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Question d'excuse. Position, 63.

Fonctionnaires publics. Fausse énonciation Révélation. Exemption de peines en faveur dans les actes, 95. des révélateurs, 68.

Huissiers. Voy. Fonctionnaires publics. Substance colorante. Voy. Pièces dordes.

Intention frauduleuse. Caractères de l'inGarantie des matières d'or et d'argent. Faux tention nécessaire pour constituer le faux, 86. - poinçon , 76.

Il n'existe point de crime sans fraude; examen Faux.

d'une distinction proposée entre les art. 145 et Caractères généraux, 72.

146, 92. Caractères divers de l'intention de Mode de perpétration, 69.

nuire, 92. Exemples de faux commis sans in Faux Billets de banque. Voy. Contrefaçon des

tention de nuire, 92. — Il ne suffit pas que l'aleffets publics.

tération soit commise sciemment, 93. – L'intenFaux CertiFICATS. On doit ranger dans cette

tion coupable n'est pas seulement celle de nuire classe les écrits, fabriqués dans le but d'obtenir à la fortune d'autrui, 93. Il suffit que l'agent des secours, 86. Délivré par un maire, 114.

emploie le faux pour nuire à l'honneur ou à la Oblitération d'une annotation étrangère à la

réputation, 93. L'intention de nuire est indésubstance de l'acte sur un certificat, 120.

pendante du profit personnel que le faux peut Dans quels cas les dispositions repressives du

produire à son auteur, 94. — Il y a faux quand faux en général s'appliquent aux faux certificats,

l'intention de nuire s'attaque à des intérêts pu151 et suiv.- Renvoi au chap. 26, 132. Voy.Cer blics, 94. - Faux commis en matière de recrutificats (Faux).

tement, 94. — Espèce de fraude qui caractérise Faux en écritures en général.

cette intention de la part des fonctionnaires, 94. Abus de blanc-seing Motifs qui séparent cet

Législation romaine ; examen de ses disposiabus des crimes de faux, 89. Dans quels cas

tions, 82. l'abus reprend les caractères de faux, 89.

Lettres missives contrefaites pour opérer une Abus de confiance. Dans quels cas ce délit se

escroquerie; caractères de ce fait, 86. change en crime de faux, 90.

Notaires. Voy. Fonctionnaires publics. Allégations fausses consignées dans des actes de procédure ne constituent point le crime de

Officiers publics. Voy. Fonctionnaires publics. faux, 85.

Préjudice possible. 3e condition constitutive du Aliération de la vérité ; circonstances élémen

faux, 97. Exemples de faux matériels et inlaires du crime, 84. Celui qui conduit la main

tentionnels non nuisibles, 98. Registres prid'une personne qui ne peut écrire, celui qui

vés, 98.

Effets de ce principe à l'égard des n'efface qu'à demi la clause d'un acte, ne commet

actes nuls, 99. Examen de la jurisprudence de pas de faux, 84. – Distinction entre l'énonciation

la cour de cassation et de la doctrine des auteurs,

99. mensongère et l'altération de la vérité, 85. –

Supposition d'un titre faux pour obtenir Exemples d'énonciations mensongères, 85.

le paiement d'une dette légitime, 100. - Caractères généraux, 82.

Quasi-faux, ce qu'il faut entendre par ces terChiffres erronés ne constituent pas le crime de

mes,

85. faux, 90.

Secours sollicités à l'aide d'une fausse signaComptes faux ne constituent pas le crime de faux, 90

Simulation. – Différences qui la séparent du Copie d'acte. L'altération commise dans une faux, 87. — Quel est le caractère de la simulasimple copie d'acte n'est pas punissable, 85. tion lorsque le déguisement de la vérité a pour

Défense. Le prévenu qui allègue des faits faux objet de nuire à un tiers ? 87. pour sa défense ne commet pas un faux punis- Faux en écritures de commerce. - Motifs de l'agsable, 85.

gravation de la peine, 124.-Caractères généraux - Définition du faux, 83.

de cette espèce de faux, 125.

