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le licenciement ou la séparation en auront été Le Conseil d'état adopta ce changement qui ordonnés, seront punis de la peine de mort. » éclaire et fixe le sens de l'article.

Nous n'avons que peu d'observations à faire L'art. 94 est ainsi conçu : « Toute personne sur cet article ; il semble, d'abord , que sa place qui, pouvant disposer de la force publique, n'était point dans le code pénal, mais bien dans en aura requis ou ordonné , fait requérir ou les lois militaires. Cette remarque fut faite par ordonner l'action ou l'emploi contre la levée Cambacérés dans les discussions du conseil d'é- des gens de guerre légalement établie, sera tat. M. Berlier répondit que cette classification punie de la déportation. Si cette réquisition n'avait aucun inconvénient, et que les peines ou cet ordre ont été suivis de leur effet , le inscrites dans le code deviendraient la règle des coupable sera pu ni de mort. » juges compétents, quels qu'ils fussent. Mais, si Remarquons en premier lieu que cet article cette classification n'a pas d'inconvénients, elle ne s'applique qu'aux personnes qui peuvent est sans utilité; car, du moment qu'il est re- disposer de la force publique , et qui en ont reconnu que les faits prévus par cet article sont quis l'action contre la levée des gens de guerre des faits militaires, on ne voit pas par quelle légalement établie. Ainsi donc, si la réquisition exceplion cette disposition a pris place dans le a été faite par une personne dénuée d'autorité; droit commun. C'est une dérogation à l'ordre si la force publique a été employée à tout autre des matières que le code s'est proposé de suivre. objet qu'à empêcher la levée des gens de guerre;

Au reste si l'usurpation d'un commandement enfin, si la levée contre laquelle celte force a militaire est un crime grave qui produit dans été déployée n'a pas été légalement autorisée , l'État une perturbation réelle , il est visible les conditions élémentaires du crime n’existent que cette perturbation ne peut exister , qu'il plus, il n'y a plus de crime. n'y a de crime , en un mot , qu'autant que l'u Le deuxième paragraphe porte la peine de mort surpation a un but criminel. Car l'intention quand l'ordre ou la réquisition ont été suivis de coupable est l'élément indispensable de tous les leur effet. Quel est l'effet dont la loi a voulu parcrimes ; et d'ailleurs l'assimilation que fait cet ler? Est-ce la réunion de la force armée,conformearticle de faits distincts et qui n'ont pas évi- mentjà la réquisition qui lui a été adressée? Estdemment la même importance , révèle que la ce l'emploi de la force ouverte contre la levée des volonté du législateur a été d'incriminer , non gens de guerre ? Faut-il enfin que cette levée pas seulement le fait matériel de l'usurpation, ait étéréellement arrêtée? M. Carnot a pensé qu'il fait que dans certains cas les circonstances peu- fallait qu'un empèchement réel eût été apporté vent justifier , mais l'usage que l'agent préten- à la levée, pour que le deuxième paragraphe dait faire du commandement usurpé.

pût être appliqué. Peut-être est-ce aller un peu Le projet du Code punissait le comman- loin : sans doute il ne suffirait pas que la force dant enchefou en sous-ordre. Cette expres- requise se fût réunie pour que la réquisition sion fut changée sur les observations de la com- soit réputée avoir son effet; mais si cette mission du Corps législatif : « On voit que force, obtempérant à cet ordre , s'est employée l'objet de l'article, disait cette commission, est à son exécution, il est évident que l'effet a eu de ne frapper de cette peine que le commandant lieu , quel que soit d'ailleurs le résultat de cet en chef, et non les commandants en sous ordre emploi. Il est inutile d'ajouter que la seule tenqui lui obéissent, et qui ne peuvent avoir une tative de mettre obstacle à la levée des gens de connaissance de ses coupables desseins , et con- guerre serait punissable, si elle réunissait les séquemment n'être pas punissables comme lui. caractères constitutifs de la tentative légale. Si le commandant se retire ou est absent,

