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privés des citoyens, mais aussi celles qui se de leur application laisserait d'ailleurs peu rattachent à l'exercice de leurs droits politi- d'intérêt. Ils forment la sanction nécessaire d'un ques. Il serait donc nécessaire que la prohibi- des principes les plus graves de notre ordre tion s'étendit jusqu'aux contestations relatives constitutionnel ; ils garantissent l'harmonie des à ces droits, lorsque la loi en a réservé la déci- pouvoirs publics , en les maintenant chacun dans sion au pouvoir judiciaire.

la sphère où ils doivent militer vers un but comNous terminons ici l'examen des articles qui mun. Mais leur utilité est, en général, purement composent cette section; ces articles, rédigés théorique ; et les peines qu'ils portent , proporavec une grande précision , ne semblent pas tionnées d'ailleurs avec la gravité des délits , exiger des développements auxquels la rareté sont heureusement comminatoires.

CHAPITRE XX.

DE LA FAUSSE MONNAIE. CARACTÈRE ET PÉNALITÉS DE CE CRIME DANS LES LOIS

ROMAINES ET LA LÉGISLATION ANCIENNE. EXAMEN DE SON CARACTÈRE VÉRITABLE ET DE SES RAPPORTS AVEC LA PEINE. DISTINCTIONS NÉCESSAIRES DANS L'INCRIMINATION DE LA FAUSSE MONNAIE. — CARACTÈRES DISTINCTS DE LA FABRICATION ILLICITE, AU TITRE ET AU POIDS DE LA MONNAIE NATIONALE; DE LA FABRICATION A TITRE ET A POIDS FAUX ; DE L’AL TÉRATION DES MONNAIES D'OR ET D'ARGENT; DE L'ÉMISSION AVEC OU SANS COMPLICITÉ ; DU BLANCHIMENT DES MONNAIES DE BILLON; DE L'EXPOSITION ET DE L'INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE DE MONNAIES FAUSSES. EXAMEN DES DISTINCTIONS PUISÉES DANS LE PREJUDICE PLUS OU MOINS GRAVE PRODUIT PAR LE FAUX MONNAYAGE, ET DANS L’IMPERFECTION DES PIÈCES FAUSSES. — RÉSUMÉ THÉORIQUE DES PRINCIPES DE LA MATIÈRE. EXAMEN DES DISPOSITIONS DU CODE PÉNAL. - CONTREFAÇON DES MONNAIES D'OR ET D'ARGENT. CARACTÈRES DE CE CRIME. - DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CONTREFAÇON. FAUSSES APPARENCES DONNÉES AUX PIÈCES D'ARGENT ET DE CUIVRE. CONTREFAÇON DE PIÈCES DÉMONÉTISÉES. EXCUSES LÉGALES.

IMPERFECTION DE LA CONTREFAÇON. ALTÉRATION DES MONNAIES. PARTICIPATION A L'ÉMISSION. DIFFÉRENTS CARACTÈRES DE L'ÉMISSION - EXCUSE. - EXPOSITION ET INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE, — - CONTREFAÇON DES MONNÁIES DE BILLON OU DE CUIVRE QUELLES PIÈCES SONT RÉPUTÉES DE BILLON. CONTREFAÇON DES MONNAIES ÉTRANGÈRES.

A QUELLES MONNAIES CETTE INCRIMINATION S'APPLIQUE. - CARACTÈRE DES PIÈCES D'ITALIE. EXEMPTION DE PEINES EN FAVEUR DES DÉNONCIATEURS. APPLICATION DE L'EXPOSITION AUX FAUX MONNAYEURS. (COMMENTAIRE DES ART. 132, 133, 134, 135, 138 ET 165 DU CODE PÉNAL. )

Les législateurs ont longtemps méconnu les surtout l'usurpation du droit impérial de battre vrais caractères du crime de fausse monnaie. Le monnaie : de là la qualification qui plaçait la dommage que ce crime entraine, les alarmes fabrication de la fausse monnaie au rang des qu'il peut répandre dans la société, leur ont crimes de lèse-majesté [1]. La pénalité n'était paru motiver les peines les plus rigoureu- que le corollaire de cette qualification : les faux ses, et, pour en justifier l'application, ils monnayeurs, punis d'abord de la déportation, l'ont revêtu d'une criminalité qui lui était du travail des mines , et puis de l'exposition aux étrangère.