Caractères spéDette légitime. Faux commis pour en obtenir ciaux, 125. Quelles écritures sont réputées le paiement, 101.

cominerciales, 125. — Quels juges sont investis Eléments du faux, 84.

des droits de faire cette appréciation, 127. — Le Enonciation mensongère n'est pas nécessaire jury doit constater les éléments du faux, tels que ment un élément du crime, 84. Exemple d'é la qualité du souscripteur et la nature de l'opénonciations mensongères, 85.

ration, 127. – Espèces diverses où ce principe Faur. — Il n'y a de faux punissable que celui est appliqué, 128. el suiv. qui rentre dans un des cas définis par la loi, 85. Faux en écriture privée. Observations sur la - Il faut encore que lc fait qui a donné lieu à la

peine applicable à cette espèce de faux, 128. perpélration du faux, ait été commis à l'insu

Modes de perpétration prévus par la loi, 130. de la partie lésée, 88.

Question de savoir si l'agent qui fabrique un faux

ture, 86.

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billet

pour obtenir de l'arsenic, se rend coupable Faux en écritures publiques par des particuliers. d'un faux, 130. — Faux en écriture privée par Actes de l'état civil. - Faux commis dans les supposition de personnes, 130. Le porteur du

actes, 119.

Altérations constitutives du faux, blanc-seing qui se rend complice de l'abus, est-il 121.- Consentement à rgariage ; supposition du punissable comme faussaire ? 131.

Faux au

père, 123. préjudice des parents, 131.– Faux certificats en Addition à un acte notarié, désignation d'un écritures privées, 132.

témoin omis, 120. Faux en écritures publiques, 103.

Addition de clauses dans des actes public, 119. Compétence. La question relative à la qualité Abréviation de clauses dans des actes publics, des écritures doit-elle être résolue par la cour ou

119. par le jury? 107.

Complicité avec des fonctionnaires publics, 115. Distinction entre les diverses espèces de faux, Congés militaires. Enonciations accessoires, 103.

falsification, 120. Ecritures publiques. Définition, exemples; ju Contrefaçon d'écritures ou de signatures ; carisprudence, 107.

ractères essentiels, 116. Législation étrangère, 104.

Déclarations fausses dans des actes publics, 119. Peines. Motifs de l'aggravation, 104.

Différences entre ce crime et le faux commis Signature d'un ministre; acte arbitraire, 38. par des fonctionnaires, 116. Système du Code pénal, 105.

Enonciations substantielles et accessoires; l'alFaux en écritures publiqnes commis par des fonc tération des premières constitue seule le crime de tionnaires.

faux, 120. - Acte antidaté par un fonctionnaire qui a cessé Fabrication de conventions, dispositions, oblises fonctions, 109.

gations ou décharges, U7. Addition d'écritures sur des actes parfaits, 115. Faits faussement déclarés dans des actes publics. Altération des actes, écritures ou signatures; Conditions essentielles pour constituer le faux, définition et étendue de ces termes. 110.

119 Faits substantiels aux actes, 120. Alteration. Alteration intellectuelle, 113. Fausse qualité prise dans les actes, 117. Caractère de cette espèce de faux, 113. Cri Usurpée dans un acte public, 123. tique d'un arrêt de la Cour de cassation, 113. Fausses signatures, 117. Apostilles, 112.

Faux certificat. Autorisation non substentielle Complicité des particuliers, 115.

effacée, 120. Comptubles publics. Alterations qu'ils peuvent Faux nom pris dans des actes, 116 et suiv. commettre, ill.

Quittance notariéed'une somme déjà payée, 118. Date. Substitution d'une date à une autre, 110. Supposition d'écrits, 117. Diplômes faux, 118.

Supposition de personnes.

Faux cominis par - Enregistrement. Fausse mention, 109.

des particuliers, 118. – Application de l'art. Fausses signalures. Dans quels cas il y a fausse 147, 119. - Faux de cetle nature en matière de signature dans le sens de la loi, 110.

remplacement, 119. Caractères essentiels de - Fonctions. Il est nécessaire que le faux ait été cette espèce de faux, 119. Tentative, 119.

commis dans l'exercice des fonctions, 108.-Con Altération de faits dans des actes publics par séquences, application de ce principe, 109. - suppositions de personnes, 123. - En matière Quels actes sont réputés actes des fonctions, 109. de recrutement, 123. - Dans la rédaction d un

Fraude à la loi fiscale, élémentaire du faux, 112. écrou, 123
Modes de perpétration, 109.

