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carcération, n'a point mentionné le mandat détenu est mis au secret; mais alors il doit red'amener. Il faut en conclure que la loi re- présenter l'ordonnance du juge d'instruction pousse toute détention qui n'aurait pour appui qui tient la personne au secret. que ce mandat. Et en effet, le mandat d'amener L'art. 120 prévoit, enfin, le refus du gardien n'a qu'un objet, l'interrogatoire du prévenu ; d'exhiber les registres de la prison. L'art. 78 de cet interrogatoire doit avoir lieu de suite et au l'acte du 22 frimaire an viri portait : «Un garplus tard dans les 24 heures. Mais jusque-là il ne dien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aupeut être déposé dans une prison ; on doit seule- cune personne qu'après avoir transcrit sur son ment le garder à vue. M. Legraverend avait émis registre l'acte qui ordonne l'arrestation. » Les une opinion contraire dans la première édition art. 607, 608, 610 et 618 du Code d'instruction de son traité [1]; mais cette opinion, successi- criminelle prescrivent également la tenue de ce vement attaquée par tous les jurisconsultes qui registre, et l'inscription des mandats et jugeont écrit sur les matières criminelles (2), a été ments et sa vérification par les officiers de jusmodifiée dans la dernière édition de cet ouvrage: tice. Mais il est à remarquer que l'art. 120 du il reconnait que la détention provisoire ne serait Code pénal ne punit que le resus de représentalégale qu'aalant qu'une chambre serait spécia- tion du registre, et non la négligence qui aurait lement destinée dans la prison à recevoir les pré. empêché de tenir un registre régulier. Le motif venus avant l'interrogatoire (3). Mais cette dis- de cette omission est que l'irrégularité du regisposition ne changerait rien au caractère de la tre constitue une contravention qui ne pouvait mesure. La loi n'a point voulu qu'une personne se confondre avec les délits de détention arbiqui n'a pas encore pu répondre à l'inculpation traire dont s'occupe cet article. dont elle est l'objet, et qui d'un mot peut la L'art. 122 punit une deuxième violation des détruire, subit une incarcération prématurée. formes prescrites pour la détention, l'incarcéOn peut obvier d'ailleurs à toutes les difficultés ration hors des lieux destinés à la garde des en accélérant l'interrogatoire des prévenus qui, détenus. Cet article qui, d'ailleurs, renferme par un abus contre lequel on ne peut trop récla- deux prescriptions différentes, est ainsi conçu : mer, ont souvent attendu plusieurs jours, en « Seront punis de la dégradation civique les proétat de mandat d'amener, cet interrogatoire cureurs généraux ou du roi, les substituts, les qui devait les laver de tout soupçon.

juges ou les officiers publics qui auront retenu Du reste , il est évident que ce n'est pas aux ou fait retenir un individu hors des lieux déterconcierges et gardiens des prisons qu'il appar- minés par le gouvernement ou par l'administratient d'apprécier la régularité des mandats ou tion publique, ou qui auront traduit un citoyen des jugements qui leur sont représentés, pourvu devant une cour d'assises, sans qu'il ait été cependant qu'ils émanent d'un fonctionnaire légalement mis en arrestation. » public auquel la loi ait donné le pouvoir de les La règle que cet article rappelle a déjà fait décerner. Car s'il émanait d'un fonctionnaire l'objet de nos observations [4]. Nous ajouterons incompétent, le mandat ne serait pas seulement ici quelques considérations qui se rattachent irrégulier, il serait nul et ne pourrait avoir spécialement à cette diposition. A côté des maiaucun effet.

sons d'arrêt et de justice, et des maisons de corLe second délit prévu par l'art. 120 est le rection et de détention, instituées par le Code refus du gardien de représenter le prisonnier à d'instruction criminelle (art. 603 et 604), et par l'officier de police, sans justifier de la défense le Code pénal (art. 16, 17, 19, 21, et 40), du procureur du roi ou du juge d'instruction. d'autres lieux de détention ont été établis sous Cette disposition est la sanction des art. 79 et le nom de maisons de police municipale, de pri80 de la constitution du 22 frimaire an viri et sons cantonales et de maisons de dépôt; or, ces de l'art. 618 du Code d'instruction criminelle. maisons, qui ne se trouvent toutefois que dans Ces articles prescrivent au gardien de représen- quelques communes, quelques cantons, ontter la personne du détenu à l'officier civil qui a elles une existence légale ? Aucune loi , aucun la police de la prison, ou à ses parents et amis réglement d'administration publique ne les a porteurs de l'ordre de cet officier. Il n'est dis- instituées; la même incertitude règne sur la pensé de cette obligation que dans le cas où le dénomination de ces établissements et sur leur

p. 375.

