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requérir ou ordonner l'action ou l'emploi contre la 100. Il ne sera prononcé aucune peine, pour le levée des gens de guerre légalement établie, sera fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie punie de la déportation.

de ces bandes sans y exercer un commandement et Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de

sans y remplir aucun emploi ni fonctions , se seront leur effet, le coupable sera puni de mort , et ses retirés au premier avertissement des autorités civiles biens seront confisqués.

ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été 95. (1) Tout individu qui aura incendié ou détruit, saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse , par l'explosion d'une mine, des édifices, magasins, sans opposer de résistance et sans armes. arsenaux, vaisseaux ou autres propriétés apparte Ils ne seront punis, dans ces cas, que des crimes nant à l'État, sera puni de mort, et ses biens seront particuliers qu'ils auraient personnellement commis; confisqués.

et néanmoins, ils pourront être renvoyés, pour cinq 96. (2) Quiconque, soit pour envahir des domaines,

ans ou au plus jusqu'à dix, sous la surveillance propriétés ou deniers publics, places , villes , forte- spéciale de la haute police. resses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux

101 Sont compris dans le mot armes toutes maou bâtiments appartenant à l'État , soit pour piller chines, tous instruments ou ustensiles tranchants , ou partager des propriétés publiques ou nationales perçants ou contondants. ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin

Les couteaux et ciseaux de poche , les cannes pour faire attaque ou résistance envers la force pu- simples, ne seront reputés armes qu'autant qu'il en blique agissant contre les auteurs de ces crimes,

sera fait usage pour tuer, blesser ou frapper. sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou commandement quelconque, sera Dispositions communes aux deux Paragraphes puni de mort , et ses biens seront confisqués.

de la présente section. Les mêmes peines seront appliquées à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, orga 102. Seront punis comme coupables des crimes nisé ou fait organiser les bandes , ou leur auront, et complots mentionnés dans la présente section tous sciemment et volontairement, fourni ou procuré ceux qui, soit par discours tenus dans des lieux ou des armes, munitions et instruments de crime, ou

réunions publics, soit par placards affichés, soit par envoyé des convois de subsistances, ou qui au

des écrits imprimés , auront excité directement les ront de toute autre manière pratiqué des intelli- citoyens ou babitants à les commettre. gences avec les directeurs ou commandants des

Néanmoins, dans le cas où lesdites provocations bandes.

n'auraient été suivies d'aucun effet, leurs auteurs 97.(3) Dans le cas où l'un ou plusieurs des crimes

seront simplement punis du bannissement. (Loi mentionnés aux art. 86, 87 et 91 auront été exé- belge du 20 juil. 1831.) cutés ou simplement tentés par une bande, la peine de mort avec confiscation des biens sera appliquée,

De la Révélation et de la Nonsans distinction de grades, à tous les individus fai Révélation des Crimes qui compromettent la sant partie de la bande et qui auront été saisis sur Surêté intérieure ou extérieure de l'État. le lieu de la réunion séditieuse. Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur

103. (4) Toutes personnes qui , ayant eu connaisle lieu, quiconque aura dirigé la sédition ou aura

sance de complots formés ou de crimes projetés exercé dans la bande un emploi ou commandement contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, quelconque.

n'auront pas fait la déclaration de ces complots ou 98. Hors le cas où la réunion séditieuse aurait eu

crimes, et n'auront pas révélé au gouvernement, ou pour objet ou résultat l'un ou plusieurs des crimes

aux autorités administratives ou de police judiciaire, énoncés aux art. 86, 87 et 91, les individus faisant les circonstances qui en seront venues à leur conpartie des bandes dont il est parlé ci-dessus, sans y naissance, le tout dans les vingt-quatre heures qui exercer aucun commandement ni emploi , et qui auront suivi ladite connaissance, seront, lors même auront été saisis sur les lieux , seront punis de la qu'elles seraient reconnues exemptes de toute comdéportation.

plicité, punies, pour le seul fait de non-révélatiou , 99. Ceux qui , connaissant le but et le caractère de la manière et selon les distinctions qui suidesdites bandes, leur auront, sans contrainte, fourni vent. des logements, lieux de retraite ou de réunion, seront

104. (5) S'il s'agit du crime de lèse-majesté, tout condamnés à la peine des travaux forcés à temps. individu qui, au cas de l'article précédent, n'aura

SECTION III.