Surcharges. Surcharge dans les pièces émanées Intercalation d'écritures dans des actes par des préposés à la perception des droits, 120. faits, 115.

Usurpation de noms, de qualités, dans des acles, Notaires. Faux intellectuels qu'ils peuvent

117. commettre, 114.

Faux dans les feuilles de route. Voy. FeuillES DE Procès-vrbaux. Circonstances mensongères , 114.

Faux dans les passeports. Voy. PASSEPORTS. Renvois, 115.

Feuilles de route (Faux dans les). Suppositions de personnes. Caractère de faux · Caractères du délit, 143, 144. commis à l'aide de ce moyen, 111. – Distinc - Escroquerie, frais de route, 144. tion entre la culpabilité et la négligence du no

Faux;

dans quels cas la falsification constitue taire, 115.

le crime de faux, 145 et suiv. Surcharge. Surcharge de virgules et de paren · Mandals délivrés par les intendans militaires, thèses, 112. 115.

145. Teslament signé après coup. 111.

Nom supposé, 145.

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ROUTE.

pas, 179,

- Officier public; complicité, 145.

fus de représenter le prisonnier, 40. D'exhiber - Peines graduées d'après le préjudice, 141.

les registres de la prison, 40. Préjudice causé; nature de ce préjudice, 144. GENDARMES. Dans quels cas ils peuvent opérer Usage, 145.

une arrestation, 34. – Droits de la gendarmerie Visiles domiciliaires, 202.

relativement aux visites domiciliaires , 202. Filles publiques. Droits de poliee à leur Guerre civile. Actes qui tendent à l'allumer, 2. égard, 32.

Élémens constitutifs du crime, 2. Qu'est-ce FLAGRANT délit. Droit d'arrestation, 30. Ar que

la
guerre

civile dans l'esprit de la loi pérestation des pairs, députés et conseillers d'Etat, nale , 2 41. Arrestation des agents du Gouverne- Hospices. - Rébellion des individus admis, 244. ment, 48.

HÓTELIERS. Voy AUBERGISTES. FONCTIONNAIRES publics (crimes et délits des!, 158. Huissiers. — Dans quel cas ils peuvent opérer unc

Crimes de concussion , 170. — Quels officiers arrestation , 34. – L'huissier qui fait faire une ont cette qualité, 171. – De leur immixtion signification par un clerc en mentionnant daus dans des affaires incompatibles avec leur qualité, l'exploit qu'il l'a faite lui-même, commet-il le 178. – Corruption des fonctionnaires publics ,

crime de faux ? 95. – Concussion, 171.- Les 182. — Abus d'autorité dont ils se rendent cou porteurs des contraintes des contributions dipables, 199. - Exercice de l'autorité publique, recles leur sont assimilés, outrages dont ils sont illégalement anticipé ou prolongé, 217. – Ser l'objet ,:56. ment des fonctionnaires, 218. Continuation IMMIXTION des fonctionnaires dans des affaires inillégale des fonctions, 219. – Peines applicables terdites, 178. aux fonctionnaires qui ont participé aux délits - Adjudications, 180. dont la surveillance leur est confiéc , 219. — Dé Caractère général de ces interdictions, 178. lit de violation de domicile , 205. — Déni de jus

Commandant des divisions militaires, 181. tice, 207. – Violences exercées sans motifs légi.

Commerce des grains, 181. times. 208. -- Le fonctionnaire provoqué peut-il - Délit. La simple infraction matérielle ne suffit invoquer cette provocation comme un motif légitime ? 210. Violation du secret des lettres, 211.

Élémens essentiels du délit, 179, 180. - Emploi illégal de la force publique, 212. Fonctionnaire. Il faut qu'il ait la surveillance de Requisitions; obéissance dans l'ordre hiérar l'affaire dans laquelle il a pris intérêt, 180. chique, 214.

