Oblitération d'une annotation étrangère à la substance de l'acte sur un certificat, 120. Dans quels cas les dispositions répressives du faux en général s'appliquent aux faux certificats, 154 et suiv.- Renvoi au chap. 26, 132. Voy. Certificats (FAUX).

FAUX en écritures en général.

Abus de blanc-seing Motifs qui séparent cet abus des crimes de faux, 89. Dans quels cas

l'abus reprend les caractères de faux, 89. Abus de confiance. Dans quels cas ce délit se change en crime de faux, 90.

Allégations fausses consignées dans des actes de procédure ne constituent point le crime de faux, 85.

Altération de la vérité; circonstances élémentaires du crime, 84. Celui qui conduit la main d'une personne qui ne peut écrire, celui qui n'efface qu'à demi la clause d'un acte, ne commet pas de faux, 84. - Distinction entre l'énonciation mensongère et l'altération de la vérité, 85. Exemples d'énonciations mensongères, 85. Caractères généraux, 82.

Chiffres erronés ne constituent pas le crime de faux, 90.

Comptes faux ne constituent pas le crime de faux, 90

Copie d'acte. L'altération commise dans une simple copie d'acte n'est pas punissable, 85. Défense. Le prévenu qui allègue des faits faux pour sa défense ne commet pas un faux punissable, 85.

Définition du faux, 83.

Dette légitime. Faux commis pour en obtenir le paiement, 101.

Eléments du faux, 84.

Enonciation mensongère n'est pas nécessairement un élément du crime, 84. Exemple d'é

nonciations mensongères, 85.

- Faux. Il n'y a de faux punissable que celui qui rentre dans un des cas définis par la loi, 85. Il faut encore que le fait qui a donné lieu à la perpétration du faux, ait été commis à l'insu de la partie lésée, 88.

Fonctionnaires publics. Fausse énonciation dans les actes, 95.

Huissiers. Voy. Fonctionnaires publics.

Intention frauduleuse. Caractères de l'intention nécessaire pour constituer le faux, 86. Il n'existe point de crime sans fraude; examen d'une distinction proposée entre les art. 145 et 146, 92. Caractères divers de l'intention de nuire, 92. Exemples de faux commis sans in tention de nuire, 92. — Il ne suffit pas que l'altération soit commise sciemment, 93. — L'intention coupable n'est pas seulement celle de nuire à la fortune d'autrui, 93. - Il suffit que l'agent emploie le faux pour nuire à l'honneur ou à la réputation, 93. L'intention de nuire est indépendante du profit personnel que le faux peut produire à son auteur, 94. Il y a faux quand l'intention de nuire s'attaque à des intérêts publics, 94. Faux commis en matière de recrutement, 94. Espèce de fraude qui caractérise cette intention de la part des fonctionnaires, 94. Législation romaine; examen de ses dispositions, 82.

Notaires. Voy. Fonctionnaires publics. Officiers publics. Voy. Fonctionnaires publics. Préjudice possible. 3e condition constitutive du faux, 97. · Exemples de faux matériels et intentionnels non nuisibles, 98. Registres privés, 98. Effets de ce principe à l'égard des actes nuls, 99. Examen de la jurisprudence de la cour de cassation et de la doctrine des auteurs, 99. Supposition d'un titre faux pour obtenir le paiement d'une dette légitime, 100. Quasi-faux, ce qu'il faut entendre par ces termes, 85.

Simulation. faux, 87.

- Différences qui la séparent du Quel est le caractère de la simulation lorsque le déguisement de la vérité a pour objet de nuire à un tiers? 87. FAUX en écritures de commerce. - Motifs de l'aggravation de la peine, 124.—Caractères généraux de cette espèce de faux, 125. - Caractères spéciaux, 125. Quelles écritures sont réputées commerciales, 125. — Quels juges sont investis des droits de faire cette appréciation, 127. - Le jury doit constater les éléments du faux, tels que la qualité du souscripteur et la nature de l'opération, 127. — Espèces diverses où ce principe est appliqué, 128. et suiv.

FAUX en écritures publiques par des particuliers. Actes de l'état civil. - Faux commis dans les Altérations constitutives du faux, actes, 119. 121.- Consentement à mariage; supposition du père, 123.

Addition à un acte notarié, désignation d'un témoin omis, 120.

Addition de clauses dans des actes public, 119. Abréviation de clauses dans des actes publics,

119.

Complicité avec des fonctionnaires publics, 115. Congés militaires. Enonciations accessoires, falsificatiou, 120.

Contrefaçon d'écritures ou de signatures; caractères essentiels, 116.

Déclarations fausses dans des actes publics, 119. Différences entre ce crime et le faux commis par des fonctionnaires, 116.

Enonciations substantielles et accessoires; l'altération des premières constitue seule le crime de faux, 120.

Fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, 117.

Faits faussement déclarés dans des actes publics. Conditions essentielles pour constituer le faux, 119 - Faits substantiels aux actes, 120.

-

Fausse qualité prise dans les actes, 117. Usurpée dans un acte public, 123.

Fausses signatures, 117.

Faux certificat. Autorisation non substentielle effacée, 120.

Faux nom pris dans des actes, 116 et suiv.

Quittance notariée d'une somme déjà payée, 118.

Supposition d'écrits, 117.

Supposition de

personnes. des particuliers, 118. 147, 119.

-

Faux commis par

Application de l'art.

Faux de cette nature en matière de remplacement, 119. Caractères essentiels de cette espèce de faux, 119. Tentative, 119. Altération de faits dans des actes publics par suppositions de personnes, 123. En matière de recrutement, 123. Dans la rédaction d un écrou, 123.

