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sures actives; il est une espèce de coalition qui du monument la pensée générale qui l'a conse présente au premier aspect comme passive struit. On aperçoit mieux dans ces dispositions dans ses moyens d'exécution, et dont les résul- parasites l'esprit despote et méticuleux qui ani. tats Troubleraient la société à un haut degré: mait les rédacteurs du Code, que dans ces incrice sont les démissions combinées, et dont l'ob-minations des crimes communs, où la morale jet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspen- est souvent tentée d'applaudir à leur sévérité. dre la justice ou tout autre service public. » L'art. 126 porte, en conséquence : « Seront SIV. Empiétement des autorités adminiscoupables de forfaiture et punis de la dégrada

tratives et judiciaires. tion civique, les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des Le pouvoir social se subdivise en plusieurs démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empè- branches qui s'élèvent, parallèles les unes aux cher ou de suspendre soit l'administration de autres, sans se confondre et sans se nuire. Ces Ja justice, soit l'accomplissement d'un service grandes, divisions ont pris le nom de pouvoirs quelconque.»

législatif, exécutif et judiciaire. Leur indépenLe crime est consommé par la simple délibé- dance mutuelle est l'un des fondements de la ration prise de donner des démissions ; ainsi, liberté publique. Si leur action se confondait, c'est encore la volonté qui est punie au lieu du si des envahissements réciproques réunissaient fait, la détermination au lieu de l'acte. Peu leur puissance , l'État serait dominé par le desimporte que la démission n'ait pas suivi la dé- potisme ou l'anarchie. Les articles 127 et suilibération ; les auteurs n'en seront pas moins vants du Code pénal sont destinés à réprimer punissables : ce crime secondaire a été assimilé ces usurpations. (1). aux crimes de lèse-majesté, dans lesquels l'in On doit remarquer, d'abord, que le législatérêt de l'État a voulu qu'on punit la volonté teur n'a réservé des peines qu'aux excès et aux comme le crime.

luttes de la magistrature et de l'administration : Il faut , en deuxième lieu , que les démissions le pouvoir législatif, par sa nature complexe aient pour objet ou pour effet d'empêcher ou et par sa souveraineté, échappe à la puissance de suspendre soit l'administration de la justice, de la loi elle-même. S'il franchit ses limites soit l'accomplissement d'un service. Ainsi la loi constitutionnelles, il n'y a plus de juges qui le confond l'objet , c'est-à-dire le but où l'on puissent réprimer : il n'est responsable de ses tend, avec l'effet, c'est-à-dire le résultat de actes et des maux qu'ils peuvent entrainer que l'acte , résultat souvent indépendant de la vo- devant la souveraineté nationale. lonté de son auteur. Ainsi elle met sur la même Les premières prévisions de la loi pénale se sont ligne l'acte qui empêche l'administration de portées sur l'usurpation de la puissance législala justice, c'est-à-dire qui oppose volontaire- tive. C'est qu'en effet cette usurpation est la plus ment à cette administration un obstacle direct, dangereuse : empiéter sur cette puissance, c'est et celui qui ne fait qu'en suspendre le cours. envahir la souveraineté elle-même, c'est une Enfin elle assimile la suspension de la justice violation de la constitution. Le Code frappe et l'interruption d'un service quelconque. Il d'une peine égale les magistrats et les adminisest évident, du reste , qu'il faut entendre par ces trateurs qui ont commis cet excès de pouvoir. derniers termes, un service public, une bran L'art. 127 est ainsi conçu : « Sont coupables de che quelconque de l'administration générale. forfaiture et punis de la dégradation civique ,

Nous n'insisterons pas sur ces nuances diver- 1° les juges, les procureurs généraux ou du roi, ses qui ont été méconnues, sur ces caractères ou leurs substituts ; les officiers de police , qui distincts de criminalité qui ont été confondus se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir dans un même article, dans une même peine, législatif, soit par des règlements contenant Cette disposition, de même que celles qui la des dispositions législatives, soit en arrêtant ou précèdent et qui composent cette section , ne en suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs seront peut-être jamais appliquées ; leur injus- lois, soit en délibérant sur le point de savoir si tice n'est plus qu'un mot vide tant qu'elles res- les lois seront publiées ou exécutées. » L'art. 130 teront oisives. Mais il nous était impossible, à punit de la même peine « les préfets, sous-prénous qui étudions attentivement chaque frag- fets, maires et autres administrateurs, qui se ment, chaque expression de notre Code, de ne seront immiscés dans l'exercice du pouvoir lépas faire remarquer l'incohérence de leur rédaction : ces observations d'ailleurs ne sont pas inutiles; elles font jaillir de chaque parcelle [1] V. Const. B. art. 107.