[1] Traité de législ. crim. t. 2, p.310.

(2) Carnot, Comment. du C. d'inst. crim. t. 1, p. 261; Bourguignon, t. 1, p. 219 ; M. Bércnger,

de la Just. crim.

(3) Nouv. éd. t. 2, p. 316, note.
[4] Voy. t. 1.

destination. Tantôt ils ne servent qu'à la réclu- nant une notable exception à cette disposition. sion des condamnés pour contravention de po Il nous reste à parler d'une prévision imporlice; tantôt tous les prévenus transférés d'une tante de la loi. L'art. 121 a eu pour but de proprison dans une autre, tous les individus ar téger les hauts fonctionnaires de l'Etat contre rêtés en flagrant délit y sont enfermés. Ce des arrestations précipitées ; en voici le texte : régime est évidemment illégal; il prive les déte- «Seront, comme coupables de forfaiture , punus des garanties que la loi leur accorde : placés nis de la dégradation civique, tout officier de dans ces maisons en dehors de toute surveillance, police judiciaire, tous procureurs généraux ou il les expose à l'arbitraire.

du roi , tous substituts, tous juges, qui auToutefois il ne faut pas comprendre parmi ront provoqué, donné ou signé, un jugeles maisons de dépôt les chambres de sûreté de ment, une ordonnance ou un mandat tenla gendarmerie : l'art. 85 de la loi du 28 germi- dant à la poursuite personnelle ou accusation, nal an vi consacre formellement l'institution soit d’un ministre , soit d'un membre de la de ces chambres, qui doivent exister dans les Chambre des Pairs , de la Chambre des Députés lieux de résidence de brigades où il ne se trouve ou du Conseil d'état , sans les autorisations di maisons de justice ou d'arrêt , ni prisons, et prescrites par les lois de l'Etat; ou qui , hors qui sont destinées à recevoir le dépôt des prison- les cas de flagrant délit ou de clameur publique, niers conduits de brigade en brigade. L'exis- auront, sans les mêmes autorisations, donné tence de ces prisons provisoires est donc, au ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arcontraire, parfaitement légale.

rêter un ou plusieurs ministres ou membres Ensuite, il est évident qu'en cette matière la de la Chambre des Pairs , de la Chambre des loi pénale ne doit pas être trop rigoureusement Députés ou du Conseil d'état. » appliquée. Les circonstances, telles que l'ur Il est nécessaire, pour comprendre le sens gence de la détention, et la destination publique de cet article, de se reporter aux art. 70 et 71 quoique non autorisée, de la maison où le dépôt de la constitution du 22 frimaire an vii. Ces a été effectué, doivent tempérer cette applica- articles portent que : « Les délits personnels tion. C'est ainsi qu'en règle générale le prévenu, emportant peine afflictive ou infamante, commis surpris en flagrant délit ou poursuivi par la par un membre , soit du sénat, soit du tribunat, clameur publique , doit être conduit sur-le- soit du corps législatif, soit du Conseil d'état, chạmp devant l'officier de police judiciaire le sont poursuivis devant les tribunaux ordinaires, plus prochain : tant que les mandats de dépôt après qu'une délibération du corps auquel le ou d'arrêt ne sont pas décernés, l'inculpé ne prévenu appartient a autorisé cette poursuite; peut être consigné dans aucune prison; il reste et que les ministres prévenus de délits privés sous la garde de la force publique. Cependant si emportant peine afflictive ou infamante, sont son escorte, soit avant la translation, soit du- considérés comme membres du Conseil d'état.» rant le trajet, le dépose quelques instants dans Telles sont les autorisations que la police judiune maison de dépôt ou dans une chambre de ciaire doit demander avant de requérir ou de sûreté, on ne saurait voir dans ce dépôt momen- décerner un mandat contre l'un de ces fonctiontané le crime prévu par l'art. 122 ; la nécessité naires. Cet article, maintenu en ce qui concerne le justifie en quelque sorte, et d'ailleurs il n'y les pairs par l'art. 29 de la Charte , a été modifié a point là d'infraction qui puisse revêtir le ca- relativement aux députés par l'art. 44 de la ractère d'un crime.