bêtes, s'ils étaient de libre condition, du derA Rome, ce n'était pas seulement la falsification de la monnaie que punissait la loi, c'était l'offense faite à la personne du prince, c'était [1] L. 2. Cod. de fals. mon,

nier supplice s'ils étaient esclaves [1], furent espèces qui se sont manifestées. [5]. Le genre de ensuite uniformément soumis à l'horrible peine mort était la potence; cependant deux coutumes, du feu [2].

celles de Bretagne et de Lodunois, détermiLa mème définition passa dans la législa- naient une exécution plus rigoureuse: les coultion française : « Comme c'est au roi seul, pables étaient bouillis vivants (6). Du reste, la dit Muyart de Vouglans, qu'il appartient procédure portait l'empreinte de la définition de faire battre monnaie dans son royaume légale : le crime se jugeait sans appel [7]; tous et de lui donner une juste valeur, on com- les témoignages étaient admis; les faux dénonmet nécessairement un crime de lèse-majesté, ciateurs ne pouvaient encourir aucuns dommalorsqu'on s'arroge le droit de la fabriquer ges-intérêts(s); enfin, pour condamner, il n'était sans sa permission [3] » On sent que cette raison pas nécessaire de réunir une preuve complète , devait être puissante dans un temps où le droit de simples présomptions suffisaient (9). de battre monnaie était l'un des attributs et en Il est évident que les raisons politiques que même temps l'un des signes de la souveraineté. nous avons rappelées ne suffiraient pas pour Mais la justice exigeait du moins qu'une impor- justifier cette excessive sévérité. Elle devait tante distinction fût tracée d'après le caractère prendre sa source dans l'importance réelle ou qui prédominait dans le crime. Si l'intention du imaginaire du crime lui-même : cette imporfabricateur avait été , en effet , d'envahir et de tance devait être, en effet, beaucoup plus grave s'approprier un droit régalien, c'était un acte dans ces temps reculés que de nos jours. Lorsque politique, un attentat à la souveraineté, et la les arts étaient à leur berceau , que la chimie ne définition légale se trouvait justifiée ; mais s'il possédait que des éléments incomplets, l'imn'avait voulu que se procurer un bénéfice illé- perfection des monnaies devait en rendre la congitime , si son but unique était de commettre un trefaçon plus facile. Alors s'établissaient ces atevol, cette intention imprimait à l'action un liers de faux monnayage, dont les historiens nous caractère distinct, et la loi qui la punissait ont transmis le souvenir , et que la voix popualors comme un crime de lèse-majesté n'était laire multipliait dans sa terreur. Les récits des plus qu'une odieuse fiction.

mystérieux travaux, des fausses et rapides riL'effet de cette confusion fut de frapper de la chesses de ces fabricateurs, étaient accueillis peine capitale la plus grossière imitation de la avec avidité; et ces idées, peut-être dès lors monnaie la plus minime. Il est toutefois remar- erronées, remontaient jusqu'au législateur et quable qu'en remontant aux temps où les lois exerçaient sur son esprit une secrèle mais puisromaines ne régnaient pas encore en France, santo influence. on voit figurer dans la législation des peines L'Assemblée constituante, dont les vues hautes moins graves. Un capitulaire de Childebert III, et nettes dominaient toutes les erreurs, revint à rendu en l'an 744, ne condamnait les faux mon une appréciation plus saine de ce crime : le Code nayeurs qu'à avoir le poing coupé [4] et deux or- du 25 septembre-6 octobre 1791 ne prononçait donnances de Louis-le-Débonnaire et de Charles- contre ces divers modes de participation que la le-Chauve, intervenues en 819 et en 864, con- seule peine de 15 années de fers. Mais l'article firmèrent cette pénalité. Mais dès l'an 1262, 6de la loi du 14 gerininalan xi, dont nous avons Louis IX établit la peine de mort et la confisca- vainement recherché les motifs, vint rétablir tion des biens ; et, depuis cette époque, les sans aucune distinction la peine de mort contre ordonnances rendues sur la même matière n'ont les auteurs, fauteurs et complices de l'altération pas cessé de maintenir ces deux peines : toute et de la contrefaçon des monnaies; et le Code leur mission a été de les étendre aux diverses pénal l'avait maintenue « à cause de la gravité

(1) L. 8. Dig. de ley. corn. de falsis.

