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Siv. Du Faux en Écriture privée. l'officier public, une feuille de route sous un nom

supposé. 150. Tout individu qui aura , de l'une des ma

158. Si l'officier public était instruit de la supponières exprimées en l'art, 147, commis un faux en

sition de nom lorsqu'il a délivré la feuille , il sera écriture privée , sera puni de la réclusion. 151. Sera puni de la même peine celui qui aura

puni , savoir : dans le premier cas posé par l'art.

156, du bannissement : dans le second cas du même fait usage de la pièce fausse.

des 152. Sont exceptés des dispositions ci-dessus les arlicle, de la réclusion et dans le troisième cas,

travaux forcés à temps. faux certificats de l'espèce dont il sera ci-après parlé.

159. Toute personne qui, pour se rédimer elleSv. Des Faux commis dans les Passe-ports, même ou en affranchir une autre d'un service public Feuilles de route et Certificats.

quelconque , fabriquera , sous le non d'un médecin,

chirurgien ou autre officier de santé, un certificat 153. Quiconque fabriquera un faux pass«-port de maladie ou d'infirmité , sera punie d'un empriou falsifiera un passe-port originairement véritable, sonnement de deux à cinq ans. ou fera usage d'un passe-port fabriqué ou falsifié,

160. Tout médecin, chirurgien ou autre officier sera puni d'un emprisonnement d'une année au

de santé qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera moins et de cinq ans au plus.

faussement des maladies ou infirmités propres à dis154. Quiconque prendra , dans un passe-port, penser d'un service public, sera puni d'un empriun nom supposé, ou aura concouru comme témoin

sonnement de deux à cinq ans. S'il a été mû par à faire délivrer le passe-port sous le nom supposé, dons ou promesses , il sera puni du bandissement. sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an.

Les corrupteurs seront , en ce cas , punis de la même Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscri

peine. ront sur leurs registres , sous des noms faux ou sup

161. Quiconque fabriquera, sous le nom d'un foncposés , les personnes logées chez eux, seront punis lionnaire ou officier public , un certificat de bonne d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un conduite , indigence ou autres circonstances promois au plus.

pres à appeler la bienveillance du gouvernement on 155. Les officiers publi qui délivreront un

des particuliers sur la personne y désignée , et à lui passe-port à une personne qu'ils ne connaîtront procurer places, crédit ou secours , sera puni d'un pas personnellement, sans avoir fait attester ses

emprisonnement de six mois à deux ans. noms et qualités par deux citoyens à eux connus ,

La même peine sera appliquée : 1° à celui qui falseront punis d'un emprisonnement d'un mois à six

sifiera un certificat de cette espèce, originairement mois.

véritable , pour l'approprier à une personne autre Si l'officier public , instruit de la supposition du

que celle à laquelle il a été primitivement délivré; nom, a néanmoins délivré le passe-port sous le nom

2° à tout individu qui se sera servi du certificat ainsi supposé, il sera puni du bannissement.

fabriqué ou falsifié. 156. Quiconque fabriquera une fausse feuille de

162. Les faux certificats de toute autre nature , route, ou falsifiera une feuille de route originaire- et d'où il pourrait résulter , soit lésion envers des ment véritable, ou fera usage d'une feuille de route tiers, soit préjudice envers le trésor royal, seront fabriquée ou falsifiée, sera puni, savoir : d'un em- punis , selon qu'il y aura lieu, d'après les disposiprisonnement d'une année au moins et de cinq ans

lions des paragraphes nii et iv de la présente secau plus, si la fausse feuille de route n'a eu pour objet tion. que de tromper la surveillance de l'autorité publi

Dispositions communes. que; du bannissement, si le trésor royal a payé au porteur de la fausse feuille des frais de route

163. L'application des peines portées contre ceux lui étaient pas dus ou qui excédaient ceux auxquels qui ont fait usage de monnaies , billets , sceaux, il pouvait avoir droit, le tout néanmoins au-dessous timbres, marteaux, poinçons, marques et écrits de 100 francs; et de la reclusion , si les sommes in- faux, contrefaits, fabriqués ou falsifiés, cessera toudûment reçues par le porteur de la feuille s'élèvent tes les fois que le faux n'aura pas été connu de la à 100 francs ou au delà.

