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droit,

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-- Étrangers. Droit de l'administration, 33. -- Organisation, circonstances constitutives, 7.- Évadés des prisons et des bagnes; arrestation -Quel est le nombre d'individus nécessaires pour sans mandat, 32.

constituer une bande, 7. - Signes caractéristi- Flagrant délit. — Droit d'arrestation au cas de ques de l'organisation, 7.- Quel but elles doi · flagrant dé!it, 30.

vent se proposer, 8. — Il ne suffit pas d'une Filles publiques. — Droit de la police, 32. réunion de paysans attaquant un bien commu. - Fonctionnaires publics. – Droit d'arrestation, nal, 8. — Pénalités, 8. – Complices, 9. — Intel28. – Énumération des fonctionnaires qui ont ce ligences avec les directeurs des bandes , 9. – En28.

voi de convois de substances, 10. — Arrestation Fous, insensés, 32.

sur le lieu de la réunion, 10. — Même sans armes, - Gardes forestiers et champêtres, 34.

10. – Est-il nécessaire qu'il y ait eu sommation - Gendarmes. - Exécution des mandats , 34.

de se retirer, 12. - Distinction des cas où l'aver- Huissiers. — Dans quels cas ils peuvent opérer tissement est nécessaire, 12. — Examen des péune arrestation, 34.

nalités, 12. — Exemption de peines en faveur de Juges de paix. Leurs pouvoirs au cas d'arres. ceux qui n'ont exercé aucun emploi dans les tation, 30.

bandes et se sont retirés au premier avertisseJuge d'instruction. Pouvoir discrétionnaire, ment, 13. — Nature de cette exemption, 13. — 28.

Étendue de ses termes, 14. – Elle ne comprend Législation étrangère , 27.

pas les chefs, 14.- Quelle est la forme de l'averLieux publiquement destinés à la détention , 38. tissement? 14. — Dans quel cas l'arrestation est Maires et adjoints. — Leurs pouvoirs relative réputée faite hors des'licus de la réunion? 14. ment à l'arrestation des citoyens, 30.

Ce qu'il faut entendre par ces mots : sans résisMendians. - Peuvent-ils être arrêtés sans man tance et sans armes, 15. Recelé des bandes, 16. dat? 32.

Circonstances constitutives de ce crime acces- Oficiers de gendarmerie. Leurs pouvoirs en

soire, 16. matière d'arrestation, 30.

Batons. — Dans quel cas ils doivent être classés - Pénalité. — Examen, 35.

parmi les armes, 58. - Préfets. Dans quel cas peuvent-ils ordonner Bibliothèques publiques, sont-elles assimilées aux une arrestation ? 30 et suiv.

dépôts dans le cas de l'art. 254 ? 293. - Procureurs du roi. – Pouvoirs pour ordonner Billets à ordre. — Dans quels cas le faux commis une arrestation , 30.

dans un billet à ordre, est réputé commis en - Mandat d'amener. – Effets, 40.

écriture de commerce, 127. - Principe général, 27.

Billets de Banque. - Faux billets , 70 et suivans. Réclamation contre une détention arbitraire, La mise en circulation de billets annulés con38, 39.

stitue-t-elle un crime? 72. – Voy. ContreFAÇON - Rufus de représenter les prisonniers ou les re d'effets publics. gistres d'écrou , 39.

BLANC-SEING. Voy. Abus de blanc-seing et Faux en - Voyageurs sans passeport. — Droits de l'auto écritures. rité sur leur liberté, 33.

Bris de scellés. Caractère de ce délit , 291. – A ATTROUPEMENT. - Source de la loi sur les attroupe quels scellés s'appliquent les dispositions du Code, mens, 12. Voy. Bandes armées.

291.–Négligence du gardien, 291.-Bris commis AUBERGISTES. Inscription sous de faux noms des par des tiers , 291. Par le gardien ; aggravation personnes logées chez eux, 142.

de la peine, 292. — Bris de scellés apposés sur AUTORISATION de mise en jugement, 41, 42. — Le les effets d'un prévenu ou d'un condamné pour

défaut d'autorisation ne donne pas lieu d'élever crime, 292. Peine pour la négligence des garle conflit, 48.

diens dans ce cas, 292. Le fait d'avoir à desAutorité publique ( exercice de l') illégalement sein brisé de tels scellés constitue un crime,

anticipée ou prolongée, 217. Caractère de 292. Peines contre les gardiens qui auraient celte infraction, 217, 218.

participé au bris, 292. - Bris commis avec Autorités administratives et judiciaires; sépara violences contre les personnes, 292. tion, 46.

