noblesse est purement facultatif et n'a pas be- peines de r'art. 405 demeurent applicables. La soin de sanction pénale; enfin , sur ce que cette loi pénale n'épargne que la vanilé : elle sévit disposition était tombée en désuétude, et qu'il dès qu'elle découvre la fraude. n'appartenait qu'au ridicule de faire justice des

Français et les é rangers, ni entre les décorations quelconque, sera puni d'un emprisonnement de étrangères et francaises.

huit jours à un an ct d'une amende de 50 à 500 fr , Voyez aussi l'arrêté belge du 19 juillet 1814. sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des La loi du 25 juillet 1834, art. 6, statue que qui- peines portées à l'art. 2 de la loi ct à l'art. 259 conquc aura porté publiquement, sans autorisation du Code pénal. du roi, l'un ou l'autre des insignes d'un ordre

CHAPITRE XXXVII.

DES ENTRAVES AU LIBRE EXERCICE DES CULTES.

Caractère général des entraves au libre exercice des cultes. Plusieurs espèces d'entrnves.

Empechement par voies de fait ou menaces. - La loi du 18 novembre 1814. qui prescrit l'observation des féles, est-elle encore en vigueur? Principes consacrés par l'art. 260. Circonstances caractéristiques des delits qu'il prévoit. Des troubles ou désordres de nature i interrompre l'exercice du culte. - Loi du 20 avril 1825 abrogée. Caractères du delit. La confession est un acte d'exercice du culte catholique. Des outrages par paroles ou par gestes envers les objets ou les ministres du culte. Conciliation de l'art. 262 avec l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822. Ce qu'il faut entendre par les lieux destinés à l'exercice du culte. portés et des violences exercées contre les ministres du culte. Abrogation de l'art. 263. (Commentaire des art. 260, 261, 262, 263 et 264 du Code pénal.)

Des coups

aura

Ce chapitre termine la série des actes de ré- fermer des ateliers, s'il n'émane du magistrat sistance, désobéissance et autres manquements même, est une voie de fait punissable. C'est cette envers l'autorité publique. Le législateur a cru règle que l'art. 260 a eu pour but d'appliquer. devoir ranger dans celte classe les entraves Cet article est ainsi conçu : » Tout particulier mises au libre exercice des cultes : « Ce libre qui , par des voies de fait ou des menaces, exercice, porte l'exposé des motifs, est l'une des contraint ou empêché une ou plusieurs perpropriétés les plus sacrées de l'homme en so sonnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'asciété, et les atteintes qui y seraient portées ne sister à l'exercice de ce culte, de célébrer cersauraient que troubler la paix publique. » taines fêtes, d'observer certains jours de repos,

Le Code pénal distingue quatre sortes d'en- et en conséquence d'ouvrir,ou de fermer leurs traves , quatre délits distincts: l'empêchement ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou par voies de fait ou menaces à l'exercice d'un quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul culte, l'interruption de cet exercice par des fait, d'une amende de 16 à 200 fr. et d'un emTroubles ou désordres, l'outrage par gestes ou prisonnement de six jours à deux mois[1]. » paroles contre les objets ou les ministres d'un Cet article a été modifié par la loi du 18 noculte, enfin les coups portés au ministre d'un vembre 1814 qui, dans l'intérêt de la religion culte dans ses fonctions. Nous allons reprendre catholique qui était alors la religion de l'État, l'une après l'autre ces diverses incriminations, commande l'interruption des travaux ordinaires

La première est la simple atteinte portée à la les jours des fêtes célébrées par cette religion. liberté du culte : « Nulle religion, nulle secte, Mais celte loi est-elle encore en vigueur? n'aporte encore l'exposé des motifs, n'a le droit de t-elle point élé implicitement abrogée par la prescrire à une autre le travail ou le repos, l'ob- Charte de 1830 quia aboli la religion de l'Etat? servance ou l'inobservance d'une fète religieuse, Nous sommes forcés d'entrer dans l'examen de car nulle d'entre elles n'est dépositaire de l'au- cette question. L'observation des jours contorité, et tout acte qui tend à faire ouvrir ou sacrés aux solennités religieuses était prescrite

[1] La liberté des cultes, celle de leur esercice ne peut etre contraint de concourir d'une manière public, ainsi que la liberté de manifester ses opi- quelconque aux actes et aux cérémonies d'un nions en toute matière, sont garantics, sauf la culte, ni d'en observer le jour de repos. (Ib., répression des délits comınis à l'occasion de l'usage art. 15.) de ces libertés. (Const, belge, art. 14.)