Surcharges. Surcharge dans les pièces émanées des préposés à la perception des droits, 120. Usurpation de noms, de qualités, dans des actes,

Officier public; complicité, 145.

Peines graduées d'après le préjudice, 144.

– Préjudice causé; nature de ce préjudice, 144. Usage, 145.

Visites domiciliaires, 202.

FILLES publiques.

égard, 32. FLAGRANT délit.

fus de réprésenter le prisonnier, 40. D'exhiber les registres de la prison, 40.

GENDARMES.

ArDroit d'arrestation, 30. restation des pairs, députés et conseillers d'Etat, Arrestation des agents du Gouverne

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41. ment, 48. FONCTIONNAIRES publics (crimes et délits des), 158. Crimes de concussion, 170. Quels officiers ont cette qualité, 171. De leur immixtion dans des affaires incompatibles avec leur qualité, 178.-Corruption des fonctionnaires publics, 182. Abus d'autorité dont ils se rendent coupables, 199. Exercice de l'autorité publique, illégalement anticipé ou prolongé, 217. — Serment des fonctionnaires, 218. Continuation illégale des fonctions, 219. — Peines applicables aux fonctionnaires qui ont participé aux délits dont la surveillance leur est confiée, 219. — Délit de violation de domicile, 205. - Déni de justice, 207. Violences exercéés sans motifs légi times. 208. Le fonctionnaire provoqué peut-il invoquer cette provocation comme un motif légitime? 210. Violation du secret des lettres, 211. — Emploi illégal de la force publique, 212. Réquisitions; obéissance dans l'ordre hiérarchique, 214.

-

Caractères

LETTRES. Voy. VIOLATION du secret des lettres. LETTRES de change. Le faux commis dans une lettre de change est réputé commis dans une opération de commerce 124. LEVÉE de troupes, incrimination, 4. constitutifs du crime, 4- Levée légale de troupes; requisitions pour y mettre obstacle, 5. Distinction à introduire dans la pénalité, 6. LIBERTÉ individuelle. — Violation par les ministres, 37 Réclamation tendant à constater une détention arbitraire; refus d'y faire droit, 38. Lacune de l'art. 119, 38-Détention dans une maison qui n'est pas destinée à la garde des détenus, 38. Les magistrats ne peuvent faire cesser une détention illégale, 38. Violation des for mes prescrites par la loi pour l'arrestation, 39. Que faut-il entendre par réclamation légale? 39. Effet de cette réclamation, 39.- Detention d'uu prisonnier sans mandat, 39.-Obligations des concierges ou gardiens des prisons, 39. Voy. ATTENTAT à la liberté. LOGEURS. Voy. AUBERGISTES. MAIRES.-Faux certificat, 114.

MAIRES et ADJOINTS Voy ATTENTATS à la liberté. MAISONS de police municipale, légalité, 41. MANDAT d'amener. Le prévenu sous les liens de ce mandat, peut-il être incarcéré ? 39. MARQUES du gouvernement, des autorités et du commerce. Voy. CONTREFAÇON de ses marques MARQUES forestières. Voy. CONTREFAÇON des marteaux de l'État.

MARTEAUX de l'État. — Transposition d'une marque

forestière d'un arbre sur un autre, caractère de ce fait, 77. Voy. CONTREFAÇON et USAGE des marteaux de l'État.

MASSACRE porté dans une ou plusieurs communes, incrimination, 3.

MATIÈRES d'or et d'argent. Voy. GARANTIE.

NON-RÉVÉLATION des crimes d'État. Abolition des dispositions qui la punissaient, 20. NOTAIRES.

Celui qui mentionne avoir reçu dans son étude un acte reçu hors de son ressort commet-il le crime de faux? 95.-Altération des dates, 110. Signature d'un acte après coup, 111.Faux intellectuels qu'ils peuvent commettre; 114.

Concussion, 171. Dans quel cas peuvent-ils prendre intérêt dans une affaire dont ils reçoivent les actes, 180.—Sont au nombre des dépositaires publics dans le sens de l'art. 254. 293 Voy. FAUX en écritures publiques par des fonctionnaires publics; Surchages.

OBÉISSANCE PASSSIVE, p. 35, 206.

OFFICIERSde gendarmerie Voy. Attentats à la liberté OFFICIERS ministériels, 165. Dans quels cas ils peuvent être poursuivis pour concussion, 171. Peuvent-ils mettre un manOFFICIERS de paix. dat à exécution? 34. OPPOSITION à la levée des gens nation, distinction, 5, 6. Excuse, ORDRE d'un supérieur. OUTRAGES.

-

Incendie ou destruction par l'explosion d'une mine, des bâtiments de l'État, 6. Crime de trahison, - Éléments du crime, 6. 6. MINISTRES. Actes arbitraires commis par eux; peine, 37-Suffit-il qu'une simple réclamation leur aitrévélé l'acte arbitraire, pour engager leur responsabilité, 37 Excuse en casque leur signature leur ait été surprise 38-Cas spécial où la signature est l'oeuvre d'un faussaire, 38. MINISTRES du culte. Caractère des ministres, 223.

-

de guerre; incrimi

35.

- Agens de la force publique. Définition de ce terme.

256.

— Aggravation du délit quand il est commis contre les fonctionnaires, 247.

Audiences des cours et tribunaux, ractères, 254. Quid, si les magistrats n'ont pas entendu l'injure, 255.

- Commandans de la force publique; outrages, peine spéciale, 257.