[5] Décl. 14 juill. 1536, 19 mars 1540 ; ord, [2] Quicumque solidorum adulter poterit repe- d'Orléans, art. 148; décl. 12 déc. 1693, 9 juill. riri, flammarum exustionibus mancipeteur. L. 2, 1697, 5 oct. 1715; éd. de fév. 1726. C. de fals. mon.

[6] Cout. de Bret. tit. 25, art. 634; cout. dc Lo[3] Lois crim. p. 141.

dunois, ch. 39, art. 1. — Farinacius quæst. 115, [4] De falså monetâ jubemus ut qui eam percus no 11, cite ce supplice comme étant la peine ordisisse comprobatus fuerit, manus ei amputetur, et naire de ce crime. qui hoc consensu si liber est , sexaginta solidos [7] Ord. de 1670, tit. 1, art. 12. componat, si servus sexaginta ictus accipiat. (Ba (8) Farinacius, quæst. 115, no 47 et 48. Juze, t. 1, ch. 20, p. 154.)

[9] Jousse , Traité des mat. crim. t. 3, p. 452

de ce crime , répétait M. Berlier, et des alarmes tellement grossières, que l'ail le moins exercé qu'il répand dans la société. »

ne peut longtemps s'y méprendre.» Cette idée, quelque peu vague, a continue On a donc trop insisté sur les alarmes que ce d'exercer son empire jusqu'en 1832, époque à crime peut répandre dans la société: ces alarmes laquelle le législateur, obéissant au cri de la

ne portent que sur un intérêt pécuniaire, et conscience publique, a aboli la peine de mort et intérêt lui-même est asez minime , puisqu'il appliquée au crime de fausse monnaie, et lui a se borne à la perte de quelques pièces d'or ou substitué celle des travaux forcés à perpétuité. d'argent. A la vérité, quelques publicistes, Voici les termes de l'exposé des motifs: « Le dominés par la classification du Code pénal, ont crime de fausse monnaie est un de ceux qui voulu lui imprimer le caractère d'un crime crécnt le plus de dangers et inspirent le plus contre la chose publique, en se fondant sur la d'alarmes : en ébranlant la confiance qui est due circulation rapide des monnaies, et sur ce que la à la monnaie nationale, il fait disparaître toute masse de ces monnaies compose en quelque sorte sécurité des transactions de la vie civile [1]. » le patrimoine public (3]. Cette idée ne nous Ces paroles seraient exactes s'il était vrai que semble pas exacte. Chaque monnaie falsifiée d'immenses ateliers de faux monnayage fussent mise en circulation ne constitue en réalité incessamment ouverts, et que des pièces fausses qu'une atteinte à la propriété privée, puisqu'elle d'or et d'argent en jaillissent à profusion. Le ne lèse que celui qui l'a acceptée pour bonne et péril d'une telle fabrication appellerait , sans qui en découvre les vices. La rapide circulation doute, les peines les plus fortes, et celle des donne plus de facilités pour commettre le crime; travaux forcés à perpétuité ne serait pas hors de mais elle n'en peut changer la nature et les proportion avec ce crime. Mais ce n'est pas avec effets. Ensuite, masse des monnaies d'une ces caractères qu'il se produit de nos jours. Je- nation ne constitue pas plus un patrimoine tons les yeux sur les procédures qui s'instrui- public, que la masse de ses marchandises ou sent : les faits poursuivis sont toujours des actes de ses meubles. Chaque pièce de monnaie , conisolés d'une contrefaçon maladroite que sa sidérée isolément, est une propriété privée, grossièreté même dévoile à sa première tenta- une richesse particulière, et les atteintes portive, ou quelques essais infructueux pour dorer tées à cette propriété ne frappent que les seuls ou blanchir quelques pièces de monnaie. En détenteurs des monnaies altérées. Ce n'est dont 1832, sur 48 condamnés pour fausse monnaie, que par une sorte de fiction qu'il est toujours 30 seulement avaient essayé d'altérer ou de con- périlleux d'admettre en matière pénale, et par trefaire des pièces d'or ou d'argent; en 1833, l'influence que la qualification des lois anciennes 23 sur 34 ; en 1834, 38 sur 54 (2]. Les autres, ont exercée sur les esprits, que le crime de c'est-à-dire plus du tiers des condamnés, n'a- fausse monnaie a pu prendre place dans la catévaient tenté d'altérer que des monnaies de cuivre gorie des crimes publics. ou de billon, ou s'étaient bornés à émettre des