CANNES. - Dans quel cas elles constituent des Avoués, sont compris dans la classe des officiers

armes, 18. publics, 165.

S'ils peuvent être poursuivis CertificaTS ( faux ). pour concussion, 171.

- Amende, 157. Bandes armées. - Incrimination, caractère et but - Caractères du délit, 146.

des bandes, 7.- Comment elles différent des - Exposition publique, 157. réunions séditieuses, 7.- Des bandes de malfai - Certificats de bonne conduite et d'indigence , leurs, 7.-Des bandes réunies pour le pillage, 7. 149. Caractères, 149. – Fabrication d'une

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obédience, 149. — But de ces certificats., 149. COMPLICITÉ des fonctionnaires dans les crimes dont Admission dans la légion d'honneur , 149. la surveillance leur est confiée, 219. Distinction du faux certificat et du crime de COMPLots contre la surelė intérieure de l'État, défaux, 150. — Faux certificats qui constituent le finition, 1. – Caractères constitutifs, 2. – Discrime de faux , 151. Fabrication sous le nom tinctions , 3. — Proposition de former un com: d'un officier public, 152. - Quid si le certificat plot ayant pour but l'un des crimes prévus pas est rédigé sous le nom d'un particulier, 152. l'art. 11, 3. Sous le nom d'anciens officiers , 153.

COMPTABLES publics. Altération d'écritures, Ill. Certificats de maladies ou infirmités, 146. Est- Comptes faur. Voy. Faux en écrilures.

il nécessaire que la maladie relatée soit fausse ? Concussion. 147. – Fausse qualité d'oflicier de santé ajoutée Abus de la puissance publique , condition consà un nom réel, 147. -- Le but du certificat doit titutive , 170. être l’exemption du service, 147. — Certificat qui - Amende , taux, 177. – Nécessité d'énoncer dans a pour but d'obtenir la translation d'un prison les jugemens le taux des dommages-intérêts, 177. nier, 147. – Certificats de fausses maladies , - Ancien droit, 169. 148. — Caractères, 148. — But des certificats , - Avoués qui ont reçu des taxes supérieures aux 148. – Crime de corruption si l'officier a été mu tarifs, 171. par des dons ou des promesses, 148. Distinc Commissaires-priseurs, taxes supérieures aux tion à l'égard des honoraires, 148. Peine des tarifs, 171. corrupteurs, 149.

Commis et préposés, 173. - Distinction introFait vrai constaté par un certificat faux, y a-t-il duite en leur faveur, 173. - Responsabilité des délit ? 156.

fonctionnaires, 173. -- Définition de cette qualité, - Falsification d'un certificat originairement véri. 173. – L'ordre de leur supérieur efface-t-il leur table, 154.

délit, 176. - Faux. Dans quels cas les faux certificats consti

- Connaissance de l'illégalité, 175. tuent le crime de faux, 154 et suiv. Carac

- Corruption, différences avec la concussion, 169. tères , 154. Du préjudice envers le trésor

- Définition ; caractères, 170.– Abus de la puisroyal, 154.

sance publique, 170. – Perception illicite, 174.--- Faux certificats en matière de recrutement, 152.

Connaissance de l'illégalité, 175. — Il n'est pas - Fonctionnaires publics. Certificats rédigés sous

nécessaire que l'agent ait profité de la concusle nom de fonctionnaires qui n'exerçaient point

sion, 175. leurs fonctions à l'époque de la rédaction , 153.

- Directeur d'une maison de prêts sur gages, 171. -- Irrégularités du certificat n'empêchent pas le

Fermier des droits d'octroi , 171. faux, 152.

Fonctionnaires publics; quels officiers ont cette - Particuliers qui attestent des faits faux , 155, qualité, 171. · T'imbre faux , 155.

- Gendarme, 171. - Traductions de certificats, 155. Attestation

- Huissiers, Taxes supérieures aux tarifs , 171. fausse d'un fait vrai, 156.

- Lois romaines , 169 et suiv. Chambres (le sureté de la gendarmerie, 41.

