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DE LA MORT CIVILE.

ou

sophique, quel qu'il soit, de professer leurs opinions comme ils l'entendent, et de les répandre par tous moyens possibles de persuasion et de conviction.

( Art. 18, 28 à 31, C. Pénal.) 2. Toutes lois et dispositions qui gènent la libre Constitution belge (Bull. offic., n. 15). manifestation des opinions , et la propagation des

Art. 13. La mort civile est abolie ; elle ne pourra doctrines par la voie de la parole, de la presse,

être rétablie. de l'enseignement sont abolies. 3. Les lois générales et particulières entravant le

Décret du 11 février 1831 (Bull.offic., n. 15). libre exercice d'un culte quelconque, et assujet Le Congrès national, tissant ceux qui l'exercent à des formalités qui Vu l'art. 13 de la Constitution; froissent les consciences et gênent la manifestation Considérant qu'il importe de remplacer provide la foi professée , sont également abrogées. soirement les effets de la mort civile , qui main

4. Toute institution, toute magistrature créée tiennent l'équilibre du système pénal en vigueur, par le pouvoir , pour soumettre les associations Décrète : philosophiques ou religieuses et les cultes , quels Dès que la Constitution du peuple belge sera qu'ils soient , à l'action ou à l'influence de l'auto-obligatoire, et jusqu'à la révision du Code pénal, rité, sont abolies.

les art. 28, 29, 30 et 31 de ce Code s'appliqueront Conslitution belge.

aux individus qui seront condamnés à l'une des ART. 19. Les Belges ont le droit de s'assembler. peines auxquelles la législation actuelle attache la

mort civile.

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(Arr. 428, Code Pénal.)

( ART. 382, 384, 386, 387, C. inst. crim.) Arrêté du 21 octobre 1830 ( Bull. offic., n. 16).

Décret du 19 juillet 1831 (Bull. offic., n. 183). Le Gouvernement provisoire , Attendu que la manifestation publique et libre Le Congrès national, de la pensée est un droit déjà reconnu, et qu'il Vu l'art. 98 de la Constitution; a lieu de faire disparaitre, au théâtre comme ail Considérant que la nation doit jouir du bienleurs, les entraves par lesquelles le pouvoir en a fait de l'institution du jury, et qu'en attendant la géné l'exercice ;

révision des codes , il y a lieu de le rétablir, sans Sur la proposition de l'administration générale s'écarter de l'instruction criminelle actuellement de la sûreté publique ,

suivie , Arrête :

Décrète : ART. 1 er Toute personne peut élever un théâtre ART. 1er. L'arrêté du gouvernement de la Belpublic et y faire représenter des pièces de tous les gique du 6 novembre 1814, el celui du gouvernegenres , en faisant préalablement à l'établissementment provisoire du 7 octobre 1830, sont abrogés, de son théâtre, sa déclaration à l'administration et les dispositions du Code d'instruction criminelle municipale du lieu.

de 1808, relatives au jury, sont remises en vigueur 2. La représentation d'une pièce ne pourra pas sous les modifications contenues dans les articles être défendue, sauf la responsabilité de l'auteur suivants. et des acteurs.

2. Les art. 382 et 386 du Code d'instruction 3. Les règlements de police actuellement exis- criminelle sont remplacés par les dispositions suitants, seront revus sans retard ; jusqu'alors , ils se vantes : ront provisoirement exécutés en tant qu'ils ne sont Les jurés seront pris : pas contraires au présent arrété.

1o Parmi les citoyens qui , dans chaque province, 4. Toute composition dramatique d'un auteur payent le cens fixé par la loi électorale pour le chefbelge ou étranger, représentée pour la première lieu de la province; fois sur un théâtre de la Belgique, ne pourra être re 2° Parmi les fonctionnaires qui exercent des foncprésentée sur aucun théâtre public dans toute l'éten- tions gratuites; due du territoire belge, sans le consentement formel 3o Parmi les docteurs et licenciés en droit, en et par écrit de l'auteur, sous peine de confiscation médecine, en chirurgie, en sciences et en lettres ; à son profil du produit total des représentations. 40 Parmi les notaires et avoués;

