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personne pourra êlre admise à fournir cette cau

51. (4) Quand il y aura lieu à restitution, le coulion.

pable sera condamné en outre , envers la partie, à Faute de fournir ce cautionnement, le condamné des indemnités dont la détermination est laissée à demeure à la disposition du gouvernement, qui a le la justice de la cour ou du tribunal, lorsque la loi droit d'ordonner, soit l'éloignement de l'individu

ne les aura pas réglées, sans qu'elles puissent jad'un certain lieu , soit sa résidence continue mais être au-dessous du quart des restitutions, et dans un lieu déterminé de l'un des départements du sans que la cour ou le tribunal puisse, du consenteroyaume.

ment même de la partie, en prononcer l'application 45. (1) En cas de désobéissance à cet ordre, le a une æuvre quelconque. gouvernement aura le droit de faire arrêter et déte

52. L'exécution des condamnations à l'amende, nir le condamné durant un intervalle de temps qui

aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, pourra s'étendre jusqu'à l'expiration du temps fixé

pourra être poursuivie par la voie de la contrainte pour l'état de la surveillance spéciale.

par corps. 46. (2) Lorsque la personne mise sous la surveil

53. Lorsque des amendes et des frais seront lance spéciale du gouvernement, et ayant obtenu prononcés au profit de l'État, si, après l'expiration sa liberté sous caution , aura été condamnée par un de la peine afflictive ou infamante , l'emprisonnearrêt ou jugement devenu irrévocable , pour un ou

ment du condamné, pour l'acquit des ces condamplusieurs crimes , ou pour un ou plusieurs délits

nations pécuniaires , a duré une année complète , commis dans l'intervalle déterminé par l'acte de il pourra , sur la preuve acquise par les voies de cautionnement, les cautious seront contraintes , droit, de son absolue insolvabilité, obtenir sa limême par corps, au payement des sommes portées berté provisoire. dans cet acte.

La durée de l'emprisonnement sera réduite à six Les sommes recouvrées seront affectées de pré-mois s'il s'agit d'un délit ; sauf, dans tous les cas, férence aux restitutions, aux dommages intérêts et

à reprendre la contrainte par corps , s'il survient frais adjugés aux parties lésées par ces crimes ou

au condamné quelque moyen de solvabilité. ces délits.

54. En cas de concurrence de l'amende ou de la 47. (3) Les coupables condamnés aux travaux

confiscation avec le restitutions et les dommagesforcés à temps et à la réclusion seront , de plein intérêts sur les biens insuffisants du condamné, droit , après qu'ils auront subi leur peine et pendant dernières condamnations obtiendront la préfétoute la vie , sous la surveillance de la haute police

rence. de l'État.

55. Tous les individus condamnés pour un même 48. Les coupables condamnés au bannissement crime, ou pour un même délil, sont tenus solidaireseront, de plein droit , sous la même surveillance

ment des amendes , des restitutions, des dommagespendant un temps égal à la durée de la peine qu'ils intérêts et des frais. auront subie. 49. Devront être renvoyés sous la même surveil

CHAPITRE IV. Des Peines de la Récidive pour lance ceux qui auront été condamnés pour crimes ou

crimes et délits. délits qui intéressent la sûreté intérieure ou extérieure de l'État.

56. (5) Quiconque, ayant été condamné pour 50. Hors les cas déterminés par les articles pré-crime, aura commis un second crime emportant la cétlents , les condamnés ne seront placés sous la

dégradation civique, sera condamné à la peine du surveillance de la haute police de l'État que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura

Si le second crime emporte la peine du carcan permis.

ces

carcan.

les vingt-quatre heures de son arrivée , devant le maire plein droit , après qu'ils auront subi leur peine, et pende la commune ; il ne pourra changer de résidence sans dent toute la vie, sous la surveillance de la haute-police. avoir indiqué, trois jours à l'avance, à ce fonctionnaire, (4) Code fr. 51. Quand il y aura lieu à restitution , le le lieu où il se propose d'aller habiter , et sans avoir reçu coupable pourra être condamné, en outre , envers la parde lui une nouvelle feuille de route.

