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SECTION VII.

toujours , dans leur espèce, portées au maximum des peines de simple police, 1° à l'égard des crieurs, quand elles seront appliquées à des vagabonds ou vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaitre mendiants.

la personne qui leur a remis l'objet du délit ; 20 à 282. (1) Les vagabonds ou mendiants qui auront l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprisubi les peines portées par les articles précédents, meur ou le graveur ; 3° à l'égard même de l'impridemeureront, à la fin de ces peines , à la disposi - meur ou du graveur qui auront fait connaître lion du gouvernement.

l'auteur ou la personne qui les aura chargés de

l'impression ou de la gravure. SECTION VI. Délits commis par la voie d'Écrits,

289. Dans lous les cas exprimés en la présente Images ou Gravures, distribués sans noin

section et où l'auteur sera connu, il subira le d'auteur, imprimeur ou grareur.

maximum de la peine attachée à l'espèce du délit.

Disposition particulière. 283. Toute publication ou distribution d'ouvrages , écrits , avis , bulletins, affiches, journaux, 290. (2) Tout individu qui, sans y avoir été autofeuilles périodiques ou autres imprimés , dans les risé par la police, fera le métier de crieur ou affiquels ne se trouvera point l'indication vraie des cheur d'écrits imprimés, dessins ou gravures, même noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'im- munis des noms d'auteur , imprimeur , dessinateur primeur, sera , pour ce seul fait , punie d'un empri- ou graveur, sera puni d'un emprisonnement de sonnement de six jours à six mois, contre toute six jours à deux mois. personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution.

Des Associations ou Réunions 284. Celle disposition sera réduite à des peines

illicites. de simple police : 1° à l'égard des crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait 291. Nulle association de plus de vingt personconnaitre la personne de laquelle ils tiennent l'écrit nes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou imprimé; 2. à l'égard de quiconque aura fait con à certains jours marqués pour s'occuper d'objets naître l'imprimeur ; 3° à l'égard même de l'impri- religieux, littéraires, politiques ou autres, ne meur qui aura fait connaître l'auteur.

pourra se former qu'avec l'agrément du gouverne285. Si l'écrit imprimé contient quelques provo

ment et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité cations à des crimes ou délits, les crieurs, afficheurs, publique d'imposer à la société. vendeurs et distributeurs seront punis comme com

Dans le nombre des personnes indiqué par le plices des provocateurs, à moins qu'ils n'aient fait présent article, ne sont point comprises celles doconnaître ceux dont ils tiennent l'écrit contenant miciliées dans la maison où l'association se réunit. la provocation. En cas de révélation , ils n'encour 292. Toute association de la nature ci-dessus ront qu'un emprisonnement de six jours à trois exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou mois, et la peine de complicité ne restera appli- qui , après l'avoir obtenue, aura enfreint les condicable qu'à ceux qui n'auront pas fait connaître les tions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs , personnes dont ils auront reçu l'écrit imprimé, et directeurs ou administrateurs de l'association seà l'imprimeur, s'il est connu.

ront en outre punis d'une amende de 16 à 200 286. Dans tous les cas ci-dessus , il y aura con francs. fiscalion des exemplaires saisis.

293. Si, par discours, exhortations, invocations 287. Toute exposition ou distribution de chan ou prières , en quelque langue que ce soit, ou par sons, pamphlets , figures ou images contraires lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits aux bonnes meurs, sera punie d'une amende de quelconques, il a été fait, dans ces assemblées , 16 francs à 500 francs , d'un emprisonnement d'un quelque provocation à des crimes ou à des délits , mois à un an, et de la confiscation des planches et la peine sera de 100 fr. à 300 fr. d'amende, et trois des exemplaires imprimés ou gravés de chansons, / mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, figures ou autre objets du délit. (V. Arrêté belge directeurs et administrateurs de ces associations ; du 23 septembre 1814, Art. 4.)

sans préjudice des peines plus fortes qui seraient 288. La peine d'emprisonnement et l'amende portées par la loi contre les individus personnelleprononcées par l'article précédent, seront réduites à ment coupables de la provocation, lesquels , en

(1) Code fr. 282. Les mendiants qui auront été con (2) Code fr. 290. Cet article a été abrogé par la loi damnés aux peines portées par les articles précédents, du 10 décembre 1830 sur les afficheurs et les crieurs seront renvoyés, après l'expiration de leur peine, sous publics. la surveillance de la haute-police pour cinq ans au moins et dix ans au plus.