- Notaires qui on reçu des taxes supérieures aux

tarifs, 171. Charte constitutionnelle (crimes contre la), 41.

- Obéissance hiérarchique; cause de justification, Voy. Acte attentatoire

176 et suiv. Coalition de fonctionnaires. Caractères de ce

- Officiers publics Quels sont ceux qui peuvent fait, 42. — Qu'est-ce qu'un concert de mesures contraires aux lois ? 43. – Circonstances aggra

se rendre coupables de concussion , 170 et suiv.

· Pénalité; système; amende progressive, 177. vantes, 43. – Ce qu'il faut entendre par les or

- Percepteurs des droits communaux, 173. dres du gouvernement dans l'art. 38, 43 – Pénalités, 43. — Cas où le concert a pour objet un

Perception illicite, 174.- Caractères , 174, 175.

Conflit. Règles des conflits en matière crimicomplot, 44. — Explication de l'art. 38, 44.

nelle, 47. Démissions combinées , 45.

Congés militaires. - Falsification, distinction, 120. Commandement illégal. Voy. Usurpation de com Conseil-D'ÉTAT (membres du). - Arrestation, hors mandement.

le cas de flagrant délit, peines, 41. Commerces incompatibles avec la qualité des fonc- CONTRAVENTions à la loi fiscale. — Faux en écritionnaires, 178.

tures publiques par des fonctionnaires. Commissaires de police. Voy. Attentats à la liberté. Contrefaçon des effets publics. — Caractère de ce Complicité.- Peines contre les complices de bandes crime, 70. — Pénalité, 70. Circonstances élé

armées, 9. Voy. Faux en écritures publiques par mentaires, 71.-Ce qu'il faut entendre par efdes particuliers et Faux en écriture privéc. fets émis par le trésor, 71. – Misc en circulation

Par per

d'effets apnulés, 71. – Usage de billets faux, 72. Dons ou présens recus , 186 Par personne

Exposition d'un billet faux, 72. — Introduc interposée, 186. tion en France, 72. - Définition des papiers na · Élémens du crime, 184, 185. tionaux , 73.

- Fait criminel, objet de la corruption, est passible CONTREFAçon des marques des autorités. - Défini

d'une peine plus forte, 192. tion de ce crime, 78.

- Fonctionnaires auxquels s'applique l'incriminaContrefaçon des marques de commerce. Motifs tion de la loi , 154. et étendue de l'incrimination, 78, – Modifica

- Gardes champêtres , 185, 187, 188. tions apportées au Code par la législation poste Geadarmes , 189. rieure, 79.

- Inexécution de l'acte promis à prix d'argent, 191. Contreraçox des murques du Gouvernement.

· Jugemens par haine ou par faveur, 197. Caractères et conditions d'existence du crime, Juges corrompus en faveur ou au préjudice de 78 et suiv.

l'accusé, 192. -. Limites de l'art. 181, 192. CONTREFAÇON des sceaux, timbres , marteaux et Condamnation de l'accusé à vue peine plus forte poinçons de l'État. Motifs et caractères de ce

que la réclusion, 193. crime, 73. Définition du sceau de l'État, 73.

-Juges. Jugemens rendus par haine ou par faveur, Des timbres nationaux, 74. – Caractères du

197, Caractères de ce crime, 192. poinçon imprimé sur les cartes à jouer, 74. — Du - Jurés corrompus, 192. timbre de la poste aux lettres, 74. – Ce qu'il faut Législations comparées, 184. entendre par marteaux de l'État, 74. - Si les

- Législation ancienne, 182. marques forestières sont punissables , quand elles

- Médecins délégués par les préfets 186. sont imitées sans cmploi d'un marteau contre

Offres ou promesses agréées, 186. fait, 75.-Contrefaçon du poinçon appliqué pour sonn interposée, 188. la garantie des matières d'or et d'argent, 75. – Le · Pénalités , 191. fait d'appliquer sur un ouvrage d'or à bas litre - Provocation à la corruption, 197. une marque apposée par le bureau de garanties

Règles d'interprétation, 199. sur une matière d'un titre plus élevé, ne constitue Secrétaire de mairi, 136. pas un crime de contrefaçon, 76. — Application Tentative de corruption, 197. de la peine de l'exposition publique, 76. – Usage Crimes contre la sûreté intérieure de l'État, caracabusif des vrais poinçons, 76.

tères, 2, 4. CONTRIBUTIONS indirectes. Droit de visite dont CRIMES contre la constitution, 22. jouissent les préposés, 203.