5. Les héritiers en ligne directe, descendants des 5o Parmi les officiers de terre et de mer jouissant auteurs , et à leur défaut l'épouse survivante, suc- d'une pension de retraite. cèdent à la proprieté des ouvrages et conservent les 3. L'incompatibilité établie par l'art. 384 du Code droits qui en dérivent pendant dix ans après la mort d'instruction criminelle , pour les fonctions de des auteurs.

préfet et de sous-préfet , est remplacée par celle de

membre de la commission permanente du conseil l'art. 60 du Code pénal, et pour tous les cas non provincial, de gouverneur et de commissaire de spécialement prévus par ce code, seront réputés district , sans préjudice des autres incompatibilités complices de tout crime ou délit commis , ceux qui , člablies par ledit art. 384.

soit par des discours prononcés dans un lien public 4. L'art. 387 du Code d'instruction criminelle est devant une réunion d'individus, soit par des plaremplacé par la disposition suivante :

cards affichés, soit par des écrits imprimés ou non, Les commissions permanentes des conseils pro- vendus ou distribués, auront provoqué directement vinciaux formeront, sous leur responsabilité, une à les commettre. liste de jurés, toutes les fois qu'elles en seront Cette disposition sera également applicable lorsque requises par les présidents des Cours d'assises. Cette la provocation n'aura été suivie que d'une tentative réquisition sera faite quinze jours au moins avant de crime ou de délit , conformément aux articles 2 l'ouyerture des assises.

el 3 du Code pénal. La liste comprendra les noms de tous ceux qui , 2. Quiconque aura méchamment et publiquement aux termes de l'art. 2, ont droit d'être jurés. attaqué la force obligatoire des lois , ou provoqué

Le président du tribunal du lieu où siégera la directement à y désobéir, sera puni d'un emprisonCour d'assises tirera au sort 36 noms qui for- nement de 6 mois à 3 ans. meront la liste des jurés pour toute la durée de la Cette disposition ne préjudiciera pas à la liberté session.

de la demande ou de la défense devant les tribunaux Le tirage sera fait en audience publique de la ou toutes autres autorités constituées. chambre où siége habituellement le président. 3. Quiconque aura méchamment et publiquement

5. Le président enverra la liste des trente-six jurés | atlaqué soit l'autorité constitutionnelle du roi , soit aux fonctionnaires désignés dans l'art. 388 du Code l'inviolabilité de sa personne, soit les droits cond'instruction criminelle.

stitutionnels de sa dynastie , soit les droits ou l'au6. Les obligations imposées aux préfets par les torité des chambres , ou bien aura de la même art. 389 et 391 du Code d'instruction criminelle manière injurié ou calomnié la personne du roi , seront remplies par les commissaires du gouverne- sera puni d'un emprisonnement de 6 inois à 3 ans. inent; celles imposées au préfet par l'art. 395 du

4. La calomnie ou l'injure envers des fonctionmême Code , le seront par la députation permanente naires publics , ou envers des corps dépositaires ou du conseil provincial.

agents de l'autorité publique , ou envers tout autre 7. Sont abrogés les Ýð 1 et 2 de l'art. 556 du Code corps constitué, sera poursuivie et punie de la même d'instruction criminelte.

manière que la calomnie ou l'injure dirigée contre 8. Lorsqu'il s'agira de délits politiques ou de la les particuliers , sauf ce qui est statué à cet égard presse, il sera procédé à l'instruction et au juge- dans les dispositions suivantes : inent comme en matière criminelle.

5. Le prévenu d'un délit de calomnie pour impuNéanmoins, par dérogation à l'art. 135 du Code

talions dirigées , à raison de fails relatifs à leurs d'instr. crim., la chambre du conseil renverra le fonctions, contre les dépositaires ou agents de l'auprévenu des poursuites dirigées contre lui , si la torité, ou contre toute personne ayant agi dans un majorité des juges se prononce en sa faveur. caractère public, sera admis à faire , par toutes les

Si l'accusé est renvoyé devant la Cour d'assises, voies ordinaires, la preuve contraire par les il devra y comparaitre en personne , et il aura une mêmes voies. place distincte de celle des accusés pour crimes.