(1-2-5) Code fr. 95, 96 et 97. Les mots soulignés sont abrogés en vertu de l'art 57 de la charte.

(4) Code fr. 103. Abroge.
(5) Code fr. 104. Abrogé.

point fait les déclarations qui y sont prescriles, sera diction du droit de voter et d'être éligible pendant puni de la réclusion,

cinq ans au moins et dix ans au plus. 105. (1) A l'égard des autres crimes ou complots 110. Si ce crime a été commis par suite d'un plan mentionnés au présent chapitre, toute personne qui concerté pour être exécuté soit dans tout le royaume, en étant instruite n'aura pas fait les déclarations pres- soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un crites par l'art. 103, sera puni d'un emprisonnement ou plusieurs arrondissements communaux, la peine de deux à cinq ans, et d'une amende de 500 a 2000 fr. sera le bannissement.

106. (2) Celui qui aura eu connaissance desdits 111. (5) Tout citoyen qui, étant chargé, dans un crimes ou complots non révélés ne sera point admis scrutin, du dépouillement des billets contenant les à excuse sur le fondement qu'il ne les aurait point suffrages des citoyens , sera surpris falsifiant ces approuvés, ou même qu'il s'y serait opposé et aurait billets ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoucherché à en dissuader leurs auteurs.

lant, ou inscrivant sur les billets des votants non 107. (3) Néanmoins, si l'auteur du complot ou lettres des noms autres que ceux qui lui auraient été crime est époux, même divorcé, ascendant ou des déclarés, sera puni de la peine du carcan. cendant, frère ou seur, ou allié aux mêmes degrés, 112. Toutes autres personnes coupables des faits de la personne prévenue de réticence, celle-ci ne énoncés dans l'article précédent seront punies d'un sera point sujelte aux peines portées par les articles emprisonnement de six mois au moins et de deux précédents; mais elle pourra étre mise, par l'arrêt ou ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et le jugement, sous la surveillance spéciale de la haute d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans police pendant un temps qui n'excédera pas dix ans. au plus.

108. (4) Seront exemplés des peines prononcées 113. Tout citoyen qui aura , dans les élections , contre les auteurs de complols ou d'autres crimes acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque attentatoires à la sureté intérieure ou extérieure de sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de l'État, ceux des coupables qui, avant toute exécution toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au ou tentative de ces complots ou de ces crimes et avant moins et dix ans au plus. toutes poursuites commencées , auront les premiers Seront, en outre, le vendeur et l'acheteur du sufdonné aux autorités mentionnées en l'art 103 con frage condamnés chacun à une amende double de naissance de ces complots ou crimes et de leurs la valeur des choses reçues ou promises. auteurs ou complices, ou qui, même depuis le com

SECTION II. Attentats à la Liberté. mencement des poursuites , auront procuré l'arreslation desdits auteurs ou complices.

114. Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou Les coupables qui auront donné ces connaissances un préposé du gouvernement, aura ordonné ou fait ou procuré ces arrestations pourront néanmoins être quelque acte arbitraire et attentatoire soit à la licondamnés à rester pour la vie ou à temps sous la berté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou surveillance spéciale de la haute police.

de plusieurs citoyens, soit à la Charte, il sera con

damné à la peine de la dégradation civique. CHAPITRE II. Crimes et Délits contre la Charte

Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de constitutionnelle.

ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci Des Crimes et Délits relatifs à

et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchil'exercice des Droits civiques.

que, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans 109. Lorsque, par attroupement, voies de fait ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auou menaces, on aura empêché un ou plusieurs ci- ront donné l'ordre. toyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des 115. Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les coupables sera puni d'un emprisonnement de six actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précémois au moins et de deux ans au plus, et de l'inter-dent, et si, après les invitations mentionnées dans

SECTION I.

(1-2-3) Code fr. 105, 106 et 107. Abrogés.

tation desdits auteurs et complices.- Les coupables qui (4) Code fr. 108. Seront exemptés des peines pro auront donné ces connaissances ou procuré ces arrestanoncées contre les auteurs de complots ou d'autres crimestions, pourront néanmoins être condamnés à rester pour attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, la vie ou à temps sous la surveillance de la haute police. ceux des coupables qui, avant toute exécution ou tenta (5) Code fr. 111. Tout citoyen qui, élant chargé, dans tive de ces complots ou de ces crimes, et avant toutes un scrutin , du dépouillement des billets contenant les poursuites commencées, auront les premiers donné au suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, gouvernement ou aux autorités administratives ou de po ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inlice judiciaire , connaissance de ces complots ou crimes, scrivant sur les billets des votants non lettrés des noms et de leurs auteurs ou complices, ou qui, même depuis autres que ceux qui lui auraient été déclarés , sera puni le commencement des poursuites, auront procuré l'arres de la peine de la dation civique.

SECTION III.

les art. 63 et 67 de l'acte du 18 mai 1804 (1), il a re-d'État, sans les autorisations prescrites par les lois fusé ou négligé de faire réparer ces actes dans les dé- de l'État, ou qui, hors les cas de flagrant délit ou lais fixés par ledilacle, il sera puni du bannissement. de clameur publique, auront, sans les mêmes auto

116. Si les ministres prévenus d'avoir ordonné ou risations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de autorisé l'acte contraire à la Charte prétendent que saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres , ou la signature à eux imputée leur a été surprise, ils membres de la Chambre des pairs, de la Chambre seront tenus , en faisant cesser l'acte , de dénoncer des députés ou du Conseil d'État. celui qu'ils déclareront auteur de la surprise, sinon 122. (2) Seront aussi punis de la dégradation ciils seront poursuivis personnellement.

vique les procureurs généraux ou du roi, les sub117. Les dommages-intérêts qui pourraient être stituls , les juges ou les officiers publics qui auront prononcés à raison des attentats exprimés dans l'ar- retenu ou fait retenir un individu hors des lieux déticle 114 seront demandés, soit sur la poursuite cri- terminés par le gouvernement ou par l'administraminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu tion publique, ou qui auront traduit un citoyen deégard aux personnes , aux circonstances et au pré-vant une cour d'assise ou une cour spéciale , sans judice souffert, sans qu'en aucun cas , et quel qu'il ait été préalablement mis légalement en accu que soit l'individu lésé, lesdits dommages-intérêts sation. puissent être au-dessous de 25 francs pour chaque

Coalition des Fonctionnaires. jour de détention illégale et arbitraire et pour cha

123. Tout concert de mesures contraires aux lois que individu.

118. Si l'acte contraire à la Charte a été fait pratiqué, soit par la réunion d'individus ou de corps d'après une fausse signature du nom d'un ministre dépositaires de quelque partie de l'autorité publique,

soit par députation ou correspondance entre eux, ou d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et

sera puni d'un emprisonnement de deux mois au ceux qui en auront sciemment fait usage seront punis des travaux forcés à temps, dontle maximum coupable , qui pourra de plus être condamné à l'in

moins , et de six mois au plus, contre cbaque sera toujours appliqué dans ce cas. 119. Les fonctionnaires publics chargés de la po- terdiction des droits civiques, et de tout emploi

public, pendant dix ans au plus. lice administrative ou judiciaire qui auront refusé

124. Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, ou négligé de déférer à une réclamation légale ten- il a été concerté des mesures contre l'exécution des dant à constater les détentions illégales et arbitraires, lois ou contre les ordres du gouvernement , la peine soit dans les maisons destinées à la garde des de

sera le bannissement. tenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas

Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront

et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en punis de la dégradation civique, et tenus des dom

seront les auteurs ou provocateurs seront punis de mages-intérêts, lesquels seront réglés comme il est

la déportation ; les autres coupables seront bannis. dit dans l'art. 117.