gislatif, comme il est dit au numéro premier L'indépendance du pouvoir judiciaire est plus de l'art. 127.»

précieuse encore peut-être que celle de l'autorité Ces dispositions simples et claires n'ont besoin administrative, car ce pouvoir est la sauvegarde d'aucun commentaire. On sent qu'en traçant le des droits des citoyens, et le seul refuge qu'ils cercle où la magistrature doit se mouvoir, le aient contre l'arbitraire. « Il n'y a point de législateur avait sous les yeux l'exemple des an- liberté, a dit Montesquieu, si la puissance de juciens parlements, et craignait de voir leurs écarts ger n'est pas séparée de la puissance législative et se renouveler. Cette inquiétude était chimérique; de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance la constitution actuelle de la magistrature, con- législative, le pouvoir sur la vie et sur la liberté forme d'ailleurs à sa mission sociale , ne lui per- des citoyens serait arbitraire , car le juge serait met aucune sorte d'empiétement. Peut-être la le législateur. Si elle était jointe à la puissance sollicitude de la loi aurait-elle dù se tourner exécutrice , le juge pourrait avoir la force d'un principalement vers l'administration, dont l'ac- oppresseur (2). » L'art. 130 du Code pénal a pour tion est soumise à des règles moins sûres, et qui but de protéger cette indépendance, lorsqu'il plus facilement peut se laisser entraîner à des porte que: les préfets, sous-préfets, maires et envahissements de pouvoir. Le Code ne parle autres administrateurs qui se seront ingérés de pas des ministres : le même crime , commis par prendre des arrêtés généraux tendants à intimer eux, ne pourrait être considéré que comme un des ordres ou des défenses quelconques à des acte de trahison, crime difficile à constater et à cours ou tribunaux, seront punis de la dégradapoursuivre.

tion civique. » Les usurpations réciproques des administra M. Destriveaux pense que les empiétements réteurs et des juges appellent, en second lieu , l’at- ciproques des autorités administratives et juditention du législateur. Le principe qui sépare ciaires n'auraient pas dû être placés sur la même ces deux autorités et les érige indépendantes ligne. L'usurpation commise par la première de l'une de l'autre, a été posé par l'Assemblée cons ces autorités sur l'autrelui parait la plus imporlituante. La loi du 16-24 août 1790, tit. 2, art. tante et la plus probable : « Celle-là, -il, n'a 13, porte : « Les fonctions judiciaires sont dis- pas besoin d'un sujet particulier pour faire un tinctes et demeureront toujours séparées des réglement, elle se saisit elle-même bien ou mal; fonctions administratives. Les juges ne pour- mais l'autorité judiciaire est saisie seulement ront, à peine de forfaiture, troubler de quelque quand une question particulière lui est présenmanière que ce soit les opérations des corps ad- tée; hors de là elle reste dans un état d'inertie. ministratifs, ni citer devant eux les administra- L'autorité administrative agit par elle-même; teurs pour raison de leurs fonctions. »