Lors de la discussion de la loi du 28 avril 1832, convient que l'officier inférieur qui le remplace on avait proposé de substituer la détention à alors devient lui-même commandant, et que, temps à la déportation dans le premier paradans ce cas , il doit être passible de la peine. graphe de l'article 94. Cette proposition fut Toute équivoque cesserait si l'on se déter- combattue par le rapporteur. « Ce crime, disaitminait à supprimer les mots en chef ou il, peut-il paraître digne d'indulgence? Il se en sous-ordre , et à mettre ces mots : Ceux compose de sédition et de trahison : il n'y a qui , sans droit ou motif légitime ,auront pas seulement tentative de révolte, il y a tenpris le commandement d'un corps, etc. (1).» tative de révolte à l'aide du pouvoir qu'on avait

reçu pour la réprimer. Veut-on le comparer

aux crimes analogues ? Si la réquisition a élé [1] Procès-verbaux du Conseil d'élat, séance du suivie d'effet , le même article prononce la 9 janvier 1810. Locré, t. 15, p. 193.

peine de mort. Si nous substituons la détention

on

à temps à la déportation, pense-t-on que le propriétés particulières ? Quelques auteurs pasuccès du crime sera une raison suffisante de raissent avoir adopté cette distinction; nous ne l'énorme différence des deux châtiments ? Ici la croyons pas fondée. Il ne faut pas perdre de encore la substitution de la détention à temps vue que l'art. 95 est placé dans la catégorie des à la déportation est insuffisante pour la gravité crimes qui tendent à troubler l'Etat par la guerre du crinie , et rompt toute l'harmonie des peines civile. Le législateur a supposé qu'un traitre entre elles [1].»

pourrait, en présence de l'ennemi ou de ses conNous sommes loin d'adopter ces motifs. On citoyens révoltés, faire sauter une citadelle, un conçoit que sous l'empire , dont la guerre arsenal , un magasin; et ce qui atteste cette penétait un moyen de gouvernement, la plus lé- sée , c'est la peine de mort uniformément appligère résistance aux décrets de lever des troupes quée à toutes les tentatives de cette nature. En ait dû constituer un crime capital. Mais les lois effet, dans cette hypothèse, le crime prend pénales ne doivent pas se ployer aux systèmes de une haute gravité : il attaque et compromet la gouvernement. Il est exorbitant que la simple sûreté intérieure de l'Etat ; ce n'est pas seuleréquisition de l'action de la force publique con- ment un crime d'incendie, c'est un crime de tratre la levée des gens de guerre soit punie de la hison, et c'est cette action complexe qu'a voulu déportation ; il est exorbitant que la peine de punir l'article 95. Mais si cette intention polimort soit prononcée , si cette réquisition a été tique n'a pas présidé à l'attentat , ce n'est plus suivie de quelque effet. Le péril social n'est qu'un crime commun, et il se lrouve dès lors point en proportion avec ces peines. M. Des- compris dans les termes de l'art. 435. Car, d'une triveaux a proposé une distinction qui garantit part, rien n'indique , dans le texte de ce dernier à la fois les intérêts de l'État et ceux de la jus- article, que ses peines soient exclusivement rétice (2]. « Sans doute, dil ce publiciste, si l'État, servées pour les attentats contre les propriétés engagé dans une guerre qui demande l’emploi privées; et, d'un autre côté, il serait trop ride toutes ses forces , appelle ses citoyens alix goureux d'infliger la peine de mort, sans disarmes, celui qui se sert de la force publique tinction, à des incendies de propriétés publiques pour la tourner contre sa patrie doit être soli- qui n'auraient ni compromis ni troublé la tranmis à une peine capitale , lorsque ses funesies quillité générale de l'Etat. ordres ont été entendus et exécutés : mais si Dans l'hypothèse même de l'article, on peut l'État est en paix , cette action prend un tout justement reprocher au législateur d'avoir frap-autre caractère; la peine de mort est hors de pé d'une peine inflexible un crime qui peut avoir toute proportion, et les travaux forcés nous des degrés. Ainsi, l'édifice détruit peut être d'une semblent une réparation suffisante de l'attentat, immense importance, ou de la valeur la plus lors d'ailleurs qu'au crime principal ne se joint minime ; l'incendie peut jeter l'Etat dans un pas un crime accessoire , tel , par exemple , que grave péril , ou ne point exposer sérieusement l'homicide.»