- Intérêt pris dans un acte ou une entreprise, 179. Fonctionnaires publics. Droit d'arrestation, 28. · Monopole, 182. - Ordre du supérieur; excuse, 35. — Ils peu

Notaire qui prend un intérêt dans une affaire vent alléguer, comme excuse d'un acte arbitraire, dont il reçoit les actes, 180. que leur signature leur a été surprise, 38. - Personne interposée, caractères, 180. – Est-elle Formalités pour leur arrestation, 41. . Distinc complice, 180. tions des faits relatifs ou étrangers à leurs fonc

- Préfet, 181. tions, 41. Les agents du gouvernement peu

IMMIxtion de particuliers dans des fonctions publivent-ils être arrêtés sans autorisation, pour des faits relatifs à leurs fonctions, quand il y a fla- Incendie des propriétés de l'Etat par l'effet d'une grand délit? 48. – Actes qui rentrent dans l'exer

mine; conciliation des art. 99 et 435, 6 Voy. cice des fonctions, 49 - Espèce de fraude qui

MINE. caractérise l'intention de nuire, élémentaire des Incompatibilié. Voy. IMXIXTION. faux commis dans leurs fonctions, 95. · Voy.

INSURRECTION. Voy. MocVEMENT INSURECTIONNEL. Attentats à la liberté. Coalition des fonction- INTELLIGENCES avec les bandes arınées, 9. naires ; EMPIÈTEMENT. Faux commis par des

INTERLIGNES dans un acte notarié, Ill.

JUGE SDE PAIX. fonctionnaires.

- Leurs pouvoirs en matière d'arresForfaiture, définition, 159.-Inutilité des art. 166, Juges d'instructION.

tation,
30.

- Droits d'arrestation; règles 167, et 168, 159. – Caractères de ce crime, 160.

qui limitent ce pouvoir, 29.— Responsabilité. 29. FORTERESSE. Invasion

par
des bandes, 8.

Ce juge a-t-il le droit l'exiger de l'administrainsensés. Droits de la police à leur tion des postes la remise des lettres qui lui sont égard, 32.

confiées, 5212. Gardes champélres , forestiers. – Visites domici- Jury. Sa compétence en matière de faux en écri

Jiaires, 203, Droit d'opérer une arresta tures publiques et de commerce. Voy. Faux en tion, 31.

écritures publiques. Gardiens des prisons. – Obligations, 39. — Ils doi- Jurés. — Allégation d'une excuse fausse , caractère vent vrrifier la régularité les mandlats , 40.

Re

de ce délit. 273.

ques, 498.

Fous ,

LETTREs. Voy. VIOLATION du secret des lettres. - Distinction des délits qu'ils commettent et des Lettres de change.

Le faux commis dans une cas d'abus , 223, Les dispositions du code s'élettre de change est réputé commis dans une opé

tendent aux ministres de tous les cultes , 224. ration de commerce. 124.

Contraventions propres à compromettre l'état Levée de troupes , incrimination, 4. Caractères civil des

personnes.

224. Critiques , censures constitutifs du crime, 4 Levée légale de trou ou provocations dirigées contre l'autorité publipes; requisitions pour y mettre obstacle, 5. que dans un écrit pastoral, 229. — De la corres

Distinction à introduire dans la pénalité, 6. pondance des ministres des cultes avec des cours Liberté individuelle. – Violation par les ministres, ou puissances étrangères surdes matières de reli

37 - Réclamation tendant à constater une dé gion, 230. — Cette incrimination se concilie-t. tention arbitraire; refus d'y faire droit, 38. elle avec la liberté des cultes? 208,

Critiques, Lacune de l'art. 119, 38 — Détention dans une censures ou provocations dirigées contre l'automaison qui n'est pas destinéc à la garde des déte

rité publique, dans un discours postoral prononec nus, 38. - Les magistrats ne peuvent faire cesser publiquement, 226. - Effet de la loi du 17 mai unc détention illégale , 38. – Violation des for

1819 sur les art. 202 et 203, 227.- Provocation à mes prescrites par la loi pour l'arrestation, 39. – la révolte, 228. Règles relatives à ces sortes de Que faut-il entendre par réclamation légale? 39.

délits, 231. Voy. Cultes. Effet de cette réclamation , 39.- Détention Monnaie (fausse). Voy. FAUSSE MONNAIE. d'uu prisonnier sans mandat, 39.- Obligations des Monnaies des médailles. Voy. Actes arbitraires, 36. concierges ou gardiens des prisons , 39. – Voy. Monumens publics. Voy. DÉGRADATION. ATTENTAT à la liberté.