la force judiciaire a besoin d'être mue pour agir. C'est ce principe, reproduit depuis dans toutes L'autorité administrative, émanation du poules constitutions de la république [1], que le voir exécutif, est souvent confiée à un seul deuxième alinéa de l'art. 127 a eu pour objet de homme dont les déterminations sont prises maintenir en punissant de la dégradation civi- promptement et sans combat; au lieu que la que : « les juges, les procureurs généraux et du dispensation de la justice n'est jamais remise aux roi , ou leurs substituts, les officiers de policemains d'une personne unique , elle ne peut être judiciaire, qui auraient escédé leur pouvoir, exercée que par une compagnie entière et après en s'immiscant dans les matières attribuées aux une délibération (3). Cet auteur conclut que autorités administratives, soit en faisant des l'on aurait dû punir plus fortement l'usurpation réglements sur ces matières , soit en défendant commise sur le pouvoir judiciaire par l'autorité d'exécuter les ordres émanés de l'administration, administrative, que l'empiétement corrélatif ou qui , ayant permis ou ordonné de citer des commis par le pouvoir judiciaire. Il nous semble administrateurs pour raison de l'exercice de que tout ce qu'on peut déduire de ces considéleurs fonctions , auraient persisté dans l'exécu- rations qui sont vraies, c'est que les excès de tion de leur jugements ou ordonnances, nonobs- pouvoir seront, en général, plus fréqnemment tant l'annulation qui en aurait été prononcée, commis par l'autorité administrative. Mais de ou le conflit qui leur aurait été notifié. »

là résulte-t-il donc que les empiétements de

[1] Loi du 7-14 oct. 1790 ; const, du 3 sept. 1791, 21 fruct an 111, art. 27; const. du 22 frim, an vil, ch. 4, sect. 2, art. 3, et ch. 5, art. 3; const. du art. 52. 5 fruct. an 11, art. 189; lois du 18 fruct. an mi,

du

[2] Esprit des lois, liv. 12, chap. 6.
[3] Essais, p. 77.

cette autoritésoient empreints d'une criminalité naires devant les tribunaux pour faits relatifs à plus intense, que les administrateurs qui sor- leurs fonctions n'est plus un motif d'élever un tent du cercle de leurs fonctions soient plus conflit, à moins que la question que soulève le coupables que les juges ? Le délit moral est évi- procès ne soit attribuée à l'autorité adminisdemment le même , puisque, dans l'un comme trative par une disposition législative. En madans l'autre cas, il s'agit uniquement d'une tière de grand criminel , le conflit d'attribution usurpation de pouvoir ; et s il est vrai que les ne peut jamais être élevé; en matière correcactes administratifs soient en général plus tionnelle, il ne peut l'être que dans le cas fort spontanés et plus irréfléchis , cette circonstance rare où le délit est de la compétence des conseils devrait plutôt être considérée comme une ex- de préfecture, et dans le cas où le procès soucuse que comme une aggravation du crime. La lève une question préjudicielle dont la connaispeine établie ne nous semble donc pas insuffi- sance appartient à l'autorité administrative (2). sante.

L'incrimination de l'art. 127 se trouve donc Aux termes de l'art. 127, le pouvoir judiciaire nécessairement restreinte. se rend coupable de forfailure, lorsqu'il fait un Il en est de même de l'art. 128. Cet article est réglement sur les matières administratives, ainsi conçu : « Les juges qui, sur la revendicalorsqu'il désend d'exécuter les ordres de l'admi- tion formellement faite par l'autorité adminisnistration ; enfin , lorsqu'il cite à raison de leurs trative d'une affaire portée devant eux, auront fonctions des administrateurs, et passe outre au néanmoins procédé au jugement avant la décijugement ou à son exécution, nonobstant la sion de l'autorité supérieure, seront punis chanotification qui lui est faite d'un conflit. cun d'une amende de 16 francs au moins et de

Les deux premiers modes d'empiétement sont 150 francs au plus. Les officiers du ministère clairement définis , et ne semblent pouvoir don- public qui auront fait des réquisitions ou donné ner lieu à aucune difficulté. Mais les conflits des conclusions pour ledit jugement seront puouvrent un vaste champ d'incertitudes et d'em- nis de la même peine. » barras. La seule question de savoir dans quels Un magistrat a soutenu que cet article ne cas les juges doivent s'arrêter devant la notifica- pouvait s'appliquer qu'au seul cas où les juges tion du conflit, c'est-à-dire, dans quels cas ils auraient à tort retenu une affaire que l'adminispeuvent se rendre coupables d'un crime ou d'un tration était fondée à revendiquer [ 3 ]. Cette indélit, a reçu plusieurs solutions diverses, et terprétation restrictive ne pouvait prévaloir en reste encore indécise.

