28. Pouvoir discrétionnaire, Législation étrangère, 27. - Lieux publiquement destinés à la détention, 38. Maires et adjoints. - Leurs pouvoirs relativement à l'arrestation des citoyens, 30. Mendians. Peuvent-ils être arrêtés sans mandat? 32. — Officiers de gendarmerie. matière d'arrestation, 30. Pénalité. Examen, 35. Leurs pouvoirs en - Organisation, circonstances constitutives, 7.— -Quel est le nombre d'individus nécessaires pour constituer une bande, 7. — Signes caractéristiques de l'organisation, 7.- Quel but elles doi vent se proposer, 8. Il ne suffit pas d'une réunion de paysans attaquant un bien commu. nal, 8. — Pénalités, 8. — Complices, 9. - Intel ligences avec les directeurs des bandes, 9. - Envoi de convois de substances, 10. — Arrestation sur le lieu de la réunion, 10. — Même sans armes, 10. Est-il nécessaire qu'il y ait eu sommation de se retirer, 12. - Distinction des cas où l'avertissement est nécessaire, 12. Examen des pénalités, 12. Exemption de peines en faveur de ceux qui n'ont exercé aucun emploi dans les bandes et se sont retirés au premier avertissement, 13. — Nature de cette exemption, 13. — Étendue de ses termes, 14. Elle ne comprend pas les chefs, 14.- Quelle est la forme de l'avertissement? 14. - Dans quel cas l'arrestation est réputée faite hors des lieux de la réunion? 14. — Ce qu'il faut entendre par ces mots : sans résistance et sans armes, 15. Recelé des bandes, 16. - Circonstances constitutives de ce crime accessoire, 16. BATONS.-Dans quel cas ils doivent être classés parmi les armes, 58. - Préfets. Dans quel cas peuvent-ils ordonner BIBLIOTHÈQUES publiques, sont-elles assimilées aux une arrestation ? 30 et suiv. dépôts dans le cas de l'art. 254? 293. - Procureurs du roi. - Pouvoirs pour ordonner BILLETS à ordre. une arrestation, 30. - Mandat d'amener. — Effets, 40. — Principe général, 27. BRIS de scellés. Caractère de ce délit, 291. A quels scellés s'appliquent les dispositions du Code, 291.-Négligence du gardien, 291.-Bris commis par des tiers, 291. Par le gardien; aggravation de la peine, 292. Bris de scellés apposés sur les effets d'un prévenu ou d'un condamné pour crime, 292. - Peine pour la négligence des gardiens dans ce cas, 292. Le fait d'avoir à dessein brisé de tels scellés constitue un crime, 292. Peines contre les gardiens qui auraient participé au bris, 292. - Bris commis avec violences contre les personnes, 292. Est Admission dans la légion d'honneur, 149. Distinction du faux certificat et du crime de faux, 150. Faux certificats qui constituent le crime de faux, 151. Fabrication sous le nom d'un officier public, 152. Quid si le certificat est rédigé sous le nom d'un particulier, 152.Sous le nom d'anciens officiers, 153. Certificats de maladies ou infirmités, 146. il nécessaire que la maladie relatée soit fausse? 147. Fausse qualité d'officier de santé ajoutée à un nom réel, 147. Le but du certificat doit être l'exemption du service, 147. — Certificat qui a pour but d'obtenir la translation d'un prisonnier, 147. Certificats de fausses maladies, 148. Caractères, 148. But des certificats, 148. Crime de corruption si l'officier a été mu par des dons ou des promesses, 148. — Distinction à l'égard des honoraires, 148. Peine des corrupteurs, 149. - - Fait vrai constaté par un certificat faux, y a-t-il délit? 156. Falsification d'un certificat originairement véritable, 154. - Faux. Dans quels cas les faux certificats constituent le crime de faux, 154 et suiv. Caractères, 154. Du préjudice envers le trésor royal, 154. - Faux certificats en matière de recrutement, 152.. Fonctionnaires publics. Certificats rédigés sous le nom de fonctionnaires qui n'exerçaient point leurs fonctions à l'époque de la rédaction, 153. - Irrégularités du certificat n'empêchent pas le faux, 152. - Particuliers qui attestent des faits faux, 155. Timbre faux, 155. Traductions de certificats, 155. Attestation fausse d'un fait vrai, 156. CHAMBRES de sûreté de la gendarmerie, 41. CHARTE Constitutionnelle (crimes contre la), 41. Voy. Acre attentatoire Obéissance hiérarchique; cause de justification, 176 et suiv. - Officiers publics Quels sont ceux qui peuvent se rendre coupables de concussion, 170 et suiv. Pénalité; système; amende progressive, 177. - Percepteurs des droits communaux, 173. - Perception illicite, 174.-Caractères, 174, 175. CONFLIT. Règles des conflits en matière criminelle, 47. CONGÉS militaires.- Falsification, distinction, 120. CONSEIL-D'ÉTAT (membres du). - Arrestation, hors le cas de flagrant délit, peines, 41. COMMERCES incompatibles avec la qualité des fonc- CONTRAVENTIONS à la loi fiscale. - FAUX en écri tionnaires, 178. COMMISSAIRES de police. Voy. ATTENTATS à la liberté. COMPLICITÉ.