Nul

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par le réglement du 8 novembre 1782 : à cette du culte catholique; ainsi les Israélites sont conépoque la religion catholique était la seule dont traints d'observer, outre les fêtes prescrites par l'exercice public fût autorisé en France. L'As- leur culie, celles d'un culte qui leur est étranger. semblée constituante proclama le principe de Or, la Charte de 1830, en abolissant la religion la liberté des cultes; mais ce principe, enfreint de l'Etat, a détruit cette prééminence. Dès lors par la Convention nationale, ne refleurit que la loi du 18 novembre 1814, conséquence d'un quelques années plus tard : la loi du 4 venløse principe qui n'est plus, a dû immédiatement an ini permit l'exercice de tous les cultes, et cesser d'exister. Et comment, en effet, la loi qui, celle du 7 vendémiaire an iv défendit aux juges, dans un esprit religieux, contraignait les cultes aux administrateurs et à tous autres de con- dissidents à la célébration des fêtes du culté traindre ou d'empêcher les citoyens d'observer catholique, pourrait-elle subsister encore, certaines fêtes religieuses. Cependant cette tolé. quand tous les cutes ont les mêmes droits, quand rance fut troublée par la loi du 17 thermidor tous jouissent de la même liberté ? Comment an vi qui prescrivait sous des peines sévères concilier cette gène et ses entraves avec un l'observation des décadis et des fèles civiques. principe qui domine toute la législation? Quelle L'arrêté cons laire du 7 thermidor an vui posa que soit la réserve avec laquelle les abrogations un principe que la législation n'a fait que dé- impliciles doivent être accueillies, on ne peut se velopper : la prescription d'observer les décadis défendre de considérer la loi du 18 novembre 1814 fut restreinte aux membres des autorités con comme abrogée par la Charte de 1830, car ce slitnées. Les articles organiques de la loi du sont là deux principes contraires, qui ne peuvent 18 gerninal an x ne modifièrent point cette vivre ensemble , dont l'un doit nécessairement régle introduite en faveur des particuliers : ils absorber l'autre : el la pratique, au surplus, se bornèrent à changer les jours de repos, sans vient ici confirmer la théorie ; il est certain que toucher aux obligations qui en dérivaient. Enfin la loi du 18 novembre 1814 est aujourd'hui l'art. 260 a été la garamie et la consécration tombée en désuélude et qu'elle ne reçoit plus de ce système : il protége la liberté de tous aucune application. il n'impose d'obligations à personne.

L'art. 260 a donc repris toute sa vie : les ci Telle était la législation lors de la promul- toyens restent libres d'observer les fêtes ou de galion de la Charte du 4 juin 1814 , dont l'art. 6 ne pas les observer; nulle contrainte ne peut proclamait la religion catholique, religion de être exercée pour les faire célébrer certaines l'État. Dès le 7 juin suivant, le directeur général fêtes, garder certains jours de repos; ils n'ont de la police rendit une ordonnance sur la célé- d'autre règle à suivre que celle de leur conbration des fêtes et dimanches. Cette ordonnance science [2]. Voilà le principe que cet article arqui rétablissait des peines très-sévères sut l'objet plique et qu'il a sanctionné. Toutefois il ne l'a de vives réclamations, et n'eut qu'une existence sanctionné qu'à l'égard des actes tyranniques éphémère, mais elle fut l'origine et le prétexte qui peuvent être exercés par des particuliers, il de la loi du 18 novembre 1814. La proposition de n'a prévu que les attentats privés : les vexacette loi se fonda sur ce qu'un article de la tions des officiers publics constitueraient des Charte constitutionnelle ayant reconnu la re- excès de pouvoir ou des actes arbitraires et apligion catholique comme religion de l'Etat, il partiendraient à un autre ordre de faits. Une ne s'agissait que d'en fixer les prérogatives et autre raison qui a également motivé cette resde renouveler en sa faveur les dispositions des friction , est que le législateur a voulu réserver ordonnances relatives à l'observation des diman- à l'autorité civile le droit de célébrer les fêtes ches et fêtes (1). Ainsi cette loi n'était qu'un co- nationales. Mais cette limite apportée à l'aprollaire de l'art. 6 de la Charte de 1814; et l'exa- plication de l'art. 260 n'en altère point le prinmen de ses dispositions confirme cette opinion, cipe; les attentats de l'autorité civile échappent car elles sont inconciliables avec un système à la peine qu'il prononce, mais ils sont saisis d'égalité légale entre les divers cultes ; elles sup- par la peine qui punit les actes illégaux, car posent la prééminence du culte catholique. Ainsi en les exceptant, la loi ne les a point autorisés. les chrétiens des cultes dissidents sont obligés de Les éléments du délit sont faciles à énumérer: célébrer des fêtes que leur conscience repousse, le premier est la contrainte ou l'empêchement de suspendre leurs travaux aux heures des offices d'exercer le culte, d'assister à son exercice , de

{1] Procès-verbal de la Chambre des Pairs, séance du 16 août 1814.

(1) Voy. la note plus haut.

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