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piers ,

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Carac-'

tances aggravantes puisées dans les résultats de Secret des lettres. Voy. Violation. la rébellion , 244.

Serment des fonctionnaires ; délit résultant de son - Prisonniers, rébellion, 245.

omission , 218 Serment irrégulier, 218. Provocation à la rébellion, 245. — Les provoca- SIGNATURES fausses, 110. teurs sont-ils passibles de la surveillance , 245 SIGNATURES surprises. Voy. MINISTRES. Résistance avec violences et vois de fait, 234. Sommation. Voy. MOUVEMENT insurrectionnel. Résistance aux actes arbitraires, 236.

Soustraction des billets d'un scrutin , 24. Réunion armée , 242.

SOUSTRACTIONS commises par les dépositaires Réunions assimilées aux rébellions, 244. Des publics. ouvriers dans les ateliers , 244, Des prison

Actes et titres, destruction, suppression, détour245. Des individus admis dans les

nement,

165.

Caractères de ce crime, 16.1. hospices, 244.

Preuve testimoniale du dépôt, 166. Ancien - Violences exercées envers les agent de l'autorité droit, 161.

au moment où ils agissent psur l'exécution des Comptables , 162. lois, 202.

Dépositaires publics , 162. Recelé des bandes armées, 16.–Voy.Bandes armées. - Détournement, faits qui le constituent, 162. – Recèlement des condamnés, 288. · Différens cas Il faut que le déficit soit constaté, 163. – Quesoù le Code punit le recèlement , 288.

tion préjudicielle, 163. Détournement de tères du délit, 289. — Exception en faveur des deniers privés, 164. Preuve du dépôt, 164.

époux, des ascendans et des descendans, 289. - Péculat , 160. RÉCLAMATION tendant à faire cesser une détention - Pénalités , 166. Base et système, 166 et suiv.

arbitraire, 38. Voy. ATTENTAT à la liberté, Li - Examen de ce système, 167, 168. BERTÉ individuelle.

Soustraction de pièces dans les dépôts publics. 293. RECRUTEMENT, Voy. REMPLACEMENT militaire. Suffrages (vente ou achai de). Voy. DROITS CIRefus d'un service du légalement, 271. Refus

VIQUES. d'un commandant de la force publique, d'obtem SURCHARGE Le notaire qui surcharge de virgules pérer aux réquisitions légales qui lui sont faites,

et de parenthèses la minute d'un testament, se 271 — Refus des témoins et des jurés d'obtem

rend-il coupable de faux? 112. Voy. Faux en écripérer aux citations, 273. Des experts, 273.

tures publiques commis par des fonctionnaires. Registres d'écrou Disposition pénale, 40.

Surveillance. - La provocation à la rébellion n'en Voy. Faux en écritures publiques par des parti

est pas passible, 246. culiers, 259.

Témoins. Allégation d'une excuse fausse, carac. REMPLACEMENT militaire. Faux commis en ma tères de ce délit 273.

tière de recrutement, 94. Faux commis dans Timbres de l'Etat. Voy. Contrefaçon des timbres les actes y relatifs, 119.

de l'Etat. Supposition de personnes dans les actes du re Titres de noblesse. — Usurpation, 300. crutement. 119.

Trahison (crimes de). Voy. ATTENTAT , MINE. RÉPARAtion d'honneur en cas d'outrage, 259.

Troubles apportés par les ministres des cultes à RÉQUIsitions illégales de la force publique, 212. l'ordre public, 2.3. Voyez Levée de troupes.

Usage des faux. - Caractères de ce crime, 134; Résistance envers la force publique par des ban Pénalités , contradiction, 134. Il faut

que

l'u8.

sage ait été fait avec connaissances, 135 La Résistance aux actes arbitraires, ve constitue pas peine de l'exposition publique est-elle applicable le délit de rébellion , 236.

à l'usage des faux, 137? RÉUNION séditieuse. Saisie des insurgés sur et Usage des ponçons, timbres et marteaux nationaux,

hors les lieux de la réunion, 13 et 14. Voy. 77. – Conditions exigées pour l'existence du Bandes armées.

crime, 77 – Blanchiment de vieux papiers timRévélation. – Impunité assurée aux complices ré brés, 67. Transposition de l'empreinte du

vélateurs ; examen de ce principe , 20. - Inter marteau forestier, 77. prétation de l'art. 108, 20.

Usage frauduleux de marques vraies , 79. Révélation. Voy. Non-RÉVÉLATION.

USURPATION de commandement , 4. Quels sont RÉVENDICATION des affaires administratives , 47. les éléments de ce crime, 5.

Il ne peut être SCEAUX de l'Etat. - Contrefaçon. Voy. Contrefa commis que par le commandant en chef, 5. çon des sceaux de l'Etat.