125. (3) Dans le cas où ce concert aurait eu pour 120. Les gardiens el concierges des maisons de objet ou résultat un complot attentatoire à la sûreté dépôt , d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront

intérieure de l'État, les coupables seront punis de reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou

mort, et leurs biens seront confisqués. sans ordre provisoire du gouvernement; ceux qui

126. Seront coupables de forfaiture et punis de la l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à

dégradation civique, l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans

Les fonctionnaires publics qui auront, par délijustifier de la défense du procureur du roi ou du bération, arrêté de donner des démissions dont juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police seront, comme coupables de dé- l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre,

soit l'administration de la justice , soit l'accomplistention arbitraire, punis de six mois à deux ans d'em

sement d'un service quelconque. prisonnement, et d'une amende de 16 frs. à 200 frs. 121. Seront, comme coupables de forfaiture, punis

Empiètement des autorités admi. de la dégradation civique, tout officier de police ju

nistratires et judiciaires. diciaire, tous procureurs généraux ou du roi , tous 127. Seront coupables de forfaiture et punis de substituts, tous juges , qui auront provoqué, donné la dégradation civique, ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat, 1° Les juges, les procureurs généraux ou du roi, tendant à la poursuite personnelle ou accusation, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se soit d'un ministre, soit d'un membre de la Chambre seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, des pairs, de la Chambre des députés ou du Conseil soit par des règlements contenant des dispositions

(1) Les art. 63 et 67 de l'acte du 18 mai 1804 se ratta (2-3) Coile fr. 122 et 125. Les mots soulignés sont abrochaient à des institutions qui sont tombées par l'effet de sés en vertu de l'art 57 de la Charte. la Charic.

SECTION IV,

SECTION I.

législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécu- , avant que l'autorité supérieure ait prononcé, ils setion d'une ou plusieurs lois, soit en délibérant sur le ront punis d'une amende de 10 franes au moins et point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées; de 150 francs au plus.

2° Les juges, les procureurs généraux ou du roi, ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, CHAPITRE III. – Crimes et Délits contre la Paix qui auraient excédé leur pouvoir, en s'immiscant

publique, dans les matières attribuées aux autorités adminis

Du Faux. tratives , soit en faisant des règlements sur ces matières , soit en défendant d'exécuter les ordres éma

$1. - Fausse monnaie. nés de l'administration, ou qui , ayant permis ou 152. (1) Quiconque aura contrefait ou altéré les ordonné de citer des administrateurs pour raison de monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en l'exercice de leurs fonctions, auraient persisté dans France, ou participé à l'émission ou exposition desl'exécution de leurs jugements ou ordonnances, non dites monnaies contrefaites ou altérées , ou à leur obstant l'annulation qui en aurait été prononcée, introduction sur le territoire français , sera puni de ou le conflit qui leur aurait été notifié.

mort, et ses biens seront confisqués. 128. Les juges qui, sur la revendication formel 133. (2) Celui qui aura contrefait ou altéré des lement faite par l'autorité administrative d'une af- monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal faire portée devant eux , auront néanmoins procédé en France, ou participé à l'émission ou exposition au jugement avant la décision de l'autorité supé- desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur rieure, seront punis chacun d'une amende de 16 introduction sur le territoire français, sera puni des francs au moins et de 50 francs au plus.

travaux forcés à perpétuité. Les officiers du ministère public qui auront fait 134. Tout individu qui aura , en France, contredes réquisitions , ou donné des conclusions pour le fait ou altéré des monnaies étrangères , ou participé dit jugement, seront punis de la même peine. à l'émission , exposition ou introduction en France