même Charte , qui ne prohibe leur poursuite Quant à la deuxième disposition de l'art. 122 et leur arrestation en matière criminelle, sans qui punit l'envoi devant la Cour d'assises d'un l'autorisation de la Chambre , que pendant la citoyen qui n'a pas été légalement mis en ac- durée de la session. cusation, il nous parait que cette incrimina Mais l'article 44 de la Charte, [1] comme tion, destinée à sanctionner l'art. 271 du Code l'article 121 du Code pénal, fait une excepd'instruction criminelle, et jusqu'à présent tion pour les cas de flagrant délit ou de clainappliquée , était sans objet, puisque une meur publique : la poursuite et l'arrestation telle poursuite serait repoussée , et par la Cour peuvent alors être ordonnées sans attendre d'assises qui se déclarerait illégalement saisie, les autorisations prescrites par les lois. Touet par la Cour de cassation qui, dans tous les tefois cette disposition qui , dans l'esprit de cas, protégerait les droits de l'accusé. Au reste, la législation n'est qu'exceptionnelle, reçoit le droit de citation directe devant la Cour d'assises , accordé par les lois du 10 avril 1831 et du 9 sept. 1835 au ministère public, établit mainte

(1) V. Const. B. , art. 45.

d'étroites limites. La législation distingue a même été décidé par le Conseil d'état qu'une dans un fonctionnaire deux caractères diffé- demande en autorisation de mettre en jugement rents , la personne privée et la personne pu- un fonctionnaire public ne peut lui être préblique. Cette dernière seule a dû être l'objet sentée, si elle n'a été précédée d'une informad'une protection plus spéciale : quant à l'autre, tion judiciaire (1) la loi la laisse , en général , dans le droit com Ici se terminent les dispositions du Code qui mun. Ainsi l'art. 75 de la loi du 22 frimaire sont destinées à protéger la liberté individuelle an vili ne protége les agents du gouvernement des citoyens contre les actes arbitraires des qu'à l'égard des faits relatifs à leurs fonctions; fonctionnaires publics. Deux choses frappent et ce n'est qu'en ce qui concerne les ministres, dans leur examen : l'insuffisance des prévisions, les sénateurs , les députés et les membres du et le défaut de proportion des pénalités. Aucune Conseil d'état, que les art. 70 et 71 ont étendu définition n'a caractérisé l'attentat à la liberté ; leur protection jusqu'aux crimes privés de ces il semble que la loi ait voulu livrer au même hants fonctionnaires. Or, l'article 121, qui n'est arbitraire l'abus du droit d'arrestation et la réque la sanction pénale de ces derniers articles, pression de cet abus : les fonctionnaires ne conne concerne donc lui-même que les faits privés naissent ni l'étendue ni les limites de leur poudes personnes qu'il désigne; cette conséquencevoir ; l'obscurité de la législation leur permet rigoureuse devient évidenté par la relation de de fatales erreurs , et la loi les laisse désarmés cet article avec l'article 129 qui ne s'applique, pour les réparer. D'un autre côté, l'application au contraire, qu'à la poursuite des crimes com- uniforme de la dégradation civique aux faits si mis par les agents dans l'exercice de leurs fonc- divers que prévoient les art. 114, 119, 121 et tions. De là il suit que ce n'est qu'à l'égard des 122 , est une imperfection non moins grave. Si actes étrangers à leurs fonctions que ces fonc- l'attentat à la liberté revet dans certaines cirtionnaires peuvent, au cas de flagrant délit, être constances une criminalité que cette peine ne poursuivis et arrêtés. S'il s'agissait d'un crime semble pas ressentir , elle est evidemment trop qui fût relatifà ces fonctions, la poursuite ne forte dans les autres espèces , lesquelles conspourrait, même dans ce cas, avoir lieu que dans tituent plutôt des abus ou des excès de pouvoir la forme et avec les autorisations prescrites par que de véritables crimes. En cette matière imles lois, sauf toutefois en ce qui concerne les portante la législation est donc loin d'offrir cet membres de la Chambre des députés. Nous re- ensemble de règles et de garanties que la Charte viendrons sur cette distinction importante en semble supposer : le principe est posé , mais la examinant la disposition de l'art. 129 dans le loi d'application manque encore ; et si nous quatrième paragraphe de ce chapitre.