Cela posé, il faut établir le véritable caracpièces qu'ils avaient reçues pour bonnes. Dans tère de ce crime. Le rapporteur de la loi du 28 tous les cas, les pièces émises étaient en petit avril 1832 l’a nettement défini dans ces termes : nombre, elle portaient l'empreinte évidente «Ce n'est qu'un vol accompagné d'une circorisd'une fabrication clandestine , et quelques ins- tance très-aggravante. » En effet, le vol est son truments incomplets et grossiers avaient servi seul but, et la falsification de la monnaie n'est à les former Ce sont ces faits qui faisaient dire qu'un moyen de perpétration. Or le vol se moau rapporteur de la loi du 28 avril 1832 : « La difie et change de caractère d'après les circonsmeilleure garantie de la monnaie nationale est tances qui l'accompagnent. Ainsi la contrefaçon dans sa persection. Une contrefaçon faite avec de la monnaie est un vol commis à l'aide d'un quelque art et quelque étendue exigerait un ap- faux ; la simple altération, un vol dépouillé de pareil de fabrication qui rendrait la clandesti- cette circonstance aggravante ; enfin, le fait de niléimpossible ; une contrefaçon clandestine ne blanchir ou dorer une pièce de billon ou une peut s'opérer qu'avec les procédes les plus im- pièce d'argent n'est plus qu'une escroquerie. parfails, et n'arrive qu'à des fabrications

A la vérité, ce vol ou cette escroquerie prend

(1) Code pénal progressif, p. 229.

croire que plus de la moitié de ceux-ci ne sont [2] Il est à regretter que la statistique ne fasse poursuivis que pour altération des monnaies de cette distinction qu'à l'égard des condamnés et cuivre ou de billon. non des accusés : nous avons de forles raisons de (3] M. Rossi, t. 2, p. 68; M. Haus, p. 310.

un caractère plus grave à raison de la facilité sonnes il fait tort. Il peut espérer qu'on sera que la circulation rapide de la monnaie prête à longtemps trompé sur la valeur de ces pièces ; son exécution : la sûreté des échanges, aisément qu'elles passeront de main en main ; que celui compromise par ce crime, exige une protection qui les aura reçues pour bopnes les donnera efficace. Mais il est constant que, dans la plupart pour bonnes , et par conséquent n'y perdra rien. des cas, le péril est plus léger qu'on ne le sup- Le moment où le dommage se fera sentir est inpose généralement, et la difficulté de s'en certain ; les personnes qui viendront à perdre , garantir n'est pas un motif suffisant pour élever s'il en est qui perdent, sont incertaines. La la peine à un taux hors de proportion avec le monnaie, en général , n'est qu'un signe de crime. Ce n'cst donc que dans quelques cas rares convention qui représente la valeur des choses. et réellement exceptionnels, où le crime aurait Tant que celle qui est fausse a le même cours eu des résultats assez graves, un développement que celle qui est vraie , il n'y a point de tort inassez considérable pour jeter, sinon quelque dividuel causé à ceux qui la reçoivent. Le faux perturbation, au moins une vague inquiétude monnayeur peut se faire bien plus illusion sur dans les relations sociales, que la loi doit ré- le dommage qu'il fait éprouver que le voleur server les peines les plus sévères pour atteindre qui s'empare de la chose d'autrui : son crime a la criminalité plus haute des agents, pour quelque chose de vague qui le lui rend moins rassurer la société alarmée.