129. La peine sera d'une amende de 100 francs au de monnaies étrangères contrefaites ou altérées, moins et de 500 francs au plus contre chacun des sera puni des travaux forcés à temps. juges qui , après une réclamation légale des parties 135. La participation énoncée aux précédents arintéressées ou de l'autorité administrative, auront, ticles ne s'applique point à ceux qui , ayant reçu sans autorisation du gouvernement, rendu des or pour bonnes des pièces de monnaie contrefaites ou donnances ou décerné des mandats contre ses agents altérées , les ont remises en circulation. ou préposés prévenus de crimes ou délits commis Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièdans l'exercice de leurs fonctions.

ces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices , La même peine sera appliquée aux officiers du sera puni d'une amende triple au moins et sextuple ministère public ou de police qui auront requis les au plus de la somme représentée par les pièces qu'il dites ordonnances ou mandats.

aura rendues à la circulation, sans que cette amende 130. Les préfets , sous-préfets, maires et autres puisse en aucun cas être inférieure à 16 francs. administrateurs qui se seront im cés dans l'exer 136. (3) Ceux qui auront eu connaissance d'une cice du pouvoir législatif, comme il est dit au no 1 fabrique ou d'un dépôt de monnaies d'or, d'argent de l'art. 127, ou qui se seront ingérés de prendre de billon ou de cuivre ayant cours légal en France, des arrêtés généraux tendant à intimer des ordres contrefaites ou altérées, et qui n'auront pas, dans les ou des défenses quelconques à des cours ou tribu- vingt-quatre heures, révélé ce qu'ils savent aux autonaux, seront punis de la dégradation civique. rités administratives ou de police judiciaire seront,

131. Lorsque ces administrateurs entreprendront pour le seul fait de non révélation, et lors même qu'ils sur les fonctions judiciaires en s'ingérant de con seraient reconnus exempts de toute complicité, naître de droits et intérêts privés du ressort des tri- punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. bunaux, et qu'après la réclamation des parties ou 137. (4) sont néanmoins exceptés de la disposide l'une d'elles, ils auront néanmoins décidé l'affaire tion précédente les ascendants et descendants, époux

(1) Code fr. 132. Quiconque aura contrefait ou altéré

ceux mentionnés à l'art. 133 , et de la réclusion dans les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France,

ceux prévus par l'art. 134. ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies

(2) Code fr. 133. Celui qui aura contrefait ou altéré contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le ter

des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en ritoire français, sera puni des travaux forcés à perpétuité. France, ou participé à l'émission ou exposition desdites mon- L'article 132 est également abrogé par l'art. 25 de

naies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le la loi belge du 5 juin 1832, qui ne commine plus que la territoire français, sera puni des travaux forcés à temps. peine des travaux forcés a perpétuité dans les cas de

(3-4) Code fr. 136 et 37. Abroges. terminés par l'art. 132; des travaux forcés à temps dans

même divorcés , et les frères et sæurs des coupa- | auront fait usage des sceaux , timbres ou marques bles, ou les alliés de ceux-ci aux mêmes degrés. contrefaits , seront punis de la réclusion.

138. Les personnes coupables des crimes men 143. (5) Sera puni du carcan quiconque s'étant tionnés aux articles 132 et 133 seront exemptes de indûment procuré les vrais sceaux, timbres ou marpeines , si , avant la consomination de ces crimes et ques ayant l'une des destinations exprimées en l'art. avant toutes poursuites, elles en ont donné connais. 142 en aura fait une application ou usage préjudisance et révélé les auteurs aux autorités constituées, ciable aux droits ou intérêts de l'État, d'une autorité ou si, même après les poursuites commencées, elles quelconque,ou même d'un établissement particulier. ont procuré l'arrestation des autres coupables. 144. (4) Les dispositions des art. 136, 137 el

Elles pourront néanmoins élre mises pour la vie, 138 sont applicables aux crimes mentionnés dans ou à temps sous la surveillance spéciale de la haute l'art. 139. police.

