Images de page
PDF
ePub

avant sa mise en liberté , le lieu où il veut fixer sa lieu qu'il se propose d'aller habiter, à ce fonctionrésidence : il recevra une feuille de route réglant | naire, qui lui remettra une nouvelle feuille de route. l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée 4. L'individu mis sous la surveillance spéciale de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera de la police, qui contreviendra aux dispositions tenu de se présenter, dans les vingt-quatre heures de l'article précédent , sera condamné à un emde son arrivée, devant le fonctionnaire désigné dans prisonnement qui n'excédera pas deux ans. En cas sa feuille de route. Il ne pourra changer de rési- ' de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à dence sans avoir indiqué, trois jours à l'avance , le cinq ans.

.

CODE PÉNAL

DE 1810,

MIS EN RAPPORT

AVEC LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LE NOUVEAU CODE FRANÇAIS ET LES LOIS PÉNALES

BELGES PUBLIÉES DEPUIS 1814 (1).'

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.

(Déc. le 12 février 1810. Prom. le 24.)

ART. fer. L'infraction que les lois punissent des afflictives et infamantes , on seulement infapeines de police est une contrarention.

mantes. L'infraction que les lois punissent de peines cor 7.(5) Les peines afflictives et infamantes sont rectionnelles est un délit.

1° La mort; L'infraction que les lois punissent d'une peine af 2. Les travaux forcés à perpétuité ; Aictive ou infamante est un crime.

3° La déportation; 2. (2) Toute tentative de crime qui aura élé ma 4° Les travaux forcés à temps; nifestée par des actes extérieurs et suivie d'un com 5° La réclusion. mencement d'exécution, si elle n'a été suspendue La marque et la confiscation générale peuvent on n'a manqué son effet que par des circonstances ètre prononcées concurrenment avec une peine af fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, dictive dans les cas déterminés par la loi. est considérée comme le crime même.

8. (4) Les peines infamantes sont : 3. Les tentatives de délits ne sont considérées 1° Le carcan; comme délits que dans les cas déterminés par une 2. Le bannissement ; disposition spéciale de la loi.

3o La dégradation civique. 4. Nulle contravention , nul délit , nul crime , ne 9. Les peines en matière correctionnelle sont : peuvent être punis de peines qui n'étaient pas pro 1° L'emprisonnement à temps dans un lieu de noncées par la loi avant qu'ils fussent commis. correction;

5. Les dispositions du présent Code ne s'appliquent 2. L'interdiction à temps de certains droits civipas aux contraventions, délits et crimes militaires. ques, civils ou de famille ; LIVRE PREMIER.

3• L'amende. DES PEINES EN MATIÈRE CRIMISELLE ET CORRECTION 10. La condamnation aux peines établies par la NELLE, ET DE LECRS EFFETS.

loi est toujours prononcée sans préjudice des resti(Suite de la loi du 12 février 1810.) tutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus 6. Les peines en matière criminelle sont ou aux parties.

(1) V. L'Appendice.

(2) Code fr. 2. Toate tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime mėme.

(5) Code fr. 3. Les peines afflictives et infamantes sont : -- 10 La mort; 2. Les travaux forcés à perpétuilė; 30 La déportation ; fo Les travaux forcés à temps'; 5. La détention ; 60 La réclusion.

(1) Code fr. 8. Les peines infamantes sont . 1° Le bannissement; 2. La dégradation civique.

tion;

11. (1) Le renvoi sous la surveillance spéciale de Le déporté qui ne sera pas rentré sur le territoire la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, du royaume, mais qui sera saisi dans des pays occusoit du corps du délit quand la propriété en appar- pés par les armées françaises, sera reconduit dans le tient au condamné, soit des choses produites par lieu de sa déportation. le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été 18. (4) Les condamnations aux travaux forcés destinées à le commettre, sont des peines commu à perpétuité et à la déportation emporteront mort nes aux matières criminelle et correctionnelle. civile.

Néanmoins, le gouvernement pourra accorder CHAPITRE Ier. Des Peines en Matière crimi

au déporté, dans le lieu de la déportation, l'exernelle.

cice des droits civils ou de quelques-uns de ces 12. Tout condamné à mort aura la tête tranchée. droits.

13. (2) Le coupable condamné à mort pour parri 19. La condamnation à la peine des travaux forcide sera conduit sur le lieu de l'exécution en che-cés à temps sera prononcée pour cinq ans au moins, mise , nu-pieds et la tête couverte d'un voile noir. et vingt ans an plus.