tie lésée, si elle le requiert , à des indemnités dont la dé. (1) Code fr. 45. En cas de désobéissance aux disposi- termination est laissée à la justice de la cour ou du tritions prescrites par l'article précédent, l'individu mis bunal, lorsque la loi ne les aura pas réglées, sans que la sous la surveillance de la haute-police sera condamné, cour ou le tribunal puisse, du consentement même de par les tribunaux correctionnels, à un emprisonnement ladite partie, en prononcer l'application à une æuvre qui ne pourra excéder cinq ans.

quelconque. (2) 46. Abrogė. Art. 12, Constitution belge.

(5) Code fr. 56. Quiconque, ayant été condamné à une (3) Code fr. 47. Les coupables condamnés aux travaux peine afflictive ou infamante , aura commis un second forcés à temps, à la détention et à la réclusion, seront, de crime emportant, comme peine principale, la dégrada

ou le bannissement, il sera condamné à la peine de tion qualifiée crime ou délit ceux qui , par dons , la réclusioni.

promesses , menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, Si le second crime entraine la peine de la réclu- machinations ou artifices coupables, auront provosion, il sera condamné à la peine des travaux for- qué à cette action, ou donné des instructions pour cés à temps et à la marque.

la commettre. Si le second crime entraîne la peine des travaux Ceux qui auront procuré des armes , des instruforcés à temps ou la déportation, il sera condamné ments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, à la peine des travaux forcés à perpétuité.

sachant qu'ils devaient y servir. Si le second crime entraine la peine des travaux Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou asforcés à perpétuité, il sera condamné à la peine de sisté l'auteur ou les auteurs de l'action , dans les mort.

faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans 57. Quiconque, ayant été condamné pour un crime, ceux qui l'auront consommée ; sans préjudice des aura commis un délit de nature à être puni correc- peines qui seront spécialement portées par le prétionnellement, sera condamné au maximum de la sent Code contre les auteurs de complots ou de propeine portée par la loi, et cette peine pourra être vocation attentatoires à la sûreté intérieure ou exélevée jusqu'au double.

térieure de l'État, même dans le cas où le crime qui 58. Les coupables condamnés correctionnelle- était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs ment à un emprisonnement de plus d'une année se n'aurait pas été commis. ront aussi, en cas de nouveau délit , condamnés au 61. Ceux qui, connaissant la conduite criminelle maximum de la peine portée par la loi , et cette des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des peine pourra être élevée jusqu'au double : ils se violences contre la sûreté de l'État, la paix publiront de plus mis sous la surveillance spéciale du que, les personnes ou les propriétés, leur fournisgouvernement pendant au moins cinq années , et sent habituellement logement, lieu de retraite dix ans au plus.

ou de réunion, seront punis comme leurs com

plices. LIVRE DEUXIÈME.

62. Ceux qui sciemment auront recélé, en tout

en partie, des choses enlevées , détournées PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RES ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront PONSABLES, POUR CRIMES OU POUR DÉLITS. aussi punis comme complices de ce crime ou

délit. (Déc. le 13 fév. 1810. Prom. le 23.)

63. (2) Néanmoins, et à l'égard des recéleurs dé

signés dans l'article précédent, la peine de mort, CHAPITRE UNIQUE.

des travaux forcés à perpétuité , ou de la déporta

tion , lorsqu'il y aura lieu , ne leur sera appliquée 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu , au punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce temps du recélé, connaissance des circonstances auxcrime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait quelles la loi attache les peines de ces trois gendisposé autrement.

res : sinon, ils ne subiront que la peine des travaux 60. (1) Seront punis comme complices d'une ac

forcés à temps.

OU

DES

tion civique, sera condamné à la peine du bannissement. en cas de crime ou délit postérieur, passible des peines - Si le second crime emporte la peine du bannissement, de la récidive qu'autant que la première condamnation il sera condamné à la peine de la détention.