présence du texte de l'art. 128. Mais l'ordonLa ligne de démarcation qui sépare les deux nance du 1er juin 1828 permet une distinction autorité administrative et judiciaire est une nouvelle : si le conflit est régulier, c'esl-à-dire règle abstraite dont l'application a soulevé de s'il est élevé dans les cas prévus par l'ordonnombreuses difficultés De ces difficultés sont nance et dans les délais qu'elle a fixés, les juges nés les conflits. Dans notre législation, le droit ne peuvent le déclarer mal fondé; car la loi est d'élever le conflit et celui de le décider n'appar formelle et l'ordonnance n'y a point dérogé à tiennent qu'à l'autorité administrative (1). Pen- cet égard : mais si le conflit est irrégulier ou dant longtemps nulle règle fixe n'avait déter- tardif, c'est-à-dire s'il est pris hors des termes miné les limites dans lesquelles ce droit doit et des délais fixés, nous pensons que les juges s'exercer; de là les abus qui amenèrent l'ordon. pourraient sans délai passer outre et statuer nance du 1erjuin 1828.Cette ordonnance eut pour au fond ; car l'administration se trouve alors but de restreindre les droits de l'administration, sans droit pour le former [ 4 ]. Ainsi l'art. 128 etd'énumérer les cas où les préfets peuvent élever n'est suivant nous applicable qu'autant que le le conflit et les formes qu'ils doivent observer. juge, saisi d'un conflit régulièrement intro

Nous n'avons point à rappeler ces règles. duit, a refusé d'y avoir égard et a statué au Mais il importe de remarquer que, par suite de fond. cette ordonnance, l'art. 127 se trouve implici L'ordonnance du 1er juin 1828 a encore exercé tement modifié, puisque la citation des fonction- son influence sur les cas et le mode d'applica

(1) Lois du 7 oct. 1790, du 21 fruct. an 111, du 5 niv, an vil; av. Cons. d'ét. 12 nov. 1811, 19 janv. 1813; déc. 6 nov. 1818, otc. - Ces conflits seront

s'ils sont encore possibles sous la constitution belge qui a voulu rendre aux tribunaux

toutes leurs attributions. V. Const. b. art. 106.

[2] Ord. 1er juin 1828, art. 1 et 2.
[3] M. Bavoux, des Conflits, t. 2, p. 37.
(6) V. M. Duvergier, Coll. des lois, t. 28, p. 185.

très rares, s

tion de l'art. 129. Dans l'état actuel de la légis- personnelle de l'agent inculpé. Le mandat de lation, les agents du gouvernement ne peuvent comparution est prohibé comme l'est le mandat être cités ou poursuivis devant les tribunaux, d'amener, et cette prohibition existe en matière soit à fins civiles, soit à fins criminelles, sans correctionnelle et criminelle [ 2 ]; mais tous les une autorisation du gouvernement [1]. Toute- actes qui se rattachent à la constatation du fois cette autorisation préalable n'est néces- crime et à la recherche de ses auteurs restent saire, en matière civile, qu'autant que les dans le droit commun. agents du gouvernement sont cités à raison Cette supposition du droit d'arrestation de leurs fonctions; et, en matière criminelle, existe-t-elle encore dans les cas de flagrant qu'autant que les délits sont relatifs à leurs délit? En d'autres termes, les agents du goufonctions ou commis dans l'exercice de vernement peuvent-ils ètre poursuivis et arrêces fonctions. L'ancienne jurisprudence auto- tés, sans autorisation, pour des faits relatifs à risait à élever le conflit, à défaut d'autorisation leurs fonctions, lorsque le crime vient de se préalable, non-seulement lorsqu'un agent du commettre ou que le prevenu est l'objet de la gouvernement était cité à fins civiles , mais clameur publique ? On peut dire pour l'affirmême lorsqu'il était poursuivi criminellement mative que l'art. 106 du Code d'instruction cripour délits relatifs à ses fonctions ou commis minelle impose à tout agent de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions. On pensait que, et même à toute personne, l'obligation de saisir dès que l'acte incriminé était celui d'un agent du l'inculpé surpris en flagrant délit, et de le congouvernement, c'était au gouvernement à ap- duire devant le procureur du roi, sans qu'il soit précier d'abord la nature de cet acte. C'est d'a- besoin de mandat d'amener , si le crime emporte près cette règle que l'art. 129 a été rédigé. peine afflictive ou infamante; que cet article