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SECTION I.

aucun cas , ne pourront elre punis d'une peine employées ou administrées, et quelles qu'en aient noindre que celle infligée aux chefs, directeurs et été les suites. administrateurs de l'association.

302. Tout coupable d'assassinat , de parricide, 294. Tout individu qui, sans la permission de d'infanticide et d'empoisonnement, sera puni de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti mort, sans préjudice de la disposition particulière l'usage de sa maison ou de son appartement, en contenue en l'art. 13, relativement au parricide. tout ou en partie , pour la réunion des membres 303. Seront punis comme coupables d'assassinal d'une association , même autorisée, ou pour l'exer tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, cice d'un culte , sera puni d'une amende de 16 fr. qui, pour l'exécution de leurs crimes, emploient à 200 fr.

des tortures ou commettent des actes de bar

barie. TITRE DEUXIÈME.

304. (1) Le meurtre emportera la peine de mort Crimes et Délits contre les Particuliers. lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un

autre crime ou délit. CHAPITRE Jer. Crimes et Délits contre les

En tout autre cas, le coupable de meurtre sera Personnes.

puni de la peine des travaux forcés à perpétuité. (Déc. le 17 février 1808. Prom. le 27.)

D 11. - Menaces, Meurtre et autres Crimes capitaux , Menaces d'attentats contre les Per 305. Quiconque aura inenacé , par écrit anonyme sonnes.

ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement ou de tout

autre attentat contre les personnes qui serait 9 1. – Meurtre , Assassinat , Parricide , Infan- punissable de la peine de mort , des travaux forcés ticide , Empoisonnement.

à perpétuité, ou de la déportation, sera puni de la

peine des travaux forcés à temps , dans le cas où la 295. L'homicide commis volontairement est qua

menace aurait été faite avec ordre de déposer une lifié meurtre. 296. Tout meurtre commis avec préméditation toute autre condition.

somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir ou de guel-apens est qualifié assassinat.

306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun 297. La préméditation consiste dans le dessein ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonneformé, avant l'action, d'attenter à la personne

ment de deux ans au moins et de cinq ans au plus , d'un individu déterminé, ou même de celui qui sera

et d'une amende de 100 fr. à 600 fr. trouvé ou rencontré, quand inême ce dessein se

307. Si la menace faite avec ordre ou sous conrait dépendant de quelques circonstances ou dedition a été verbale , le coupable sera puni d'un emquelque condition.

prisonnement de six mois à deux ans, et d'une 298. Le guet-apens consiste à attendre plus ou

amende de 25 fr. à 300 fr. moins de temps , dans un ou divers lieux, un indi

308. Dans les cas prévus par les deux précédents vidu , soit pour lui donner la mort , soit pour exer-articles, le coupable pourra de plus être mis, par cer sur lui des actes de violence.

l'arrel ou le jugement, sous la surveillance de la 299. Est qualifié parricide le meurtre des pères haute police pour cinq ans au moins et dix ans au ou mères légitintes, naturels ou adoptifs, ou de

plus. tout autre ascendant légitime.. 300. Est qualifié infanticide le meurtre d'un en

Blessures et Coups volontaires non fant nouveau-né.

qualifiés Meurtres, et autres Crimes et délits 301. Est qualifié empoisonnement tout attentat à rolontaires, la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, 309. (2) Sera puni de la peine de la réclusion de quelque manière que ces substances aient élé tout individu qui aura fait des blessures ou porté

SECTION II.

(1) Code fr. 304. Le meurtre emportera la peine de (2) Code fr. 309. Sera puni de la réclusion tout indimort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un vidu qui, volontairement, aura fait des blessures ou autre crime. -Le meurtre emportera également la peine porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences de mort, lorsqu'il aura eu pour objet , soit de préparer, une maladie ou incapacité de travail personnel pendant faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite plus de vingt jours. – Si les coups portés ou les blessuou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce res faites volontairement, mais sans intention de donner délit. En tout autre cas, le coupable de meurtre sera la mort, l'ont pourtant occasionnée, le coupable sera puui des travaux forcés à perpétuité.

puni de la peine des travaux forcés à temps.

des coups , s'il est résulté de ces actes de violence 514. Tout individu qui aura fabriqué ou débité une maladie ou incapacité de travail personnel pen des stylets, tromblons ou quelque espèce que ce soit dant plus de vingt jours.