Il sera exposé sur l'échafaud pendant qu'un huis 20.(5) Quiconque aura été condamné à la peine des sier fera au peuple lecture de l'arrêt de condamna- travaux forcés à perpétuité sera flétri , sur la place

il aura ensuite le poing droit coupé, et sera publique, par l'application d'une empreinte avec un immédiatement exécuté à mort.

fer brûlant sur l'épaule droite. 14. Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs Les condamnés à d'autres peines ne subiront la familles, si elles les réclament, à la charge par flétrissure que dans les cas où la loi l'aurait attachée elles de les faire inhumer sans aucun appareil. à la peine qui leur est infligée.

15. Les hommes condamnés aux travaux forcés Cette empreinte sera des lettres T. P. pour les seront employés aux travaux les plus pénibles : ils coupables condamnés aux travaux forcés à perpétraîneront à leurs pieds un boulet, ou seront at- tuité : de la lettre T. pour les coupables condamnés tachés deux à deux avec une chaîne, lorsque la aux travaux forcés à temps , lorsqu'ils devront être nature du travail auquel ils seront employés le per- flétris. mettra.

La lettre F. sera ajoutée dans l'em

einte , si le 16. Les femmes et les filles condamnées aux tra- coupable est un faussaire. vaux forcés n'y seront employées que dans l'inté 21. Tout individu de l'un ou de l'autre sexe, conrieur d'une maison de force.

damné à la peine de la réclusion , sera renfermé 17. (3) La peine de la déportation consistera à dans une maison de force, et employé à des traètre transporté et à demeurer à perpétuité dans un vaux dont le produit pourra être en partie applilieu déterminé par le gouvernement , hors du terri- qué à son profit, ainsi qu'il sera réglé par le goutoire continental de la France.

vernement. Si le déporté rentre sur le territoire du royaume, ! La durée de cette peine sera au moins de cinq anil sera, sur la seule preuve de son identité, condamné nées , et de dix ans au plus. aux travaux forcés à perpétuité.

22. (6) Quiconque aura été condamné à l'une des

(1) Article abrogé en Belgique et remplacé par les dis- damné subira à perpétuité la peine de la détention. positions rapportées à l'Appendice.

(4) Code fr. 18. Les condamnations aux travaux forcés (2) Code fr. 13. Le coupable condamné à mort pour par- à perpétuité et à la déportation emporteront mort civile, ricide , sera conduit sur le lieu de l'exécution , en che Néanmoins le gouvernement pourra accorder au conmise, nu-pieds, et la tête couverte d'un voile noir. damné à la déportation l'exercice des droits civils ou de Il sera exposé sur l'échafaud pendant qu'un huissier fera quelques-uns de ces droits. [La mort civile est abolie en au peuple lecture de l'arrêt de condamnation , et il sera Belgique par l'art. 13 de la Const. ] immédiatement exécuté à mort.

(5) Code fr. 20. Quiconque aura été condamné à la dé(3) Code fr. 17. La peine de la déportation consistera tention sera renfermé dans l'une des forteresses situées à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu sur le territoire continental du royaume, qui auront été déterminé par la loi, hors du territoire continental du déterminées par une ordonnance du roi rendue dans la royaume. Si le déporté“ rentre sur le territoire du forme des règlements d'administration publique. 11 royaume, il sera , sur la seule preuve de son identité, communiquera avec les personnes placées dans l'intérieur condamné aux travaux forcés à perpétuité. — Le déporté du lieu de la détention ou avec celles du dehors, conforqui ne sera pas rentré sur le territoire du royaume, mement aux règlements de police établis par une ordonmais qui sera saisi dans les pays occupés par les armées nance du roi. La détention ne peut être prononcée françaises, sera conduit dans le lieu de sa déportation. pour moins de cinq ans, ni pour plus de vingt ans, sauf

Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de déporta- le cas prévu par l'art. 33. tion, ou lorsque les communications seront interrompues (6) Code fr. 22. Quiconque aura été condamné à l'une entre le lieu de la déportation et la métropole, le con des peines des travaux forcés a perpetuité, des travaux for

peines des travaux forcés a perpétuité , des travaux de ses enfants et sur l'avis seulement de sa famille. forcés à temps , ou de la réclusion , avant de subir Il sera déchu du droit de port d'armes et du droit sa peine , sera attaché au carcan sur la place public de servir dans les armées du Roi. que : il y demeurera exposé aux regards du peuple 29. (4) Quiconque aura été condamné à la peine durant une heure : au-dessus de sa tête sera placé des travaux forcés à temps ou de la réclusion sera un écriteau portant , en caractères gros et lisibles, de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'inses noms , sa profession, son domicile , sa peine et terdiction légale ; il lui sera nommé un curateur la cause de sa condamnation.

pour gérer et administrer ses biens , dans les formes 23. (1) La durée de la peine des travaux forcés a prescrites pour la nomination des luteurs aux inlemps et de la peine de la réclusion se comptera du terdits. jour de l'exposition.