nous sommes appesantis sur cet objet, c'est Mais l'art. 121 ne tend qu'à punir la recherche surtout pour en faire sentir la nécessité. de la personne, avant que l'autorisation soit accordée; on ne doit pas l'étendre à la recherche des S III. Coalition de fonctionnaires. preuves qui constatent le corps du délit. Aussi M. Berlier déclara , dans la discussion du Con Les coalitions qui peuvent se former entre seil d'état : « que l'intention des rédacteurs du les fonctionnaires public ont excité la solliprojet de Code n'avait certainement pas été citude du législateur. Ces coalitions, rares sans d'empêcher ou d'arrêter les premières informa- doute , mais inquiétantes de leur nature, pourtions, mais seulement de s'opposer à ce qu'au- raient devenir funestes à un gouvernement mal cune ordonnance ou mandat n'eût lieu contre affermi , et le droit de les réprimer, dans tous les fonctionnaires de la qualité désignée , avant les cas, ne saurait être sérieusement contesté. les autorisations constitutionnelles. » Ce prin

La criminalité de ces actes peut varier d’incipe avait déjà été posé par l'art. 3 du décret tensité selon le but où ils tendent et les effets du 9 août1806, portant: «La disposition de l'art. qu'il peuvent produire. Les coalitions ne for75 de l'acte de l'an viii ne fait point obstaclement qu'un simple délit , lorsqu'elles ne consisà ce que les magistrats chargés de la poursuite tent que dans un concert de mesures contraires des délits informent et recueillent tous les ren aux lois ; s'il s'y joint une circonstance aggraseignements relatifs aux délits commis par nos vante, si la coalition est dirigée contre l'exéagents dans l'exercice de leurs fonctions, » Il cution même des lois ou contre les ordres du

(1) Ord. 2 janv. 1821. Cormenin , vo mise en aussi arr. cass. 24 juin 1819 (Dall. Rec. alph. t. 8, jugement, $11, et Quest. 20 édit. p. 342. - Voyez p. 678).

gouvernement, elle devient un crime; ce crime qui l'aggravent : « Si, par l'un des moyens exacquiert un nouveau degré de gravité quand la primés ci-dessus, il a été concerté des mesures coalition s'est formée entre des autorités civiles contre l'exécution des lois ou contre les ordres et des corps militaires ; enfin le péril est immi- du gouvernement , la peine sera le bannissenent si le crime dégénère en un complot contre ment; si ce concert a eu lien entre les autorités la sûreté de l'Etat. Telles sont les différentes civiles et les corps militaires ou leurs chefs, gradations que la loi pénale a parcourues. ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs

L’aricle 123 porte : « Tout concert de mesures seront punis de la déportation ; les autres concontraires aux lois, pratiqué soit par la réunion pables seront bannis. » d'individus ou de corps dépositaires de quelque La loi aurait dû définir ce qu'il faut entendre partie de l'autorité publique, soit par députa- par les ordres du gouvernement. Dans son tion et correspondance entre eux , sera puni acception la plus large, le gouvernement se d'un emprisonnement de deux mois au moins et compose des trois pouvoirs de l'État, mais alors de six mois au plus, contre chaque coupable, ses ordres sont les lois; or, comme on ne peut qui pourra de plus être condamné à l'interdic- supposer que le législateur ait voulu imprimer tion des droits civiques et de tout emploi public le même sens aux deux expressions différentes pendant dix ans au plus. »