Si le se

aurait été prononcée pour des crimes ou délits punissacond crime emporte la peine de la réclusion, il sera con bles d'après les lois pénales ordinaires. damné à la peine des travaux forcés à temps. Si le (1) Cet article a été complété par l'art. 1er de la loi second crime emporte la peine de la détention, il sera belge du 20 juillet 1831. condamné au maximum de la même peine, laquelle pour. (2) Code fr. 63. Néanmoins, la peine de mort, lorsra être élevée jusqu'au double. — Si le second crime qu'elle sera applicable aux auteurs des crimes, sera emporte la peine des travaux forcés à temps, il sera con- remplacée, à l'égard des recéleurs, par celle des tradamné au maximum de la même peine, laquelle pourra

vaux forcés à perpétuité. Dans tous les cas, les peines être élevée jusqu'au double. Si le second crime em des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, porte la peine de la déportation, il sera condamné aux lorsqu'il y aura lieu , ne pourront être prononcées contre travaux forcés à perpétuité. Quiconque, ayant été les recéleurs qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir condamné aux travaux forcés à perpétuité, aura commis au temps du recélé, connaissance des circonstances un second crime emportant la même peine, sera con auxquelles la loi atlache les peines de mort, des travaux damné à la peine de mort. Toutefois, l'individu con forcés à perpétuité et de la déportation; sinon ils ne sudamné par un tribunal militaire ou maritime , ue sera , biront que la peine des travaux forcés à temps.

eu

reuse.

64. Il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu | précédent le condamné ne subira l'exposition puétait en état de démence au temps de l'action , ou blique. (Loi belge, ibid.) lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il 69. (3) Si le coupable n'a encouru qu'une peine n'a pu résister.

correctionnelle, il pourra être condamné à telle 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, peine correctionnelle qui sera jugée convenable, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les cir-pourvu qu'elle soit au-dessous de la moitié de celle constances où la loi déclare le fait excusable , ou qu'il aurait subie s'il avait eu seize ans. permet de lui appliquer une peine moins rigou 70. Les peines des travaux forcés à perpétuité,

de la déportation et des travaux forcés à temps , ne 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, seront prononcées contre aucun individu âgé de s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera soixante-dix ans accomplis au moment du jugeacquitté ; mais il sera , selon les circonstances, re ment. mis à ses parents , ou conduit dans une maison de 71. (4) Ces peines seront remplacées, à leur correction , pour y être élevé et détenu pendant tel égard, par celle de la réclusion , soit à perpénombre d'années que le jugement déterminera , et tuité, soit à temps , et selon la durée de la peine qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il qu'elle remplacera. aura accompli sa vingtième année. (Loi belge du 72. Tout condamné à la peine des travaux forcés 29 fév. 1832, Art. 1er. )

à perpétuité ou à temps, dès qu'il aura atteint l'âge 67. (1) S'il est décidé qu'il a agi avec discerne de soixante-dix ans accomplis, en sera relevé et sera ment, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : renfermé dans la maison de force pour tout le temps

S'il a encouru la peine de mort, des travaux for- à expirer de sa peine, comme s'il n'eût été concés à perpétuité, ou de la déportation, il sera con damné qu'à la réclusion. damné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonne 73. Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir ment dans une maison de correction.

logé plus de vingt-quatre heures quelqu'un qui , S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, pendant son séjour, aurait commis un crime ou ou de la réclusion, il sera condamné à être ren un délit, seront civilement responsables des resfermé dans une maison de correction pour un temps titutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui à qui ce crime ou ce délit aurait causé quelque auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces dommage, faute par eux d'avoir inscrit sur leur peines.

registre le nom, la profession et le domicile du couDans tous ces cas, il pourra être mis , par l'ar- pable; sans préjudice de leur responsabilité dans rêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute le cas des art. 1952 et 1953 du Code civil. police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 74. Dans les autres cas de responsabilité civile

