Théorie du Code Pénal, Volume 2Walhen, 1837 - 370 pages |
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... certificat émané d'une autorité in- compétente n'avaient ni l'un ni l'autre pour objet de constater les faits qui étaient fausse- ment consignés . Nous pourrions multiplier les espèces : nous en citerons encore deux qui ont décidé avec ...
... certificat émané d'une autorité in- compétente n'avaient ni l'un ni l'autre pour objet de constater les faits qui étaient fausse- ment consignés . Nous pourrions multiplier les espèces : nous en citerons encore deux qui ont décidé avec ...
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... certificats dé- livrés par les maires en matière de remplacement militaire [ 8 ] , la mention de l'enregistrement des ... certificat délivré sous le nom d'un fonctionnaire sans qua- lité pour le délivrer , ne pouvaient être considé- rés ...
... certificats dé- livrés par les maires en matière de remplacement militaire [ 8 ] , la mention de l'enregistrement des ... certificat délivré sous le nom d'un fonctionnaire sans qua- lité pour le délivrer , ne pouvaient être considé- rés ...
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... certificat où il con- state des faits faux pour faire admettre un in- dividu au service militaire [ 7 ] . Toutefois , on doit observer que l'attestation d'un fait faux par un fonctionnaire , dans un certificat , ne rentre dans les ...
... certificat où il con- state des faits faux pour faire admettre un in- dividu au service militaire [ 7 ] . Toutefois , on doit observer que l'attestation d'un fait faux par un fonctionnaire , dans un certificat , ne rentre dans les ...
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... certificat de bonnes vie et mœurs , a laissé ces deux pièces dans leur intégrité , puisque ces annotations n'en faisaient point partie ; que ni la loi du 25 mars 1832 relative au recrutement , ni aucune autre loi ne prescrivait l ...
... certificat de bonnes vie et mœurs , a laissé ces deux pièces dans leur intégrité , puisque ces annotations n'en faisaient point partie ; que ni la loi du 25 mars 1832 relative au recrutement , ni aucune autre loi ne prescrivait l ...
Page 121
... certificat de services , dont nous examine- rons plus loin le caractère légal , mais dont l'al- tération peut être punie , indépendamment de leur connexion avec l'acte qu'elles suivent . Ainsi cette altération doit être incriminée ; non ...
... certificat de services , dont nous examine- rons plus loin le caractère légal , mais dont l'al- tération peut être punie , indépendamment de leur connexion avec l'acte qu'elles suivent . Ainsi cette altération doit être incriminée ; non ...
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Expressions et termes fréquents
acte administrative agents altération amende appliquée arrêt article aura auront billets carac caractère cass certificat circonstances citoyens civil Code d'instruction criminelle Code fr Code pénal commise complices condamné Conseil d'état constitue contravention contrefaçon corruption coupable Cour d'assises Cour de cassation crime de faux criminelle culte Dalloz déclaration délit délits détention disposition distinction doit effet espèce fabrication falsification faux en écritures fonctionnaires publics fonctions force publique forcés à perpétuité forfaiture incrimination individus juge juill jury l'acte l'agent l'altération l'application l'art l'article l'autorité publique l'emprisonnement l'État l'évasion l'exercice l'officier l'outrage légale législateur loi pénale mandat ment monnaie motifs nuire objet officier public officiers ministériels outrages pable passe-port passible peine de mort peine des travaux peine sera personnes pièce fausse police porte préjudice préposés prévu prononcée puni d'un emprisonnement punissable quæst rébellion réclusion règle sera puni seront punis seul surveillance termes ticle tion travaux forcés usage violences