Cet article est ainsi conçu : « La peine sera ne distingue pas entre l'inculpé qui a la qualité d'une amende de 100 fr. au moins et de 500 fr. d'agent du gouvernement, et celui qui n'a pas au plus, contre chacun des juges qui , après cette qualité; que cette distinction aurait été une réclamation légale des parties intéressées impossible, parce que, quand on arrète un ou de l'autorité administrative, auront, sans homme surpris en flagrant délit, on peut ignoautorisation du gouvernement, rendu des or rer son nom et sa qualité, et parce que l'arresdonnances ou décerné des mandats contre ses tation pouvant être opérée par toute peragents ou préposés, prévenus de crimes ou dé- sonne, les individus qui y procèdent sont lits commis dans l'exercice de leurs fonctions. généralement hors d'état d'apprécier les préroLa même peine sera appliquée aux officiers du gatives attachées à la qualité de ceux qu'ils arministère public ou de police qui auront requis rêtent. On peut ajouter encore que l'art. 121 du lesdites ordonnances ou mandats. »

Code pénal et l'art. 52 de la Charte permettent Aux termes de l'art. 3 de l'ordonnance du l'arrestation, au cas de flagrant délit, des mem1er juin 1828, le défaut d'autorisation de la bres du Conseil d'état et de la Chambre des Départ du gouvernement, lorsqu'il s'agit de pour- putés. suites dirigées contre ses agents, ne donne plus Toutefois il nous semble difficile de concilier lieu d'élever le conflit ; ce défaut d'autorisa- cette solution avec le texte de l'art. 129. Et d'ation ne constitue plus qu'une exception person- bord remarquons que les termes de l'art. 75 de nelle que le prévenu est admis à faire valoir, et la loi du 22 frimaire an viii, dont l'article 129 que les juges doivent accueillir.

sanctionne la disposition, sont absolus et ne Nous avons vu précédemment, au sujet de semblent permettre aucune exception. L'article l'art. 121, que si les juges n'ont pas le droit de 3du décret du 9 août 1806 porte également en décerner des mandats contre les agents du termes généraux : « Il ne peut être décerné gouvernement prévenus de crimes ou délits re aucun mandat, ni subi aucun interrogatoire , latifs à leurs fonctions, ils peuvent du moins sans l'autorisation préalable du gouverneinformer et recueillir tous les renseignements ment. » Quant à l'art. 121 nous avons vu, qui se rapportent à ces faits : la même règle dans l'explication de cet article, que dans l'ess'applique à l'art. 129. Le pouvoir du magistrat pèce qu'il a prévue il s'agit , non de crimes n'est suspendu qu'en ce qui concerne la liberté commis dans l'exercice des fonctions, mais bien

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[1] Lois des 12 déc. 1789, art. 61; 16-24 août ch. 4, sect. 3, art. 8; const. 5 fruct. an iu, art. 196 1790, tit. 2, art. 13; const. 3 sept. 1791, tit. 3, et 203; const. 22 frim. an vii, art. 75.

(2) Arr, cass. 6 fév. 1838.

de fails commis hors des fonctions. Le motif qui damental , un autre principe s'élève non moins protège les agents du gouvernement dans l'hy important et sacré : c'est l'application du droit pothèse de l'art. 75 ne s'y appliquait donc pas. commun aux fonctionnaires en tout ce qui peut Mais l'art. 129, au contraire , retrace textuelle- se concilier avec les droits légitimes de l'admiment l'espèce de l'art. 75. Or cet article n'a point nistration. Or il faut remarquer que ce droit reproduit la distinction des cas de flagrant délit commun saisit le fonctionnaire , comme tous qu'on trouve dans l'art. 121. Quels sont les mo- les autres citoyens, pour tous les actes qu'il tifs de ce silence ? C'est que l'art. 129 ne s'ap- commet hors de l'exercice de ses fonctions ; il plique qu'aux crimes qui sont relatifs aux fonc- faut remarquer que ce n'est que dans le cercle tions des agents , ou commis dans l'exercice de étroit de cet exercice qu'il peut invoquer le ces fonctions , et que la garantie de l'autorisa- privilège de n'être pas , à raison de ses actes, tion étant accordée à la nature même des actes, mis en état d'arrestation préalable. Si la loi à ceux qui se rattachent aux fonctions, il y a offre à cet égard quelque lacune, on doit la lieu de l'étendre aussi bien aux actes qui sont rechercher peut-être avec plus de raison dans surpris au moment de l'exécution , qu'à ceux l'absence d'une définition précise des actes qui dont la découverte n'est qu'ultérieure. Et en rentrent dans l'exercice des fonctions. Ilest évieffet la circonstance du flagrant délit est ex- dent qu'il ne doit être question ici que des faits trinsèque au fait ; elle lui imprime le caractère qui non-seulement sont commis pendant la dude l'évidence, mais elle ne change rien à sa rée des fonctions, mais qui sont la conséquence nature: si donc l'acte en lui-même appartient à et l'exercice même de ces fonctions : car ce n'est la classe des faits que protége l'art. 75 de la qu'à l'égard des actes de cette nature