ses intérêts. Dans ces deux cas, le résultat est Il nous reste à examiner dans ce paragraphe différent, on ne doit pas supposer non plus la l'art. 95 , ainsi conçu : « Tout individu qui aura même criminalité: or, c'est une loi défectueuse incendié ou détruit, par l'explosion d'une mine, que celle dans laquelle on confond des idées des édifices , magasins , arsenaux , vaisseaux, aussi distinctes, pour arriver à prononcer la ou autres propriétés appartenant à l'État, sera même peine et surtout la peine de mort (3). puni de mort. »

Au reste , il faut remarquer que, d'après les Cet article doit être rapproché de l'art. 435, termes de l'art. 95 , le crime n'est accompli que qui punit, d'après les distinctions faites en l'art. par la destruction, par l'effet de l'explosion 434, ceux qui ont détruit, par l'effet d'une de la mine, des édifices et magasins. Un léger mine, des édifices , navires , bateaux, maga- dommage causé par l'explosion ne suffirait donc sins ou chantiers. Faut-il induire de la combi- pas pour justifier son application, à moins que naison de ces deux articles que la destruction l'action ne réunit dans ce cas les caractères des propriétés publiques, 'par l'emploi d'une constitutifs de la tentative legale. mine, rentre, dans lous les cas, dans les ter

V II. mes de l'art. 95, et que l'art. 434 ne s'applique qu'à la destruction , par le même moyen, des Les crimes contre la sûreté intérieure de

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l'Etat peuvent être commis par des bandes rixam commiserint, utique non accipiearmées. La loi pénale a dù prévoir ce moyen mus in turba id factum, quia duo turbæ formidable d'exécution : elle prohibe, elle non propriè dicentur. Enim verò si plures punit la seule organisation des bandes, lors- fuerunt, decem aut quindecim homines, qu'elles ont pour but un crime politique, indé turba dicetur. Quid ergò si tres aut quapendamment même de la tentative ou de l'exé tuor ? turba non erit (1). La plupart des lécution de ce crime. Leur seule existence est gislations se sont dispensées d'exprimer le un acte préparatoire et presque un commence- nombre d'individus nécessaire pour constituer ment d'exécution de l'attentat; elle est un péril la sédition. Cependant l'art. 111 du Code du flagrant pour l'État. La sédition s'est organisée Brésil porte qu'il faut 20 personnes au moins et a arboré sa bannière; il serait puéril d'atten- pour qu'il y ait rébellion. dre, pour la réprimer, qu'elle eût agi. La loi Notre Code est muet sur ce point : s'ensuit-il punit l'acte de sédition pour n'avoir pas à punir qu'il faille recourir aux art. 210, 211 et 212, le crime; la justice exige seulement que les qui ont prévu les faits de résistance avec violence peines soient proportionnées à la gravité des aux agents de l'autorité publique ? Mais ces actes.

articles, ainsi qu'on l'a déjà fait remarquer, Recherchons d'abord quels caractères, quel ne parlent que de réunions subites ; et ces réubut, doivent avoir les bandes armées, pour nions ne peuvent être assimilées à des bandes rentrer dans les termes de la loi pénale. organisées; ensuite, la peine s'y trouve graduée

Les bandes dont il s'agit dans ce paragraphe (l'emprisonnement, la détention et les travaux diffèrent, 1° des réunions séditieuses prévues forcés), suivant que la rébellion est commise par les art. 210 et suiv., en ce que celles-ci par une ou deux personnes, trois ou plus sont fortuites et purement accidentelles ; 2° des jusqu'à vingt, ou plus de vingt. Or, quelle bandes de malfaiteurs que punissent les art. 265 est celle de ces réunions dont il faudra suivre et suivants, en ce que ces associations n'ont l'analogie ? Si la gravité de la peine doit servir pour objet que les crimes contre les personnes de règle de comparaison, il est évident quel'art.96 et les propriétés ; 3° enfin, des réunions ou ne serait applicable qu'aux réunions de plus de 20 bandes dont l'article 440 fait mention, en ce personnes. Tel est aussi, nous le croyons, l’esque ces réunions n'ont pour objet qu'un seul prit de la loi. Comment, en effet, supposer crime, le pillage des propriétés mobilières, et moins de 20 personnes à une bande qui a une qu'elles ne sont le résultat d'aucune association organisation, un commandant et des chefs préalable.