S'il a encouru la peine du carcan ou du bannis- qui pourront se présenter dans les affaires crimisement, il sera condamné à etre renfermé, d'un à nelles , correctionnelles ou de police, les cours et cinq ans, dans une maison de correction. (Loi tribunaux devant qui ces affaires seront portées se belge, ibid.)

conforineront aux dispositions du Code civil , 68. (2) Dans aucun des cas prévus par l'article vre III, titre iv, chapitre II.

li

(1) Code fr. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discer ans , qui n'aura pas de complices présents au-dessus de nement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : cet âge, et qui sera prévenu de crimes autres que ceux S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à que la loi punit de la peine de mort , de celle des travaux perpétuité, de la déportation , il sera condamné à la forcés à perpétuité, de la peine de la déportation ou de peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une celle de la détention, sera jugé par les tribunaux cormaison de correction. - S'il a encouru la peine des tra rectionnels, qui se conformeront aux deux articles civaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, dessus. il sera condamné à être renfermé dans une maison de

(3) Code fr. 69. Dans tous les cas où le mineur de seize correction, pour un temps égal au tiers au moins et à la ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, ilmoitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la sur avait eu seize ans. veillance de la haute-police pendant cinq ans au moins et (4) Code fr. 71. Ces peines seront remplacées , à leur dix ans au plus. – S'il a encouru la peine de la dégra- égard, savoir : celle de la déportation, par la détention dation civique ou du bannissement, il sera condamné à à perpétuité; et les autres, par celle de la réclusion, être enfermé, d'un an à cinq ans , dans une maison de soit à perpétuité, soit à temps, selon la durée de la peine correction

qu'elle remplacera. (2) Code fr. 68. L'individu, agé de moins de seize

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commun.

SECTION I.

LIVRE TROISIÈME.

nissement, sans préjudice de plus fortes peines DES CRIMES, DES DÉLITS ET DE LEUR PUNITION.

dans le cas où ces instructions auraient été la

suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. TITRE PREMIER.

79. Les peines exprimées aux art. 76 et 77 seront Crimes et délits contre la Chose publique. les mêmes , soit que les machinations ou maneu(Chap. I.-II. Déc. le 15 fév. 1810. Prom. le 25.)

vres énoncées en ces articles aient été commises

envers la France, soit qu'elles l'aient été envers (Chap. III. Déc. le 16. Prom. le 26.)

les alliés de la France, agissant contre l'ennemi CHAPITRE Jer. Crimes et Délits contre la . reté de l'État.

80. Sera puni des peines exprimées en l'art. 76

tout fonctionnaire public, tout agent du gouverDes Crimes et Délits contre la

nement , ou toute autre personne qui , chargée ou reté extérieure de l'État.

instruite officiellement ou à raison de son état , du 75. (1) Tout Français qui aura porté les armes secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura contre la France sera puni de mort.

livré aux agents d'une puissance étrangère ou de Ses biens seront confisqués.

l'ennemi. 76. (2) Quiconque aura pratiqué des machinations 81. (5) Tout fonctionnaire public, tout agent , ou entretenu des intelligences avec les puissances tout préposé du gouvernement , chargé, à raison de étrangères ou leurs agents, pour les engager à ses fonctions , du dépôt des plans de fortifications, commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre arsenaux , ports ou rades , qui aura livré ces plans contre la France, ou pour leur en procurer les ou l'un de ces plans à l'ennemi ou aux agents de moyens , sera puni de mort, et ses biens seront l'ennemi, sera puni de mort, et ses biens seront confisqués.

confisqués. Cette disposition aura lieu dans le cas même où Il sera puni du bannissement, s'il a livré ces lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas plans aux agents d'une puissance étrangère, neutre été suivies d'hostilités.