6. La preuve des faits imputés met l'auteur de Si l'accusé ne comparaît pas, il sera jugé par l'imputation à l'abri de toute peine , sans préjudice contuunace.

des peines prononcées contre toute injure qui ne L'emprisonnement préalable ne pourra jamais serait pas nécessairement dépendante des mêmes avoir lieu pour simples délits politiques ou de presse. 7. Le prévenu qui voudra user de la faculté ac9 Le présent décret sera obligatoire le 1er octobre. cordée par l'article 5, devra dans la quinzaine qui

suivra la notification de l'ordonnance ou de l'arrêt de renvoi, outre l'augmentation d'un jour par cha

que trois myriamètres de distance de son domicile, (ART. 283, 567, Code Penal.)

faire signifier au ininistère public et à la partie ciDécret du 20 juillet 1831 (Bull. offic., n. 183). vile , 1° les faits articulés et qualifiés dans l'ordon

nance ou l'arrêt , desquels il entend prouver la véLe Congrès national.

rité; 2° la copie des pièces dont il entend faire usage, Vu les art. 14, 18, 98 et 139 de la Constitution;

sans qu'on soit obligé de les faire timbrer ou enreVu les lois du 16 mai 1829 et du 1er juin 1830;

gistrer pour cet objet ; 3° les noms , professions et DÉCKÉTE :

demeures des témoins par lesquels il entend faire sa ART. 1er. Indépendamment des dispositions de preuve.

SUR LA PRESSE.

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Celle signification contiendra élection de domi 10. Les lois du 16 mai 1829 ct du jer juin 1830 , cile dans la commune ou siége le tribunal ou la cour; sont abrogées. le tout à peine de déchéance.

17. Le présent décret sera soumis à la révision de 8. Dans un délai pareil et sous la même peine, la législature ayant la fin de la session prochaine. le ministère public et la partie civile seront tenus 18. Jusqu'au 1er octobre prochain, époque à lade faire signifier au prévenu, au doinicile élu , la quelle la loi sur le jury sera obligatoire, les délits copie des pièces et les noms, professions et demeu-prévus par le présent décret seront jugés par les res des témoins par lesquels ils entendent faire la tribunaux et les cours. preuve contraire, également sans nécessilé de soumettre pour cet objet les pièces au timbre ou à l'en

RÉDUCTION DE PEINES. registrement. 9. Le prévenu d'un délit, coinmis par la voie de

(ART. 386, 388, Code Pénal.) la presse, et n'entraînant que la peine de l'empri

Loi du 29 férrier 1832 (Bull. offic., n. 127). sonnement , ne pourra , s'il est domicilié en Belgique, être emprisonné avant sa condamnation con ART. 1er. Les individus âgés de moins de seize ans tradictoire ou par contumace. Le juge, dans ce qui n'auront pas de complices au-dessus de cet âge cas, ne décernera contre lui qu'un mandat de com et qui seront prévenus de crimes autres que ceux parution , qui pourra être converti en mandat d'a- auxquels la loi attache la peine de mort, celle des mener , s'il fait défaut de comparaitre.

travaux forcés à perpétuité , ou celle de la dé10. Les délits d'injure ou de calomnie , commis portation, seront jugés par les tribunaux correcpar la voie de la presse, ne pourront être poursui- tionnels, qui se conformeront aux art. 66, 67 et 18 vis que sur la plainte de la partie calomniée ou du Code pénal. injuriée. Toutefois, les délits d'injure ou de ca 2. Les vols et tentatives de vols spécifiés dans l'arlomnie envers le roi , les membres de sa famille, ticle 388 du Code pénal, seront jugés correctionnelenvers les corps ou individus dépositaires ou agents lement et punis des peines déterminées par l'art. 401 de l'autorité publique, en leur qualité ou à raison

du même code. de leurs fonctions, pourront être poursuivis d'office. 3. Seront jugés dans les mêmes formes et punis

11. Dans tous les procès pour délits de la presse, des mêmes peines, les vols ou tentatives de vols le jury, avant de s'occuper de la question de savoir commis dans l'auberge ou l'hôtellerie dans laquelle si l'écrit incriminé renferme un délit , décidera si la le coupable était reçu. personne présentée comme auteur du délit l'est Le vol commis par un aubergiste, un hôtelier, réellement. L'imprimeur poursuivi sera toujours un voilurier , un batelier , ou un de leurs préposés, maintenu en cause, jusqu'à ce que l'auteur ait été quand ils auront volé tout ou partie des choses judiciairement reconnu tel.