-Peines contre les complices de bandes armées, 9. Voy. FAUX en écritures publiques par des particuliers et FAUX en écriture privée. tures publiques par des fonctionnaires. CONTREFAÇON des effets publics. — Caractère de ce crime, 70. — Pénalité, 70.- Circonstances élémentaires, 71. Ce qu'il faut entendre par effets émis par le trésor, 71. - Mise en circulation – Gardes champêtres, 185, 187, 188. – Inexécution de l'acte promis à prix d'argent, 191. – Jugemens par haine ou par faveur, 197. - Juges corrompus en faveur ou au préjudice de l'accusé, 192. Limites de l'art. 181, 192. Condamnation de l'accusé à une peine plus forte que la réclusion, 193. Juges. Jugemens rendus par haine ou par faveur, - Caractères de ce crime, 192. - Jurés corrompus, 192. 197. – Législations comparées, 184. CONTREFAÇON des marques CORRUPTION. - ·Circonstances aggravantes, 191. ar · Condamnation d'un accusé par suite de la corruption, 193. CULTES. Délits des ministres des Cultes dans l'exercice de leur ministère, 223, et suiv. Entraves au libre exercice des eultes, 30'. Caractère général de ce délit, 301. La loi du 18 novembre 1814 a t-elle été abrogée par la Charte de 1830, 301 et suiv. Dans quels cas l'art. 260 est applicable, 302. Il ne s'agit que des cultes autorisés, 303. Exception à l'observation des jours de repos, 303. Interruption ou trouble dans les exercices du culte, 303. Loi du 20 avril 1825 abrogée, 303 — Il ne s'agit que du trouble apporté dans les lieux où s'exerce le culte, 303. Outrages par paroles ou par geste envers les objets et les ministres du culte, 305. · Coups portés à ces ministres, 305, - Conciliation des art. 262 et 263 avec l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822, 306. Voy. MINISTRE des cultes. DÉCORATION, port illicite, 299. Confiscation spéciale du prix de la corruption, DÉFENSE. - Il n'y a point de crime de faux dans le 197. Contrainte, 197. Corrupteur. Caractères du crime, 194. - Il n'est pas complicé du fonctionnaire, 194. Est-il punissable si l'acte qu'il demande, à prix d'argent, est juste en lui-même ? !95. - Définition, 182. fait du prévenu qui allègue un fait faux pour sa DEGRADATION des monumens publics, 295. - Ca- DÉMISSIONS Concertées entre des fonctionnaires, 45. DROIT d'arrestation. Voy. ATTENTATS à la liberté. ÉCOLES. Rébellion des élèves, 245. ECRITURES de commerce. Question de savoir à qui il appartient d'apprécier leur caractère commercial, 107. — Définition, 125. ECRITURES publiques. Définition de ces écritures, 106. Question de savoir s'il appartient à la cour ou au jury d'apprécier leur nature, 107. ECROU. Faux par supposition de personnes dans la rédaction d'un écrou. Voy. REGISTRES d'écrou. EDIFICES publics. Voy MINES. EFFETS publics. Voy. CONTREFAÇON des effets pu - Étrangers à la garde des détenus, complicité d'évasion, 277. Instrumens fournis pour faciliter l'évasion, 277. Negligence des gardiens; caractères, 282. Excuse légale en faveur des distributeurs qui ont reçu la monnaie pour bonne, 63. Exemption des peines en faveur des révélateurs, 68. - - - - Exposition de pièces fausses; caractère de ce fait. 57. Exposition des monnaies contrefaites, 64. Exposition publique. Les faux monnayeurs y sont assujettis, 69. Fabrication de la fausse monnaie, 55. Fabrication à titre juste et à faux titre, 56. ractères de la fabrication à faux titre et à faux poids, 56. Séparée de l'émission, 56. Imitation. Grossièreté, circonstances atténuantes, 56 A quel degré de perfection cette imitation doit-elle être portée pour constituer la contrefaçon ? 59. Imitation des pièces démonétisées, 61. Importance du crime, 52. Instruments de fabrication; est-ce un acte de complicité que de préparer ces instruments? 66. Introduction des pièces fausses sur le territoire français, 58. Caractère de ce crime, 64. Législations diverses. Définition, 50. Législations étrangères. Coup-d'œil sur leurs dispositions, 53. Mise en circulation. Voy. Emission. Monnaies de billon. — Contrefaçon, 64 - Pénalités, 65. A quels signes on doit distinguer la monnaie de billon et la monnaie d'argent? 65. Lorsque l'accusation porte sur une question de contrefaçon de monnaie de billon peut-elle être posée comme résultant des débats? 65. Monnaies d'or et d'argent, 55. Monaies d'or et d'argent. Distinction entre les deux espèces de monnaies, 57. Monnaies dorées ou blanchies; caractère de ce fait, 57. Piéces limées ou rognées; altération, 57. Piéces dorées ou blanchies. · Peines applicables au fait de blanchiment d'une pièce de cuivre, 57. — Ce fait, dans l'esprit du Code, constitue une véritable contrefaçon, 59, 60. - Préjudice. nuante, 56. -- Minimité; circonstance atlé |