☺ III. Des Faux en Écritures publiques ou S 11. Contrefaction des Sceaux de l'État , des authentiques, et de Commerce ou de Banque. Billets de Banque, des Effets publics et des

145. Tout fonctionnaire ou officier public qui , Poinçons, T'imbres et Marques.

dans l'exercice de ses fonctions , aura commis un 139. (1) Ceux qui auront contrefait le sceau de faux, soit par fausses signatures , soit par altéral'État ou fail usage du sceau contrefait, ceux qui tion des actes , écritures ou signatures, soit par supauront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par position de personnes , soit par des écritures faites le trésor royal avec son timbre, soit des billets de ou intercalées sur des registres ou d'autres acles banques autorisées par la loi, ou qui auront fait publics , depuis leur confection ou clôture, sera usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés, puni des travaux forcés à perpétuilé. vu qui les auront introduits dans l'enceinte du ter

146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpéritoire français, serốnt punis de mort , et leurs biens tuité tout fonctionnaire ou officier public qui , en seront confisqués.

rédigeant des actes de son ministère, en aura frau140. Ceux qui auront contrefail ou falsifié, soit duleusement dénaturé la substance ou les circonun ou plusieurs timbres nationaux, soit les mar

stances, soit en écrivant des conventions autres que leaux de l'État servant aux marques forestières, celles qui auraient été tracées ou dictées par les soit le poinçon ou les poinçons servant à marquer parties, soit enconstatant comme vrais des faits faux, les matières d'or ou d'argent, ou qui auront fait

ou comme avoués des faits qui ne l'élaient pas. usage des papiers , effets , timbres , marteaux, ou

147. Seront punies des travaux forcés à temps poinçons falsifiés ou contrefaits , seront punis des

toutes autres personnes qui auront commis un faux travaux forcés à temps, dont le maximum sera

en écriture authentique et publique, ou en écriture toujours appliqué dans ce cas.

de commerce ou de banque, soit par contrefaçon 141. Sera puni de la réclusion quiconque, s'étant

ou altération d'écritures ou de signatures , soit par indûment procuré les vrais timbres , marteaux ou

fabrication de conventions, dispositions, obligations poinçons ayant l'une des destinations exprimnées en ou décharges , ou par leur insertion après coup dans l'art. 140 , en aura fait une application ou usage ces actes, soit par addition ou altération de clauses, préjudiciable aux droits ou intérêts de l'État. de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour 142. Ceux qui auront contrefait les marques des

objet de recevoir et de constater. tinées à être apposées au nom du gouvernement sur

148. Dans tous les cas exprimés au présent parales diverses espèces de denrées ou de marchandises, graphe, celui qui aura fait usage des actes faux sera ou qui auront fait usage de ces fausses marques :

puni des travaux forcés à temps. ceux qui auront contrefait le sceau, timbre ou mar 149. Sont exceptés des dispositions ci-dessus les que d'une autorité quelconque, ou d'un établissement faux commis dans les passe-ports et feuilles de route, particulier de banque ou de commerce (2), ou qui sur lesquels il sera particulièrement statué ei-après.

(1) Code fr. 139. Ceux qui auront contrefait le sceau

(3) Code fr. 143. Sera puni de la dégradation civique de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait ;

Ceux qui

quiconque, s'étant indûment procuré les vrais seeaux, auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le timbres ou marques ayant l'une des destinations expritrésor public avec son timbre, soit des billets de banques mées en l'art. 142, en aura fait une application ou usage autorisées par la loi, ou qui auront fait usage de ces effets prejudiciable aux droits ou intérêts de l'Etat, d'une auct billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les auront intro torité quelconque , ou même d'uu établissement partiduits dans l'enceinte du territoire français,

Seront pu

culier. nis des travaux forcés à perpétuité.

(4) Code fr. 144. Les dispositions de l'art. 138 sont (2) Voyez la loi du 22 germinal an 11, décret du 11 juin applicables aux crimes mentionnés dans l'art. 139. 1809.

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