Motif légitime. Voy, VIOLENCES. Loceurs. Voy. AUBERGISTES.

Mouvement insurrectionnel.- Application des art. MAIRES. - Faux certificat, 114.

100 et 213, à ceux qui se sont retirés à la première MAJres et Adjoints Voy ATTENtats à la liberté. sommation, 23. Maisons de police municipale , légalité, 41.

MUNitions fournies sans autorisation à des troupes MANDAT d'amener. Le prévenu sous les liens de

illicitement enrôlées, 4 ce mandat, peut-il être incarcéré ? 39.

NON-RÉVÉLation des crimes d'État.

Abolition des Marques du gouvernement, des autorités et du dispositions qui la punissaient, 20. commerce. Voy. Contrefaçon de ses marques

Notaires, Celui qui mentionne avoir reçu dans Marques forestières. Voy. CONTREFAçon des mar

son étude un acte reçu hors de son ressort comteaux de l'État.

met-il le crime de faux? 95.-Altération des daMarteaux de l'État. — Transposition d'une marque

tes, 110. --Signature d'un acte après coup, 111.forestière d'un arbre sur un autre , caractère de Faux intellectuels qu'ils peuvent commettre; 114. ce fait, 77. Voy. Contrefaçon et Usage des mar = Concussion, 171. Dans quel cas peuvent-ils teaux de l'État.

prendre intérêt dans une affaire dont ils reçoiMASSACRE porté dans une ou plusieurs communes , vent les actes, 180.-Sont au nombre des déposiincrimination, 3.

taires publics dans le sens de l'art. 254. 293 Voy. MATIÈRES d'or et d'argent. Voy. Garantie.

Faux en écritures publiques par des fonctionnaiMendians. Peuvent-ils être arrêtés sans man res publics; SURCHAGES. dat ? 32.

OBÉISSANCE PASSSIVE, p. 35, 206. MEURTRE eommis par un fonctionnaire, excuse, mo

OFFiciersde gendarmerie Voy. Attentats à la liberté Lif légitiine, provocation, 210.

OFFiciens ministériels, 165. Dans quels cas ils - Le meurtre commis sur un agent de la force pu peuvent être poursuivis pour concussion , 171.

blique est-il excusable s'il a été provoqué ? 267 Officiens de paix. Peuvent-ils mettre un manet suiv.

dat à exécution ? 34. MILITAIRES. Arrestation sans mandat des militai- Opposition à la levée des gens de guerre; incrimi

res sans-feuille de route et sans perinission régu nation, distinction , 5, 6. Jière d'absence. 32.

Ordre d'un supérieur. Excuse, 35. MINE Incendie ou destruction par l'explosion Outrages.

d'une mine, des bâtiments de l'État, 6. Agens de la force publique. Définition de ce terme. Crime de trahison , 6. — Éléments du crime, 6. 256. Ministres. - Actes arbitraires commis par eux;

Aggravation du délit quand il est commis contre peine, 37-Suflit-il qu'une simple réclamation les fonctionnaires, 247. leur aitrévélé l'acte arbitraire, pour engager

Audiences des cours et tribunaux , 254. Caleur responsabilité, 37 –Excuse en casque leur ractères, 254. - Quil, si les magistrats n'ont pas signature leur ait été surprise 38--Cas spécial entendu l'injure, 255.

où la signature est l'ouvre d'un faussaire, 38. Commandans de la force publique; outrages , MINISTRES du culle. - Caractère des ministres, 223. peine spéciale, 257.

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- Définition de l'outrage, 252.

Peixes applicables aux fonctionnaires qui ont par. - Diffamation, différences, 252, 254.

ticipé aux crimes dont la surveillance leur est Droit ancien, 248.

confiée, 220. — Examen de ce système d'aggra- Elémens du délit , 251.

vation , 220. Fausse dénonciation d'un crime imaginaire, 255. Pierres. Dans quels cas elles doivent être clasFonctions; il est nécessaire pour constituer le sées parmi les armes , 18.

délit que les outrages aient été commis dans Pillage de communes. — Incrimination, 3. l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonc- PILLAGE - par des bandes armées, 8. tions, 249. Dans quels cas l'outrage est com- Poinçons de l'Etat. Voy. Contrefacon des poinçons mis dans l'exercice des fonctions, 250. — A rai de l'Etat. son des fonctions 250.