qui leur étaient confiées à ce titre, continuera 12. La poursuite des délits , prévus par les arti- d'être puni conformément à l'art. 386 du Code pénal. cles 2, 3 et 4 du présent décret , sera prescrite par 4. Les peines correctionnelles qui seront prononle laps de 3 mois, à partir du jour où le délit a été cées d'après les articles précédents , ne pourront , commis ou de celui du dernier acte judiciaire; celle dans aucun cas , étre réduites en vertu de l'art. 463 des délits prévus par l'article 1er se prescrira par le du Code pénal. laps d'une année.

Néanmoins les tribunaux correctionnels pourront 13. Toute personne citée dans un journal, soit réduire ces peines en vertu de l'arrêté du 9 sepnominativement , soit indirectement, aura le droit tembre 1814, si les circonstances sont atténuanles, d'y faire insérer une réponse , pourvu qu'elle n'ex si le préjudice causé n'excède pas la somme détercède pas mille lettres d'écriture ou le double de minée par cet arrêté. l'espace occupé par l'article qui l'aura provoquée. 5. A compter du jour où la présente loi sera obliCette réponse sera insérée, au plus tard, le surlende- gatoire, les chambres du conseil et les chambres main du jour où elle aura été déposée au bureau des mises en accusation renverront devant les tridu journal , à peine contre l'éditeur , de vingt flo- bunaux correctionnels les prévenus des délits menrins d'amende pour chaque jour de retard.

lionnés dans les art. 1, 2 et 3, et qui seront déjà 14. Chaque exemplaire du journal portera, outre l'objet d'une poursuite. le nom de l'imprimeur, l'indication de son domicile Les cours d'assises renverront aussi, à compter en Belgique , sous peine de 100 florins d'amende par du même jour, lous les prévenus desdits délits numéro du journal.

Traduils devant elles et non jugés , au tribunal cor15. L'article 463 du Code pénal est applicable aux rectionnel du lieu où la poursuite a été intentée. dispositions de la présente loi. Désormais il sera fa 6. Quant aux arrèls rendus par les cours d'assicultatif aux tribuvaux de ne pas prononcer l'inter ses portant une peine criminelle et contre lesquels diction des droits civiques dont parle l'art. 374 du il y a pourvoi , si la cour de cassation les confirme, Code pénal.

elle renverra devant lesdits tribunaux pour appliquer

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aux condamnés les peines mentionnées dans les ar la liste des 36 jurés aura déjà été formée , le présiticles 2 et 3; si elle les annule , elle renverra l'af-dent de la cour d'assises, dans le cas de l'article 1er, faire devant le tribunal correctionnel du lieu où la arretera le rôle des affaires qui composeront poursuite a été intentée.

la 1re série. Les 36 jurés déjà désignés ne pourront Dans les cas de l'art. 1er , il n'y aura lieu à ren être appelés pour d'autres affaires. voi devant le tribunal correctionnel que pour autant Les autres séries seront réglées conformément à que l'arrêt de la cour d'assises aura été annulé. la présente loi.

FAUSSE MONNAJE.

JURY,

(ART. 132, 133, 134, C. pénal). (Art. 382 et suiv., C. d'inst. crim.)

Extrait de la loi du 5 juin 1832 (Bull.offic., n. 442.) Loi du 1er mars 1832. (Bull. offic., n. 128).

ART. 35. Par dérogation au Code pénal, le crime de Considérant qu'en altendant la révision de la loi fabrication, d'introduetion et d'émission de fausses sur le jury, il est urgent d'apporter des modifica-monnaies sera puni des peines suivantes : tions au décret du 19 juillet 1831 ;

Dans les cas déterminés par l'art. 132, des travaux Nous avons , de cominun accord avec les cham

forcés à perpéluité. bres, décreté et nous ordonnons ce qui suit :

Dans ceux mentionnés à l'art. 153, des travaux ART. 1er. Les présidents des Cours d'assises,

forcés à temps. chaque fois que l'exigera le nombre d'affaires cri Dans ceux prévus par l'art. 154, de la réclusion. minelles à juger pendant une session, pourront

SUPPRESSION DES PROCUREURS CRIMINELS. diviser ces affaires en plusieurs séries , de telle manière que chaque série, autant que possible , n'oc

(ART. 253, C. d'instr. crim.) cupe pas la cour et les jurés pendant plus de dix à Loi du 4 aouit 1832 (Bull. offic. n. 582.) quinze jours.