qui se suivent, il est évident que le gouverne Cet article prévoit le délit de coalition indé- ment, dans cet article, doit être restreint au pendamment de toute circonstance aggravante: seul pouvoir exécutif; mais, du moins, il faut ce délit consiste dans un concert de mesures reconnaitre que les mesures concertées contre contraires aux lois. Ces derniers mots ont été les ordres émanés de ce pouvoir ne sont punissubstitués à ceux-ci : non autorisées par les sables qu'autant que ces ordres ont été signés lois , qui figuraient dans la rédaction primitive par le roi et contre-signés par un ministre; de l'article. La commission du Corps législatif car des instructions émanées des ministres seuls proposa cette substitution : « Il y a beaucoup de ne peuvent être réputées, dans un langage où mesures, porte son rapport, qui sans être ex chaque mot est pesé, où chaque terme a sa vapressément autorisées par les lois, ne leur leur propre, des ordres du gouvernement. sont pas contraires; or il ne peut se rencontrer La distance qui sépare le fait prévu par l'art. de culpabilité punissable qu'en ce qui est con- 123 et celui que le premier paragraphe de l'art. traire aux lois ; ainsi des démarches purement 124 punit , est visible et bien tranchée : il y a relatives à des usages , à un cérémonial et à des dans ce dernier cas, infraction et désobéissance objets non prohibés par les lois, pourraient, directes : les coupables ont agi en pleine cond'après le sens de l'article, être rangées dans naissance de cause ; ils ont empêché ou voulu la classe des correspondances criminelles, tandis empêcher l'exécution d'une loi ou d'un ordre que les mots contraires aux lois lèvent tous positif, et ils ne peuvent pas alléguer , comme les doutes, et que les corps qui se permettraient dans le premier cas, un oubli de quelques disd'établir un concert que les lois réprouvent, positions prohibitives disséminées souvent dans seraient justement punissables.)

une masse de lois, quelquefois amendées, corriMais qu'est ce qu'un concert dans le sens de gées ou changées par d'autres. cet article? Dans l'acception commune de ce Mais la même distance ne nous parait pas mot, un concert est l'union de personnes qui séparer les deux crimes prévus dans tes deux alitendent à une même fin ; dans l'esprit de la loi néas de l'art 124. Les pénalités qui les frappent pénale, c'est un plan concerté entre plusieurs firent l'objet d'une discussion lors de la révision personnes pour parvenir à un but commun. En du Code pénal. Le rapporteur de la commission de effet, les mesures qui font l'objet de la coali- la Chambre des Députés s'exprimait ainsi : tion supposent un plan, et si ce plan n'avait Votre commission vous avait proposé, en rempas été arrêté entre les coalisés, on ne verrait placement de ces deux peines, la détention à perplus le concert qui est le signe du délit. Il faut, pétuité et la détention à temps; mais elle a de plus , que la coalition ait été formée par des considéré que lorsque le concert séditieux entre réunions, des députations, ou par correspon- les fonctionnaires, surtout entre les fonctionnaidance : les mêmes mesures prises spontanément, resde l'ordre civil et les corps militaires, prenait à l'exemple les uns des autres, par plusieurs les caractères de la trahison, il était frappé par fonctionnaires de divers point de la France, ne des ineriminations spéciales, des pénalités les constitueraient aucun délit.

plus sévères. En conséquence, il ne peut s'agir L'article 124 impose un nouveau caractère à ici que d'une sédition moins coupable, et volre la coalition, en supposant des circonstances commission croit pouvoir proposer de conserver