CULTES. Délits des ministres des Cultes dans CORRUPTION.

l'exercice de leur ministère, 223, et suiv. Abstention d'un acte de la fonction, 187, 195. Entraves au libre exercice des eultes, 301. - Abus du pouvoir, conditiou essentielle du crime, Caractère général de ce délit, 301. La loi du 185.

18 novembre 1814 a t-elle été abrogée par la - Acle de la fonction. Il est nécessaire pour cons Charte de 1830, 301 et suiv. Dans quels cas tituer le crime que le fonctionnaire ait été cor l'art. 260 est applicable , 302. – Il ne s'agit rompu pour faire un tel acte, 187. - Que faut-il

que des cultes autorisés , 303. Exception à entendre par acte de la fonction? 187. Examen Pobservation des jours de repos,

303. Interde la jurisprudence, 187.

ruption ou trouble dans les exercices du culte, Actes justes faits à prix d'argent. 190. Le cor 303. – Loi du 20 avril 1825 abrogée , 303

rupteur qui propose des actes justes est-il punis Il ne s'agit qui du trouble apporté dans les lieux sable? 195 et suiv.

où s'exerce le culte, 303. – Outrages par paro- Administrateurs. Décision par faveur ou les ou par geste envers les objets et les ministres haine, 197, 198.

du culte, 305. - Coups portés à ces ministres , - Agent télégraphique, 189.

305. - Conciliation des art. 262 et 263 avec l'art, Circonstances aggravantes, 191.

6 de la loi du 25 mars 1822, 306. Voy. Ministre - Condamnation d'un accusé par suite de la cor des cultes. ruption, 193.

Décoration , port illicite , 299. - Confiscation spéciale du prix de la corruption, Défense. Il n'y a point de crime de faux dans le 197.

fait du prévenu qui allègue un fait faux pour sa - Contrainte, 197.

défense, 85. Corrupleur. Caractères du crime, 194. — Il n'est Dégradation des monumens publics , 295. Capas complice du fonctionuaire, 194. – Est-il ractère de ce délit , 296. A quels monuments punissable si l'acte qu'il demande, à prix d'argent, s'applique le Code pénal, 496 et suiv. est juste en lui-même ? 195.

DÉLation. Voy. RÉVÉLATION. -- Définition , 182.

Démissions concertées entre des fonctionnaires , 15.

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tes, 86.

sion,

Déni dle justice. – Caractères de ce délit , 207. – que-t-elle qu'aux élections publiques ? 27. Poursuites facultatives , 208.

Vente et achat de suffrages. 26. Voy. Scrutin. Dénonciation. Voy. Révélation.

EMBAUCHAGE. Distinction de l'enrôlement illicite Dénonciation fausse d'un crime imaginaire, y a et de l'embauchage, 4. t-il délit ? 255.

EMPÊCuement à l'exercice des droits civiques, 23. Dépositaires publics. Voy. Dépôts PUBLICS , sous Emplètement des autorités administratives et julliTRACTIONS commises par les dépositaires.

ciaires. Esprit des art. 127 et suiv., 45. Députs publics. Soustractions de pièces commises Empiètement des autorités administratives, 46. –

dans ces dépôts, 293. Ce qu'il faut entendre Des autorités judiciaires, 47. — Conflits, 47, par dépots publics, 293. Dans quels cas les Cas de revendication, 47. dépositaires sont responsables de la soustraction, Engagement illégal, 4. 294. – Peines contre les auteurs du crime. 294. Enlèvement de pièces dans les dépôts publics, 293. - Participation des dépositaires , 295. Sous- ENRÔLement illégal, 4. Conditions auxquelles traction avec violences, 295.

il constitue un crime, 1.-Caractères qui le distinDéputés. -- Arrestation hors le cas de flagrant dé-. guent de l'embauchage, 4. La tentative de ce Jit, peine, 41.

crime équivaut au crime, 4. DéserteuRS. — Ils peuvent être arrêtés sans man

Envahissement des propriétés de l'État, 8. dats, 32.