personne qui aura fait usage de la chose fausse. 157. Les peines portées en l'article précédent se 164.(1) Dans tous les cas où la peine du faux n'est ront appliquées , selon les distinctions qui y sont po- point accompagnée de confiscation des biens , il sera sées , à toute personne qui se sera fait délivrer , par prononcé contre les coupables une amende dont le

ne

(1) Code fr. 164. Il sera prononcé contre les coupables complices ou à ceux qui ont fait usage de la pièce fausse. une amende dont le maximum pourra être porté jusqu'au Le minimum de cette amende ne pourra être inférieur à quart du bénéfice illégitime que le faux aura procuré ou cent francs. était destiné à procurer aux auteurs du crime, à leurs

maximum pourra élre porté jusqu'au quart du bé des restitutions et indemnités , et le minimum le néfice illégitime que le faux aura procuré ou était douzième. destiné à procurer aux auteurs du crime, à leurs 173. Tout juge, administrateur, fonctionnaire ou complices ou à ceux qui ont fait usage de la pièce officier public qui aura détruit, supprimé, soustrait fausse. Le minimum de cette amende ne pourra ou détourné les actes et titres dont il était déposiêtre inférieur à 100 francs.

taire en cette qualité, ou qui lui auront été remis ou 165. (1) La marque sera infligée à tout faussaire communiqués à raison de ses fonctions , sera puni condamné soit aux travaux forcés à temps, soit des travaux forcés à temps. même à la réclusion.

Tous agents, préposés ou commis, soit du gou

vernement, soit des dépositaires publics , qui se seSECTION 11.-Dela Forfaiture et des Crimes et Dé- ront rendus coupables des mêmes soustractions, selits des Fonctionnaires publics dans l'exercice

ront soumis à la même peine. de leurs fonctions.

Si. Des Concussions commises par des Fonc166. Tout crime commis par un fonctionnaire pu

tionnaires publics. blic dans ses fonctions est une forfaiture. 167. Toute forfaiture pour laquelle la loi ne pro

174. Tous fonctionn ires, tous officiers publics, nonce pas de peines plus graves est punie de la dé- leurs commis ou préposés, tous percepteurs des gradation civique.

droits, taxes, contributions, deniers, revenus pu168. Les simples délits ne constituent pas les fonc

blics ou communaux, et leurs commis ou préposés lionnaires en forfaiture.

qui se seront rendus coupables du crime de concus

sion en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou $1. Des Soustractions commises par les Dépo- recevant ce qu'ils savaient n'étre pas dů, ou excéder sitaires publics.

ce qui était dû, pour droits, taxes, contributions , 169. Tout percepteur, tout commis à une percep deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, tion , dépositaire ou comptable public , qui aura dé- seront punis , savoir , les fonctionnaires ou les offitourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou ciers publics , de la peine de la réclusion , et leurs effets actifs en tenant lieu , ou des pièces, litres, commis ou préposés d'un emprisonnement de deux acles , effets mobiliers qui étaient entre ses mains

ans au moins et de cinq ans au plus. en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux for Les coupables seront de plus condamnés à une cés à lemps , si les choses détournées ou soustraites amende dont le maximum sera le quart des restisont d'une valeur au-dessous de 3000 francs. tutions et des dommages-intérêts et le minimum le 170. La peine des travaux forcés à temps aura

douzième. lieu également , quelle que soit la valeur des deniers m.- Des Délits de Fonctionnaires qui se seront ou des effets détournés ou soustraits , si celte valeur

ingérés dans des affaires ou Commerces incomégale ou excède soit le tiers de la recette ou du dé

patibles avec leur qualité. pôt , s'il s'agit de deniers ou effels une fois reçus ou déposés , soit le cautionnement , s'il s'agit d'une

175. Tout fonctionnaire, tout officier public, tout recette ou d'un dépôt attaché à une place sujette à | agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit cautionnement, soit enfin le tiers du produit com

par actes simulés , soit par interposition de personmun de la recette pendant un mois , s'il s'agit d'une

nes , aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit, recette composée de rentrées successives et non su

dans les actes, adjudications , entreprises ou régies jelles à cautionnement.

dont il a ou avait , au temps de l'acte , en tout ou 171. Si les valeurs détournées ou soustraites sont

en partie , l'administration ou la surveillance, sera au-dessous de 3000 francs , et en outre inférieures puni d'un emprisonnement de six mois au moins et aux mesures exprimées en l'article précédent , la de deux ans au plus, et sera condamné à une amende peine sera un emprisonnement de deux ans au moins qui ne pourra excéder le quart des restitutions et et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus des indemnités , ni étre au-dessous du douzième. Il déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction

sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer publique.