d'armes prohibées par la loi ou par des règlements 310. (1) Si le crime mentionné au précédent ar d'administration publique, sera puni d'un empriticle a été commis avec préméditation ou guet sonnement de six jours à six mois. apens, la peine sera celle des travaux forcés à temps Celui qui sera porteur desdites armes sera puni

311. (2) Lorsque les blessures ou les coups n'au d'une amende de 16 fr. à 200 fr. ront occasionné aucune maladie ni incapacité de Dans l'un et l'autre cas , les armes seront confistravail personnel de l'espèce mentionnée en l'art. quées. 309 , le coupable sera puni d'un emprisonnement Le tout sans préjudice de plus fortes peines , s'il d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. y échet, en cas de complicité de crime. à 200 fr.

315. Outre les peines correctionnelles mentionnées S'il y a eu préméditation ou guet-apens , l'em- dans les articles précédents , les tribunaux pourront prisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'a prononcer le renvoi sous la surveillance de la mende de 50 fr. à 500 fr.

haute police depuis deux ans jusqu'à dix ans. 312. Dans les cas prévus par les art. 309, 310 316. Toute personne coupable du crime de caset 311, si le coupable a commis le crime envers tration subira la peine des travaux forcés à perses père ou mère légitimes , naturels ou adoptifs, pétuité. ou autres ascendants légitimes , il sera puni ainsi Si la mort en est résultée avant l'expiration des qu'il suit :

quarante jours qui auront suivi le crime, le couSi l'article auquel le cas se référera prononce pable subira la peine de mort. l'emprisonnement et l'amende , le coupable subira 317. (3) Quiconque, par aliments, breuvages, la peine de la réclusion;

médicaments, violences, ou par tout autre moyen, Si l'article prononce la peine de la réclusion, il aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, subira celle des travaux forcés à temps;

soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réSi l'article prononce la peine des travaux forcés à clusion. temps, il subira celle des travaux forcés à perpé La même peine sera prononcée contre la femme tuité.

qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou 313. Les crimes et les délits prévus dans la pré- qui aura consenti à faire usage des inoyens à elle sente section et dans la section précédente , s'ils indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement sont coinmis en réunion séditieuse , avec rébellion s'en est suivi. ou pillage, sont imputables aux chefs , auteurs , Les médecins, chirurgiens et autres officiers de instigateurs et provocateurs de ces réunions, ré- santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué bellions ou pillages , qui seront punis comme cou ou administré ces moyens , seront condamnés à la pables de ces crimes ou de ces délits , et condamnés peine des travaux forcés à temps , dans le cas où aux mêmes peines que ceux qui les auront person- l'avortement aurait eu lieu. nellement commis.

318. Quiconque aura vendu ou débité des bois

(1) Code fr. 310. Lorsqu'il y aura cu préméditation ou à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médeguet-apens , la peine sera, si la mort s'en est suivie, celle cins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que des travaux forcés à perpétuité, et si la mort ne s'en les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces est pas suivie , celle des travaux forcés à temps. moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés

(2) Code fr. 311. Lorsque les blessures ou les coups à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. n'auront occasionné aucune maladie ou incapacité de tra Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incavail personnel de l'espèce mentionnée en l'art. 309, le pacité de travail personnel, en lui administrant volontaicoupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à rement, de quelque manière que ce soit , des substances deux ans,

et d'une amende de seize à deux cents qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles francs , ou de l'une de ces deux peines seulement. — S'il à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à y a eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement cinq ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance francs à cinq cents francs.

de la haute-police pendant deux ans au moins et dix ans (3) Code fr. 317. Quiconque, par aliments, breuvages, au plus. Si la maladie ou incapacité de travail personnel médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura a duré plus de vingt jours, la peine sera celle de la réprocuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle clusion. Si le coupable a commis , soit le délit, soit le y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La crime spécifiés aux deux paragraphes ci-dessus, envers même peine sera prononcée contre la femme qui se sera un de ses ascendants, tels qu'ils sont désignés en l'art. procuré l'avortement à elle-même , ou qui aura consenti 312 , il sera puni , au premier cas, de la réclusion, et au à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés second cas, des travaux forcés à temps,

sons falsifiées contenant des mixtions nuisibles à la ment provoqué par un outrage violent à la pudeur, santé sera puni d'un emprisonnement de six jours à sera considéré comme meurtre ou blessures excusadeux ans, et d'une amende de 16 fr. à 500 francs. bles.

Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées 326. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, trouvées appartenir au vendeur ou débitant.

S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort ,

ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle SECTION m. - Homicide, Blessures et Coups invo: de la déportation, la peine sera réduite à un emprilontaires; Crimes et Délits excusables, et cas

sonnement d'un an à cinq ans; ils ne peuvent être e:rcusés ; Homicide , Bles

S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite sures et Coups qui ne sont ni crimesni délits.

à un emprisonnement de six mois à deux ans : V jer. Homicide , Blessures et Coups involon Dans ces deux premiers cas, les coupables pourtaires.

ront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous

la surveillance de la haute police pendant cinq ans 319. Quiconque, par maladresse, imprudence,

au moins et dix ans au plus. inattention, négligence ou inobservation des règle

S'il s'agit d'un délit , la peine sera réduite à un ments , aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni

emprisonnement de six jours à six mois. d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et

D ini. Homicide, Blessures et Coups non quad'une amende de 50 fr. à 600 fr.

lifiés crimes ni délils. 320. S'il n'est résullé du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, l'emprison 527. Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide , nement sera de six jours à deux mois , et l'amende | les blessures et les coups étaient ordonnés par la lo sera de 16 fr. à 100 fr.

et commandés par l'autorité légitime.

328. Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, Ø 11.

Crimes et Délits excusables , et cas ils les blessures et les coups étaient commandés par la ne peuvent être excusés.

nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même

ou d'autrui. 321. Le meurtre ainsi que les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été provoqués par des tuelle de défense les deux cas suivants :

329. Sont compris dans les cas de nécessité accoups ou violences graves envers les personnes.

10 Si l'homicide a été commis , si les blessures ont 322. Les crimes et délits mentionnés au précé-été faites, ou si les coups ont été portés en repousdent article sont également excusables , s'ils ont été sant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des commis en repoussant pendant le jour l'escalade clôtures , murs ou entrée d'une maison ou d'un apou l'effraction des clôtures , murs ou entrée d'une partement habité ou de leurs dépendances ; 2° si le maison ou d'un appartement habité ou de leurs dé- fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de pendances.

vols ou de pillages exécutés avec violence. Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'art. 329.

Attentats aux Meurs. 323. Le parricide n'est jamais excusable.

324. Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, 330. Toute personne qui aura commis un outrage ou par celle-ci sur son époux , n'est pas excusable, public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement si la vie de l'époux ou de l'épouse qui a commis le de trois mois à un an, et d'une amende de 16 fr. meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment à 200 fr. même où le meurtre a eu lieu.

331. (1) Quiconque aura commis le crime de viol, Néanmoins, dans le cas d'adultère prévu par l'art. ou sera coupable de tout autre attentat à la pudeur, 336, le meurtre commis par l'époux sur son épouse, consommé ou tenté avec violence contre les indiainsi que sur le complice, à l'instant où il les sur vidus de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de la prend en flagrant délit dans la maison conjugale, réclusion. est excusable.

332. (2) Si le crime a été commis sur la personne 325. Le crime de castration, s'il a été immédiate- d'un enfant au-dessous de l'âge de quinze ans ac

SECTION IV.

(1) Code fr. 331. Tout attentat à la pudeur, consommé ou l'âge de quinze ans accomplis, le coupable subira le tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de maximum de la peine des travaux forcés à temps. l'autre sexe, agé de moins de onze ans, sera puni de la Quiconque aura commis un attentat à la pudeur, réclusion.

consommé ou tenté avec violence contre des individus (2) Code fr. 332. Quiconque aura commis le crime de de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de la récluviol sera puni des travaux forcés à temps. Si le crime sion. Si le crime a été commis sur la personne d'un a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous de enfant au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis,

SECTION V.

complis, le coupable subira la peine des travaux Le mari restera le maitre d'arrêter l'effet de celte forcés à temps.

condamnation, en consentant à reprendre sa femme. 333. (1) La peine sera celle des travaux forcés à 338. Le complice de la femme adultère sera puni perpétuité, si les coupables sont de la classe de ceux de l'emprisonnement pendant le même espace de qui ont autorité sur la personne envers laquelle ils temps, et, en outre, d'une amende de 100 fr. ont commis l'attentat, s'ils sont ses instituteurs ou à 2000 fr. ses serviteurs à gages , ou s'ils sont fonctionnaires Les seules preuves qui pourront être admises publics , ou ministres d'un culte, ou si le coupable, contre le prévenu de complicité, seront, outre le quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une flagrant délit , celles résultant de lettres ou autres ou plusieurs personnes.