ART. 47. Les fonctions qui étaient attribuées au 2. Pour chaque série , le président du tribunal

procureur criminel dans les lieux autres que ceux de première instance, sur la réquisition du prési- où siége une Cour d'appel , seront exercées par les dent de la Cour d'assises, tirera au sort dans la forme prescrite par le décret du 19 juillet 1831, instance des arrondissements dans lesquels siége

procureurs du Roi près des tribunaux de première 36 noms qui formeront la liste des jurés de cette ront les cours d'assises , ou par leurs substiluts. série. 3. Il sera fait , pour chacune des séries, formées

RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS. ainsi qu'il est dit à l'art. 1er, un rôle contenant les noms des accusés, la nature de l'accusation et le

(Art. 630, C. d'instr. crim.) jour fixé pour la mise en jugement. Ce rôle sera Loi du 26 mars 1853 (Bull. offic., n. 303). affiché dans l'auditoire du tribunal de 1er instance,

Article unique. La disposition de l'article 630 du 24 heures au moins avant le tirage au sort des jurés Code d'inst. crim. est abrogée et remplacée par de celte série.

l'article suivant : Il sera fait mention de l'accomplissement de cette ART. 630. Il en sera fait rapport au roi par le formalité dans le procès-verbal du tirage au sort, ministre de la justice. qui contiendra , outre les noms des jurés , l'indicalion des affaires sur lesquelles ils pourront être

DÉMONSTRATIONS OR ANGISTES. appelés à juger.

(ART. 259, 6. Pénal.) 4. Les jurés domiciliés à plus d'un demi-myria

Loi du 25 juillet 1834 (Bull. offic., n. 605). mètre de la commune où se tiennent les assises, pourront réclamer une indemnité de fi. 1-50, par Art. 1er. Quiconque , soit par des discours, des chaque jour de séjour pour toute la durée de la cris ou menaces proférés dans des lieux ou réusérie.

nions publics , soit par des écrits, des imprimés , Ne seront pas comptés les jours où le juré, devant des dessins , des gravures , des peintures ou emse trouver présent, n'aura pas répondu à l'appel.blêmes vendus ou distribués, mis en vente ou ex

Cette indemnité sera payée comme frais urgents, posés dans des lieux ou réunions publics , soit par sur le mandat du président de la cour d'assises. des placards ou affiches exposés aux regards du

5. Les art. 1, 2 el 3 de la présente loi ne seront public , ou de toute autre manière, aura publiquepas applicables aux sessions des cours d'assises ment appelé ou provoqué le retour de la famille ouvertes au jour où elle sera obligatoire.

d'Orange-Nassau ou d'un de ses membres, sera Quant aux sessions des cours d'assises qui ne puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans seront pas encore ouvertes , mais pour lesquelles et d'une amende de cinq cents à dix mille francs.

2. Quiconque aura fait une démonstration publi- , du territoire du royaume, contre un étranger, que en faveur de la même famille, ou d'un de ses d'un crime ou d'un délit prévu par l'article 1er de membres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois la loi du 1er octobre 1833 (Bulletin officiel, à deux ans et d'une amende de vingt-cinq à cing no 1195), pourra , s'il se trouve en Belgique, y ètre cents francs.

poursuivi, et il y sera jugé et puni conformément 3. Quiconque aura arboré ou porté publiquement, aux lois en vigueur dans le royaume, si l'étranger sans l'autorisation du roi, un drapeau, une cocarde, offensé ou sa famille rend plainte, ou s'il y a un ou les insignes distinctifs d'une nation étrangère, avis officiel, donné aux autorités belges par les autosera puni des peines portées en l'article précédent. rités du territoire où le crime ou délit aura été

4. Tout fonctionnaire public, toul militaire, toute commis. personne jouissant d'une pension à charge de l'État, 3. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicade la commune, ou de la province, qui aura été dé- bles, lorsque le Belge a été poursuivi et jugé claré coupable de l'un des faits prévus par l'un des en pays étranger, à moins qu'il ne soit intervenu trois articles qui précèdent, sera en outre condamné une condamnation par contumace ou par défaut, par le même arrêt à la déchéance de toute fonction auquel cas il pourra être poursuivi et jugé par les publique, grades, honneurs ; et il pourra également, tribunaux belges. par le même arrêt, être privé de sa pension.