Usurpation de pouvoirs. Voy. Empiétement. Scellés. Voy. Beis de scellés.

USURPATION de titres ou de fonctions, 297. Scrutin. - Falsification ou soustraction des billets, Immixtion dans des fonctions publiques, 298.

24. Addition de votes , 25. Ces délits ne Caractères de ce délit, 298. Elémens qui le sont punis qu'au cas de flagrant délit, 25.

constitucnt, 298.

des,

vio-

FIN DE LA TABLE.

MODIFICATIONS

AUX

CODES CRIMINELS,

INTRODUITES EN BELGIQUE DEPUIS 1814.

RÉDUCTION DE PEINES.

le coupable de l'exposition publique, en usant tou(ART. 309, Code Pénal.)

tefois de cette faculté avec la plus grande circonspecArrêté du 9 septembre 1814 ( Journ.offic., n.34). tion, et en exprimant les circonstances qui ont mo

tiyé cette commutation. Dans tous les cas où la peine de la réclusion est (Voy. le décret du 20 juillet 1831, à sa date ). portée par le Code pénal en vigueur, si les circonstances sont atténuantes, les cours sont autorisées à

ÉCRITS INJURIEUX AUX PUISSANCES ÉTRANGÈRES. prononcer celte peine, sans la faire précéder de l'exposition publique, ou même de la réduire à un

( ART. 367 et suiv., Code Pénal.) emprisonnement qui ne pourra être au-dessous de 8 Loi du 28 septembre 1816 (Journ. offic., n. 56 ). jours, si le préjudice causé n'excède pas 50 fr.

- Ceux qui, dans leurs écrits , auront offensé ou

outragé le caractère personnel des souverains et (Code d'Instruction criminelle.)

princes étrangers , auront contesté ou révoqué en

doute la légitimité de leur dynastie et de leur gouArrêté du 4 novembre 1814 ( Bull. offic., n. 116).

vernement , ou auront critiqué leurs actes en terArt. 1 er. Toutes les fois que dans une procédure mes offensants ou injurieux , seront, pour la prequelconque il y aura lieu à prêter serment , il y mière fois , punis d'une amende de 500 fl., ou s'ils sera procédé dans les formes usitées antérieure

se trouvent hors d'état de l'acquitter, d'un empriment à l'occupation de la Belgique par les armées sonnement de six mois; la récidive sera punie d'un françaises (1).

emprisonnement d'un à trois ans.

FORMULE DE SERMENT.

COMMUTATION DE PEINES.

DROIT DE COPIE ET DE CONTREFAÇON. ( ART. 463, Code Pénal.) Arrêlé du 20 janvier 1815 (Journ. offic., n. 16).

(ART. 425, Code Pénal.) A l'avenir, dans tous les cas où l'application de Loi du 25 janvier 1817 (Journ. offic., n. 51). la peine des travaux forcés à temps, portée par le Ayant pris en considération qu'il importe d'étaCode pénal, serait disproportionnée à raison blir d'une manière uniforme les droits qui peuvent l'exiguité du crime, ou lorsque le coupable mérite-être exercés dans notre royaume relativement à rait une diminution ou modération considérable de l'impression et à la publication d'ouvrages littéraires peine, soil à cause de son jeune âge, soit parce

et de productions des arts; qu'il aurait été séduit par d'autres personnes , soit

A ces causes , notre conseil d'État entendu, et enfin pour quelqu'autre circonstance militant en sa

de commun accord avec les États-Généraux , faveur, les juges sont autorisés à commuer cette

avons statué, comme nous statuons les présentes. peine en celle de la réclusion , et mème à exempler Art. 1er. Le droit de copie ou le droit de copier (1) L'ancienne formule était « Ainsi m'aide Dieu et

au moyen de l'impression , est , pour ce qui concerne tous ses saints. »

les ouvrages originaux, soit productions littéraires

ou productions des arts, un droit exclusivement ré-, moyen d'extraits ou de critiques, la nature et le méservé à leurs auteurs , et à leurs ayants-cause , de rite des productions littéraires ou autres qui sont rendre publics par la voie de l'impression, de vendre mises au jour par la voie de l'impression. ou faire vendre ces ouvrages , en lout ou en partie, 6. Pour pouvoir réclamer le droit de copie, dont par abrégé ou sur une échelle réduite , sans distinc- il est fait mention à l'art. 1 et 2, tout ouvrage de lion de format ou de reliure, en une ou plusieurs littérature ou d'art qui sera publié dans les Pays-Bas langues , ornés ou non ornés de gravures ou autres après la promulgation de la présente loi, devra , à accessoires de l'art.