ESCROQUERIE. Caractères qui la distinguent du Destruction de pièces dans les dépôts publics, 293. faux, 87. — Certificats fabriqués pour obtenir Destruction des propriétés de l'État. Voy. Mine. des secours, 86. – Lettres missives contrefaiDétention administrative. Dans quels cas une

détention peut avoir lieu en vertu d'un ordre État civil.- Inscription des actes sur des feuilles administratif, 31.

volantes, 215. — Caractère de ce délit, 215. – Détention arbitraire, 31. Voy. LIBERTÉ indivi Officiers de l'état civil, poursuites , 216. — Conduelle.

sentement des personnes nécessaires pour la vaDÉTOURNEMENS de deniers. Voy. SOUSTRACTIONS lidité du mariage ; délit résultant de son omiscommises par les dépositaires publics.

216. Nouveau mariage d'une femme Dévastation portée dans une commune; peines, 3. veuve, 217. – Distinction entre la contravention Domicile. Voy. Violation de domicile.

et la collision. 217. - Contravention des minisDommages intérêts dus par suite d'un acte arbi tres des cultes propres à compromettre l'état citraire, fixation, 37.

vil des personnes , 225.– Omission de la justitiDouanes. - Dans quels cas les visites domiciliaires cation d'un premier mariage, 225.

sont autorisées en matières de douanes , 204. ETRANGERS, Droits de l'administration sur leur Application de l'art. 114 aux indemnités pronon liberté, 33. cées en cette matière 36.

Evasion. Arrestation sans mandat des évadés Droits civiques (exercice des ). Crimnes et délits y des prisons et des bagnes, 32.

relatifs, 23. —Législations comparées, 23. -Em- Évasion des détenus, 275. pêchement par attroupement, voies de fait ou - Armes fournies pour faciliter l'évasion, 284. menaces, 23. Circonstance aggravante d'un Bagnes, forçats, 279. plan concerté, 23. Examen de la disposition - Bris de prison, caractères de cette circonde l'art 34, 24. Vente ou achat de suffrages,

stance, 277. 26. — A l'exercice de quels droits civiques s'ap Caractère général de l'évasion , 275. plique l'art. 113, 27.

- Complicitė, 284. - Avec les circonstances d'inDroit d'arrestation. Voy. Attentats à la liberté. strumens fournis, d'armes, de corruption , 278, Écoles. — Rébellion des élèves , 245.

283, 284. ECRITURES de commerce. Question de savoir à - Connivence dis gardiens , incrimination , 282.

qui il appartient d'apprécier leur caractère com - Corruption pratiquée par des tiers sur les garmercial, 107. – Définition, 125.

diens, 276. Ecritures publiques. Définition de ces écritures, - Cumulation de peines ; la peine de l'évasion se

106. Question de savoir s'il appartient à la cumule avec les autres, 279.

cour ou au jury d'apprécier leur nature, 107. - Détenus, 276. Caractères du délit, 277.-- Peines, Echou. Faux par supposition de personnes dans 276. — Mode d'exécution , 280.

la rédaction d'un écrou. Voy. Registres d'écron. · Dommages - intérêts prononcés solidairement Edifices publics. Voy Mines.

entre les complices, 287. Errers publics. Voy. Contreraçon des ell'els pu- Étrangers à la garde des détenus, complicité blics.

d'évasion , 277. Elections. Exercice du droit électoral par un - Justrumens fournis

pour

faciliter l'évasion, 277. faux électeur, 26. Cette protection ne s'appli Nigligerce des gardiens; caractères, 282.

- Pénalité, mode d'exéeution, 279.

Pénalités applicables aux gardiens , système du Code, 283. Prisonniers de guerre, 276. - Pour dettes, 276. Récidive; la peine ne compte pas pour la récidive, 280. · Reprise des évadés; cessation de la peine des

gardiens condamnés pour négligence, 283. - Responsabilité des gardiens en cas de négli

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gence, 282.

dans quels

Excuse légale en faveur des distributeurs qui ont reçu la monnaie pour bonne, 63.

Exemption des peines en faveur des révélateurs, 68. Exposition de pièces fausses ; caractère de ce fait. 57. Exposition des monnaies contrefaites, 64. Exposition publique. Les faux monnayeurs y sont assujettis, 69.

Fabrication de la fausse monnaie, 55. Fabrication à titre juste et à faux titre, 56.