Port illicite d'un costume, d'un uniforme ou d'une Injures. Différences, 252 et suiv.

décoration , 299. Injures qualifiées outrages , 249.

Postes administration). Voy. Juge d'instruction, - Lettre missive ne peut être assimilée à l'outrage Pouvoir administratif. Voy. EMPIÈTEMÉNT. par paroles, 251.

Pouvoir judiciaire. Voy. EMPIÈTEMENT. Magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire Préfets. – Droit de décerner des mandats, 30. definition, 251.

Restriction de ce droit, 30. - Officiers ministériels ; définition de cette déno- Préfet de police. Voy. Préfets. mination, 165, 256.

Prisons. – Lieux désignés par la loi; peines pour - Outrages par gestes ou menaces, définition, ca incarcération hors de ces lieux, 13. — Maisons ractères, 258.

de police municipale , légalité, 13. — Chambres Outrages par paroles, 251. Explication de de súreté de la gendarmerie, 14.

Règles d'incette espèce d'outrages. 251 - L'outrage par terprétation de la loi , 14 – Rebellion des prilettres ne peut lui être assimilé. 251. — Il faut sonniers 245. que l'outrage soit de nature à inculper l'honneur PROCUREURS du roi. Dans quels cas ils peuvent du magistrat , 252. Caractères de l'outrage légalement ordonner une arrestation, 30. prévu par la loi du 25 mars 1822, 253. — Pei- Proposition de former un complot. Voy. Complot. nes, 255.

PROPRIÉTÉs d'une généralité de citoyens. Explication - Règles d'interprétation, 260.

de cette expression, 8. - Réparation d'honneur envers l'offensé , 259. Propriétés publiques. V. Pillage, Mines. Caractère de cette mesure, 259.

PROVOCATION excuse les violences des fonctionnai- Violences envers les dépositaires de l'auto res, mais ne les justifie pas, 207. rité, 247.

Rébellion. Acte arbitraire. La rébellion qui a Pairs. Arrestation, hors le cas de flagrant dé pour but de résister à un tel acte forme-t-elle un lit, peine, 41.

détit? 236. PARTICIPATION des fonctionnaires aux crimes dont Armes ostensibles, 240.

ils ont la sarveillance , 220. — Quid , si le fonc Attaque, caractères, 234. Distinction de tionnaire a commis le crime seul et sans com l'attaque et de la résistance 234. plices, 221.

- Attroupement , 242. PASSEPORTS Voy. Voyageurs sans passeport.

- Caractères de la rébellion , 233, 234. PASSEPORT (faux', caractères du délit, 138, 139. - Circonstances aggravantes puisées dans les cir- Falsification constitue le faux indépendamment constances de la rébellion , 241. Dans les de l'usage, 140

résultats de ce délit , 241. - Faux témoins, 140.

- Elèves des écoles publiques, réunions , 245. -- Fausses qualités, 140.

- Excuse en faveur des rebelles qui se sont retirés; - Intention de nuire; élément essentiel, 140. caractere de cette excuse, 243. Législation antérieure, 139.

- Exécution des actes 235. Quid, si la rébellion Noms, supposition, 143.

ne se manifeste qu'après cette exécution , 235. Officiers publics, responsabilité, 143. — Conni - Hospices , rébellion, 244.

Insignes de la fonction ; leur absence ne justifie Qualification erronée, 142.

pas la résistance. 241. - Supposition de noms dans les passeports, 141 - Officiers envers lesquels l'attaque ou la résistance - Registres des aubergistes , 142.

doit avoir été commise, 235. Témoins; le demandeur en délivrance n'est pas - Outrages et mences , 234. rangé dans cette classe, 142.

Ouvriers. - Réunions formées dans les ateliers Usage, peines , 140. Caractères de l'usage, avec voies de fait, caracteres, 244.

140,141. – Différence du port et de l'usage 141. Pénalités, système du Code , 241, Rébellion Péculat, 161.

avec armes, 241. – En réunion, 241. - Circons

vence, 143.

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