30. (5) Les biens du condamné lui seront remis 24. (2) La condamnation à la peine du carcan sera après qu'il aura subi sa peine, et le curateur lui exécutée de la manière prescrite par l'art. 22. rendra compte de son administration.

25. Aucune condamnation ne pourra être exécu 31. Pendant la durée de la peine , il ne pourra lui tée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les être remis aucune somme, aucune provision , audimanches.

cune portion de ses revenus. 26. L'exécution se fera sur l'une des places pu 32. Quiconque aura été condamné au bannissebliques du lieu qui sera indiqué par l'arrêt de con ment sera transporté, par ordre du gouvernement , damnation.

hors du territoire du royaume.' 27. Si une femme condamnée à mort se déclare , La durée du bannissement sera au moins de cinq et s'il est vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira années, et de dix ans au plus, la peine qu'après sa délivrance.

33. (6) Si le banni, durant le temps de son bannis28. (3) Quiconque aura été condamné à la peine des sement , rentre sur le territoire du royaume, il sera, travaux forcés à temps , du bannissement, de la ré sur la seule preuve de son identité, condamné à la clusion ou du carcan, ne pourra jamais étre juré, peine de la déportation. ni expert, ni être employé comme témoin dans les 34. (7) La dégradation civique consiste dans la acles, ni déposer en justice, autrement que pour y destitution et l'exclusion du condamné de toutes donner de simples renseignements.

fonctions ou emplois publics , et dans la privation Il sera incapable de tutelle et de curatelle, sice n'est de tous les droits énoncés en l'art. 28.

cés à temps ou de la réclusion , avant de subir sa peine, peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de demeurera durant une heure exposé aux regards du peu-la réclusion , sera , de plus, pendant la durée de sa peine, ple sur la place publique. Au-dessus de sa tête sera placé en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur un écriteau portant, en caractères gros et lisibles, ses noms, et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens , sa profession, son domicile, sa peine et la cause de sa con dans les formes prescrites pour les nominations des tudamnation. — En cas de condamnation aux travaux forcés teurs et subrogés-tuteurs aux interdits. à temps ou à la réclusion, la Cour d'assises pourra ordon (5) Code fr. 30. Les biens du condamné lui seront remis ner par son arrêt que le condamné, s'il n'est pas en état de après qu'il aura subi sa peine, et le tuteur lui rendra récidive, ne subira pas l'exposition publique. Néan- compte de son administration. moins, l'exposition publique ne sera jamais prononcée à (6) Code fr. 33. Si le banni , avant l'expiratiou de sa l'égard des mineurs de dix-huit ans et des septuagénaires. peine, rentre sur le territoire du royaume, il sera , sur

(1) Code fr. 23. La durée des peines temporaires comp la seule preuve de son identité, condamné à la détention tera du jour où la condamnation sera devenue irrévocable.

pour un temps au moins égal à celui qui restait à courir (2) Code fr. 24. Néanmoins, à l'égard des condamna- jusqu'à l'expiration du bannissement, et qui ne pourra tions à l'emprisonnement prononcées contre les individus excéder le double de ce temps. en état de détention préalable, la durée de la peine , si (7) Code fr. 34. La dégradation civique consiste : le condamné ne s'est pas pourvu , comptera du jour du 10 Dans la destitution et l'exclusion des condamnés da jugement ou de l'arrêt, nonobstant l'appel ou le pourvoi toutes fonctions, emplois ou offices publics; — 20 Dans la du ministère public, et quel que soit le résultat de cet privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en appel ou de ce pourvoi. — Il en sera de même dans les général de tous les droits civiques et politiques, et du cas où la peine aura été réduite , sur l'appel ou le pour- droit de porter aucune décoration ;—30 Dans l'incapacité voi du condamné.

d'être juré-expert , d'être employé comme témoin dans (3) Code fr. 28. La condamnation à la peine des travaux des actes, et de déposer en justice autrement que pour forcés à temps, de la détention, de la réclusion ou duy donner de simples renseignements ; — 40 Dans l'incapabannissement, emportera la dégradation civique. La décité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être gradation civique sera encourue du jour où la condam tuteur, curateur , subrogé-tuleur ou conseil judiciaire, nation sera devenue irrévocable, et en cas de condam- si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de nation par contumace , du jour de l'exécution par efficie. la famille ; 50 Dans la privation du droit de port d'ar

(1) Code (r. 29. Quiconque aura été condamné à la mes , du droit de faire partie de la garde nationale , de

35.(1) La durée du bannissement se comptera du La peine à un jour d'emprisonnement est de jour où l'arrêt sera devenu irrévocable.

vingt-quatre heures; celle à un mois est de trente 36. (2) Tous arrêts qui porteront la peine de mort, jours. des travaux forcés à perpétuité ou à temps , la dé 41. Les produits du travail de chaque détenu pour portation, la réclusion , la peine du carcan, le ban- délit correctionnel seront appliqués, partie aux dinissement et la dégradation civique, seront impri- penses communes de la maison , partie à lui procutmés par extrait.