le bannissement et de substituer les travaux ne s'agit que de la pensée, de la résolution conforcés à temps à la déportation. » Un député fit certée de former un complot; et puis, il est remarquer qu'à l'égard des fonctionnaires de inouï de punir dela peine capitale la seule volonté l'État, la peine des travaux forcés à temps est d'agir, un crime immatériel qui ne laisse auplus grave, par sa rigueur et par les consé- cunes traces , qui ne s'est révélé que par des quences morales qu'on y rattache, que la peine paroles , et que des paroles seules viendront atde la déportation. L'ancienne rédaction de tester. « Après le rêve de Marsyas puni par Denis l'article fut maintenue (1). Cette discussion de Syracuse comme crime de lèse-majesté, a dit a paru manifester du moins le désir d'a- M. Destriveaux, après la condamnation de ce doucir cette dernière peine : et en effet, si gentilhomme exécuté à mort aux halles de Paris le crime a des périls plus graves quand pour avoir eu la pensée d'assassiner Henri III, les fonctionnaires appuient leur résistance sur nous ne connaissons rien de plus exorbile redoutable levier de la puissance militaire, tant que la disposition de l'article 125 du Code cette circonstance ne change point au fond la pénal [2]. » criminalité intrinsèque de l'acte, qui reste le A ces objections on répond que l'article 125, même dans les deux hypothèses. La détention comme tant d'autres de la partie du Code que perpétuelle est donc, pour le dernier cas, une nous parcourons, n'a jamais été appliqué, et peine trop graveet surtout trop éloignée du ban- que, sans doute, il ne recevra jamais d'exécunissement qui est infligé dans le premier : tempo- tion. Alors il fallait le supprimer : si elle est raire, elle eût suffi à la répression, en même temps inutile, une telle disposition déshonore la loi qu'elle eût été en rapport avec les deux faits. qui la conserve; si elle peut être invoquée, elle

L'article 125 prévoit le cas où le crime a est dangereuse. La lettre de cet article est atteint son plus haut degré : « Dans les cas, meurtrière ; dans les troubles politiques, une porte cet article, où ce concert aurait eu pour cruelle interprétation pourrait en être faite. objet ou pour résultat un complot attentatoire Soit que l'on découvre dans son texte obscur la à la sûreté intérieure de l'Etat, les coupables punition de la volonté ou de la préparation seront punis de mort. »

d'un crime qui à son tour n'est qu'une volonté La rédaction de cet article a excité de justes préparatoire, soit qu'on ne l'applique qu'au critiques. Le fait qu'il incrimine est le concert complot qui serait le résultat des mesures conayant pour objet un complot attentatoire à la certées , dans le premier cas l'incrimination est sûreté de l'État. Or, qu'est-ce qu'un complot? exorbitante, dans les deux la peine est trop Une résolution concertée d'agir contre la sûreté forte : la déportation eût été une suffisante réintérieure de l'État. Ainsi l'incrimination peut pression. être définie un concert de mesures prises pour A quelle disposition se rattachent ces mots arriver à une résolution concertée d'agir; ce concert de l'art. 125 ? Se réfèrent-ils au or, une telle disposition est évidemment ab- premier ou au deuxième alinéa seulement de surde. Au fond, cette incrimination n'est pas l'art. 124? M. Destriveaux [3] et M. Bavoux [4] moins exorbitante; car nulle différence réelle ont adopté cette dernière opinion, entralne sépare le concert du complot; si quelques nés sans doute par la gravité de la peine ; suinuances peuvent être aperçues, elles place- vant ces auteurs l'art. 125 ne serait applicable raient sans doute le simple concert à un degré que dans le seul cas d'un concert entre les automoins élevé dans l'échelle de la criminalité. rités civile et militaire. La lettre du Code résiste Cependant ce concert qui a pour but une résolu- manifestement à cette opinion : le premier alition d'agir , c'est-à-dire , en définitive , la pen- néa de l'art. 124, définit le concert criminel, et sée d'un simple projet , est frappé de la peine de le deuxième alinéa de cet article, de même que mort , tandis que le complot lui-même n'est l'art. 125, ne font qu'énoncer des circonstanpuni que de la détention. On s'étonne que la ces aggravantes de ce crime : l’art 125 se rérévision du Code n'ait pas effacé cette anomalie. fère donc nécessairement au premier alinéa de Sans doute, un complot concerté entre des fonc- l'art. 124. tionnaires doit appeler une peine plus forte que L'art. 126 présente une dernière espèce du si de simples particuliers l'avaient seuls formé. mêmecrime.« Il ne suffisait pas, a dit M. Berlier, Mais il ne s'agit même pas ici d'un complot; il d'atteindre les coalitions dirigées vers des me

(1) Code pénal progressif, p. 227. (2) Essais, p. 71.

(3) Essais, p. 72.
[4] Leçons prélim. du C. pén. p 99.

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