que l'adconstitution du 22 frimaire an VIII, il ne cesse ministration est fondée à décliner l'examen et pas d'appartenir à cette classe parce que l'a- l'appréciation des tribunaux. Hors de cette gent a été surpris dans sa perpétration ; l'admi- sphère ainsi resserrée, le coupable, quel qu'il nistration n'a pas moins d'intérêt à l'apprécier soit, appartient à la justice , et les mêmes avant les poursuites ; le même privilege doit le règles doivent être appliquées , que l'agent soit suivre. Aussi , dans le système contraire, il saisi en flagrant délit , ou qu'il ne soit découserait impossible de soutenir que l'inculpé peut vert qu'après la perpétration du crime ; car, etre mis en jugement sans autorisation ; on bor- dans l’un comme dans l'autre cas , les mêmes nerait donc le droit du juge à l'arrestation sous raisons de décider subsistent. mandat de dépôt, mais en reconnaissant que Nous venons de parler des empiétements de l'inculpé ne peut, aux termes du décret du 9 l'autorité judiciaire sur l'administration. L'araoût 1806 , être interrogé avant l'autorisation. ticle 131 , qui est la disposition corrélative des Mais quel serait donc un système qui, d'une articles 128 et 129, s'occupe des empiétements part, dérogerait à l'art. 75 pour se rapprocher de l'autorité administrative sur le pouvoir judides dispositions du Code d'instruction criminel- ciaire, et leur inflige la même peine. Voici le le , et, d'un autre côté, violerait ensuite ces texte de cet article: « Lorsque ces administramemes dispositions pour revenir à la règle de teurs (les préfets, sous préfets , maires et autres l'art. 75?

administrateurs,) entreprendront sur les foncNous pensons donc que l'art. 129, qui n'est tions judiciaires en s'ingérant de connaitre de que le corollaire de cette disposition, n'admet droits et intérêts privés du ressort des tribupas la distinction proposée ; son texte formel et naux , et qu'après la réclamation des parties ou l'esprit qui l'anime la repoussent à la fois. On ne de l'une d'elles , ils auront néanmoins décidé doit pas perdre de vue que , dans le système de l'affaire avant que l'autorité supérieure ait pronotre législation , l'art. 75 est une exception noncé, ils seront punis d'une amende de 16 fr. complète et générale à nos lois de procédure: au moins et de 150 fr. au plus. » nulle disposition n'en a restreint les termes , Nous ferons observer, après M. Haus (1), que nulle limite n'y a été apportée; il faut l'abolir cette disposition, qui pouvait suffire lors de la entièrement ou l'adopter avec ses conséquences. rédaction du Code pénal, est évidemment trop

Nous ajouterons même qu'en maintenant ri- restreinte aujourd'hui. En effet, les tribunaux goureusement l'art. 129 dans ses limites, le sys- ont dans leur ressort exclusif, non-seulement tème de cet article n'aurait que très-peu d'in- les contestations qui ont pour objet les droits convénients dans la pratique. Sans doute , et on ne doit point le perdre de vue, l'indépendance de l'autorité administrative doit être mise hors [1] Observations sur le projet de Code belge, de toute atteinte; mais,à côté de ce principe fon- t.2 p. 62.

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CHAUVEAU. T. II.

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