coupable [1]. » Ces observations trouvent leur confirmation Ces réflexions nous semblent plus spécieuses dans les chiffres précieux de la statistique crimi- que justes. Au moment où le faux monnayeur nelle. En ne remontant qu'à l'année 1832, où émet la monnaie qu'il a fabriquée, il trompe la fut revisé le Code, on trouve dans les trois an- personne qui la reçoit comme bonne, et ne peut nées 1832, 1833 et 1834, 129 condamnations se faire illusion sur son crime si celle-ci la pour fausse monnaie, qui se classent de la replace sans apercevoir la falsification, cette manière suivante : 18 aux travaux forcés à circonstance étrangère ne saurait l'excuser, perpétuité; 25 aux travaux forcés à temps ; 62 car à son égard le crime est consommé au moà la réclusion, et 24 à l'emprisonnement. On ment où la fausse monnaie a été émise. D'ailremarquera que la peine de mort venait d'être leurs , plus le vol sait se dérober sous un voile supprimée, et qu'il devait en résulter une ten- épais, plus il est dangereux et plus l'agent est dance à faire l'application des peines les plus coupable , puisqu'il trouve le moyen de surfortes après cette peine, par suite de l'inquiétude prendre plus aisément la bonne foi et que nulle vague qu'inspire toujours la suppression d'une défiance ne décèle ses piéges. Si donc, à notre garantie même inutile. Le jury n'a pas suivi avis, le crime de fausse monnaie ne doit pas cette pente naturelle : libre d'apprécier la mora-être placé au-dessus de vols qualifiés, il doit du lité du crime, dans 87 espèces sur 100, il a moins être rangé sur la même ligne que ces vols, provoqué la réduction de la peine déjà réduite et il doit puiser ensuite dans les circonstances par la loi ; et dans 70 sur 100, la Cour d'assises qui l'accompagnent l'aggravation ou l'atténuas'est réunie à son opinion, et la peine a été tion de sa pénalite. abaissée de deux degrés. La conclusion de ce Un coup d'ail jeté sur les législations étranfait remarquable est évidente : c'est que les gères va confirmer cette opinion. En Allemajurés et les juges n'ont consenti à l'application gne on a depuis longtemps considéré le crime de la peine des travaux forcés à perpétuité qu'à de fausse monnaie sous son véritable point e l'égard des faits les plus graves de fausse mon vue. D'après le Code prussien, celui qui, sans naie; c'est que cette peine n'est point en har- autorisation, frappe ou met à la fonte une monmonie avec la criminalité de la plupart des actes naie publique revêtue de l'esigie du prince, qu'elle est destinée à punir; c'est , en un mot, encourt la reclusion de deux à trois annés et que la pénalité s'efforce de se mettre en rapportune amende décuple des bénéfices (art. 252). Si avec la moralité intrinsèque de ce crime et l'a- la monnaie est étrangère, la peine est réduite à baisse le plus souvent au rang des vols qualifiés. moitié (art. 253). Si le titre est altéré, s'il y a

Quelques anteurs n'ont pas hésité même à vol, la reclusion est de quatre à dix années (art. placer , dans l'ordre hiérarchique des crimes, 254). S'il a été mis en circulation une grande la fausse monnaie au-dessous du vol. « Il y a quantité de pièces fausses, et qu'il en soit rémoins de bassesse, a dit un magistrat, dans le crime de fausse monnaie que dans le vol. Si les fausses pièces sont reçues dans la circulation, [1] M. de Molènes, De l'humanité dans les lois le fabricateur ne sait pas même à quelles per- criminelles, p. 334.