subalternes, et pour laquelle la loi présume Deux caractères dominent donc l'existence l'envoi de convois de subsistances ? Mais, des bandes prévues par les art. 96 et 97 : leur dans le silence de la loi, et lorsqu'elle s'est organisation et leur but politique.

abstenue de définir les éléments qui doivent L'organisation est la circonstance constitu- constituer une bande , il est impossible de poser live du crime: c'est cette organisation qui une règle par voie d'analogie. La question de constitue l'acte préparatoire, qui fait naître le savoir quel nombre d'individus est nécessaire péril, qui décèle l'intention du crime. Il faut pour former cette bande est une pure question qu'elle soit complétement établie ; la loi en a de fail: c'est au jury à déclarer si l'accusé a déterminé les caractères principaux. L'art. 96 fait partie ou s'est mis à la tête d'une bande suppose une association préalable, des direc- séditieuse, sans qu'il y ait à s'expliquer sur teurs, un commandant en chef; l'art. 97 admet le nombre des hommes qui la formaient. des emplois accessoires, des chefs subalternes. La même décision doit s'appliquer à l'orgaIl est nécessaire, de plus, que les hommes nisation des bandes : la loi n'a pas énuméré recrutés soient armés, et qu'ils aient reçu une les signes caractéristiques de cette organisation; organisation militaire.

seulement elle exige des chefs et des armes. Il se présente une question grave: quel est C'est donc encore au jury à apprécier si la le nombre d'individus nécessaire pourconstituer réunion n'est qu'un rassemblement éphémère, une bande séditieuse dans le sens de l'art. 96? ramassé à la hâte pour accomplir un acte isolé, La loi romaine ne reconnaissait à un rassemble- ou si elle est soumise aux liens d'une discipline ment séditieux le nom de bande, turba , qu'au- qui révèle une organisation durable et un but tant que 10 ou 15 personnes le composaient : le texte de ceite loi, oicette distinction est óigilio avec précision, est précieux à recueillir : Turba autem ex quo numero aumiilimus? Si duo (1) L. 4, 93, Dig. dle ri boni, rapt.

arrêté. Ce n'est que dans cette dernière hypo- caisse publique, l'attaque d'une ville et la déthèse que la réunion aurait le caractère d'une vastation d'un bien communal. bande, d'après l'esprit et le texte des art. 96 Cette injuste classification excita des réclaet 97. « Lorsque le législateur, a dit M. Carnot, mations au sein du Conseil d'état, lors de la réa parlé de bandes armées, de directeurs, de daction du Code pénal. Plusieurs membres obcommandants de ces bandes, d'armes, de mu jectèrent que cet article allait trop loin; que, nitions, de convois de subsistances à leur four- s'il n'était pas modifié, il faudrait punir de la nir, il a nécessairement supposé qu'il y aurait peine capitale des habitants qui se transporteeu des levées d'hommes, une organisation quel- raient en armes sur un terrain communal qui conque, des troupes agissant sous les ordres leur serait disputé par le domaine; qu'il suffiet d'après la direction qui leur serait donnée rait, pour envoyer à l'échafaud des centaines par des agents supérieurs chargés d'en diriger de paysans, qu'un homme influent les eût ameules mouvements : hors ce cas, ce ne serait plus tés pour envahir une propriété. M. Berlier réqu’un rassemblement armé, qu'une rébellion à pondit que jamais un tribunal ne confondrait main armée, que des malfaiteurs réunis et une réunion tumultueuse et subite de villageois armés pour commettre des crimes. »