Caractères de la fabrication à faux titre et à faux poids, 56. Séparée de l'émission, 56.

Imitation. Grossièreté, circonstances atténuantes, 56 – A quel degré de perfection cette imitation doit-elle être portée pour constituer la contrefaçon ? 59.

Imitation des pièces démonétisées, 61. - Importance du crime, 52.

Instruments de fabrication ; est-ce un acte de complicité que de préparer ces instrumente ? 66.

Introduction des pièces fausses sur le territoire français, 58. – Caractère de ce crime, 64. Législations diverses. Définition, 50. Législations étrungères. Coup-d'ail sur leurs dispositions, 53. Mise en circulation. Voy. Emission. Monnaies de billon. — Contrefaçon, 64 - Pénalités, 65. – A quels signes on doit distinguer la monnaie de billon et la monnaie d'argent? 65. Lorsque l'accusation porte sur une question de contrefaçon de monnaie de billon peut-elle être posée comme résultant des débats? 65. Monnaies d'or et d'argent, 55. Monaies d'or et d'argent. Distinction entre les deux espèces de monnaies, 57.

Monnaies dorées ou blanchies; caractère de ce fait, 57. Monnaies étrangères. Motifs de l'art. 134, 66.

Définition des monnaies étrangères, 66. Doit-on y comprendre le papier-monnaie ? 66.— Il est nécessaire que la contrefaçon ait été commise en France, 67. Espèces d'un militaire qui la commet en pays étranger, mais sous les drapeaux, 67.

Papier monnaie. Est-il compris dans les monnaies étrangères ? 66.

Pénalités historiques, 51. Examen raisonné, 54 et suiv. Modifications de la loi du 28 avril 1832, 55. Pièces démonétisées, Imitation, 61. Piéces limées ou rognées; altération, 57. Piéces dorées ou blanchies. — Peines applicables au fait de blanchiment d'une pièce de cuivre, 57. – Ce fait, dans l'esprit du Code, constitue , une véritable contrefaçon, 59, 60.

Préjudice. Minimité ; circonstance atlénuante, 56.

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Surveillanc?. Dans quel cas applicable, 287. Tentative de l'évasion; caractères ; cas elle est punie, 277. - Violence; circonstance constitutive du délit, 278. Évêques. Voy. Ministres des cultes, 229. Excès de pouvoir. Voy. EMPIÈTEMENT. Excitation à la guerre civile. Voy. Guerre civile. Excuse. Le fait de révélation d'un crime d'État

forme une excuse légale, 21. Excuse. Voy. Fausse monnaie, Faux en écritures.

MOUVEMENT insurrectionnel. Exemption de peines en faveur de ceux qui n'ont

exercé aucun emploi dans les bandes, 13. Exercice illégal d'une autorité anticipée ou pro

longée, 217. Experts, refus d'obtempérer à une citation, 273. EXPOSITION publique. L'abus d'un timbre vrai

rend-il le coupable passible de cette peine : 77.Ceux qui ont seulement fait usage de la piècefausse

sont-ils passibles de cette peine accessoire? 136. Falsification des billets d'un scrutin, 24. FAUSSE MONNAIE.

Altération des monnaies, 57. - Eléments constitutifs d'une altération criminelle, 62. - Amende. Taux de celle applicable aux distri

buteurs, 63. — Application aux faux monnayeurs de l'art. 164, 69.

Blanchiment. Peine applicable au fait de blanchiment d'une pièce de cuivre ou de billon, 57. – Caractère de ce fait, 57. Caructère du crime, développements. 50 à 53. Complicité. Faits de complicité, 67. Contrefaçon. Degré de perfection, circonstance de moralité, 56. — Définition et éléments caractéristiques de la contrefaçon, 58.

Cours légal en France, 61. Est-il nécessaire que la pièce imitée fasse partie de la monnaie nationale? 61. Caractères des pièces d'Italic, 61. Imitation des pièces démonétisées, 61. Définition, 50. Distinctions à introduire dans la loi pénale, 5S. Distribution de la monnaie fausse, 63 Excusc légale en faveur du distributeur qui a reçu la monnaie pour bonne, 63.

Emission de pièces fausses : caractères distinctifs 57. L'émission est un acte de complicité, 62. Exceptions à cette règle ; 63. — Tentative d'émission, 63.

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