5. Les coupables seront, dans les cas prévus par SURVEILLANCE DES CONDAMNÉS LIBÉRÉS. les mêmes articles, déclarés déchus des droits d'é

(ART. 44 et 45 , Code Pénal.) lecteur et d'éligibilité pendant trois ans au moins et six ans au plus.

Loi du 31 décembre 1836. 6. Quiconque aura porté publiquement, sans au

ART. 1er. Les coupables condamnés aux travaux torisation du roi , l'un ou l'autre des insignes d'un

forcés à temps, à la réclusion ou au bannissement, ordre quelconque, sera puni d'un emprisonnement pourront être placés , par l'arrêt de condamnation, de huit jours à un an et d'une amende de cinquante

sous la surveillance spéciale de la police, pendant à cinq cents francs, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des peines portées aux articles 2 ci-des- | cinq ans au moins , et vingt ans au plus.

S'ils commettent un nouveau crime , ils pour sus et 259 du Code pénal.

ront être placés pendant toute leur vie sous cette 7. Les articles 3 et 6 de la présente loi ne sont

surveillance. applicables , ni aux agents diplomatiques et consuls accrédités et leur suite, ni aux étrangers chargés délits prévus par les articles 246, 306, 307, 311

2. Les coupables condamnés pour l'un des d'une mission auprès du gouvernement ou voya-S2, 334, 343, 401, 405, 406, 407, 408, et 444 du Code geant avec l'agrément du gouvernement. Les bâtiments de guerre ou de commerce appar- février 1832, pourront être placés, par l'arrêt ou le

pénal, ainsi que par les art. 2 et 3 de la loi du 29 tenant aux nations alliées ou neutres pourront éga- jugement, sous la surveillance spéciale de la police, lement, dans les ports et eaux intérieures, arborer pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus. leur pavillon selon les usages établis.

Pourront êlre mis sous la même surveillance 8. Les art. 57 et 58 du Code pénal sont applicables les chefs et moteurs des délits prévus par les art. à la présente loi.

415 et 416 du Code pénal , et les condamnés à un 9. La connaissance des délits prévus par les art.

emprisonnement au delà de six mois, dans le cas de 1, 2 et 3 ci-dessus , est attribuée aux cours d'assises.

l'art. 445 du même code. 10. La présente loi cessera d'avoir son effet à

Il en sera de même à l'égard de ceux qui , quoil'époque du traité définitif entre la Hollande et la

que accusés d'un crime, ne seront, par application Belgique.

de l'arrêté-loi du 9 septembre 1814, condamnés

qu'à une peine correctionnelle. CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L'ÉTRANGER.

Ceux qui, ayant été condamnés à une des peines (Art. 7, Code d'inst. Crim.)

prévues par le paragraphe premier de l'art. 1er, ou Loi du 30 décembre 1836.

pour l'un des crimes ou délits désignés dans le préArt. 1or. L'art. 7 du Code d'instruction crimi- sent article, commettraient ensuite un de ces crinelle est abrogé et remplacé par les dispositions mes ou délits , pourront être mis sous la même sursuivantes :

veillance, pendant cinq ans au moins, et dix ans au Tout Belge qui se sera rendu coupable , hors du plus. territoire du royaume , d'un crime ou d'un délit 7. L'effet du renvoi sous la surveillance spécontre un Belge, pourra, s'il est trouvé en Belgique, ciale de la police sera de donner au gouverney etre poursuivi, et il y sera jugé et puni conforme- ment le droit de déterminer certains lieux dans les ment aux lois en vigueur dans le royaume.

quels il sera interdit au condamné de paraitre après 2. Tout Belge qui se sera rendu coupable , hors qu'il aura subi sa peine. Le condamné déclarera

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