ou alliée. 77. (3) Sera également puni de mort et de la con 82. Toute autre personne qui, étant parvenue, fiscation de ses biens quiconque aura pratiqué des par corruplion, fraude ou violence, à soustraire manæuvres ou entrelenu des intelligences avec les lesdits plans, les aura livrés ou à l'ennemi ou aux ennemis de l'État , à l'effet de faciliter leur entrée agents d'une puissance étrangère, sera punie sur le territoire et dépendances du royaume, ou de comme le fonctionnaire ou agent mentionné dans leur livrer des villes , forteresses , places , postes, l'article précédent, et selon les distinctions qui y ports, magasins, arsenaux, vaisseaux ou bâtiments sont établies. appartenant à la France, ou de fournir aux ennemis Si lesdits plans se trouvaient, sans le préalades secours en soldats, hommes, argent, vivres, ar ble emploi de mauvaises voies, entre les mains mes ou munitions , ou de seconder les progrès de de la personne qui les a livrés , la peine sera , au leurs armes sur les possessions ou contre les forces premier cas mentionné dans l'art. 81, la déportafrançaises de terre ou de mer, soit en ébranlant la tion, fidélité des officiers , soldats, matelots ou autres, Et au second cas du même article, un emprisonenvers le Roi et l'État , soit de toute autre manière.nement de deux à cinq ans.

78. (4) Si la correspondance avec les sujets d'une 83. Quiconque aura recélé ou fait recéler les espuissance ennemie , sans avoir pour objet l'un des pions ou les soldats ennemis envoyés à la découcrimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins verte ou qu'il aura connus pour tels, sera condamné eu pour résultat de fournir aux ennemis des instruc- à la peine de mort. tions nuisibles à la situation militaire ou politique 84. Quiconque aura , par des actions hostiles non de la France ou de ses alliés , ceux qui auront en-approuvées par le gouvernement, exposé l'État à tretenu celte correspondance seront punis du ban une déclaration de guerre , sera puni du bannisse

(1-2-3) Codle fr. 75, 76 et 77. Les mots soulignés sont plus fortes peines, dans le cas où ces instructions auraient abrogés en vertu de l'art. 57 de la Charte.

été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. (1) Code fr. 78. Si la correspondance avec les sujets (5) Code fr. 81. Tout fonctionnaire public, tout agent, d'une puissance ennemie , sans avoir pour objet l'un des tout préposé du gouvernement, chargé, à raison de ses crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu fonctions , du dépôt des plans de fortifications , arsenaux, pour résultat de fournir aux ennemis des instructions ports ou rades, qui aura livré ces plans ou l'un de ces plans nuisibles à la situation militaire ou politique de la France à l'ennemi ou aux agents de l'ennemi , sera puni de mort. ou de ses alliés , ceux qui auront entretenu cette corres - Il sera puni de la détention, s'il a livré ces plans aux pondance seront punis de la détention , sans préjudie de agents d'une puissance étrangère neutre ou alliée.

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SECTION II.

ment ; et , si la guerre s'en est suivie , de la dépor-, fait une telle proposition sera puni de la réclusion. tation.

L'auteur de toute proposition non agréée tendant 85. Quiconque aura, par des actes non approuvés à l'un des crimes énoncés dans l'art. 87 sera puni par le gouvernement, exposé des Français à éprou- du bannissement. ver des représailles, sera puni du bannissement.

$11. -- Des crimes tendant à troubler l'État par

la guerre civile, l'illégal emploi de la Force Des Crimes contre la Sûreté inté

armée, la Dévastation et le Pillage publics. rieure de l'État.

91. (6) L'attentat ou le complot dont le but sera , S1. -- Des Attentats et Complots dirigés contre le

soit d'exciter la guerre civile en armant ou en porRoi et sa Famille.

tant les citoyens ou habitants à s'armer les uns 86. (1) L'attentat ou le complot contre la vie ou contre les autres , soit de porter la dévastation , le contre la personne du Roi est crime de lèse-majesté : massacre et le pillage dans une ou plusieurs comce crime est puni comme parricide, et emporte de munes, seront punis de la peine de mort, et les biens plus la confiscation des biens.