chaque édition qui en sera faite, et soit qu'il s'agisse 2. Le droit de copie quant aux traductions d'ou- d'une impression primitive ou d'une réimpression, vrages littéraires originairement publiés en pays remplir les conditions suivantes, savoir : étranger, est un droit exclusif qu'ont les traduc a. Que l'ouvrage soit imprimé dans une des imleurs et leurs ayants-cause , de publier par la voie primeries du royaume. de l'impression, vendre et faire vendre leurs tra b. Que l'éditeur soit habitant des Pays-Bas, et que ductions des ouvrages littéraires susmentionnés. son nom , seul ou réuni à celui du co-éditeur étran

3. Le droit de copie décrit aux articles précédents ger , soit imprimé sur la page du titre, ou à défaut ne pourra durer que vingt ans après le décès de l'au-de titre, à l'endroit de l'ouvrage le plus convenateur ou du traducteur.

ble, avec indication du lieu de son domicile, ainsi 4. Toute infraction du droit de copie précité soit que de l'époque de la publication de l'ouvrage. par une première publication d'un ouvrage encore c. A chaque édition qui sera faite d'un ouvrage, inédit de littérature ou d'art , soit par la réimpres- l'éditeur en remettra à l'administration communale sion d'un ouvrage déjà publié, sera réputée contre de son domicile, à l'époque de la publication ou façon , et punie comme telle de la confiscation , au avant , trois exemplaires, dont l'un portera sur le profil du propriétaire du manuscrit ou de l'édition titre, et à défaut du titre à la première page, la siprimitive, de tous les exemplaires non vendus de la gnature de l'éditeur, la date de la remise, et une contrefaçon, qui seront trouvés dans le royaume, déclaration écrite, datée et signée par un impriainsi que du payement, à verser entre les mains du meur habitant des Pays-Bas , certifiant, avec désimême propriétaire , de la valeur de 2000 exemplai- gnation du lieu , que l'ouvrage est sorti de ses presres, calculée suivant le prix de commission de l'é ses. L'administration communale en donnera récédilion légale , et ce indépendamment d'une amende pissé à l'éditeur et fera sur-le-champ parvenir le qui ne pourra excéder la somme de mille florins , tout au département de l'intérieur. ni être moindre de cent florins, au profit de la caisse 7. Les dispositions de la présente loi sont applicagénérale des pauvres dans le domicile du contrefac bles à toutes les nouvelles éditions ou réimpressions leur. Et pourra en outre le contrefacteur, en cas d'ouvrages de littérature ou d'art déjà publiés, lesde récidive, et eu égard à la gravité des circon quelles paraitront après sa promulgation. stances, être déclaré inhabile à exercer à l'avenir 8. Toutes les actions qui pourraient résulter de la l'élal d'imprimeur, de libraire ou de marchand d'ou présente loi, seront de la compétence des tribunaux vrages d'art, le tout sans préjudice des dispositions ordinaires. et des peines contre la falsification , slaluées ou Mandons et ordonnons que la présente loi soit à statuer par les lois générales.

insérée au Journal officiel , et que nos ministres e Sont défendues sous les mèines peines , l'importa autres autorités qu'elle concerne, tiennent strictetion, la distribution ou la vente de toutes contre ment la main à son exécution. façons étrangères d'ouvrages originaux, de littérature ou d'art , ou de traductions d'ouvrages dont

LIBERTÉ DE LA PRESSE , CULTES , ENSEIGNEMENT, on a acquis dans ce royaume le droit de copie.

5. Dans les dispositions des articles précédents, ne sont pas comprises les éditions complètes ou par

(Art. 291, Code Penal.) tielles des œuvres des auteurs classiques de l'anti Arrêlé du 16 octobre 1850 (Bull. offic., n. 16). quité, du moins pour ce qui en concerne le texte, non plus que les éditions des Bibles, anciens ou nou

Le Gouvernement provisoire , veaux Testaments, Catéchismes, Pseautiers, livres

Considérant que le domaine de l'intelligence de prières, livres scholastiques, et généralement de

est essentiellement libre; tous les calendriers et almanachs ordinaires ,

Considérant qu'il importe de faire disparaitre à cependant que cette exception puisse apporter aucun jamais les entraves par lesquelles le pouvoir a juschangement aux priviléges ou octrois déjà accordés

qu'ici enchainé la presse , dans son expression , sa pour les objets mentionnés au présent article,

marche et ses développements ;

et dont le terme n'est pas encore expiré.

Arrête : Il est libre au surplus de faire connaître au public ART. 1er. Il est libre à chaque citoyen ou à des dans les journaux et ouvrages périodiques, au citoyens associés dans un but religieux ou philo

ASSOCIATIONS.

sans

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