pièces écrites par le prévenu. 334. Quiconque aura altenté aux mœurs en ex 339. Le mari qui aura entretenu une concubine citant, favorisant ou facilitant habituellement la dans la maison conjugale, et qui aura été convaincu débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou sur la plainte de la femme, sera puni d'une amende de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un ans, de 100 fr. à 2000 fr. sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux 340. Quiconque étant engagé dans les liens du ans , et d'une amende de 50 fr. à 500 fr.

mariage en aura contracté un autre avant la dissoSi la prostitution ou la corruption a été excitée, lution du précédent sera puni de la peine des trafavorisée ou facilitée par leurs pères, mères , tu vaux forcés à temps. teurs ou autres personnes chargées de leur surveil L'officier public qui aura prêté son ministère à ce lance, la peine sera de deux ans à cinq ans d'em- mariage, connaissant l'existence du précédent, sera prisonnement, et de 300 fr. à 1,000 fr. d'amende. condamné à la même peine..

335. Les coupables du délit mentionné au précédent article seront interdits de toute tutelle et

Arrestations illégales et Séquestracuratelle, et de toute participation aux conseils de

tions de personnes. famille ; savoir : les individus auxquels s'applique le 341. Seront punis de la peine des travaux forcés premier paragraphe de cet article, pendant deux à temps ceux qui , sans ordre des autorités constians au moins et cinq ans au plus, et ceux dont il tuées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au prévenus , auront arrêté, détenu ou séquestré des moins et vingt ans au plus.

personnes quelconques. Si le délit a été commis par le père ou la mère,

, le Quiconque aura prêté un lieu pour exécuter la coupable sera de plus privé des droits et avantages détention ou séquestration subira la même peine. à lui accordés sur la personne et les biens de l'en 342. Si la détention ou séquestration a duré plus fant par le Code civil, liv. I, tit. ix, de la Puis- d'un mois , la peine sera celle des travaux forcés à sance paternelle.

perpétuité. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus 343. La peine sera réduite à l'emprisonnement de etre mis , par l'arrêt ou le jugeinent , sous la sur deux ans à cinq ans , si les coupables des délits veillance de la haute police , en observant, pour la mentionnés en l'art. 341, non encore poursuivis de durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi fait, ont rendu la liberté à la personne arrêtée , pour la durée de l'interdiction mentionnée 'au pré-séquestrée ou détenue , avant le dixième jour acsent article.

compli depuis celui de l'arrestation, détention ou 336. L'adultère de la femme ne pourra être dé- séquestration. Ils pourront néanmoins être renvoyés noncé que par le mari : cette faculté même cessera ,

sous la surveillance de la haute police depuis cing s'il est dans le cas prévu par l'art. 339.

ans jusqu'à dix ans. 337. La femme convaincue d'adultère subira la 344. (2) Dans chacun des trois cas suivants : 19 si peine de l'emprisonnement pendant trois mois au l'arrestation a été exécutée avec le faux costume , moins et deux ans au plus.

sous un faux nom ou sur un faux ordre de l'auto

le coupable subira la peine des travaux forcés à travaux forcés à perpétuité, dans les cas prévus par l'artemps.

ticle précédent. (1) Code fr. 333. Si les coupables sont les ascendants (2) Code fr. 344. Dans chacun des deux cas suivants : de la personne sur laquelle a été commis l'attentat, s'ils - 10 Si l'arrestation a été exécutée avec le faux costume, sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou servi sous un faux nom, ou sur un faux ordre de l'autorité teurs à gages des personnes ci-dessous désignées , s'ils publique; 20 Si l'individu arrêté, détenu ou séquestré, sont fonctionnaires ou ministres d'un culte, ou

le cou

a été menacé de la mort, Les coupables seront punis pable , quel qu'il soit , a été aidé dans son crime par une des travaux forcés à perpétuité. Mais la peine sera ou plusieurs personnes, la peine sera celle des travaux celle de la mort , si les personnes arrêtées , détenues ou forcés à temps, dans le cas prévu par l'art. 331 , des séquestr s, ont été soumises à des tortures corporelles.

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