des coupables seront confisqués. 87. (2) L'attentat ou le complot contre la vie ou 92. (7) Seront punis de mort et de la confiscation la personne des membres de la famille royale : l'at- de leurs biens ceux qui auront levé ou fait lever des tentat ou le complot dont le but sera , soit de dé troupes armées , engagé ou enrôlé, fait engager ou truire ou de changer le gouvernement ou l'ordre enrôler des soldats , ou leur auront fourni ou prode successibilité au trône, soit d'exciter les citoyens curé des armes ou munitions, sans ordre ou autoriou habitants à s'armer contre l'autorité royale ,

sation du pouvoir légitime. ront punis de la peine de mort et de la confiscation 93.(8) Ceux qui, sans droit et motif légitime auront des biens.

pris le commandement d'un corps d'armée , d'une 88. (3) Il y a attentat dès qu'un acte est commis troupe, d'une flotte, d'une escadre, d'un bâtiment de ou commencé pour parvenir à l'exécution de ces guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port, crimes, quoiqu'ils n'aient pas été consommés. d'une ville ; ceux qui auront retenu , contre l'ordre

89. (4) Il y a complot dès que la résolution d'agir du gouvernement, un commandement militaire quelest concertée et arrêtée entre deux conspirateurs conque; les commandants qui auront tenu leur armée ou un plus grand nombre , quoiqu'il n'y ait pas eu ou troupe rassemblée après que le licenciement ou d'attentat.

la séparation en auront été ordonnés , seront punis 90. (5) S'il n'y a pas eu de complot arrété, mais une de la peine de mort, et leurs biens seront confisqués. proposition faite et non agréée d'en former un pour 94. (9) Toute personne qui, pouvant disposer de arriver au crime mentionné en l'art. 86, celui qui aura la force publique, en aura requis ou ordonné, fait

se

(1) Code fr. 86. L'attentat contre la vie ou contre la que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre personne du roi est puni de la peine du parricide. deux ou plusieurs personnes. — S'il y a eu proposition L'attentat contre la vie ou contre la personne des mem faite et non agréée de former un complot pour arriver aux bres de la famille royale , est puni de la peine de mort. crimes mentionnés dans les articles 86 et 87, celui qui - Toute offense commise publiquement envers la per aura faite une telle proposition sera puni d'un emprisonsonne du roi sera punie d'un emprisonnement de six mois nement d'un an à cinq ans. Le coupable pourra de plus à cinq ans et d'un amende de cinq cents francs à dix être interdit, en tout ou en partie, des droits mentionnés mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit en l'article 42. de tout ou partie des droits mentionnés en l'art 42, pen (5) Code fr. 90. Lorsqu'un individu aura formé seul la dant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel résolution de commettre l'un des crimes prévus par l'aril aura été condamné. Ce temps courra à compter du jour ticle 86, et qu'un acte pour en préparer l'exécution aura où le coupable aura subi sa peine.

été commis ou commencé par lui seul et sans assistance, (2) Code fr. 87. L'attentat dont le but sera , soit de dé la peine sera celle de la détention. truire, soit de changer le gouvernement ou l'ordre de suc (6) Code fr. 91. L'attentat dont le but sera, soit d'excessibilité au trône, soit d'exciter les citoyens ou habi citer la guerre civile en armant ou en portant les citoyens tants à s'armer contre l'autorité royale, sera puni de mort. ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de

(3) Code fr. 88. L'exécution ou la tentative constitue-porter la dévastation, le massacre et le pillage dans ront seules l'attentat.

une ou plusieurs communes, sera puni de mort. — Le (4) Code fr. 89. Le complot ayant pour but les crimes complot ayant pour but l'un des crimes prévus au présent mentionnés aux articles 86 et 87, s'il a été suivi d'un article, et la proposition de former ce complot, seront acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution , punis des peines portées en l'article 89, suivant les dis sera puni de la déportation. - S'il n'a été suivi d'aucun tinctions qui y sont établies. acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, (7-8-9) Code fr. 92, 93 et 94. Les mots soulignés sont la peine sera celle de la détention. — Il y a complot dès abrogés en vertu de l'art. 57 de la Charte.

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