sulté une atteinte au commerce, la peine est le prononcent l'emprisonnement dans un pénitentravail des fortifications à vie et le supplice des cier depuis un an jusqu'à dix, suivant les cirverges (art. 256). Enfin la fabrication sans émis- constances et la gravité du crime (2). Le projet sion n'est punie que de la moitié de la peine, et de Code de la Louisiane, cuvre de M. Livingl'altération par la lime ou tout autre moyen ston, porle l'emprisonnement laborieux de sept n'est passible que d'une détention de 2 à ans à quinze ans pour la contrefaçon et l'émission et d'une amende (art. 259 et 263). Le Code pénal de monnaies fausses d'or et d'argent, et l'emd'Autriche met sur la même ligne celui qui, sans prisonnement d'un an à cinq ans avec une autorité légitime, bat monnaie à un titre égal, amende de 200 à 500 dollars, pour l'altération celui qui fabrique de la monnaie d'une moindre de ces mêmes monnaies. Le Code du Brésil a des valeur, et celui qui lime ou rogne des monnaies dispositions plus simples encore et plus modevéritables; mais la peine n'est que de cinq à dix rées. La fabrication sans autorisation légitime, ans de prison dure; et cette peine peut seule- mais sans intention de commettre un vol, est ment être élevée jusqu'à vingt ans, s'il y a dan- passible de la prison avec travail pendant deux ger particulier ou dommage considérable (art. à quatre ans; la peine peut s'élever jusqu'à hujt 103 et 104). Le complice par emission n'est puni ans, lorsque la monnaie n'a pas le poids légal que d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et que le vol est le but de sa fabrication; l'alté(art. 105 et 106). Enfin, le Code pénal bavarois ration de la monnaie nationale est punie de deux de 1813 prononce la reclusion pendant huit à mois à quatre ans de prison; enfin l'émission douze ans contre ceux qui ont mis en circula- d'une fausse monnaie, de la prison pendant six tion les monnaies fausses. Si les monnaies fabri- mois à deux ans (art. 173 et suivants). (*) quées n'étaient pas encore émises, la peine Ainsi , dans nul pays le crime de fausse monest un emprisonnement de quatre à huit ans; et naie n'est puni aussi sévèrement qu'en France. si des monnaies véritables n'ont été que rognées Ainsi, les législations des autres peuples l'assion altérées, la peine est un emprisonnement milent soit au faux, soit au vol qualifié, soit même d'un an à trois ans et une amende quadruple du au vol simple, et ne le frappent en général que bénéfice illicite (art. 341 et suivants).

d'une peine temporaire. Cependant ces peuples La législation de l'Angleterre, célèbre pen- ont le même intérêt que la France à le réprimer : dant longtemps par sa rigueur sur cette matière, mais ils ont reconnu que sa criminalité intrina été entièrement réformée par I acte du 23 mai sèque, que l'alarme qu'il jette dans la société, 1832. D'après les dispositions de ce bill, la con ne sont pas aussi graves qu’on la cru généraletrefaçon des monnaies d'or et d'argent est con- ment parmi nous, sur la foi de la loi romaine et sidérée comme un crime de félonie et punie de de notre ancienne législation. Ces exemples la transportation pour sept années au moins, pratiques viennent donc se réunir aux considémais qui peut être prononcée à vie, ou d'un tions que nous avons exposées, et en rendent emprisonnement qui ne doit pas excéder quatre la conclusion plus pressante. années. Les mêmes peines sont appliquées à ceux Toutefois on ne doit pas omettre de signaler qui dorent ou blanchissent des pièces d'argent dans la fabrication de la fausse monnaie un auou de cuivre, pour les faire passer avec une va tre caractère : l'infraction au droit exclusif du leur supérieure. La transportation est de sept gouvernement de battre monnaie. A la vérité, à quatorze ans, ou l'emprisonnement de trois ce droit n'est plus un attribut de la souveraiannées, pour ceux qui liment et altèrent les neté; c'est un simple monopole exercé par le monnaies d'or et d'argent véritables. L'émis- gouvernement dans l'intérêt general de la sosion faite sciemment d'une monnaie contrefaite ciété. Le particulier qui fabrique de la monnaie n'est punie que d'un an d'emprisonnement. En- commet donc, non pas un attentat à la souvefin, la contrefaçon des monnaies de cuivre est raineté , non pas un crime de lèse-majesté, mais passible de la transportation pour sept ans ou une usurpation de pouvoir , une contravention d'un emprisonnement de deux années (1} à une loi prohibitive et de sûreté générale;

Les statuts des États-Unis assimilent la fausse mais cette infraction secondaire se confond monnaie d'or et d'argent au crime de faux, et dans le crime de faux qui l'accompagne et dans

[1] St. 2, William IV, c. 34; an act for consolida (*) Une loi belge du 5 juin 1832, dérogeant au ting and amending the laws against offences rela- code pénal, punit les crimes déterminés par l'arting to the coin,

ticle 132 des travaux forcés à perpétuité, et ceux (2) Revised statutes of New-York, \ 28. prévus par l'art. 133 des travaux forcés à temps.

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