aucune fonction publique. 172. Dans les cas exprimés aux trois articles pré

La présente disposition est applicable à tout fonccédents, il sera toujours prononcé contre le con

tionnaire ou agent du gouvernement qui aura pris damné une amende dont le maximum sera le quart

un intérêt quelconque dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le payement ou de faire la li

quidation. (1) Coile fr. 165. Tout faussaire condamné, soit aux

176. Tout commandant des divisions militaires , Iravaux forcés, soit à la réclusion, subira l'exposition pu des départements ou des places et villes, tout préfet blique

ou sous-préfet, qui aura, dans l'étendue des lieux où

amende de 500 francs au moins, de 10,000 francs 1

il a droit d'exercer son autorité, fait ouvertement ,

, ou par actes simulés , ou par interposition de per- ! ruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tensonnes , le commerce des grains, grenailles, farines, tatives seront simplement punis d'un emprisonnesubstances farineuses, vins ou boissons, autres que ment de trois mois au moins et de six mois au plus ceux provenant de ses propriétés , sera puni d'une et d'une amende de 100 fr. à 300 fr.

180. Il ne sera jamais fait au corrupteur restituau plus, et de la confiscation des denrées appartenant | tion des choses par lui livrées, ni de leur valeur : à ce commerce.

elles seront confisquées au profit des hospices des Siv. De la Corruption des Fonctionnaires lieux où la corruption aura été commise. publics.

181. Si c'est un juge prononçant en matière cri177. (1) Tout fonctionnaire public de l'ordre admi- minelle, ou un juré, qui s'est laissé corrompre, soit nistratif ou judiciaire , tout agent ou préposé d'une de la réclusion , outre l'amende ordonnée par

en faveur, soit au préjudice de l'accusé, il sera puni administration publique, qui aura agréé des offres

l'art. 177. ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour

182. Si, par l'effet de la corruption, il y a eu confaire un acte de sa fonction ou de son emploi, même

damnation à une peine supérieure à celle de la réjuste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan,

clusion, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliet condamné à une amende double de la valeur des

quée au juge ou juré coupable de corruption. promesses agréées ou des choses reçues, sans que

183. Tout juge ou administrateur qui se sera déladite amende puisse être inférieure à 200 francs.

cidé par faveur pour une partie, ou par inimitié conLa présente disposition est applicable à tout fonc

tre elle, sera coupable de forfaiture et puni de la détionnaire, agent ou préposé de la qualité ci-dessus

gradation civique. exprimée , qui , par offres ou promesses agréées , dons ou présents reçus, se sera abstenu de faire un

Sv. Des Abus d'Autorité. acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs.

CLASSE. 1ro.- Des Abus d'Autorité contre des Par178. (2) Dans le cas où la corruption aurait pour

ticuliers. objet un fait criminel emportant une peine plus forte que celle de carcan, cette peine plus forte sera appli 184. (3) Tout juge, tout procureur général ou quée aux coupables.

du roi, tout substitut, tout administrateur ou tout 179. Quiconque aura contraint ou tenté de con autre officier de justice ou de police, qui se sera intraindre par voies de fait ou menaces , corrompu troduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas ou tenté de corrompre par promesses , offres, dons prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a presou présents, un fonctionnaire, agent ou préposé de la crites, sera puni d'une amende de 16 francs au moins qualité exprimée en l'art. 177, pour obtenir , soit et de 200 francs au plus. une opinion favorable, soit des procès-verbaux, 185. Tout juge ou tribunal, tout administrateur états, certificats ou estimations contraires à la vé ou autorité administrative , qui , sous quelque pré. rité, soit des places, emplois , adjudications, entre- texte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité prises ou autres bénéfices quelconques , soit enfin de la loi , aura dénié de rendre la justice qu'il doit tout autre acte du ministère, du fonctionnaire, agent aux parties après en avoir été requis , et qui aura ou préposé, sera puni des mêmes peines que le fonc- persévéré dans son déni , après avertissement ou intionnaire, agent ou préposé corrompu.

jonction de ses supérieurs , pourra être poursuivi ,

(1) Code fr. 177. Tout fonctionnaire public de l'ordre ad- que celle de la dégradation civique, cette peine plus ministratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une forte sera appliquée aux coupables. administration publique, qui aura agréé des offres ou (3) Code fr. 184. Tout fonctionnaire de l'ordre admipromesses ou reçu des dons ou présents pour faire un nistratif ou judiciaire , tout officier de justice ou de po acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais lice, tout commandant ou agent de la force publique, non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le et condamné à une amende double de la valeur des pro- domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas messes agréées ou des choses reçues, sans que ladite prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescriamende puisse être inférieure à deux cents francs.-La tes, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, présente disposition est applicable à tout fonctionnaire , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, sans agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée , qui, préjudice de l'application du second paragraphe de l'art. par offres ou promesses agrées, dons ou présents reçus, 114.- Tout individu qui se sera introduit à l'aide de mese sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre naces ou de violences dans le domicile d'un citoyen, sera de ses devoirs.

puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et (2) Code fr. 178. Dans le cas où la corruption aurait d'une amende de seize francs à deux cents francs. pour objet un fail criminel emportant uno peine plus forte

et sera puni d'une amende de 200 francs au moins naires, agents ou préposés coupables d'avoir et de 500 francs au plus , et de l'interdiction de donné lesdits ordres ou fait lesdites réquisitions. l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt.

vi. De quelques Délits relatifs à la tenue des 186. Lorsqu'un fonctionnaire ou un officier public,

Actes de l'État civil. un administrateur, un agent ou un préposé du gouvernement ou de la police, un exécuteur des mandats 192. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit de justice ou jugements , un commandant en chef leurs actes sur de simples feuilles volantes seront ou en sous-ordre de la force publique, aura , sans punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et motif légitime, usé ou fait user de violences envers les de trois mois au plus, et d'une amende de 16 francs personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exer- à 200 francs. cice de ses fonctions , il sera puni selon la nature 193. Lorsque , pour la validité d'un mariage, la et la gravité de ces violences et en élevant la peine loi prescrit le consentement des pères, mères ou ausuivant la règle posée par l'art. 198 ci-après. tres personnes, et que l'officier de l'état civil ne se sera

187. (1) Toute suppression, toute ouverture de let- point assuré de l'existence de ce consentement, il tres confiées à la poste, commise ou facilitée par un sera puni d'une amende de 16 francs à 300 francs , fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de et d'un emprisonnement de six mois au moins et l'administration des postes, sera punie d'une amende d'un an au plus. de 16 francs à 300 francs. Le coupable sera, de plus, 194. L'officier de l'état civil sera aussi puni de 16 interdit de toute fonction ou emploi public pendant fr. à 300 fr. d'amende lorsqu'il aura reçu, avant le cinq ans au moins et dix ans au plus. (V. Const. terme prescrit par l'article 228 du Code civil , l'acte belge, Art. 22.)

de mariage d'une femme ayant déjà été mariée.

195. Les peines portées aux articles précédents CLASSE II. Des Abus d'Autorité contre la Chose contre les officiers de l'état civil leur seront applipublique.

quées lors même que la nullité de leurs actes n'aurait

pas été demandée ou aurait été couverte; le tout sans 188. Tout fonctionnaire public, agent ou pré-préjudice des peines plus fortes prononcées en cas posé du gouvernement, de quelque état et grade de collusion , et sans préjudice aussi des autres qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir dispositions pénales du titre V du livre I du Code civil. ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception S vir. - De l'Exercice de l'Autorité publique ild'une contribution légale, ou contre l'exécution soit

légalement anticipé ou prolongé. d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni 196. Tout fonctionnaire public qui sera entré en de la réclusion.

exercice de ses fonctions sans avoir prêté le serment 189. (2) Si cette réquisition ou cet ordre ont été pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de suivis de leur effet , la peine sera la déportation. 16 fr. à 150 fr.

190. Les peines énoncées aux art. 188 et 189 ne 197. Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, cesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou suspendu ou interdit légalement, qui, après en avoir préposés qui auraient agi par ordre de leurs supé

eu la connaissance officielle, aura continué l'exerrieurs qu'autant que cet ordre aura été donné par cice de ses fonctions , ou qui , étant électif ou temceux-ci pour des objets de leur ressort et sur lesquels poraire, les aura exercées après avoir été remplacé, il leur était dû obéissance hiérarchique : dans ce sera puni d'un emprisonnement de six mois au cas, les peines portées ci-dessus, ne seront appliquées moins et de deux ans au plus, et d'une amende de qu'aux supérieurs qui les premiers auront donné cet 100 fr. à 500 fr. Il sera interdit de l'exercice de ordre.

toute fonction publique pour cinq ans au moins et 191. Si, par suite desdits ordres ou réquisitions , dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa il survient d'autres crimes punissables de peines plus peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines fortes que celles exprimées aux art. 188 et 189, ces portées contre les officiers ou les commandants mipeines plus fortes seront appliquées aux fonction litaires par l'art. 93 du présent Code.