rer quelques adoucissements , s'il les mérite, partie Ils seront affichés dans la ville centrale du dépar- à former pour lui , au temps de sa sortie , un fonds tement, dans celle où l'arrêt aura été rendu, dans la de réserve; le tout ainsi qu'il sera ordonné par des commune du lieu où le délit aura été commis , dans règlements d'administration publique. celle où se fera l'exécution et dans celle du domi 42. Les tribunaux, jugeant correctionnellement, cile du condamné.

pourront, dans certains cas , interdire en tout ou 37. (3) La confiscation générale est l'attribution en partie , l'exercice des droits civiques, civils et de des biens d'un condamné au domaine de l'État. famille suivants : 1° de vole et d'élection; 2° d'éligi

Elle ne sera la suite nécessaire d'aucune condam-bilité; Zu d'être appelé ou nommé aux fonctions de nation : elle n'aura lieu que dans les cas où la loi la juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois prononce expressément.

de l'administration , ou d'exercer ces fonctions ou 38. (4) La confiscation générale demeure grevée emplois ; 4o de port d'armes; 5° de vote et de sufde toutes les dettes légitimes jusqu'à concurrence frage dans les délibérations de famille ; 6° d'être lude la valeur des biens confisqués, de l'obligation teur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'ade fournir aux enfants ou autres descendants une vis seulement de la famille ; 7° d'être expert ou emmoitié de la portion dont le père n'aurait pu les ployé comme témoin dans les actes ; 8° de témoipriver.

gnage en justice, autrement que pour y faire de De plus, la confiscation générale demeure gre- | simples déclarations. vée de la prestation des aliments à qui il en est du 43. Les tribunaux ne prononceront l'interdiction de droit.

mentionnée dans l'article précédent que lorsqu'elle 39. (5) Le roi pourra disposer des biens confisqués aura été autorisée ou ordonnée par une disposition en fayeur soit des père, mère, ou autres ascen- particulière de la loi. dants , soit de la veuve, soit des enfants ou autres descendants légitimes, naturels ou adoptifs, soit des CHAPITRE III. Des Peines et des autres Conautres parents du condamné.

damnations qui peuvent être prononcées pour CHAPITRE II. Des Peines en Matière correc

crimes ou délits. tionnelle. 40. Quiconque aura été condamné à la peine d'em

44. (6) L'effet du renvoi sous la surveillance de la prisonnement sera renfermé dans une maison de haute police de l'État sera de donner au gouvernecorrection : il y sera employé à l'un des travaux ment, ainsi qu'à la partie intéressée, le droit d'exiger,

soit de l'individu placé dans cet état, après qu'il établis dans cette maison, selon son choix. La durée de cette peine sera au moins de six

aura subi sa peine, soit de ses père et mère, tuteur jours, et de cinq années au plus; sauf les cas de

ou curateur, s'il est en âge de minorité, une caurécidive ou autres où la loi aura déterminé d'autres

tion solvable de bonne conduite , jusqu'à la somme

qui sera fixée par l'arrèl ou le jugement; loute limites.

servir dans les armées françaises , de tenir école , ou d'en- ment, dans celle où l'arrêt aura été rendu , dans la comseigner et d'être employé dans aucun établissement d'in

mune du lieu où le délit aura été commis , dans celle où struction, à titre de professeur, maître ou surveillant.

se fera l'exécution, et dans celle du domicile du condamné. (1) Code fr. 35. Toutes les fois que la dégradation ci

(3) 37. Abrogé. Art. 12, Constitution belge. vique sera prononcée comme peine principale, elle pour

(4) 38. Abrogé. id. ra être accompagnée d'un emprisonnement dont la durée, (5) 39. Abroyé. id. fixée par l'arrêt de condamnation, n'excédera pas cinq

(6) Code fr. 44. L'effet du renvoi sous la surveillance ans. — Si le coupable est un étranger ou un Français de la haute-police sera de donner au gouvernement le ayant perdu la qualité de citoyen, la peine de l'empri- droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera sonnement devra toujours être prononcée.

interdit au condamné de paraitre après qu'il aura subi (2) Code fr. 36. Tous arrêts qui porteront la peine de sa peine. En outre, le condamné devra déclarer , avant mort, des travaux forcés à perpétuité et à temps, la dé sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence ; portation , la détention, la réclusion, la dégradation ci-il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il vique et le bannissement, seront imprimés par extrait. ne pourra s'écarter , et la durée de son séjour dans chaIls seront affichés dans la villc centrale du départe- que lieu de passage. Il sera tenu se présenter , dans

« PrécédentContinuer »