Théorie du Code Pénal, Volume 2Walhen, 1837 - 370 pages |
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... emploi illégal de la force publique , et d'incendie des édifices de l'État . Le deuxième aura pour objet les tentatives criminelles commises par des bandes armées , et le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés ,
... emploi illégal de la force publique , et d'incendie des édifices de l'État . Le deuxième aura pour objet les tentatives criminelles commises par des bandes armées , et le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés ,
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... auront levé on >> fait lever des troupes armées , engagé ou en- >> rôlé , fait engager ou enrôler des soldats , ou » leur auront fourni ou procuré des armes ou >> munitions , sans ordre ou autorisation du » pouvoir légitime ...
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... auront pris le commandement d'un corps , etc. [ 1 ] . » Le Conseil d'état adopta ce changement qui éclaire et fixe le sens de l'article . L'art . 94 est ainsi conçu : « Toute personne qui , pouvant disposer de la force publique , en ...
... auront pris le commandement d'un corps , etc. [ 1 ] . » Le Conseil d'état adopta ce changement qui éclaire et fixe le sens de l'article . L'art . 94 est ainsi conçu : « Toute personne qui , pouvant disposer de la force publique , en ...
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... auront pour objet des propriétés publiques ou nationales . » La com- mission proposait également un paragraphe ainsi conçu : « A l'égard des pillages partiels , attroupements , émeutes et séditions , les au- teurs de ces crimes , les ...
... auront pour objet des propriétés publiques ou nationales . » La com- mission proposait également un paragraphe ainsi conçu : « A l'égard des pillages partiels , attroupements , émeutes et séditions , les au- teurs de ces crimes , les ...
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... auront dirigé l'association , levé ou fait lever , organisé ou fait organiser les bandes , ou leur auront sciemment et volontairement fourni ou procuré des armes , munitions et instruments de crime , ou envoyé des convois de ...
... auront dirigé l'association , levé ou fait lever , organisé ou fait organiser les bandes , ou leur auront sciemment et volontairement fourni ou procuré des armes , munitions et instruments de crime , ou envoyé des convois de ...
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Expressions et termes fréquents
acte administrative agents altération amende appliquée arrêt article aura auront billets carac caractère cass certificat circonstances citoyens civil Code d'instruction criminelle Code fr Code pénal commise complices condamné Conseil d'état constitue contravention contrefaçon corruption coupable Cour d'assises Cour de cassation crime de faux criminelle culte Dalloz déclaration délit délits détention disposition distinction doit effet espèce fabrication falsification faux en écritures fonctionnaires publics fonctions force publique forcés à perpétuité forfaiture incrimination individus juge juill jury l'acte l'agent l'altération l'application l'art l'article l'autorité publique l'emprisonnement l'État l'évasion l'exercice l'officier l'outrage légale législateur loi pénale mandat ment monnaie motifs nuire objet officier public officiers ministériels outrages pable passe-port passible peine de mort peine des travaux peine sera personnes pièce fausse police porte préjudice préposés prévu prononcée puni d'un emprisonnement punissable quæst rébellion réclusion règle sera puni seront punis seul surveillance termes ticle tion travaux forcés usage violences