avec une bande armée de malfaiteurs, niune rixe Le deuxième élément du crime est le but que pour des biens communaux avec un pillage de les bandes se proposent d'atteindre. La loi a propriétés ; que si , contre toute apparence, des prévu deux objets principaux à ces rassemble- paysans s'armaient et élisaient un ou plusieurs ments : les crimes d'envahissement et de pillage chefs, alors, et seulement alors, ceux-ci deénumérés par l'art. 96, et les attentats à la viendraient sujets aux peines exprimées par sûreté de l'État prévus par les art. 86, 87 et 91. l'article [1]. Or il est nécessaire qu'il soit établi que l'un L'objection fut reprise par la commission du de ces crimes a été le but de leur organisation Corps législatif. « Dans l'énumération des faits et de leur prise d'armes; car le crime est tout qui constituent un crime emportant peine de entier, à vrai dire, dans ce but. A défaut de mort, on trouve le cas où une bande armée cette preuve, les bandes ne seraient plus que des aura attaqué ou dévasté les propriétés d'une attroupements dont l'existence peut inquiéter généralité de citoyens. Cette désignation pala tranquillité publique, mais qui sont à l'abri raît devoir principalement concerner les prode toute peine jusqu'au moment où l'autorité priétés communales, ou celles de la masse des leur adresse la sonimation de se disperser; et habitants d'un lieu. Mais, quelque punissables leur refus d'obtempérer à cette injonction que soient les invasions contre cette espèce de pourrait constituer seul, aux termes des lois propriété ou autres analogues, on ne peut s'emdes 3 août 1791 et 10 avril 1831, le délit de pêcher d'y reconnaitre une gravité moindre que trouble à la paix publique.

lorsque les voies de fait auront pour objet des Ceci posé, reprenons le texte des articles. propriétés publiques ou nationales. » La comL'art. 96 porte : « Quiconque, soit pour envahir mission proposait également un paragraphe des domaines, propriétés ou deniers publics, ainsi conçu : « A l'égard des pillages partiels, places, villes, forteresses, magasins, postes, attroupements, émeutes et séditions, les auarsenaux, ports, vaisseaux ou bâtiments appar- teurs de ces crimes, les directeurs, provocatenant à l'État, soit pour piller ou partager des teurs et chefs de ces rassemblements, seront propriétés publiques ou nationales ou celles punis des peines ci-après exprimées en l'art. d'une généralité de citoyens , soit enfin pour 440. » Le Conseil d'état repoussa ces proposifaire attaque ou résistance envers la force tions par le motif: « qu'ils s'agissait ici non publique agissant contre les auteurs de ces d'attroupements irréfléchis, mais de bandes orcrimes, se sera mis à la tête de bandes armées, ganisées. Or un crime de cette nature, dirigé ou y aura exercé une fonction ou commande- niême contre des propriétés communales, est ment quelconque, sera puni de mort. »

dangereux et par le fait et par l'exemple, il est Il est difficile de ne pas remarquer quelque susceptible d'avoir promptement tant d'imitaconfusion dans l'énumération de cet article; on teurs, qu'il y aurait beaucoup d'inconvénients y voit confondus et placés sur la même ligne, à le distinguer des crimes qui menacent la sůl'invasion d'une forteresse et le pillage d'une reté de l'Etat au premier degré [2]. »

[1] Procès-verbaux du Conseil d'état, séance du 12 octobre 1808. Locré, t. 15, p. 155.

(2) Procès-verbaux du Conseil d'état, séance du 9 janvier 1810. Locré , t. 15, p. 193 et suiv.

Ces motifs peu concluants n'ont pas détruit de l'action dans les faits qui l'ont préparée. l'objection. Il est évident que la loi a accumulé Mais plusieurs différences essentielles se font dans une seule disposition, pour les punir de la remarquer entre le principe général et l'applimême peine, plusieurs crimes dont les éléments cation qu'en a faite l'art. 96. L'article 60 ne sont entièrement distincts; il est évident que punit comme complices que les individus qui cette peine est une anomalie dans le Code même, ont pris part aux préparatifs, d'un crime tenté puisque, dans une hypothèse analogue , les art. ou consommé ; l'art. 96 inculpe la seule assis209 et 211 ne punissent la rébellion commise tance à un acte préparatoire, l'organisation des avec violence envers la force publique, par une bandes, indépendamment de l'exécution et même réunion armée de vingt personnes, que de la de la tentative du crime qu'elles ont pour but de seule peine de la réclusion.