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(1) Code fr. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres copfiées à la poste, commisc ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, el d'un emprisonnement de trois mois à cing ans. Le coupable sera, de plus, in

terdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

(2) Code fr. 189. Si celle réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, la peine sera le maximum de la réclusion.

Disposition particulière.

Ø 11.- Des Critiques , Censures ou Provocations

dirigées contre l'Autorité publique dans un 198.(1). Hors les cas où la loi règle spécialement

Discours pastoral prononcé publiquement. les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux

201. Les ministres des cultes qui prononced'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ront, dans l'exercice de leur ministère et en assemou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de blée publique , un discours contenant la critique ou réprimer, seront punis comme il suit : s'il s'agit d'un censure du gouvernement, d'une loi , d'une ordondélit de police correctionnelle, ils subiront toujours nance royale ou de tout autre acte de l'autorité pule maximum de la peine attachée à l'espèce de dé- blique , seront punis d'un emprisonnement de trois lit; et s'il s'agit de crimes emportant peine afflic- mois à deux ans. (V. Const. belge , Art. 14, et le tive, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion, si décret.du 19 juillet 1831.) le crime emporte contre tout autre coupable la

202. Si le discours contient une provocation peine du bannissement ou du carcan ; aux travaux directe à la désobéissance aux lois ou autres actes forcés à temps , si le crime emporte contre tout au de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou artre coupable la peine de la réclusion; et aux travaux mer une partie des citoyens contre les autres , le forcés à perpéluité, lorsque le crime emportera con

ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un tre lout autre coupable la peine de la déportation emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocaou celle des travaux forcés à temps

tion n'a été suivie d'aucun effet; et du bannissement, Au delà des cas qui viennent d'être exprimés , la si elle a donné lieu à désobéissance, autre toutefois peine commune sera appliquée sans aggravation.

que celle qui aura dégénéré en sédition ou révolte.

203. Lorsque la provocation aura été suivie d'une Des Troubles apportés à l'Ordre sédition ou révolte dont la nature donnera lieu conpublic par les Ministres des cultes dans l'exer- tre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus cice de leur ministère.

forte que celle du bapnissement, cette peine, quelle

qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de $ 1.- Des Contraventions propres à compromettre la provocation. l'État civil des personnes.

$ II. Des Critiques , Censures ou Provoca199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux tions dirigées contre l'Autorité publique dans cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui un écrit pastoral. ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera , pour la 204. Tout écrit contenant des instructions paspremière fois , puni d'une amende de 16 fr. à 100 torales, en quelque forme que ce soil, et dans lequel francs.

un ministre de culte se sera ingéré de critiquer ou 200. (2). En cas de nouvelles contraventions de censurer, soit le gouvernement, soit toul acte de l'espèce exprimée en l'article précédent, le ministre l'autorité publique, emportera la peine du bannissedu culte qui les aura commises sera puni , savoir , ment contre le ministre qui l'aura publié. pour la première récidive, d'un emprisonnement de 205. (3). Si l'écrit mentionné en l'article précédent de deux à cinq ans; et pour la seconde , de la dé- contient une provocation directe à la désobéissance portation.

aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il

SECTION III.

(1) Code fr. 198. Hors les cas où la loi règle spéciale-celle des travaux forcés à temps.-Au delà des cas qui ment les peines encourues pour crimes ou délits commis viennent d'être exprimés, la peine commune sera applipar les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre quée sans aggravation. eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils (2) Code fr. 200. En cas de nouvelles contraventions de étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront pu- l'espèce exprimée en l'article précédent, le ministre du nis comme il suit :- S'il s'agit d'un délit de police cor culte qui les aura commises, sera puni , savoir : - Pour la rectionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peine première récidive, d'un emprisonnement de deux à cinq attachée à l'espèce de délit ; – Et s'il s'agit de crime, ils

Et pour la seconde, de la détention. seront condamnés, savoir : à la réclusion, si le crime em (3) Code fr. 205. Si l'écrit mentionné en l'article préporte contre tout autre coupable la peine du bannisse- cedent contient une provocation directe à la désobéissance ment ou de la dégradation civique; -- Aux travaux forcés aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il à temps, si le crime emporte contre tout autre coupable tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre la peine de la réclusion ou de la détention ; - Et aux tra les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de vaux forcés à perpétuité, lorsque le crime emportera détention. contre tout autre coupah la peine de la dépo ation ou

ans ;

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