consommer. En deuxième lieu, la peine applicaA la vérité, le 1er 5 de l'art. 96 ne s'applique ble aux complices d'après l'art. 59, est la même qu'aux individus qui se sont mis à la tête des peine que pour les auteurs mêmes du crime. Or, bandes armées, ou qui y ont exercé une fonc- lorsqu'il s'agit de bandes armées, cette peine a tion ou commandement quelconque. Mais il faut deux degrés, suivant que les auteurs princiremarquer que, d'après les termes de cet arti- paux ont été les directeurs ou seulement les cle, il n'est pas méme nécessaire que les crimes membres de ces bandes. Il semblerait donc que, qui ont fait le but de la bande aient été exécutés dans certains cas, les complices pourraient n'êou même tentés. Le seul fait du commandement tre passibles que de la plus douce de ces deux d'une bande armée ou d'une fonction remplie peines : il n'en est point ainsi ; et la peine de dans cette bande, avec le but d'exécuter l'un des mort, spécialement destinée aux chefs ou difaits énumérés dans l'art. 96, constitue le crime, recteurs des bandes, est uniformément appliindépendamment des actes d'exécution : c'est, quée à tous les cas de complicité quels qu'ils ainsi qu'on l'a déjà remarqué, l'acte prépara- soient, de sorte que la plus légère intelligence toire que la loi saisit, au moment où il se déve- avec le commandant d'une de ces bandes est puloppe plein de périls pour la société. Toutefois, nie plus rigoureusement que le fait même d'en et cette règle a été consacrée par la Cour de cas- avoir fait partie. Enfin, ce n'est pas seulement sation [1], le commandement ou les fonctions, par les modes de participation énumérés dans l'armement de la bande , et le but que se propose l'art. 60, que l'on devient complice de l'organil'entreprise , sont des circonstances constitu- sation des bandes armées ; il suffit, pour encoutives, et non pas seulement aggravantes du rir cette complicité et devenir passible de la crime; d'où il suit que si le jury a écarté une peine capitale, d'avoir de toute autre maseule de ces circonstances, l'accusation n'a plus nière pratiqué des intelligences avec les de base et les faits déclarés constants ne forment directeurs ou commandants des bandes. plus de crime.

Il est impossible de ne pas remarquer l'efLa rigueur de la loi se manifeste avec plus frayante latitude de ces dernières expressions. d'intensité encore à l'égard des complices, dans La commission du corps législatif avait proposé le 2e $ de l'art. 96, ainsi conçu : « Les mêmes de retrancher ces mots : de toute autre mapeines [2] seront appliquées à ceux qui auront nière, et de laisser seulement : ceux qui audirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ront pratiqué des intelligences. « Cette ou fait organiser les bandes, ou leur auront énonciation, portait son rapport, enveloppesciemment et volontairement fourni ou procuré rait tous les moyens de pratiquer des intellides armes, munitions et instruments de crime, gences, et laisserait moins de carrière aux ou envoyé des convois de subsistances, ou qui fausses interprétations et aux mauvaises appliauront de toute autre manière pratiqué des in- cations. » Il serait difficile, en effet, d'imagitelligences avec les directeurs ou commandants ner un texte plus flexible à toutes les interprédes bandes. »

tations, et il est pénible de penser que les mille On pourrait penser , à la première vue, que modes d'intelligences qu'il permet de comprencette disposition est sans objet, puisque l'art. dre dans ses expressions seraient indistincte60 déclare en général complices cenx qui ont, ment punis de la peine capitale. avec connaissance, aidé ou assisté les auteurs Toutefois les individus qui ont prêté aide et

[1] Arr. cass. 9 fév. 1832 ; Sirey 1832. 1. 141. fiscation a été retranchée du premier paragraphe. [2] Il faut lire : la méme peine , puisque la con Cette erreur de rédaction a échappé à la révision,

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